Avis aux Avocats

Mise à jour sur la Stratégie d’achèvement

2 aout 2017

Le 9 mai 2017, l’adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens, Dan Shapiro, a déposé un rapport aux tribunaux de contrôle faisant une mise à jour du document Clore le chapitre, permettre la réconciliation : un plan d’action pour régler les dossiers restants du PEI (aussi désigné comme la « Stratégie d’achèvement ») de 2014.

Le nouveau rapport, Clore le chapitre, permettre la réconciliation : Compte rendu sur la stratégie de fermeture du Processus d’évaluation indépendant, fournit un aperçu des progrès réalisés depuis le lancement de la Stratégie d’achèvement en 2014, ainsi que des enjeux auxquels nous faisons actuellement face dans le cadre de notre mandat :

Faits saillants :

  • Au moment de la soumission du rapport de 2017, 96 % des demandes au titre du PEI avaient été réglées (comparativement à 58 % en 2013)
  • L’échéance ayant été fixée au printemps 2016 pour la tenue de la dernière « première audience du demandeur » a été en grande partie respectée
  • Comme le PEI tire à sa fin, la principale difficulté est la complexité des dossiers, et non leur nombre (notamment la perte de participation ou la perte de contact avec le demandeur ou l’avocat)
  • Outre les demandes n’ayant pas été réglées pour les raisons susmentionnées, des facteurs de risque sur lesquels le Secrétariat n’a aucun pouvoir pourraient nuire à l’administration organisationnelle ou au respect des échéances du PEI, notamment :
    • Demandes touchant la liste des pensionnats de l’article 12 (en attente de décisions judiciaires)
    • Demandes successorales (si le Canada détermine l’autorité compétente ou nomme l’administrateur)
    • Demandes visant des sévices entre élèves (en attente d’aveux dans d’autres dossiers)
    • Partage administratif des dossiers (en attente d’une décision, à l’extérieur du PEI)
    • Élimination des dossiers (en attente de la décision de la Cour suprême)
    • Recours judiciaire et autres demandes de directives (en attente de décisions judiciaires)
  • Depuis 2013, des mesures ont été prises pour améliorer le règlement des demandes, y compris les suivantes :
    • Élargissement du processus d’audience accéléré
    • Mise en œuvre du Protocole pour les demandeurs dont on a perdu la trace et de la Procédure de règlement des dossiers incomplets
    • Mise en œuvre de projets visant à aider les demandeurs qui ont de la difficulté à se représenter eux-mêmes ou à trouver un avocat
    • Mise en œuvre d’un projet relatif aux sévices entre élèves
    • Mise à jour des documents d’orientation sur le report d’audience et le défaut de se présenter à une audience, une téléconférence ou une évaluation d’expert
    • Création d’une sous-section du suivi après audience

Pour en savoir plus, consultez la mise à jour concernant la Stratégie d’achèvement : http://iap-pei.ca/pub-fra.php?act=iapmisc-comp-2017-fra.php