Avis aux Avocats

Date limite pour le dépôt d’une demande de PEI

19 mars 2012

1- Article Un, définition de « Date limite pour le dépôt d’une demande de PEI ».

La date limite du 19 septembre 2012 pour le dépôt des demandes présentées dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant (PEI) est prévu dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens1. Veuillez prendre note que le Secrétariat d’adjudication compte appliquer les mesures suivantes concernant le respect de ce date limite :

Date limite

  • 1. Les demandes de PEI seront acceptées jusqu’à 23 h 59 (HAP) le 19 septembre 2012. Le cachet postal ou la date électronique (dans le cas des fichiers informatisés) feront foi.
  • 2. La date limite sera considérée comme ayant été respecté dans les cas où :
    • a. la date figurant sur le cachet de la poste ou la date électronique ne sont pas postérieures à la date précitée;
    • b. la demande a été envoyée, par la poste ou par courriel, au gouvernement du Canada ou à Crawford Class Action Services.
  • 3. Les demandes qui ont été transmises conformément à la date limite prescrite (le cachet de la poste ou la date électronique faisant foi), mais à une adresse de réception autre que celle que le gouvernement du Canada a établie à cet égard, seront acceptées en reconnaissance de la bonne foi des demandeurs.

Contenu de la demande

2- Voir l'annexe D, annexe II, point ii), p. 20.

  • 4. Si la demande reçue est incomplète, le demandeur sera informé du motif du refus et aura la chance de présenter des renseignements supplémentaires2.

Renseignements supplémentaires

  • 5. L’Unité d’admission donnera un délai de 60 jours pour fournir de renseignements supplémentaires afin de déterminer si la demande est admissible. Les conseillers juridiques voudront bien prendre note que ce délai est ferme.
  • 6. Dans les cas où le délai pour le dépôt des demandes a été respecté (l’envoi ayant été reçu le jour fixé ou à une date antérieure) mais où un complément d’information s’impose, le demandeur, qu’il soit représenté ou non par un conseiller juridique, disposera de 60 jours pour soumettre les renseignements supplémentaires demandés.
  • 7. Les demandeurs ou leurs conseillers juridiques recevront une lettre de rappel 30 jours avant la fin de ce délai de 60 jours.
  • 8. Dans les cas où aucun renseignement supplémentaire n’aura été reçu à la fin du délai prescrit de 60 jours, le demandeur recevra une lettre l’informant que sa demande a été acceptée ou refusée à la lumière des renseignements fournis à l’origine.
  • 9. Le délai de 60 jours qui sera accordé pour la présentation de renseignements supplémentaires prendra effet le 19 mars 2012, soit six mois avant l’expiration de la date limite prescrite pour le dépôt des demandes.

Demandes jugées irrecevables au 19 septembre 2012 ou à une date antérieure

  • 10. Depuis la mise en œuvre du PEI, l’Unité admission invite les personnes dont la demande a été refusée à fournir, au plus tard le 19 septembre 2012, des renseignements supplémentaires devant permettre un nouvel examen. Par souci d’équité, cette formule sera adaptée au fur et à mesure qu’approchera la date limite.
  • 11. Les demandeurs disposeront, pour la présentation de renseignements supplémentaires, d’un délai de six mois (180 jours) à compter de la date figurant sur la lettre de non-admission. La lettre de non-admission renfermera également de l’information touchant la possibilité d’interjeter appel de la décision auprès de l’adjudicateur en chef.
  • 12. Dans la lettre les informant que leur demande n’a pas été acceptée, les demandeurs seront informés que l’expiration de ce délai de 180 jours pourrait se traduire par l’impossibilité de recevoir du gouvernement du Canada une indemnité pour les sévices subis dans les pensionnats indiens.
  • 13. Le délai de 180 jours accordé pour la présentation de renseignements supplémentaires prendra effet le 19 mars 2012, soit six mois avant l’expiration de la date limite prescrite pour le dépôt des demandes.

Demandes jugées inacceptables lorsque le cachet de la poste indique une date postérieure au 19 septembre 2012

  • 14. Dans les cas où la date limite prescrite du 19 septembre 2012 à 23 h 59 (HAP) n’aura pas été respecté, le cachet de la poste ou la date électronique faisant foi, une procédure de non-admission simplifiée sera engagée et la demande ne sera pas étudiée.
  • 15. Dans les lettres envoyées aux demandeurs jugés non admissibles, aucune possibilité de fournir des renseignements supplémentaires ne sera évoquée.

    3- Voir l'annexe D, annexe II, point ii), p. 20.

  • 16. Conformément à l’annexe D3, les lettres envoyées aux demandeurs jugés non admissibles souligneront la possibilité d’interjeter appel de la décision auprès de l’adjudicateur en chef.