Avis aux Avocats

Accès aux dossiers des écoles publiques du Canada

27 octobre 2015

Chaque demandeur doit prouver, selon la prépondérance des probabilités, qu’il ou elle répond aux critères d’admissibilité à l’indemnisation. La démonstration de la fréquentation ou de la résidence est une question fondamentale sur le plan de la preuve. Nous voyons de plus en plus de cas qui ne sont étayées d’aucun document prouvant que le demandeur fréquentait un pensionnat indien donné ou y résidait alors que le Canada dispose d’un ensemble complet de déclarations trimestrielles pour l’établissement pendant la période visée. Certains avocats laissent entendre qu’il ne s’agit que d’une erreur qui s’est glissée dans les dossiers tenus par le Canada. Bien que cette allégation puisse être valide dans une certaine mesure lorsque les demandes concernent des périodes plus anciennes ou lorsque les dossiers fournis par le Canada sont incomplets, elle peut avoir moins de poids dans le cas des demandes au titre du PEI portant sur des années plus récentes, pour lesquelles les dossiers sont généralement plus complets.

Il est possible que les avocats n’aient effectué une recherche que dans les dossiers secondaires des instances provinciales responsables de l’éducation, qui sont obligatoires pour les demandes pour perte d’occasion de niveau 3 (PO3) ou de niveau supérieur. Cependant, lorsque la question de la fréquentation est en cause, tous les dossiers scolaires doivent être examinés.

L’on rappelle que les avocats disposent de différentes options lorsqu’un demandeur n’apparaît pas dans les dossiers, notamment la convocation d’un témoin, la recherche et la présentation de dossiers provenant des écoles locales fréquentées par ce demandeur ou la recherche de dossiers, comme les dossiers permanents des ministères de l’Éducation des provinces et des territoires qui permettraient d’établir la présence ou l’absence du demandeur dans d’autres établissements d’enseignement.

Le Secrétariat d’adjudication a élaboré un document d’information pour offrir des directives sur l’endroit où ces registres peuvent être obtenus et de quelle manière.

http://www.iap-pei.ca/information-fra.php?act=2015-10-27-fra.php