Avis aux Avocats

Nouveaux documents importants concernant la conduite des avocats dans le cadre du PEI

21 octobre 2013

Tout d'abord, je tiens à souligner que nous avons la chance que la grande majorité des avocats qui représentent des demandeurs au titre du PEI fournissent un excellent travail et font preuve de diligence et d'un sens de l'éthique très développé. Le PEI est un processus complexe et il est profitable pour tous – tant les anciens élèves des pensionnats que les adjudicateurs et le Secrétariat – que les demandeurs puissent obtenir des services juridiques de qualité. Le Secrétariat conseille toujours aux demandeurs de retenir les services d'un avocat.

Malheureusement, dans les faits, malgré les nombreuses décisions d'appel de l'adjudicateur en chef sur les honoraires de services juridiques qui établissent la norme attendue auprès des avocats (décisions que ceux-ci peuvent consulter dans la base de données du PEI) et malgré également les nombreuses décisions qui traitent des obligations que doivent respecter les avocats qui participent au PEI, les pratiques d'une petite minorité d'avocats continuent de priver les demandeurs des avantages auxquels ils sont en droit de s'attendre d'une entente de règlement. Ces pratiques sont notamment les suivantes :

  • faciliter les prêts et les avances de fonds par des tiers (qui conduisent à des directives de paiement, une pratique qui viole l'entente de règlement et la Loi sur la gestion des finances publiques selon la Cour suprême et la Cour d'appel de la Colombie Britannique;
  • se fier à des remplisseurs de formulaires qui ne sont pas des avocats pour solliciter des demandeurs, et permettre le paiement d’importants frais à ces remplisseurs de formulaires – souvent pris de façon inapproprié à partir des sommes adjugées aux bénéficiaires;
  • chercher à contourner les responsabilités des adjudicateurs lors du processus d'examen des honoraires de services juridiques;
  • imposer aux demandeurs des débours inadéquats.

Mon prédécesseur, Dan Ish, a pris des mesures pour protéger les intérêts des demandeurs, notamment avec des poursuites en justice afin d'empêcher de telles pratiques, ou de faire enquête à cet égard, et en dénonçant les avocats coupables de telles pratiques auprès des barreaux.

En tant qu'adjudicateur en chef, je crois qu'il faut faire preuve d'une vigilance constante pour protéger les demandeurs et l'intégrité du PEI. Nous distribuons donc aujourd'hui des documents à jour qui traitent des préoccupations particulières ciblées jusqu'à maintenant et qui précisent les attentes à l'égard des avocats qui exercent leurs activités dans le cadre du PEI. Il s'agit des documents suivants :

  1. Un modèle à jour d'examen des honoraires de services juridiques. Il contient de nouvelles dispositions visant à protéger les demandeurs des frais imposés par des remplisseurs de formulaires et d'autres avocats.
  2. La troisième révision du Document d'orientation 1 sur les « Facteurs dont les adjudicateurs doivent tenir compte dans l'exercice de leurs responsabilités relatives à l'examen des honoraires dans le cadre du PEI ». Cette révision améliore les versions précédentes et confirme que les adjudicateurs ont le pouvoir de diminuer des honoraires d'avocats à un montant inférieur à la contribution de 15 % du Canada dans certains cas, lorsqu'il y a manque de préparation ou d'expertise, par exemple.
  3. La mise à jour des Attentes en matière de pratique juridique dans le PEI. Ce document, qui établit les normes minimales acceptables de la pratique dans le cadre du PEI a été actualisé afin de régler les questions entourant les ententes sur les honoraires conditionnels, les lieux des audiences, les interprètes, les honoraires de services juridiques, les remplisseurs de formulaires et le changement d'avocats.

Ces changements reflètent des normes de pratique bien établies, souvent depuis des années. Par conséquent, ces documents n'auront pas d'incidence sur le travail quotidien de la grande majorité des avocats qui représentent des demandeurs au titre du PEI. Par contre, pour ceux qui persistent à se comporter de façon inacceptable et illégale, ils rappelleront qu'exploiter ou maltraiter des demandeurs vulnérables ne sera pas toléré.

Nous tirons tous des avantages d'un processus mené avec intégrité, dont les demandeurs et les avocats peuvent être fiers. J'espère pouvoir compter sur la collaboration continue des barreaux afin d'assurer le respect de ces objectifs. Merci.

Daniel Shapiro, c.r.
Adjudicateur en chef