Avis aux Avocats

Politique sur la substitution des demandeurs – FAQ

6 janvier 2014

À quel moment puis-je proposer une substitution?

En principe, vous devez le faire en même temps que vous présentez une demande de report ou d’annulation. Utilisez pour cela l’adresse courriel Postponement.Reporter@irsad-sapi.gc.ca. Une substitution peut être proposée en tout temps avant que les arrangements pris n’aient été annulés, pourvu que ce soit au moins deux semaines avant l’audience.

Puis-je proposer une substitution même si je n’ai aucun compte dans le système d’échange de données informatisé (EDI)?

Nous pouvons très rapidement vous ouvrir un compte EDI. Il vous suffit d’en faire la demande par courriel à l’adresse EDIHelp@crawco.ca

Mon client demande à bénéficier d’une avance de voyage ou à pouvoir se déplacer par avion. Peut-il encore tenir lieu de substitut au demandeur?

Le Secrétariat n’est pas en mesure d’accorder une avance ou d’autoriser le déplacement par avion. Si vous pouvez vous charger des préparatifs, votre client pourra jouer son rôle de substitut comme prévu. Les dépenses ne seront toutefois remboursées que si le Secrétariat les a approuvées avant la date de l’audience.

Quelle est la marche à suivre pour faire approuver au préalable les arrangements pris pour mon client?

Vous devez envoyer votre plan par courriel à l’adresse IAPHearingMgmtSec@irsad-sapi.gc.ca au moins deux semaines avant la date de l’audience. Toutes les dépenses à réclamer doivent y figurer : coût estimatif du voyage par avion, kilométrage parcouru, taxis, hébergement, nombre de repas. Les plans sont approuvés conformément aux dispositions de la Directive sur les voyages http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/travel-voyage/index-eng.php.

Quelle est la marche à suivre pour le remboursement de mes frais de déplacement?

Après que l’audience a eu lieu, vous devez soumettre au Secrétariat, selon les modalités habituelles, un formulaire de demande de remboursement. Les dépenses du demandeur et de ses accompagnateurs seront remboursées conformément aux dispositions de la Directive sur les voyages, pourvu que le Secrétariat les ait préalablement approuvées. Veuillez prendre note que les dépenses liées aux déplacements requis pour assister aux audiences sont remboursées par le Secrétariat et non par le gouvernement du Canada au sein des débours.

Le 06 janvier 2014