Comité de surveillance des Procès-verbaux | 25 janvier 2011 - Toronto, Ontario

Participants:

Invité:

1. Sous-comité technique (SCT) – Dan Shapiro
   • Les procédures fournies aux adjudicateurs concernant les téléconférences sur l’examen des compétences font actuellement l’objet d’un examen. Il s’agira d’un point à l’ordre du jour de la téléconférence du 11 février 2011 proposé par le SCT.
   • La Directive 8, Reconnaissance par le Canada que des élèves commettaient des agressions sur d’autres élèves et que la supervision était inadéquate, ne traite pas des situations dans lesquelles le Canada reconnaît ces faits après que la décision a été rendue. Le Bureau de l’adjudicateur en chef (BAC) a distribué une ébauche de la politique à ce sujet, laquelle a été présentée au SCT. Le Canada n’a pas eu suffisamment de temps pour évaluer sa position. Il fera part de celle-ci à l’occasion de la téléconférence du 11 février.
   • Le Canada soulève la question des situations où les présentations conjointes sont contraignantes pour les adjudicateurs et se demande si le BAC a formulé des directives à ce sujet ou entend en formuler. Le BAC n’a pas donné et n’entend pas donner de directives à cet effet aux adjudicateurs étant donné que l’adjudicateur en chef a déjà abordé ce point dans la décision rendue au terme de la nouvelle révision (N-00135).
   • Le Convention de règlement ne prévoit aucune solution de transition pour la réouverture des dossiers de litiges concernant des sévices entre élèves. Kerry O’Shea demande si un dossier réglé par voie de litige, par opposition à un cas soumis au mode alternatif de règlement des conflits (MARC), peut être rouvert, en se fondant sur une lettre portant la mention « sous réserve de tout droit » dans la Convention de règlement. Le SCT examine cette question.
   • Le SCT n’est pas arrivé à un consensus pour enlever le paragraphe 4 portant sur le droit d’avoir une audience, de la DAC-6r1 – Audiences d’auteurs allégués - Révision 1 – dans les circonstances où des allégations portées contre un auteur allégué sont retirées ou lorsqu’une cause ne peut être prouvée et ne donne, par conséquent, pas droit à une indemnité. Cependant, le Canada précisera à ses représentants qu’il n’est pas nécessaire de communiquer avec l’auteur allégué lorsque ce dernier n’a pas été précédemment informé des allégations portées contre lui, ou qu’il est nommé pour la première fois au cours d’une audience, mais que l’allégation est retirée.
2. Approbation du procèsverbal
   1. Procès-verbal de la réunion du 14 décembre 2010

      Approuvé après que deux modifications mineures y aient été apportées.

   2. Procès-verbal de la séance à huis clos du 14 décembre 2010. Approuvé.
3. Questions à trancher
   1. Calendrier de la demande de propositions (DP) pour les adjudicateurs

      La DP réservée aux entreprises autochtones a été affichée le 25 janvier 2011 et l’autre suivra immédiatement.

      Akivah Starkman distribue la plus récente version du calendrier. La présélection des candidats se déroulera du 8 au 10 mars. Les membres du Comité de surveillance doivent informer Irene Fraser de leur disponibilité pour participer à la présélection et aux entrevues.

      Paul Favel informera l’Association du Barreau autochtone de la DP.

   2. Dates des prochaines réunions

      Le mardi 29 mars, à Toronto
      Le mardi 10 mai, à Toronto
      Le mardi 21 juin, à Vancouver
      Le mercredi 3 août, à Toronto
      Le mardi 13 septembre, à Toronto
      Le mardi 25 octobre, à Vancouver
      Le mardi 6 décembre, à Toronto
      Le mardi 17 janvier, à Vancouver
      Le mardi 28 février, à Toronto
      Le mardi 10 avril, à Vancouver*
      Le mardi 29 mai, à Toronto

      *Remarque : Comme le 9 avril correspond au lundi de Pâques, cette date pourrait devoir être changée.

4. Sujets de discussion
   1. Commission de témoignage et de réconciliation (CTR)

      Mayo Moran remercie les membres du Comité de surveillance des conseils prodigués relativement à la lettre envoyée à la Commission de témoignage et de réconciliation le 11 janvier. Dan Ish et Akivah Starkman rencontreront le juge Murray Sinclair le 28 janvier.

   2. Questions d’entrevue pour les candidats au poste d’adjudicateur

      Le document est présenté et examiné.

      Kerry O’Shea s’abstient de participer à la discussion.

   Décision: Dan Ish et Irene Fraser s’occuperont de ce dossier.

5. Examen des principaux indicateurs de rendement

   Les documents envoyés plus tôt par courriel sont examinés.

   • 994 demandes reçues au cours du dernier trimestre.
   • Six cabinets d’avocat sont responsables de 70 p. cent des cas en suspens. Des réunions sont tenues avec chaque cabinet. Il se peut que l’on doive faire appel à un organisme de surveillance des décisions judiciaires si on continue de ne pas avoir de réponse. On suggère de divulguer le nom des cabinets, possiblement sur le site Web.
   • Des réunions ont lieu avec les institutions auxquelles le SAPI doit faire appel pour les documents obligatoires.
6. Rapport du directeur exécutif – Akivah Starkman
   • Une stratégie de planification stratégique est en cours. Voici quelques questions soulevées :
     • 4 000 audiences par année est le rendement optimal compte tenu des ressources actuelles.
     • À supposer que ce nombre se maintienne, le nombre net de demandes pourrait s’élever à 26 000.
     • On part de l’hypothèse selon laquelle la date limite fixée pour l’admission des demandes ne sera pas reportée.
     • Les coûts augmentent.
     • Il faut être prêt pour une vérification.
   • Akivah a rencontré le groupe oecuménique. Ce dernier estime qu’il est impératif d’obtenir le consentement du demandeur pour que des renseignements le concernant soient versés dans les archives de la CTR.
7. Rapport de l’adjudicateur en chef – Dan Ish
   • L’administration fonctionne bien.
   • Une ébauche de lettre d’accompagnement, une ébauche de formulaire de consentement, le feuillet d’information intitulé « Communiquer la transcription de votre audience au sujet des pensionnats indiens à la Commission de vérité et de réconciliation » et une fiche d’information sous forme de questions et réponses à l’intention des demandeurs, lesquels ont tous été distribués avant la réunion, sont examinés. Les commentaires doivent être envoyés à Irene Fraser. Les commentaires provenant de personnes à l’extérieur de la CTR sont les bienvenus.
8. Avis de communication avec l’auteur allégué

   Par l’intermédiaire du Secrétariat, le Canada avisera l’avocat du demandeur et les demandeurs qui se représentent euxmêmes lorsqu’il sera sur le point de communiquer avec l’auteur allégué au sujet du dossier du demandeur.

9. Prochaine réunion

   Le 29 mars, à Toronto.