Comité de surveillance des Procès-verbaux | 5 novembre 2007 - Calgary, Alberta

Participants:

Absentes :

1. Modification et adoption de l’ordre du jour

   Ajouts :

   • Question relative Ă  la transcription
   • PrĂ©sident neutre
   • Utilisation de la base de donnĂ©es des PMC
   • Sous-comitĂ© des questions techniques au sujet du PEI

   Suppression :

   • 3) f.
2. Adoption du procès-verbal
   1. Procès-verbal du 2 août 2007

      Adopté avec une correction (au procès-verbal anglais) : page 1, point 1, remplacer AP par IAP.

   2. Procès-verbal du 15 août 2007

      Adopté avec une correction : page 2, point 5, biffer la première puce.

   3. Procès-verbal du 17 septembre

      Adopté.

3. Questions découlant du procès-verbal
   1. Instructions provisoires aux adjudicateurs du MARC concernant d’autres actes fautifs

      Reçues à titre d’information. Tous les adjudicateurs reçoivent l’information.

      Décision : La pièce jointe est une version provisoire. Irene Fraser enverra la copie définitive.

   2. Approbation/Adoption des politiques et des décisions du GRAC

      Décision : Ce point est reporté à la prochaine réunion. Le document sera joint au prochain ordre du jour.

   3. Programme de formation

      Décision : On doit envisager d’enregistrer certaines séances de formation pouvant être utiles au personnel.

      Irene doit transmettre à Bobby Joseph les disques de l’histoire des peuples autochtones d’une formation précédente.

   4. Inclusion de la jurisprudence dans la formation

      Décision : Une séance portant sur la jurisprudence sera incluse.

   5. Évaluation des remplisseurs de formulaires

      Les contrats des remplisseurs de formulaires ont pris fin le 30 septembre et ne seront pas renouvelés. Le rapport sur l’évaluation du Programme des remplisseurs de formulaires sera communiqué au Comité de surveillance. Le Secrétariat du PEI est chargé d’appuyer les demandeurs qui ne sont pas représentés par un avocat. Une proposition sera présentée à une future réunion.

   6. Question relative au transfert

      Les demandes de congé de comparution devant les tribunaux doivent prendre la forme d’une lettre adressée à l’adjudicateur en chef du PEI. On n’établira pas de formulaire distinct à cette fin.

   7. Question du règlement négocié

      Les travaux d’élaboration de la politique sur cette question ne sont pas encore terminés.

   8. Langage simple

      Décision : L’étude de ce point est reportée jusqu’à ce que Monique Bond puisse assisterà la réunion.

4. Nouvelles questions
   1. RĂ©sultats des entrevues

      On a reçu cent demandes. Soixante-sept personnes ont été interviewées, cinquante-trois ont été acceptées. Quatorze sont de descendance autochtone. Il y a seize nouveaux adjudicateurs. Trente-sept adjudicateurs du MARC poursuivront leur mandat. La publicité entourant la demande de propositions a été restreinte. La demande de propositions actuelle fera l’objet d’un examen. Les critères pour la demande de propositions figurent à la page 24 du PEI. Aucune décision ne sera prise avant le printemps quant à la date de la demande de propositions, mais le travail préparatoire peut commencer maintenant.

      Décision : Dan Ish examinera la demande de propositions et la soumettra au Comité de surveillance pour approbation avant de la transmettre à TPSGC.

   2. Questions de Len Marchand relatives au PEI
      1. Conflit entre le Guide et la demande d’indemnisation au titre du PEI

         La définition de perte de revenu que donne le Guide est plus étroite que celle du PEI, ce qui posera un problème pour les demandeurs non représentés.

         Décision : Le libellé des pages 17 et 18, article 5 du Guide du PEI et de la page 16 de la demande de financement au titre du PEI doit être ajouté à des fins de comparaison dans la documentation nécessaire pour la réunion du 4 décembre.

      2. Problèmes avec les formulaires de demande en ligne au titre du PEI

         DĂ©cision : Len Marchand enverra des suggestions Ă  Brian Harris, qui fera le suivi de la question.

      3. Où envoyer les documents ayant trait aux réclamations présentées dans le cadre du PEI

         Nous avons reçu 187 demandes au titre du PEI. Les avocats des demandeurs ne disposent pas tous d’information clair où il faut envoyer les documents qui doivent accompagner la demande.

         DĂ©cision : Brian Harris assurera le suivi et la diffusion.

         Décision : La liste des adjudicateurs pour le PEI doit être diffusée.

      4. Types de sévices multiples

         Même si une demande peut englober des AAF, la réclamation doit tout de même être examinée au titre du volet complexe.

      5. Adoption d’une liste de négociateurs experts

         Décision : Il est convenu que la liste de négociateurs experts du MARC et le protocole qui l’accompagne sont admis dans le PEI.

      6. Norme de preuve de causalité pour les réclamations de catégories SL1 et PH

         Dans une proportion de 75 %, les dossiers qui ont été présentés sont des demandes pour perte de revenus réelle. Dans le volet complexe, tous les cas seront assujettis à la règle de la preuve de lien de causalité. Dans le cadre d’une discussion, on se demande si l’adjudicateur affecté à l’évaluation préliminaire pour le volet complexe sera le même que celui de l’audience. Dan Ish souligne les répercussions sur les ressources si des adjudicateurs différents étaient affectés à l’évaluation préliminaire des dossiers et à l’audience. Dan Ish fera rapport au Comité de surveillance à cet égard.

   3. Nomination d’un 5e adjudicateur en chef adjoint autochtone

      Décision : La recommandation portant sur une demande de propositions en vue de choisir un 5e adjudicateur en chef adjoint autochtone est acceptée. Dan Ish présentera l’ébauche d’une demande de propositions au Comité de surveillance. La demande peut être affichée à l’interne sans passer par TPSGC.

   4. Conditions de nomination de Si Halyk à titre d’adjudicateur

      Si Halyk travaille pour une société qui représente l’un des défendeurs.

      Décision : Irene Fraser doit envoyer la politique précédente du GRAC sur cette même question à des fins de discussion à la prochaine réunion.

      Est-ce que le fait qu’un ancien élève d’un pensionnat présente sa candidature à un poste d’adjudicateur pourrait constituer un conflit d’intérêts? On n’a jamais approuvé de politique sur les conflits d’intérêts. Une copie circulera à la prochaine réunion.

   5. Nomination d’une présidente neutre

      Mayo Moran a été nommée présidente. Sa nomination par le CAN n’a pas encore été approuvée. Dan Ish a communiqué avec les membres de son bureau. Mme Moran peut assister à des réunions le 4 décembre et le 15 janvier. La réunion du 4 décembre aura lieu à Winnipeg et celle du 15 janvier aura lieu à Vancouver.

      Décision : Dan Ish communiquera avec Randy Bennett au CAN pour lui dire que nous trouvons préoccupant le fait que la nomination n’ait pas encore pris effet.

   6. Transcription

      Décision : Un avocat peut obtenir la transcription d’une audience pour déterminer si une réclamation peut être transférée du MARC au PEI.

   7. Prochaine réunion

      La prochaine réunion aura lieu le 4 décembre 2007 à Winnipeg. On débutera avec l’ordre du jour du Comité de surveillance.