Avis aux Avocats

Document d’orientation sur le retrait de demandes aux termes du PEI

18 mai 2016

À l’occasion de sa réunion du 12 avril 2016, le Comité de surveillance a approuvé l’apport de révisions mineures au document d’orientation, en vue de tenir compte du délai raccourci concernant le calendrier des audiences. Vous trouverez le DO-8R1 en cliquant ici.