Avis aux Avocats

Conditions d’admission relatives aux réclamations successorales

20 fevrier 2019

Jusqu’en 2017, des décisions contradictoires ont été rendues à savoir si un ancien élève devait avoir signé une demande au titre du PEI ou si un membre de la famille pouvait signer la demande au nom de l’ancien élève décédé.

En 2018, l’adjudicateur en chef a rendu deux décisions découlant d’une deuxième révision (K-12989, 27 mars 2018; et W-10443, 10 avril 2018), selon lesquelles les réclamations qui sont signées par un représentant de la succession, plutôt que par le survivant des pensionnats indiens lui-même, ne sont généralement pas admissibles au titre du PEI.

L’exigence de signature est conforme à l’Annexe D (annexe I, article ii) de la CRRPI, qui énonce en partie : « Dans sa demande au PEI, le demandeur doit : […] Fournir une déclaration écrite dans la demande. Le récit doit être rédigé à la première personne et signé par le demandeur […] ».

Il pourrait y avoir des exceptions dans certains cas où le demandeur décédé avait signé une demande sous le régime du MARC, avant le PEI, ou témoigné devant le tribunal, ou dans le cadre de procédures du MARC ou du PEI.

Les avocats du PEI qui souhaitent passer en revue l’une ou l’autre des deux décisions de deuxième révision peuvent les consulter dans la base de données des décisions du PEI. Les avocats du PEI qui souhaitent avoir accès à la base de données doivent envoyer une demande de création d’un nouveau compte comportant leurs nom, adresse courriel et numéro de téléphone par courriel à :

IAPS_Chiefadjudicatorsoffice@irsad-sapi.gc.ca.

Feuille d’information : les réclamations successorales

Remarque : Cet avis a été initialement publié le 6 septembre 2018. Il a été mis à jour le 20 février, 2019.