Avis aux Avocats

Recours au système d’échange de données informatisé (EDI) dans le cadre du processus de révision de décision

22 avril 2015

Afin d’assurer la diffusion complète de l’information et de réduire le risque de communication ex parte au cours du processus de révision de décision, le Comité de surveillance a approuvé le recours au système d’échange de données informatisé (système EDI) dans le cadre de ce processus.

Les avocats des demandeurs et les représentants du Canada devraient désormais envoyer leurs demandes de révision de décision et les documents connexes au Secrétariat et à l’autre partie simultanément par l’intermédiaire du système EDI. Cela garantira que les parties concernées recevront les mêmes documents en même temps.

Veuillez consulter le document suivant pour obtenir des directives détaillées sur la façon d’utiliser le système EDI dans le cadre des dossiers de révision de décision : Utilisation du système EDI pour les dossiers de révision de décision – Guide à l'intention des avocats des demandeurs.

Veuillez prendre note que le système EDI n’est pas un outil de communication, mais sert plutôt à assurer la transmission sécuritaire de documents comme les demandes de révision de décision et les documents connexes. Veuillez continuer d’utiliser le courrier électronique pour envoyer vos demandes de renseignements générales, comme les demandes sur l’état d’avancement des dossiers de révision de décision.

Tous les avocats de demandeurs ayant un dossier actif dans le cadre du PEI devraient maintenant posséder un compte EDI. Si vous défendez un dossier actif dans le cadre du PEI, que vous ne possédez pas de compte EDI et que vous souhaitez en ouvrir un, veuillez en faire la demande à l’adresse IAPS_Chiefadjudicatorsoffice@irsad-sapi.gc.ca.

Télécharger le Guide d'utilisation du système EDI pour les dossiers de révision de décision (version .pdf)