Comité de surveillance des Procès-verbaux | 21 mai 2008 - Vancouver, Colombie-Britannique

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21 mai 2008 - Vancouver, Colombie-Britannique

Participants:

Nom Organisation Fonction
Mayo Moran   PrĂ©sidente
James Ehmann ReprĂ©sentant de l’Église  
David Iverson ReprĂ©sentant de l’Église  
Len Marchand Avocat des demandeurs  
David Paterson Avocat des demandeurs  
William Wuttunee ReprĂ©sentant de l’APN  
Luc Dumont RQPIC  
James Ward Ministère de la Justice  
Jeffery Hutchinson SAPI  
Dan Ish   Adjudicateur en chef
Irene Fraser SAPI Secrétaire de séance
Alison Molloy matin Invitée
Dan Shapiro de 9 h à 10 h Invité

Absente :

Nom Organisation Fonction
Rosemarie Kuptana    
  1. Modification et adoption de l’ordre du jour

    Ajouts :

    1. Date de la réunion de septembre
    2. Transfert Ă  Affaires indiennes et du Nord
    3. Ajouts Ă  la liste des pensionnats
    4. Réouverture de dossiers dans le cas de sévices infligés par un autre élève
    5. Communication au CAN au sujet du non-respect de l’objectif

    Suppressions :

    1. Point 3 e) à retirer de l’ordre du jour

    Il est convenu qu’Alison Molloy assisterait à la discussion du groupe de travail technique.

    L’ordre du jour est adopté.

  2. Adoption du procès-verbal du 8 avril 2008

    Page 2, 3 c). Dans la version anglaise, supprimer la dernière ligne du premier paragraphe « Reopener decisions will be open to review. »

    À la page 4, la puce 3 est formulée comme suit : «Les parties tiendront une rencontre bilatérale où elles discuteront de la divulgation des documents et de l’aveu de connaissance des faits dans les demandes portant sur les sévices infligés par un autre élève. Si on le lui demande, le Bureau de l’adjudicateur en chef pourrait confier à quelqu’un le soin de mener le débat. »

    Pages 5, 9, première puce. Dans la version anglaise, supprimer la phrase « The reason must be stated in less than 3,500 words. » Ajouter « Il faut une justification écrite. »

    Page 6, Rapport sur les personnes d’intérêt. Dans la version anglaise, remplacer « Circulate » par « circulated ».

    Approuvé conformément aux modifications précitées.

  3. Questions découlant du procès-verbal de la dernière réunion
    1. Protocole pour l’ajout ou la suppression à la liste des experts

      On s’entend au sujet du protocole, mais on s’interroge sur sa mise en oeuvre, principalement en raison des questions relatives à la passation de marchés.

      Décision : Jeffery Hutchinson et James Ward examineront le document et feront part de leurs conclusions aux membres à la prochaine réunion.

    2. Document de travail sur la gouvernance
      • Le fonctionnement de cette entitĂ© n’est pas celui d’un conseil d’administration. Les obligations de fiduciaire n’entrent pas en jeu.
      • Ce n’est pas Ă  la sociĂ©tĂ© ou Ă  l’organisme qu’il faut rendre des comptes. Les membres du ComitĂ© de surveillance sont comptables aux intervenants.
      • Il faut ĂŞtre sensible Ă  l’importance de la confidentialitĂ©.
      • Il incombe implicitement aux intervenants de s’assurer que le processus fonctionne pour les raisons qui justifient son Ă©tablissement.
      • Des exigences supplĂ©mentaires ont Ă©tĂ© mises en place par les tribunaux.
      • Le gouvernement est l’administrateur en vertu de la Convention de règlement.
    3. Confidentialité des commentaires

      Décision : Toutes les parties peuvent soumettre des commentaires sur les décisions rendues à l’issue des audiences, mais elles doivent les acheminer au Comité de surveillance au moins deux semaines avant la réunion. La question à l’étude, les noms de l’adjudicateur et de l’avocat des demandeurs, le numéro du dossier et le nom de l’Église en cause doivent être indiqués dans les commentaires.

