Comité de surveillance des Procès-verbaux | 7 avril 2010 - Vancouver, Colombie-Britannique

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7 avril 2010 - Vancouver, Colombie-Britannique

Participants:

Nom Organisation Fonction
Mayo Moran   PrĂ©sidente
David Iverson reprĂ©sentant de l’Église  
Les Carpenter ReprĂ©sentant des inuits  
William Wuttunee ReprĂ©sentant de l’AssemblĂ©e des Premières Nations  
David Paterson ReprĂ©sentant des avocats des demandeurs  
Kerry O’Shea ReprĂ©sentant des avocats des demandeurs  
Luc Dumont ReprĂ©sentant du gouvernement du Canada  
Alison Molloy ReprĂ©sentante du gouvernement du Canada  
Jeff Hutchinson Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens (SAPI) Directeur exécutif
Dan Ish   Adjudicateur en chef
Irene Fraser SAPI Secrétaire de séance
Leah Kraft SAPI Invité
Kerry Eaton Crawford Class Action Services Invité

Absent :

Nom Organisation Fonction
Mitch Holash reprĂ©sentant de l’Église  

Daniel Shapiro, adjudicateur en chef adjoint, fera un compte rendu pour le sous-comité technique


  1. Adoption de l’ordre de jour

    Il est proposé qu’un point permanent sur les questions se rapportant aux réunions antérieures fasse dorénavant partie de l’ordre du jour. À l’avenir, il ne sera plus nécessaire d’adopter l’ordre du jour, puisque les points y figurant seront soumis à l’avance.

  2. Sous-comité technique – Dan Shapiro, adjudicateur en chef adjoint
    • Depuis le 16 janvier 2010, 138 dĂ©cisions abrĂ©gĂ©es ont Ă©tĂ© rĂ©digĂ©es, dont 129 ont Ă©tĂ© diffusĂ©es.
    • Le consensus est que la rĂ©daction de dĂ©cisions abrĂ©gĂ©es fonctionne bien. Cependant, le Canada aimerait que le formulaire employĂ© soit modifiĂ©. Alison Molloy fournira davantage de renseignements Ă  Dan Shapiro sur ce sujet.

    Décision : le Comité de surveillance étudiera de nouveau cette option dans six mois.

    • David Paterson et Alison Molloy se rencontreront afin de discuter des modifications Ă  apporter au formulaire de demande effectuĂ© dans le cadre du Programme d’évaluation indĂ©pendant (PEI). Ils fourniront une version provisoire au sous-comitĂ© technique en vue de la prochaine rĂ©union. Une fois que le sous-comitĂ© aura terminĂ©, il fera part des modifications au ComitĂ© de surveillance. Parmi les principaux changements, on note l’ajout d’un avertissement visant Ă  prĂ©venir les demandeurs que nous communiquerons avec tous les auteurs allĂ©guĂ©s.
    • Le Canada Ă©tudie prĂ©sentement des options visant Ă  minimiser les risques pour les demandeurs et les auteurs allĂ©guĂ©s. Alison Molloy en fera un rĂ©sumĂ© au sous-comitĂ© technique.
    • Des modifications sont apportĂ©es aux lettres envoyĂ©es pour demander une Ă©valuation Ă  un expert. Nous en ferons part Ă  l’adjudicatrice en chef adjointe Kaye Dunlop.
    • La discussion prĂ©cĂ©dente sur les stagiaires en droit n’a pas Ă©tĂ© publiĂ©e. Aucune nouvelle politique n’a cependant Ă©tĂ© adoptĂ©e; la politique actuelle avait auparavant Ă©tĂ© rĂ©affirmĂ©e.

    Décision : aucune exception ne sera faite pour les stagiaires en droit. Le cas échéant, la question des frais juridiques relèvera de l’adjudicateur.

    • La dĂ©cision de la Cour suprĂŞme de ne pas accorder d’indemnitĂ© pour le temps d’incarcĂ©ration n’est pas une politique officielle. Le critère du lien plausible s’applique toujours.
    • Les travailleurs en santĂ© communautaire doivent disposer de renseignements Ă  jour afin de renseigner correctement les demandeurs.

