Comité de surveillance des Procès-verbaux | 29 mars 2011 - Toronto, Ontario

Membres présents

Absents :

Invités :

1. Sous-comité technique
   1. Directive de l’adjudicateur en chef, audiences des auteurs allégués

      Décision : Luc Dumont vérifiera si les représentants du Canada ont été avertis qu’il n’est pas nécessaire de communiquer avec les auteurs allégués lorsqu’ils sont nommés pour la première fois en audience, mais que les allégations sont retirées, comme il en a été question à la dernière réunion du CS.

   2. Décisions abrégées

      Il est question de la possibilité d’assouplir la politique interne du gouvernement selon laquelle les décisions abrégées ne sont pas acceptées lorsqu’une quittance prévue à l’annexe P est nécessaire. Luc Dumont verra si le Canada serait prêt à envisager une exception dans les cas où des documents attestent que le demandeur était un élève de jour.

   3. Réouverture de cas de sévices entre élèves déjà réglés devant les tribunaux

      Kerry O’Shea avait demandé à l’adjudicateur en chef et aux adjudicateurs en chef adjoints s’il était possible de rouvrir les cas de sévices entre élèves déjà réglés. L’adjudicateur en chef refuse de donner son opinion au CS en soutenant que si de tels cas étaient présentés et refusés, il serait appelé à trancher la question dans le cadre d’un appel. Il s’agirait du meilleur contexte pour prendre une décision, puisqu’on disposerait des faits et des arguments nécessaires pour résoudre les questions en litige.

   4. Sources des aveux

      On soulève la possibilité d’utiliser à l’avenir les décisions abrégées pour appuyer les aveux relatifs aux sévices entre élèves. Le Canada souligne que cette possibilité ne figure pas dans l’entente. Le Sous comité technique recommande à l’adjudicateur en chef d’indiquer aux adjudicateurs que les décisions abrégées ne peuvent pas être utilisées dans les cas de sévices entre élèves lorsque la connaissance du personnel ne découle pas d’aveux existants.

      Décision : Il faudra décider si les sources provenant d’interrogatoires préalables peuvent être consignées dans la base de données du Processus d’évaluation indépendant (PEI).

   5. Aveux de sévices entre élèves une fois la décision rendue

      À la dernière réunion du CS, le Canada a demandé plus de temps pour examiner une ébauche de politique présentée avant la rencontre. Une fois son examen terminé, le Canada a indiqué qu’il était dans l’impossibilité d’accepter les aspects suivants de la politique : a) rassemblement des preuves et ajournement pour plaidoiries; b) réouvertures. Mitch Holash a avancé que ses électeurs, tout comme le Canada, s’inquiétaient des changements qui pourraient être apportés à l’entente de règlement. M. Holash a fourni un exposé faisant état de la position des groupes catholiques, à savoir qu’une résolution du CS nécessiterait le consentement du Canada. David Iverson a expliqué que ses électeurs appuient la politique, en principe, pourvu qu’elle ne soit pas utilisée pour revenir sur d’autres éléments de l’entente de règlement

      Options

      • Ne rien faire et laisser les choses suivre leur cours. En procédant ainsi, on perpétuerait les inégalités dans le traitement des demandeurs (tout dépend de l’ordre d’instruction des affaires) et on risquerait de créer un goulot d’étranglement qui pourrait nuire au bon déroulement du PEI.
      • Les avocats des demandeurs pourraient se présenter devant les tribunaux pour obtenir des directives. Ils envisagent d’ailleurs de le faire, mais ils devront probablement attendre que tous les aveux soient publiés, en septembre 2012, afin d’étayer leurs demandes de données concrètes.
      • L’adjudicateur en chef pourrait établir une politique qu’il serait possible de contester.
      • Les parties pourraient continuer d’essayer de s’entendre.

      Compte tenu des inconvénients liés aux scénarios a), b) et c), on convient de tenter d’atteindre un consensus.

      Le Canada estime que les points suivants sont reliés au sujet précédent :

      • lieu des audiences;
      • affaires non prêtes à être entendues.
2. Remplaçants pour les membres du CS

   Le quorum n’est pas atteint pour la réunion. Par le passé, les membres ont souvent envoyé un remplaçant lorsqu’ils ne pouvaient pas assister à une réunion.

3. Procès-verbal
   1. Procès-verbal du 25 janvier 2011
   2. Procès-verbal de la séance à huis clos du 25 janvier 2011

   Décision : Les deux procès-verbaux sont approuvés, pourvu que les membres absents soient d’accord. Irene Fraser communiquera avec ces derniers pour leur demander s’ils ont des commentaires.

   Remarque : Approbation de tous les membres obtenue le 12 avril 2011.

4. Indicateurs de rendement

   Akivah Starkman passe en revue les documents envoyés par courriel avec l’ordre du jour.

