Avis aux Avocats

Mise à jour sur la Stratégie d’achèvement

2 aout 2017

Le 9 mai 2017, l’adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens, Dan Shapiro, a déposé un rapport aux tribunaux de contrôle faisant une mise à jour du document Clore le chapitre, permettre la réconciliation : un plan d’action pour régler les dossiers restants du PEI (aussi désigné comme la « Stratégie d’achèvement ») de 2014.

Le nouveau rapport, Clore le chapitre, permettre la réconciliation : Compte rendu sur la stratégie de fermeture du Processus d’évaluation indépendant, fournit un aperçu des progrès réalisés depuis le lancement de la Stratégie d’achèvement en 2014, ainsi que des enjeux auxquels nous faisons actuellement face dans le cadre de notre mandat :

Faits saillants :

  • Au moment de la soumission du rapport de 2017, 96 % des demandes au titre du PEI avaient Ă©tĂ© rĂ©glĂ©es (comparativement Ă  58 % en 2013)
  • L’échĂ©ance ayant Ă©tĂ© fixĂ©e au printemps 2016 pour la tenue de la dernière « première audience du demandeur » a Ă©tĂ© en grande partie respectĂ©e
  • Comme le PEI tire Ă  sa fin, la principale difficultĂ© est la complexitĂ© des dossiers, et non leur nombre (notamment la perte de participation ou la perte de contact avec le demandeur ou l’avocat)
  • Outre les demandes n’ayant pas Ă©tĂ© rĂ©glĂ©es pour les raisons susmentionnĂ©es, des facteurs de risque sur lesquels le SecrĂ©tariat n’a aucun pouvoir pourraient nuire Ă  l’administration organisationnelle ou au respect des Ă©chĂ©ances du PEI, notamment :
    • Demandes touchant la liste des pensionnats de l’article 12 (en attente de dĂ©cisions judiciaires)
    • Demandes successorales (si le Canada dĂ©termine l’autoritĂ© compĂ©tente ou nomme l’administrateur)
    • Demandes visant des sĂ©vices entre Ă©lèves (en attente d’aveux dans d’autres dossiers)
    • Partage administratif des dossiers (en attente d’une dĂ©cision, Ă  l’extĂ©rieur du PEI)
    • Élimination des dossiers (en attente de la dĂ©cision de la Cour suprĂŞme)
    • Recours judiciaire et autres demandes de directives (en attente de dĂ©cisions judiciaires)
  • Depuis 2013, des mesures ont Ă©tĂ© prises pour amĂ©liorer le règlement des demandes, y compris les suivantes :
    • Élargissement du processus d’audience accĂ©lĂ©rĂ©
    • Mise en Ĺ“uvre du Protocole pour les demandeurs dont on a perdu la trace et de la ProcĂ©dure de règlement des dossiers incomplets
    • Mise en Ĺ“uvre de projets visant Ă  aider les demandeurs qui ont de la difficultĂ© Ă  se reprĂ©senter eux-mĂŞmes ou Ă  trouver un avocat
    • Mise en Ĺ“uvre d’un projet relatif aux sĂ©vices entre Ă©lèves
    • Mise Ă  jour des documents d’orientation sur le report d’audience et le dĂ©faut de se prĂ©senter Ă  une audience, une tĂ©lĂ©confĂ©rence ou une Ă©valuation d’expert
    • CrĂ©ation d’une sous-section du suivi après audience

Pour en savoir plus, consultez la mise à jour concernant la Stratégie d’achèvement : http://iap-pei.ca/pub-fra.php?act=iapmisc-comp-2017-fra.php