    Décision : Luc Dumont assure le lien avec Santé Canada, qui devra être avisé des modifications au processus.

  3. Approbation du compte rendu – 1er et 2 mars 2010

    Approuvé

  4. Points de décision
    1. Dates des prochaines rencontres en 2010
      • 1er juin, Calgary
      • 27 juin, QuĂ©bec
      • 21 septembre, Toronto
      • 19 octobre, Ottawa
      • 14 dĂ©cembre, Vancouver
  5. Confidentialité des enregistrements des audiences

    La confidentialité est le fondement du PEI. Il y a débat quant à savoir qui possède l’information et la manière dont elle sera gérée dans le futur. Le Canada et les différentes Églises veulent des critères clairs concernant ce que les tribunaux considéreront comme une quittance finale et complète.

    DĂ©cisions :

    1. Jeff Hutchinson préparera une séance d’information sur la possibilité d’une ordonnance du tribunal à l’intention du Comité de surveillance.
    2. Un avis juridique externe sera demandé à ce sujet.

    Ces mesures aideront le Comité de surveillance à décider quelle position sera défendue devant les tribunaux.

  6. Examen des principaux indicateurs de rendement

    Jeff Hutchinson a distribué divers renseignements statistiques. Plus de 15 000 demandes ont été déposées; 10 % des demandes sont rejetées.

    DĂ©cision : lors de la prochaine rencontre, Jeff Hutchinson distribuera un rapport montrant quels avocats ont un grand nombre de dossiers en attente.

    Alison Molloy a indiqué que sur les 223 cas restants dans le cadre du mode alternatif de règlement des conflits, seuls deux nécessitent une audience. Elle a exprimé sa gratitude pour les efforts que tous ont déployés pour arriver à ce résultat.

  7. Rapport du directeur exécutif
    • Avant la rencontre, Jeff Hutchinson a envoyĂ© par courriel une comparaison des frais de messagerie et de l’échange de donnĂ©es informatisĂ©es. Aucun membre du ComitĂ© n’a Ă©mis d’objection. Ils ont exprimĂ© leur volontĂ© d’aller de l’avant.
    • Comme dernière mesure concernant la base de donnĂ©es, Jeff consultera Mitch Holash, qui n’a pu assister Ă  cette rencontre, afin de vĂ©rifier qu’il est d’accord avec les autres membres du ComitĂ© de surveillance concernant l’utilisation de paramètres fictifs afin d’expurger les dĂ©cisions versĂ©es dans la base de donnĂ©es.
    • Nous avons reçu comme avis qu’il n’y avait aucun risque que les renseignements supprimĂ©s soient diffusĂ©s.

    Remarque : Mitch Holash a fait part de son accord Ă  Jeff Hutchinson.

    • Les documents sur les expertises seront envoyĂ©s aux membres par courriel une dernière fois.

    Décision : si nous n’obtenons aucune réponse des membres, ce point sera considéré comme approuvé.

    • Six personnes ont Ă©tĂ© engagĂ©es par la Gestion des audiences.
    • Le SecrĂ©tariat Ă©tudie la possibilitĂ© de limiter les critères de recherche pour les dossiers des services correctionnels.
    • La base de donnĂ©es des avocats des demandeurs a Ă©tĂ© mise Ă  jour, ce qui porte le total de noms qu’elle contient Ă  environ 300.

    Décision : on rappellera au personnel que les envois postaux du Secrétariat destinés à l’avocat d’un demandeur doivent aussi inclure les autres parties.

  8. Rapport de l’adjudicateur en chef
    • On Ă©labore prĂ©sentement un cadre afin de traiter les plaintes graves concernant la conduite des avocats des demandeurs. Diverses options Ă  ce sujet seront Ă©tudiĂ©es, notamment assurer la rĂ©solution dans un processus de gestion des cas, dĂ©signer quelqu’un pour enquĂŞter ou soumettre le cas au barreau.