    4. Rapport sur les personnes d’intérêt

      On a discuté des recommandations suivantes.

      1. Dans les cas où l’allégation contre une personne d’intérêt n’est pas prouvée lors de l’audience du demandeur, il ne sera plus nécessaire de procéder à l’audience de la personne d’intérêt à moins que l’adjudicateur soit d’avis qu’elle puisse aider à établir la crédibilité de la personne; sinon, une audience aura lieu, avec le consentement du demandeur, afin de donner à la personne d’intérêt l’occasion d’admettre sa culpabilité.
      2. Accepté, mais le libellé doit être plus précis.

      3. Si l’allégation est retirée, il ne sera plus nécessaire de procéder à l’audience de la personne d’intérêt.
      4. Discussion : Des précisions s’imposent. Un retrait devrait nécessiter le consentement des parties, ou être décidé par l’adjudicateur. On recommande que, dans le cas du retrait d’une allégation, la personne d’intérêt doit être entendue si elle le désire. Les adjudicateurs doivent vérifier le motif du retrait, écarter les « retraits tactiques ». Le retrait en raison d’une erreur sur la personne est un motif raisonnable. Il faut informer la personne d’intérêt du motif pour lequel l’allégation est retirée. Les éléments de preuve de la personne d’intérêt pourraient être pertinents en ce qui concerne la crédibilité du demandeur.

      5. Lorsqu’une nouvelle allégation est portée contre une personne d’intérêt, les délais fixés dans l’appendice III (ii) de la Convention de règlement s’appliquent (60 jours pour la situer, sauf si c’est une Église qui communique avec elle par voie d’une entente, puis 90 jours, avec au plus 75 jours à partir de la date à laquelle on est entré en contact avec la personne d’intérêt pour qu’elle décide si elle participe, et pour produire une déclaration ou se prêter à une entrevue.) Si le délai n’est pas respecté, l’audience devrait avoir lieu sans que la personne d’intérêt ait à y prendre part.
      6. Accepté.

      7. Si la personne d’intérêt omet de se présenter sans excuse valable, l’audience devrait avoir lieu sans que la personne d’intérêt ait à y prendre part.
      8. Accepté.

      Autres points :

      • Au moment oĂą dĂ©bute l’audience, la prise de contact avec la personne d’intĂ©rĂŞt devrait avoir eu lieu.
      • Les adjudicateurs n’ont pas fait preuve d’uniformitĂ© lors du retrait d’allĂ©gations.
      • Si l’adjudicateur est d’avis que les allĂ©gations sont non fondĂ©es, le Canada doit en ĂŞtre informĂ© afin qu’il puisse en aviser la personne d’intĂ©rĂŞt.
      • Le nom de la personne d’intĂ©rĂŞt ne doit pas figurer dans la dĂ©cision.
      • On est particulièrement prĂ©occupĂ© par le retrait d’allĂ©gations dans les cas de sĂ©vices sexuels par un autre Ă©lève en raison de la pression exercĂ©e sur le demandeur.

      Décision : Dan Ish récrira les points susmentionnés et les présentera à la prochaine réunion.

    5. Gestion des cas
      • L’équipe d’intervention a travaillĂ© Ă  la gestion des cas.
      • On intensifie les efforts pour rationaliser le processus.
      • On cherche une approche minimale au règlement nĂ©gociĂ©.
      • L’obligation de 9 mois est prĂ©occupante.
      • On constate le besoin de faciliter aux parties la tâche de communiquer avec le SecrĂ©tariat.

      Décision : Le Secrétariat convoquera une réunion pour discuter de la gestion des cas.

    6. Document de travail sur la politique relative aux transcriptions

      Le document fait état de six questions. James Ward souhaite consulter le personnel du ministère de la Justice au sujet de la conformité de la politique avec la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. On se demande également si le Secrétariat ne devrait pas joindre une note rappelant le caractère confidentiel des transcriptions lorsqu’il transmet ces dernières.

