Avis aux Avocats

Date limite pour le dépôt d’une demande de PEI

19 mars 2012

1- Article Un, définition de « Date limite pour le dépôt d’une demande de PEI ».

La date limite du 19 septembre 2012 pour le dépôt des demandes présentées dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant (PEI) est prévu dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens1. Veuillez prendre note que le Secrétariat d’adjudication compte appliquer les mesures suivantes concernant le respect de ce date limite :

Date limite

  • 1. Les demandes de PEI seront acceptĂ©es jusqu’à 23 h 59 (HAP) le 19 septembre 2012. Le cachet postal ou la date Ă©lectronique (dans le cas des fichiers informatisĂ©s) feront foi.
  • 2. La date limite sera considĂ©rĂ©e comme ayant Ă©tĂ© respectĂ© dans les cas oĂą :
    • a. la date figurant sur le cachet de la poste ou la date Ă©lectronique ne sont pas postĂ©rieures Ă  la date prĂ©citĂ©e;
    • b. la demande a Ă©tĂ© envoyĂ©e, par la poste ou par courriel, au gouvernement du Canada ou Ă  Crawford Class Action Services.
  • 3. Les demandes qui ont Ă©tĂ© transmises conformĂ©ment Ă  la date limite prescrite (le cachet de la poste ou la date Ă©lectronique faisant foi), mais Ă  une adresse de rĂ©ception autre que celle que le gouvernement du Canada a Ă©tablie Ă  cet Ă©gard, seront acceptĂ©es en reconnaissance de la bonne foi des demandeurs.

Contenu de la demande

2- Voir l'annexe D, annexe II, point ii), p. 20.

  • 4. Si la demande reçue est incomplète, le demandeur sera informĂ© du motif du refus et aura la chance de prĂ©senter des renseignements supplĂ©mentaires2.

Renseignements supplémentaires

  • 5. L’UnitĂ© d’admission donnera un dĂ©lai de 60 jours pour fournir de renseignements supplĂ©mentaires afin de dĂ©terminer si la demande est admissible. Les conseillers juridiques voudront bien prendre note que ce dĂ©lai est ferme.
  • 6. Dans les cas oĂą le dĂ©lai pour le dĂ©pĂ´t des demandes a Ă©tĂ© respectĂ© (l’envoi ayant Ă©tĂ© reçu le jour fixĂ© ou Ă  une date antĂ©rieure) mais oĂą un complĂ©ment d’information s’impose, le demandeur, qu’il soit reprĂ©sentĂ© ou non par un conseiller juridique, disposera de 60 jours pour soumettre les renseignements supplĂ©mentaires demandĂ©s.
  • 7. Les demandeurs ou leurs conseillers juridiques recevront une lettre de rappel 30 jours avant la fin de ce dĂ©lai de 60 jours.
  • 8. Dans les cas oĂą aucun renseignement supplĂ©mentaire n’aura Ă©tĂ© reçu Ă  la fin du dĂ©lai prescrit de 60 jours, le demandeur recevra une lettre l’informant que sa demande a Ă©tĂ© acceptĂ©e ou refusĂ©e Ă  la lumière des renseignements fournis Ă  l’origine.
  • 9. Le dĂ©lai de 60 jours qui sera accordĂ© pour la prĂ©sentation de renseignements supplĂ©mentaires prendra effet le 19 mars 2012, soit six mois avant l’expiration de la date limite prescrite pour le dĂ©pĂ´t des demandes.

Demandes jugées irrecevables au 19 septembre 2012 ou à une date antérieure

  • 10. Depuis la mise en Ĺ“uvre du PEI, l’UnitĂ© admission invite les personnes dont la demande a Ă©tĂ© refusĂ©e Ă  fournir, au plus tard le 19 septembre 2012, des renseignements supplĂ©mentaires devant permettre un nouvel examen. Par souci d’équitĂ©, cette formule sera adaptĂ©e au fur et Ă  mesure qu’approchera la date limite.
  • 11. Les demandeurs disposeront, pour la prĂ©sentation de renseignements supplĂ©mentaires, d’un dĂ©lai de six mois (180 jours) Ă  compter de la date figurant sur la lettre de non-admission. La lettre de non-admission renfermera Ă©galement de l’information touchant la possibilitĂ© d’interjeter appel de la dĂ©cision auprès de l’adjudicateur en chef.
  • 12. Dans la lettre les informant que leur demande n’a pas Ă©tĂ© acceptĂ©e, les demandeurs seront informĂ©s que l’expiration de ce dĂ©lai de 180 jours pourrait se traduire par l’impossibilitĂ© de recevoir du gouvernement du Canada une indemnitĂ© pour les sĂ©vices subis dans les pensionnats indiens.
  • 13. Le dĂ©lai de 180 jours accordĂ© pour la prĂ©sentation de renseignements supplĂ©mentaires prendra effet le 19 mars 2012, soit six mois avant l’expiration de la date limite prescrite pour le dĂ©pĂ´t des demandes.

Demandes jugées inacceptables lorsque le cachet de la poste indique une date postérieure au 19 septembre 2012

  • 14. Dans les cas oĂą la date limite prescrite du 19 septembre 2012 Ă  23 h 59 (HAP) n’aura pas Ă©tĂ© respectĂ©, le cachet de la poste ou la date Ă©lectronique faisant foi, une procĂ©dure de non-admission simplifiĂ©e sera engagĂ©e et la demande ne sera pas Ă©tudiĂ©e.
  • 15. Dans les lettres envoyĂ©es aux demandeurs jugĂ©s non admissibles, aucune possibilitĂ© de fournir des renseignements supplĂ©mentaires ne sera Ă©voquĂ©e.

    3- Voir l'annexe D, annexe II, point ii), p. 20.

  • 16. ConformĂ©ment Ă  l’annexe D3, les lettres envoyĂ©es aux demandeurs jugĂ©s non admissibles souligneront la possibilitĂ© d’interjeter appel de la dĂ©cision auprès de l’adjudicateur en chef.