Avis aux Avocats

Partage administratif et dates d'échéance concernant le recours judiciaire au sujet des décisions sur des réexamens de décisions au titre du PEI

3 fevrier 2017

Il y a un an, j'ai mis en attente un certain nombre de réclamations au titre du Processus d'évaluation indépendant (PEI) après que la ministre des Affaires autochtones et du Nord ait demandé à ses fonctionnaires d'effectuer un examen urgent des questions entourant le partage administratif. Ces questions ont eu des répercussions sur le résultat de certaines réclamations au titre du PEI lorsque le Canada a commencé à soulever des arguments concernant la compétence vis-à-vis certaines réclamations en 2010, en alléguant qu’il n’était pas tenu de verser une compensation pour des sévices survenus dans des salles de classe qui ne faisaient plus partie des pensionnats dont il avait la responsabilité. Cela a produit des incohérences dans la façon dont des réclamations similaires ont été réglées selon le moment auquel elles étaient traitées.

Les termes « partage administratif » et « années d’exploitations » ont parfois été utilisés de manière interchangeable. Le terme plus précis de « partage administratif » renvoie à des situations dans lesquelles la portion salle de classe d’un pensionnat indien a été soustraite du contrôle direct des personnes qui géraient la résidence. Cette situation s'est produite dans un certain nombre de pensionnats indiens à compter des années 1960.

Cela diffère des arguments concernant la compétence qui ont été soulevées par le Canada dans des cas où les sévices se sont produits après qu'un pensionnat ait cessé ses activités. Ces cas sont parfois décrits comme étant des réclamations associées aux « années d’exploitation ». Les cas au titre du PEI qui font l'objet des deux types d'arguments concernant la compétence soulevées par le Canada ont été mis en attente pendant que le Canada examinait la question, en se penchant sur un pensionnat à la fois.

Cette semaine, nous avons appris que le Canada règlerait les réclamations au titre du PEI qui sont touchées par le partage administratif. Il a établi que cela aura une incidence sur environ 200 réclamations et 22 pensionnats . Le Canada a fourni au Secrétariat des numéros de dossier pour les demandes en cours qui sont actuellement en attente en raison du partage administratif. J’ai hâte de recevoir de plus amples renseignements sur les mécanismes qu’il entend utiliser pour les régler.

Je suis heureux que d'anciens élèves dont les réclamations ont été mises en attente recevront bientôt la réponse dont ils ont besoin et qu’ils méritent d'avoir. Cela leur permettra également d’examiner leurs options dans l'éventualité où ils ne seraient pas satisfaits des résultats de leur réclamation.

Je vais mettre fin à la mise en attente de toutes les réclamations visées par les questions entourant le partage administratif et les années d'activités dans 30 jours (soit le 6 mars 2017). Ceci donnera au Canada le temps d'informer les demandeurs (et le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens) de la façon dont il a l'intention de régler ces questions. Certaines réclamations pourraient demeurer en attente si le Canada avise le Secrétariat qu'il a l'intention de les régler.

Dans le cas des demandeurs pour lesquels le réexamen a produit une décision négative en raison du partage administratif ou pour toute autre raison, il est important de noter que la date limite pour présenter une demande de directives concernant un recours judiciaire permettant de contester cette décision à la suite d'un deuxième examen est le 27 février 2017. Cette date limite a été établie par la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans une décision rendue le 29 novembre 2016 (Fontaine c. Canada (Procureur général), 2016 BCSC 2218). Pour plus d’information concernant cette décision, veuillez consulter la page sur les dates d'échéance établies par la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour les demandeurs qui sollicitent un recours judiciaire limites à l'égard des décisions rendues par les adjudicateurs du PEI.

Le partage administratif - Liste des pensionnats

Dan Shapiro,
Adjudicateur en chef
Processus d’évaluation indépendant