    Décision : Jeff Hutchinson fera part d’un cadre au Comité de surveillance.

    • AINC demande que les adjudicateurs prennent des mesures de sĂ©curitĂ© rigoureuses et accrues concernant les renseignements protĂ©gĂ©s.

    DĂ©cision : Jeff Hutchinson assure le suivi.

    • Poursuites judiciaires
      1. La décision judiciaire rendue en Colombie-Britannique concernant l’examen des frais juridiques applicables aux règlements négociés a été portée en appel étant donné que les tribunaux de départ n’avaient pas la compétence requise pour autoriser les adjudicateurs à effectuer l’examen des frais juridiques.
      2. Les poursuites entamées au Québec se continuent.
      3. On a déposé une demande d’examen judiciaire des frais juridiques devant les tribunaux du Manitoba.
    • Le rapport annuel de l’adjudicateur en chef a Ă©tĂ© distribuĂ©.
  9. Points de discussion
    1. Rencontre avec la Commission de vérité et réconciliation (CVR)

      Il a été question de la rencontre du 2 mars avec le directeur exécutif, Tom McMahon. Le Comité de surveillance maintiendra son appui à la mission et aux efforts de la CVR ainsi que sa collaboration en ce sens. Le Secrétariat prévoit participer au premier événement national de la CVR, qui aura lieu à Winnipeg du 16 au 19 juin.

    2. Financement de Santé Canada

      Aucune modification connue n’a été apportée au programme de soutien de Santé Canada destiné aux anciens élèves des pensionnats et à leur famille. Luc Dumont effectuera tout même un suivi relativement aux indications qui lui seront transmises.

    3. Rapport du Comité de surveillance par Kerry Eaton

      Kerry Eaton a été libéré pour cette discussion.

      • Ă€ l’avenir, les points de discussion du ComitĂ© de surveillance devront prĂ©senter un intĂ©rĂŞt pour tous les membres.
      • Dans le cadre des rencontres, il serait avantageux de consacrer moins de temps aux questions purement informatives et de se concentrer davantage sur les grands enjeux comme la protection des renseignements, les rĂ©gions mal desservies, la conclusion du programme, les questions concernant les avocats des demandeurs et la planification de la relève.

    Décision : d’ici la réunion de septembre du Comité de surveillance, le Secrétariat préparera le calendrier de la stratégie en vue de l’échéance du 18 septembre 2012.

    Décision : une liste de tâches à mettre de l’avant sera tenue et utilisée lors des prochaines rencontres, dont les ordres du jour prévoiront du temps pour les questions d’ordre général.

  10. Discussion du Comité de surveillance concernant la protection des renseignements
    • Quelles sont nos obligations en matière de confidentialitĂ©?
    • Y a-t-il une limite de temps relativement Ă  la confidentialitĂ© des dossiers?
    • Quels sont les secteurs Ă  risque oĂą la protection des renseignements pourrait ĂŞtre compromise?
    • Est-il certain que les tribunaux constituent la seule façon d’accĂ©der aux dossiers?
    • Après un certain temps, la famille aura-t-elle accès aux dossiers?
    • En quoi respectons-nous les objectifs du PEI et de la CVR?
    • Comment pouvons-nous faire connaĂ®tre la vĂ©ritĂ© tout en protĂ©geant les demandeurs?
    • De quelle manière le ComitĂ© de surveillance assurera-t-il le maintien de la confidentialitĂ© après la fin du PEI?
  11. Compte rendu de Luc Dumont

    Le Canada a atteint son objectif de procéder au paiement des indemnités dans les 60 jours suivant la réception de la décision. On a également conclu 390 règlements négociés au cours de l’exercice 2009-2010.

  12. William Wuttunee

    On remercie William Wuttunee pour sa contribution à titre de représentant de l’Association des Premières Nations au Comité de surveillance. L’Assemblée des Premières Nations a désigné Paul Favel pour le remplacer lors des prochaines rencontres.