Comité de surveillance des Procès-verbaux | 25 janvier 2011 - Toronto, Ontario

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Le 25 janvier 2011 - Toronto, Ontario

Participants:

Nom Organisation Fonction
Mayo Moran   PrĂ©sidente
David Iverson ReprĂ©sentant de l’Église  
Mitch Holash ReprĂ©sentant de l’Église  
David Paterson Avocat des demandeurs  
Kerry O’Shea ReprĂ©sentant des avocats des demandeurs  
Alison Molloy ReprĂ©sentant du gouvernement du Canada  
Luc Dumont Canada’s Representative  
Les Carpenter ReprĂ©sentant des Inuit  
Paul Favel ReprĂ©sentant de l’AssemblĂ©e des Premières nations (APN)  
Akivah Starkman SecrĂ©tariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI)  
Dan Ish   Adjudicateur en chef
Irene Fraser SAPI Secrétaire

Invité:

Nom Organisation Fonction
Daniel Shapiro   adjudicateur en chef adjoint, reprĂ©sentant du sous-comitĂ© technique
  1. Sous-comité technique (SCT) – Dan Shapiro
    • Les procĂ©dures fournies aux adjudicateurs concernant les tĂ©lĂ©confĂ©rences sur l’examen des compĂ©tences font actuellement l’objet d’un examen. Il s’agira d’un point Ă  l’ordre du jour de la tĂ©lĂ©confĂ©rence du 11 fĂ©vrier 2011 proposĂ© par le SCT.
    • La Directive 8, Reconnaissance par le Canada que des Ă©lèves commettaient des agressions sur d’autres Ă©lèves et que la supervision Ă©tait inadĂ©quate, ne traite pas des situations dans lesquelles le Canada reconnaĂ®t ces faits après que la dĂ©cision a Ă©tĂ© rendue. Le Bureau de l’adjudicateur en chef (BAC) a distribuĂ© une Ă©bauche de la politique Ă  ce sujet, laquelle a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©e au SCT. Le Canada n’a pas eu suffisamment de temps pour Ă©valuer sa position. Il fera part de celle-ci Ă  l’occasion de la tĂ©lĂ©confĂ©rence du 11 fĂ©vrier.
    • Le Canada soulève la question des situations oĂą les prĂ©sentations conjointes sont contraignantes pour les adjudicateurs et se demande si le BAC a formulĂ© des directives Ă  ce sujet ou entend en formuler. Le BAC n’a pas donnĂ© et n’entend pas donner de directives Ă  cet effet aux adjudicateurs Ă©tant donnĂ© que l’adjudicateur en chef a dĂ©jĂ  abordĂ© ce point dans la dĂ©cision rendue au terme de la nouvelle rĂ©vision (N-00135).
    • Le Convention de règlement ne prĂ©voit aucune solution de transition pour la rĂ©ouverture des dossiers de litiges concernant des sĂ©vices entre Ă©lèves. Kerry O’Shea demande si un dossier rĂ©glĂ© par voie de litige, par opposition Ă  un cas soumis au mode alternatif de règlement des conflits (MARC), peut ĂŞtre rouvert, en se fondant sur une lettre portant la mention « sous rĂ©serve de tout droit » dans la Convention de règlement. Le SCT examine cette question.
    • Le SCT n’est pas arrivĂ© Ă  un consensus pour enlever le paragraphe 4 portant sur le droit d’avoir une audience, de la DAC-6r1 – Audiences d’auteurs allĂ©guĂ©s - RĂ©vision 1 – dans les circonstances oĂą des allĂ©gations portĂ©es contre un auteur allĂ©guĂ© sont retirĂ©es ou lorsqu’une cause ne peut ĂŞtre prouvĂ©e et ne donne, par consĂ©quent, pas droit Ă  une indemnitĂ©. Cependant, le Canada prĂ©cisera Ă  ses reprĂ©sentants qu’il n’est pas nĂ©cessaire de communiquer avec l’auteur allĂ©guĂ© lorsque ce dernier n’a pas Ă©tĂ© prĂ©cĂ©demment informĂ© des allĂ©gations portĂ©es contre lui, ou qu’il est nommĂ© pour la première fois au cours d’une audience, mais que l’allĂ©gation est retirĂ©e.
  2. Approbation du procèsverbal
    1. Procès-verbal de la réunion du 14 décembre 2010

      Approuvé après que deux modifications mineures y aient été apportées.

    2. Procès-verbal de la séance à huis clos du 14 décembre 2010. Approuvé.
  3. Questions Ă  trancher
    1. Calendrier de la demande de propositions (DP) pour les adjudicateurs

      La DP réservée aux entreprises autochtones a été affichée le 25 janvier 2011 et l’autre suivra immédiatement.

