Comité de surveillance des Procès-verbaux | 17 septembre 2007 - Conférence téléphonique

Point 1. Adoption de l’ordre du jour

Mot de bienvenue : On souhaite la bienvenue à Dan Ish au poste de nouvel adjudicateur en chef du PEI. On souhaite la bienvenue à William Wuttunee, le représentant de l’APN est nommé au Comité de surveillance.

Approuvé avec des ajouts.

Point 2. Ajouts à l’ordre du jour

Mise à jour sur la quittance à l’endroit de l’Église catholique
Transfert – Demande d’autorisation avant que la demande soit soumise aux tribunaux
Question relative au règlement négocié

Point 3. Adoption du procès-verbal de la réunion du 2 août

Ce point est reporté à la prochaine réunion.

Point 4. Adoption du procès-verbal de la réunion du 15 août

Ce point est reporté à la prochaine réunion.

Point 5. Questions découlant du procès-verbal de la dernière réunion

a) Options en vigueur le 19 septembre, y compris la responsabilité de la mise en oeuvre des options

Crawford Class Action Services a été embauché pour diriger un centre d’appel et de dépannage pour répondre aux demandes de renseignements des anciens élèves des pensionnats indiens, entre autres. Ils enverront également les formulaires de demande de PEC. Il y aura trois formulaires : 1) formulaire du PEI, 2) demande de réouverture d’une réclamation pour sévices sexuels réglée dans le cadre du MARC 3) demande de réouverture d’une réclamation pour perte d’occasion réglée dans le cadre du MARC. Le formulaire du PEI fait actuellement l’objet d’une révision afin de s’assurer qu’il est rédigé dans un langage clair et simple. La révision devrait prendre trois semaines environ. Les formulaires actuels seront utilisés en date du 19 septembre jusqu'à ce que le formulaire révisé soit prêt.

On propose que le groupe de travail du soit reconstitué afin d’examiner la nouvelle version du formulaire du PEI.

Décision : Monique transmettra électroniquement une copie de la « demande rédigée en langage simple » aux membres du Comité de surveillance lorsqu’elle la recevra.

Le Secrétariat du PEI disposera également d’un centre d’appel pour traiter les cas particuliers et les examens de deuxième niveau. Crawford renverra les cas au Secrétariat du PEI.

b) Lettre d’option - Modèle A

On s’affaire à rédiger une lettre qui sera envoyée aux demandeurs du MARC au sujet du transfert automatique du MARC au PEI. On se demande si on doit envoyer la lettre aux demandeurs dont les réclamations concernent uniquement des sévices sexuels, plutôt que des sévices sexuels et physiques. Il se peut que l’option ne soit pas comprise par tous. Dans la lettre, on encouragera les demandeurs à consulter un avocat; cependant, si un demandeur décide de le faire, il ne pourra pas être défrayé par le gouvernement. Pour certains, le transfert du MARC au PEI pourrait ne pas être avantageux. La section des autres actes fautifs est celle qui comporte le plus de difficultés sur le plan technique.

Les adjudicateurs du MARC sont en mesure de jouer le rôle de gardiens. Si, au cours de l’audience, l’adjudicateur est en présence d’éléments de preuve supposant l’existence d’autres actes fautifs, il doit alors interrompre l’audience et recommander au demandeur non représenté de consulter un avocat, et au demandeur représenté de parler à son avocat avant la reprise de l’audience. L’audience peut être reportée jusqu’à ce qu’une décision soit prise.

Décision : Dan Ish rédigera une lettre d’instructions aux adjudicateurs. On procèdera à l’examen de la lettre lors de la réunion du 24 septembre.

Note : la réunion du 24 septembre était une réunion du GRAC.

Décision : La lettre ne sera pas envoyée aux demandeurs qui ont subi des sévices physiques. C’est le Comité de surveillance qui se chargera de l’envoi. Il n’a pas encore été déterminé de quelle façon seront transférés au PEI les cas de sévices perpétrés par un autre élève qui ne satisfont pas aux critères du MARC.

c) Éclaircissement au sujet des demandes dont l’audience fait l’objet d’un ajournement après le 19 septembre

Si une demande est transférée au PEI, elle recevra le même traitement que les autres demandes présentées au titre du PEI. Elle devra faire l’objet d’une présélection tout comme les autres demandes, et ne sera pas traitée en priorité.

d) Paiements complémentaires et grille d’indemnisation

Les demandeurs qui ont droit soit à un paiement compensatoire de la part de l’Église catholique romaine, soit au rajustement de la grille, commenceront à recevoir des chèques immédiatement après le 19 septembre. Il n’y a que trois demandeurs dont la réclamation vise une Église catholique et qui ne sont pas parties au recours collectif. Il y a actuellement des consultations avec les avocats de l’Église catholique sur la question de la quittance.

e) Processus de transfert des demandes au PEI

Voir ci-dessus. À l’heure actuelle, on dénombre 2 800 demandes au titre du MARC dans le système : 1 600 portent sur des sévices sexuels; 1 200 sur des sévices physiques de catégories A et B; 600 sont de catégorie B; 17 % ne sont pas représentés; 115 cas sont prévus entre maintenant et la fin d’octobre. La mise au rôle des audiences a pris fin le 12 septembre.

f) Approbation/Adoption des politiques du GRAC et décisions du Comité de surveillance

Décision : Question reportée à la prochaine réunion du Comité de surveillance.

g) Le point sur les nominations de l'adjudicateur en chef, les adjudicateurs en chef adjoints et les adjudicateurs et h) Calendrier des entrevues et des nominations et i) Comités de sélection

Les entrevues pour la dotation des postes d’adjudicateur en chef adjoint ont été mises en suspens jusqu’à l’entrée en fonction du nouvel adjudicateur en chef. Étant donné la nomination de Dan Ish à ce poste, les entrevues auront lieu au cours de la semaine du 1er octobre. Il reste à constituer le comité de présélection.

La présélection se tiendra les 18 et 19 septembre à Ottawa. Bill Wuttunee, Rosemarie Kuptana, Bobby Joseph, Len Marchand, David Paterson feront partie du comité. La présélection commencera à 8 h 30.

Les premières entrevues des candidats aux postes d’adjudicateur auront lieu immédiatement après le 8 octobre et les dernières, à la fin d’octobre.

j) Spécialisation dans les écoles

Ce point est reporté à la prochaine réunion.

k) Le point sur la formation des adjudicateurs

Ce point est reporté à la prochaine réunion.

l) Composition du Comité de surveillance

Confirmés : William Wuttunee; Rosemarie Kuptana; David Iverson; James Ehmann (nommé); Len Marchand; David Paterson; James Ward.

Point 6. Prochaine réunion

Aucune date n’a été fixée pour la prochaine réunion du Comité de surveillance car le choix du président du comité n’a pas été annoncé.

Ajouts à l’ordre du jour

Les deux points suivants à l’ordre du jour ne sont pas débattus : 1) demande d’autorisation avant l’acheminement des demandes aux tribunaux et 2) question relative au règlement négocié.

Autre

Une conférence de presse sur l’annonce de la mise en oeuvre de la Convention de règlement est prévue le mercredi 19 septembre à 9 h 30.

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