Avis aux Avocats

Annulation des audiences pour les demandes soumises au PRN

5 novembre 2013

À partir du 1er octobre 2013, les audiences des demandeurs participant à un processus de règlement négocié (PRN) seront annulées.

Le processus de règlement négocié est un autre moyen de régler une réclamation en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Les négociations se déroulent entre le Canada et l’avocat du demandeur, et le Secrétariat y participe rarement. La plupart du temps, comme un PRN est entamé avant qu’une date d’audience au titre du Processus d'évaluation indépendant (PEI) ne soit fixée, aucun problème ne se pose. Toutefois, dans certains cas, une audience est prévue avant que les parties ne s’entendent pour participer à un PRN.

Habituellement, la date d’audience au titre du PEI est maintenue jusqu’à ce que l’avocat du demandeur confirme qu’une telle audience n’est plus requise. Étant donné le taux de règlement élevé des réclamations soumises au PRN (99 %) et le volume d’audiences annulées pour cette raison (environ 12 par mois), cette pratique sera modifiée.

À partir du 1er octobre, lorsque le Secrétariat d’adjudication sera informé qu’une demande pour laquelle une date audience a été fixée est acceptée au titre du PRN, l’audience aux termes du PEI sera annulée. Dans bien des cas, une autre réclamation au titre du PEI se verra attribuer cette date d’audience.

Si la demande n’est pas réglée au moyen du PRN et qu’une audience est requise, le Secrétariat fixera une nouvelle date d’audience le plus rapidement possible. Cette nouvelle politique a été approuvée par le Comité de surveillance, composé de représentants d’anciens élèves et de leurs avocats, de l’Église et du gouvernement du Canada.

Le 18 septembre 2013