      Akivah Starkman distribue la plus récente version du calendrier. La présélection des candidats se déroulera du 8 au 10 mars. Les membres du Comité de surveillance doivent informer Irene Fraser de leur disponibilité pour participer à la présélection et aux entrevues.

      Paul Favel informera l’Association du Barreau autochtone de la DP.

    2. Dates des prochaines réunions

      Le mardi 29 mars, Ă  Toronto
      Le mardi 10 mai, Ă  Toronto
      Le mardi 21 juin, Ă  Vancouver
      Le mercredi 3 août, à Toronto
      Le mardi 13 septembre, Ă  Toronto
      Le mardi 25 octobre, Ă  Vancouver
      Le mardi 6 décembre, à Toronto
      Le mardi 17 janvier, Ă  Vancouver
      Le mardi 28 février, à Toronto
      Le mardi 10 avril, Ă  Vancouver*
      Le mardi 29 mai, Ă  Toronto

      *Remarque : Comme le 9 avril correspond au lundi de Pâques, cette date pourrait devoir être changée.

  4. Sujets de discussion
    1. Commission de témoignage et de réconciliation (CTR)

      Mayo Moran remercie les membres du Comité de surveillance des conseils prodigués relativement à la lettre envoyée à la Commission de témoignage et de réconciliation le 11 janvier. Dan Ish et Akivah Starkman rencontreront le juge Murray Sinclair le 28 janvier.

    2. Questions d’entrevue pour les candidats au poste d’adjudicateur

      Le document est présenté et examiné.

      Kerry O’Shea s’abstient de participer à la discussion.

    Décision: Dan Ish et Irene Fraser s’occuperont de ce dossier.

  5. Examen des principaux indicateurs de rendement

    Les documents envoyés plus tôt par courriel sont examinés.

    • 994 demandes reçues au cours du dernier trimestre.
    • Six cabinets d’avocat sont responsables de 70 p. cent des cas en suspens. Des rĂ©unions sont tenues avec chaque cabinet. Il se peut que l’on doive faire appel Ă  un organisme de surveillance des dĂ©cisions judiciaires si on continue de ne pas avoir de rĂ©ponse. On suggère de divulguer le nom des cabinets, possiblement sur le site Web.
    • Des rĂ©unions ont lieu avec les institutions auxquelles le SAPI doit faire appel pour les documents obligatoires.
  6. Rapport du directeur exécutif – Akivah Starkman
    • Une stratĂ©gie de planification stratĂ©gique est en cours. Voici quelques questions soulevĂ©es :
      • 4 000 audiences par annĂ©e est le rendement optimal compte tenu des ressources actuelles.
      • Ă€ supposer que ce nombre se maintienne, le nombre net de demandes pourrait s’élever Ă  26 000.
      • On part de l’hypothèse selon laquelle la date limite fixĂ©e pour l’admission des demandes ne sera pas reportĂ©e.
      • Les coĂ»ts augmentent.
      • Il faut ĂŞtre prĂŞt pour une vĂ©rification.
    • Akivah a rencontrĂ© le groupe oecumĂ©nique. Ce dernier estime qu’il est impĂ©ratif d’obtenir le consentement du demandeur pour que des renseignements le concernant soient versĂ©s dans les archives de la CTR.
  7. Rapport de l’adjudicateur en chef – Dan Ish
    • L’administration fonctionne bien.
    • Une Ă©bauche de lettre d’accompagnement, une Ă©bauche de formulaire de consentement, le feuillet d’information intitulĂ© « Communiquer la transcription de votre audience au sujet des pensionnats indiens Ă  la Commission de vĂ©ritĂ© et de rĂ©conciliation » et une fiche d’information sous forme de questions et rĂ©ponses Ă  l’intention des demandeurs, lesquels ont tous Ă©tĂ© distribuĂ©s avant la rĂ©union, sont examinĂ©s. Les commentaires doivent ĂŞtre envoyĂ©s Ă  Irene Fraser. Les commentaires provenant de personnes Ă  l’extĂ©rieur de la CTR sont les bienvenus.
  8. Avis de communication avec l’auteur allégué

    Par l’intermédiaire du Secrétariat, le Canada avisera l’avocat du demandeur et les demandeurs qui se représentent euxmêmes lorsqu’il sera sur le point de communiquer avec l’auteur allégué au sujet du dossier du demandeur.

  9. Prochaine réunion

    Le 29 mars, Ă  Toronto.