  4. Rapport de l’adjudicateur en chef
    • Étant donnĂ© que l’adjudicatrice Jane Morley a Ă©tĂ© nommĂ©e Ă  la Commission de vĂ©ritĂ© et de rĂ©conciliation, le nombre des adjudicateurs sera de 34 plutĂ´t que de 33.
    • Dan Ish a rencontrĂ© Harry Laforme, prĂ©sident de la Commission de vĂ©ritĂ© et de rĂ©conciliation ainsi que Michael Wernick, sous-ministre Ă  AINC.
    • Les entrevues des candidats au poste d’adjudicateur en chef adjoint se tiendront la semaine prochaine.
    • Quarante-neuf personnes, dont huit Autochtones, ont Ă©tĂ© sĂ©lectionnĂ©es pour pourvoir les postes d’adjudicateur du PEI.
    • Les cas soumis au MARC et les règlements nĂ©gociĂ©s seront inclus dans l’évaluation des exigences de rendement.

    DĂ©cisions :

    1. Jeff Hutchinson veillera à ce que les membres du comité de sélection reçoivent l’ensemble des DP présentées par les demandeurs.
    2. Grant Britton organisera une conférence téléphonique avec le « super comité », au besoin, après les entrevues.
  5. Rapport du directeur exécutif
    • La CVR sera inaugurĂ©e officiellement le 1er juin.
    • Le 11 juin, le premier ministre prĂ©sentera les excuses du gouvernement aux anciens Ă©lèves des pensionnats indiens.
    • Un nouvel outil financier permet de suivre les paiements du CS. Tous les chèques jusqu’à la fin de l’annĂ©e ont Ă©tĂ© mis Ă  la poste.
    • Le nombre total de demandes de recours au MARC est de 1 843; 533 demandes de recours au MARC sont actuellement traitĂ©es; 863 demandes de recours au MARC sont auprès du SecrĂ©tariat; 427 ont passĂ© l’étape de l’audience. Environ 100 demandes de recours au MARC sont entendues chaque mois.
    • 860 demandes de recours au PEI en sont encore Ă  l’étape de l’admission, environ la moitiĂ© en sont Ă  l’étape de l’examen secondaire; 2 374 demandes sont entre les mains du SecrĂ©tariat; 37 demandes de recours au PEI ont Ă©tĂ© mises au rĂ´le et 3 ont passĂ© l’étape de l’adjudication. Le nombre des nouvelles demandes est d’environ 100 par semaine.
    • Un tableau (analyse de la charge de travail) du processus sera mis Ă  la disposition des membres Ă  la prochaine rĂ©union.
    • Les lettres invitant la prĂ©sentation de demandes de rĂ©ouverture de dossiers pour perte d’occasion sont envoyĂ©es immĂ©diatement. On n’a pas terminĂ© la rĂ©daction de la lettre concernant les sĂ©vices infligĂ©s par un autre Ă©lève.
    • Johanna Hill organisera une rĂ©union pour discuter du remaniement du RCAD.

    Discussion : Nous devons informer toutes les parties de l’avancement du processus. Est-il possible de ventiler les chiffres en deux catégories : les demandeurs représentés et les demandeurs non représentés?

  6. Rapport du sous-comité technique

    L’adjudicateur en chef adjoint Dan Shapiro fait rapport au nom du Comité.

