Avis aux Avocats

Nouveau formulaire pour les demandes au titre du PEI : Demande d’audience accélérée ou hautement prioritaire

10 janvier 2012

Le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens a élaboré un formulaire modifié à l’intention des demandeurs du Processus d’évaluation indépendant (PEI) qui, en raison de leur état de santé attesté, risquent de perdre leur capacité à fournir un témoignage essentiel à l’audience du PEI. Le formulaire a été révisé afin de permettre au médecin de préciser avec plus d’exactitude l’urgence de la situation.

Il est possible de soumettre une Demande d’audience accélérée ou hautement prioritaire signée par le médecin au moment de la soumission de la demande ou plus tard durant le processus si l’état de santé du demandeur l’exige. Une fois la demande examinée, l’audience est fixée comme il convient, en fonction du degré d’urgence indiqué par le médecin et de la disponibilité d’une date convenable. Il est à noter qu’une Demande d’audience accélérée ou hautement prioritaire n’accélère pas nécessairement le règlement de la réclamation; elle vise plutôt à recueillir et à préserver le témoignage. Les processus sont expliqués en détail ci dessous.

Une audience accélérée est offerte dans les cas où le demandeur, en raison de son état de santé, risque grandement de mourir ou de perdre autrement la capacité de fournir un témoignage avant la tenue de son audience si celle-ci est retardée. Dans ces cas urgents, le Secrétariat peut organiser une audience immédiate afin de recueillir et de préserver le témoignage. Il demeure cependant nécessaire de soumettre tous les documents exigés à l’Annexe D avant qu’une décision soit rendue.

Une audience hautement prioritaire est offerte dans les cas où le demandeur, en raison de son état de santé, risque peut-être de mourir ou de perdre autrement la capacité de fournir un témoignage avant la tenue de son audience si celle-ci est retardée. On accorde la priorité à ces demandeurs lors de l’établissement de l’horaire des audiences, même s’ils sont toujours tenus de produire les documents exigés au préalable.

Une audience de priorité normale est offerte aux demandeurs dont l’état de santé est stable et qui ne semblent pas avoir besoin d’un traitement prioritaire par rapport aux autres demandeurs.

La Demande d’audience accélérée ou hautement prioritaire vise à aider le Secrétariat à faire un meilleur usage de la capacité disponible pour la tenue des audiences. Il faut utiliser ce formulaire pour soumettre toutes les demandes de ce type.

Pour plus de détails, veuillez communiquer avec l’Unité de gestion des cas du Secrétariat à l’adresse Gestions_de_cas Case_Management@irsad-sapi.gc.ca.