Avis aux Avocats

AUDIENCES PRÉVUES QUI N’ONT PAS LIEU: Mise à jour de la Politique sur le report des audiences

22 septembre 2015

Ces derniers temps, le taux d’audiences reportées a constamment augmenté : près du quart des audiences n’ont pas lieu à la date fixée. Le report des audiences entraîne un énorme gaspillage de ressources, et il mine grandement la capacité du Secrétariat de gérer efficacement le processus d’audience. Il compromet également la capacité de mener à terme le Processus d’évaluation indépendant (PEI).

Le plus souvent, les audiences sont reportées parce que le demandeur ou son avocat l’a demandé, ou parce qu’ils ne sont pas présents à la date fixée. Les demandes de report émanent aussi d’autres participants (gouvernement du Canada, entités religieuses), mais dans une mesure bien moindre.

Le Comité de surveillance et les tribunaux de contrôle ont incité le Secrétariat à adopter des mesures pour réduire le nombre d’audiences du PEI qui sont reportées.

Pour ce faire, nous avons mis à jour la Politique sur le report des audiences, qui est en vigueur depuis novembre 2011. Cette politique fournit aux adjudicateurs une ligne de conduite et leur propose des mesures pour les aider à réduire le nombre de demandes qui ne se rendent pas à l’étape de l’audience.

Selon la politique révisée, une fois que la date d’une audience a été fixée, les parties ont deux semaines pour en demander le report. Après la période de deux semaines, la demande de report pourrait entraîner diverses conséquences, notamment des sanctions pécuniaires pour l’avocat et, dans certains cas, le rejet de la demande. Les adjudicateurs peuvent aussi tenir compte de la demande de report au moment d’évaluer l’équité et le caractère raisonnable des honoraires.

Cette politique s’applique aux demandeurs non représentés et à ceux qui ont retenu les services d’un avocat. Elle entre en vigueur immédiatement.

La politique révisée vise à mettre diverses mesures à la disposition des adjudicateurs et à les encourager à adopter une approche cohérente à cet égard. Elle prévoit que dans certains cas, comme un accident, une maladie soudaine ou des conditions météorologiques difficiles, il est impossible d’éviter les reports. Comme toujours, le pouvoir de décision demeure du ressort de l’adjudicateur au dossier. La politique révisée n’est pas une directive, mais une ligne de conduite.

Le Secrétariat est sur le point de terminer le PEI. Des mesures additionnelles doivent être prises pour réduire le nombre de jours d’audience perdus, tout en faisant en sorte que le processus demeure équitable pour toutes les parties.

Le texte intégral de la version révisée de la Politique sur le report des audiences (Document d’orientation 7 – Audiences prévues qui n’ont pas lieu) se trouve sur le site Web du SAPI.

DO-9: CONCERNANT LE REPORT DES ÉVALUATIONS

Dan Shapiro, c.r
Adjudicateur en chef