    • Perte de revenu rĂ©elle – Il n’y a pas encore eu d’audience pour les PRR. Le document d’orientation a Ă©tĂ© remis aux parties. Il doit ĂŞtre remis aux demandeurs non reprĂ©sentĂ©s, Ă©ventuellement sous forme de lettre type avant la confĂ©rence prĂ©paratoire.
    • L’information de base sur les autres actes fautifs doit ĂŞtre diffusĂ©e.
    • Un Ă©conomiste de Vancouver, Rob Carson, a rencontrĂ© le sous-comitĂ© technique. Il est disposĂ© Ă  fournir de l’information sur six niveaux de scolaritĂ© Ă  titre d’indicateurs de revenus d’emploi Ă  vie. L’information devra parvenir d’analyses de donnĂ©es de recensement transmises par Statistique Canada. Il a Ă©galement remis un rapport au SCT traitant de la possibilitĂ© d’utiliser un site Web oĂą les variables pour le processus de PRR pourraient ĂŞtre incorporĂ©es, de telle sorte que les adjudicateurs pourraient aider Ă  la prise de dĂ©cision sans qu’il soit nĂ©cessaire d’avoir recours Ă  un Ă©conomiste. Le tout ne comprendrait pas les allocations pour les revenus traditionnels, et ne prendrait pas en compte les diffĂ©rences marquĂ©es Ă  l’échelle du pays.
    • Le sous-comitĂ© technique s’affaire Ă  dresser une liste d’économistes auxquels les adjudicateurs pourront avoir recours.
    • Le coĂ»t de la vie sera pris en compte dans les chiffres. Aucune entente n’a Ă©tĂ© conclue au sujet de l’intĂ©rĂŞt sur les PRR.
    • Rob Carson devrait faire une prĂ©sentation lors de la formation des adjudicateurs.
  7. Mise à jour sur la quittance donnée dans les cas de perte d’occasion de niveaux 4 et 5

    Le Canada a donné instruction à son personnel au sujet du droit à renonciation dans les cas de PO4 et 5.

  8. Guichet unique pour les experts médicaux

    Décision : Jeff Hutchinson présentera son rapport à ce sujet à la prochaine réunion.

  9. SĂ©ance Ă  huis clos

    DĂ©cision : On a une discussion sur une question interpersonnelle.

  10. Calendrier des audiences

    Discussion : Si une des parties voit un problème à ce que l’heure de début soit 9 h, on corrigera celle-ci par accord des intéressés.

    Décision : Irene Fraser fera part de la question aux personnes chargées d’établir le calendrier des audiences.

  11. Dates limites des examens

    Décision : Dan rédigera une motion pour la prochaine réunion.

  12. Communication aux demandeurs du PEI concernant les retards de mise en oeuvre – Len Marchand

    Le point a été introduit et renvoyé à la prochaine réunion.

  13. Préoccupations au sujet des délais associés à la participation du MJ aux audiences – Len Marchand

    Question traitée au point 10.

  14. Confirmation de la date de la réunion du 29 juillet

    La réunion du 29 juillet à Vancouver est confirmée.

  15. RĂ©union de septembre

    Le Comité de surveillance se réunira le 30 septembre 2008 à Regina. On prévoit tenir une téléconférence le 9 septembre.

  16. Transfert du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens à Affaires indiennes
    • La question du transfert suscite des sentiments partagĂ©s.
    • La dĂ©cision Ă©mane du Cabinet du premier ministre.
    • Les tribunaux ont Ă©tĂ© consultĂ©s au sujet de la dĂ©cision.
    • AINC a des ressources considĂ©rables pour fournir les services ministĂ©riels.
    • Le SM Michael Wernick appuie la question de l’indĂ©pendance. Toutefois, il sera parfois dĂ©licat de sĂ©parer le SecrĂ©tariat du gouvernement.
  17. Ajouts Ă  la liste des pensionnats

    Seules deux écoles ont été ajoutées à la liste depuis que la Convention de règlement a été signée. La Convention de règlement énonce les critères d’admission des écoles à l’article 12 de la CR, page 63. Les écoles provinciales comme celle de l’Île-à-la-Crosse en Saskatchewan ne respectent pas les critères énoncés. On effectue des recherches sur d’autres écoles. Le demandeur peut en appeler d’abord à Crawford et ensuite au CAN ou aux juges qui supervisent.

  18. Formation

    Le cahier de remplacement de l’économiste sera diffusé au CS et devrait être prêt au moment de la formation.

    Décision : L’ébauche du manuel de formation sera prête à être distribuée à la réunion du 29 juillet.