   • On s’attend à recevoir environ 28 000 demandes.
   • Le rapport entre les dossiers actifs et les dossiers en suspens est de 2 pour 1.
   • Il y a eu 845 audiences au cours du dernier trimestre. Le taux d’annulation est inacceptable. On se penche sur la question.
   • Nous avons la capacité nécessaire en ce qui concerne les adjudicateurs, mais la capacité du côté de la Gestion des audiences et du Canada pose problème.
   • Le temps moyen s’écoulant entre la réception de la demande et la décision est de 16 à 17 mois.
5. Rencontre avec le Comité d’administration national (CAN)

   On propose d’organiser une réunion conjointe avec le CAN.

   Décision : Dan Ish et Randy Bennett assureront le suivi et suggéreront que la réunion ait lieu le 22 juin.

6. Rapport de l’adjudicateur en chef
   • Le juge Winkler a fait connaître sa décision concernant l’examen des honoraires. La suspension de l’ordonnance est levée. Depuis, le Secrétariat a rendu plus de 900 décisions judiciaires.
   • Pour ce qui est de l’appel présenté devant la Cour d’appel de la Colombie Britannique par la société Merchant au sujet de la décision rendue par le juge Brenner concernant le processus de règlement négocié, notre avocat a reçu un avis selon lequel l’affaire avait été mise sur la liste « six mois sans activité » par la Cour. Ainsi, si l’appelant ne touche pas au dossier pendant six mois, l’appel sera considéré comme ayant été abandonné.
   • Le juge Winkler a été saisi de l’affaire concernant la partialité d’un adjudicateur.
   • Les affaires du Québec avancent très lentement.
   • Dans certains cas, les avocats des demandeurs ne rencontrent pas leurs clients avant les audiences. Des doutes entourent les certifications selon lesquelles des avocats ont rencontré les demandeurs.

   Discussion : Les affaires ne doivent pas être traitées si l’avocat n’a pas signé la certification figurant sur le formulaire de demande. S’il n’y a pas de signature, la demande est incomplète et ne doit pas être traitée. Il faut la retourner à l’avocat, de manière à ce qu’il puisse la compléter. On estime qu’un délai de trois semaines est raisonnable.

   • Certains avocats se servent de la demande comme voie d’accès au PEI. C’est pourquoi ils ne la remplissent pas correctement.
   • Discussion : Il faut adopter un système pour veiller à ce que les demandes soient bien remplies et certifiées par l’avocat avant leur traitement.

   Décision : Dan Ish avertira les avocats que les adjudicateurs peuvent envisager de verser une contribution de moins de 15 % aux honoraires si le travail de l’avocat est considéré comme étant moins que satisfaisant. La contribution de 15 % du Canada ne doit pas être vue un honoraire minimal garanti. Il s’agit de déterminer si les honoraires sont justes et raisonnables. Il peut arriver qu’un honoraire de 15 % ne soit pas juste et équitable à la lumière des services fournis au demandeur.

7. Rapport du directeur exécutif
   • Le Secrétariat présentera au Conseil du Trésor une stratégie d’achèvement afin d’obtenir des fonds jusqu’en 2017.
   • On intensifie les activités de sensibilisation.
   • Il faut préparer une stratégie concernant le traitement des demandes qui seront reçues après le 19 septembre 2012. Il est possible qu’on doive obtenir des directives auprès des tribunaux de contrôle.
8. Nouveaux adjudicateurs

   On embauchera au plus 20 adjudicateurs. On se fondera principalement sur les besoins plutôt que sur le classement.

9. Dates des prochaines réunions

   Remplacer le 10 avril 2012 par le 17 avril 2012.

10. Programme de formation des adjudicateurs

    Une ébauche du programme de formation pour le mois d’août a été distribuée avec l’ordre du jour, aux fins de discussion.

    Luc Dumont aimerait connaître tous les changements qui seront apportés à l’ancien manuel en prévision de la formation du mois d’août. Les changements seront diffusés.

11. Commission de témoignage et réconciliation (CTR)
    • Dan Ish et Akivah Starkman ont rencontré Murray Sinclair, Willy Littlechild, Tom McMahon et Kim Murray.
    • Les intervenants concernés semblent s’entendre pour dire qu’il s’agirait d’une erreur sur le plan historique que de détruire les témoignages des élèves des pensionnats indiens. Le statut de nos dossiers demeurera un dossier chaud, surtout une fois le PEI terminé. Il faut discuter avec Bibliothèque et Archives Canada et obtenir davantage d’information.
    • La CTR aura accès à nos renseignements statistiques.
12. Commentaires du Canada concernant les adjudicateurs

    Les commentaires ont été remis à l’adjudicateur en chef, qui prendra les mesures qui s’imposent.

13. Départ de Luc Dumont

    Luc Dumont quittera son poste le 1er juillet afin de devenir directeur général régional associé d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada à Québec. Le nom de son remplaçant sera communiqué au CS dès qu’il sera connu.

14. Prochaine réunion

    Le 10 mai 2011, à Toronto.