Comité de surveillance des Procès-verbaux | 10 mai 2011 - Toronto, Ontario

Membres présents

Invités :

1. Sous-comité technique – Dan Shapiro
   1. Annexe P et demandeurs non pensionnaires

      Le Canada reverra sa politique quant à l’utilisation des décisions abrégées pour ces cas, surtout lorsque des documents attestent que le demandeur était un élève de jour.

   2. Aveux de sévices entre élèves

      À la lumière de la directive 8 de l’adjudicateur en chef, on a demandé au Canada de fournir toutes les sources des aveux, y compris en ce qui concerne les interrogatoires préalables, l’histoire des écoles, les litiges et les décisions.

      La base de données contient 375 décisions. Elle renferme de plus en plus de décisions et elle fonctionne bien, mais il est possible que les décisions relatives aux audiences ayant fait ressortir des aveux n’y figurent pas.

      Des notes générales doivent être rédigées pour environ 50 décisions relatives aux sévices entre élèves. Il s’agit d’une des responsabilités du Secrétariat. (Remarque : Il n’en faut que 29 finalement.)

   3. Retour sur la discussion relative à la directive 6 de l’adjudicateur en chef (audiences des auteurs allégués)

      Luc Dumont indique que les représentants du Canada n’insisteront pas pour avertir le demandeur si l’auteur allégué est nommé pour la première fois en audience, mais que les allégations sont retirées, à moins que la crédibilité soit remise en question, auquel cas il sera possible de communiquer avec la personne.

   4. Le Canada demande que les décisions ne soient pas consignées dans la base de données du Processus d’évaluation indépendant (PEI) avant la fin de la période d’examen. Si la décision fait l’objet d’un examen, il faudra attendre que celui ci soit terminé.

      Décision : On modifiera la base de données afin que les décisions soumises à un examen soient marquées d’un indicateur. De cette manière, on pourra accéder aux décisions tout en sachant qu’elles font l’objet d’un examen.

   5. Il est question de l’ébauche révisée de la politique de l’adjudicateur général pour les situations où le Canada reconnaît qu’il y avait connaissance du personnel ou manque de supervision en ce qui concerne les cas suivants de sévices allégués entre élèves : a) violence physique; b) abus sexuels (inférieure au niveau 4, ou qui ne comporte pas un crime contre la personne ni de l’exploitation).

      Il est impossible d’atteindre un consensus. Le Canada annonce qu’il procédera à des consultations concernant la plus récente version de l’ébauche. Il estime que les questions connexes, comme les finances, le calendrier des audiences, l’annulation des audiences et l’évaluation préliminaire des affaires du volet complexe, doivent être abordées. Les avocats des demandeurs ne sont pas prêts à appuyer un processus en vertu duquel le Canada a le pouvoir unilatéral de donner ou de refuser son consentement à la réouverture d’une cause.

      Il est difficile d’amasser des données sur le nombre d’avocats qui mettent des demandes de côté en attendant d’éventuels aveux, surtout en ce qui concerne les sévices entre élèves.

      Une demande de réouverture a déjà été présentée à l’adjudicateur en chef.

      Il faut tenir compte des grands enjeux, comme la réouverture de l’entente de règlement et les principes d’équité et de justice associés aux nouveaux éléments de preuve. S’il s’avère impossible de résoudre la question au présent niveau, il se pourrait qu’elle soit présentée aux tribunaux, qui formuleront des directives, ou à l’adjudicateur en chef en réponse à une demande.

      Décision : Akivah vérifiera s’il est possible de collecter plus de données.

   6. Litiges relatifs aux paiements

      Lorsqu’un adjudicateur doit trancher un litige entre le Canada et un avocat, une décision doit être rédigée. On demande à l’adjudicateur en chef d’inclure un rappel à ce sujet dans son prochain bulletin.

2. Approbation des procès-verbaux
   1. Le 29 mars 2011
   • 1 a) Devrait être : « Luc Dumont vérifiera si les représentants du Canada ont été avertis qu’il n’est pas nécessaire de communiquer avec les auteurs allégués lorsqu’ils sont nommés pour la première fois en audience, mais que les allégations sont retirées, comme il en a été question à la dernière réunion du CS. »
   • La deuxième phrase du point 1 e) devrait se terminer comme suit : « […] s’inquiétaient des changements qui pourraient être apportés à l’entente de règlement. »
   • Au point 1 e), remplacer la troisième phrase par ce qui suit : « M. Holash a fourni un exposé faisant état de la position des groupes catholiques, à savoir qu’une résolution du CS nécessiterait le consentement du Canada. »

   Le procès-verbal est approuvé une fois les changements susmentionnés apportés.

   2. Procès-verbal de la séance à huis clos du 29 mars 2011

   Le procès-verbal est approuvé.

3. Indicateurs de rendement clés – Akivah Starkman
   • 9 000 audiences ont eu lieu à ce jour.
   • 3 500 audiences ont eu lieu au cours de l’exercice 2010 2011.
   • 3 100 décisions ont été rendues.
   • 47 % des décisions sont des décisions abrégées.
   • 670 téléconférences ont eu lieu.
   • 85 % des factures ont été réglées en 30 jours.
   • 80 séances de sensibilisation ont eu lieu.
   • Crawford a répondu à 98 % des appels téléphoniques en 10 secondes.
   • Aucune demande de groupe n’a été présentée dans le cadre du PEI au cours de l’exercice.

   Crawford – Services de recours collectifs élabore un cadre de travail visant à assurer le suivi des documents obligatoires.

4. Stratégie d’achèvement

   On fait circuler une ébauche de la stratégie d’achèvement. On s’attend à obtenir une prolongation jusqu’à la fin de l’entente de règlement, mais il faudra présenter une demande aux tribunaux. Le document final devra être approuvé par toutes les parties. Il sera présenté à des intervenants externes, comme les tribunaux, le Comité d’administration national (CAN), le Conseil du Trésor et le Cabinet.

   Malgré les difficultés que cela suppose, la stratégie devrait inclure un plan visant à assurer le respect de l’échéance fixée. L’avocat désigné par le tribunal a signalé qu’on ne peut pas supposer qu’il sera facile d’obtenir une prolongation, surtout si l’on ne prouve pas que tout a été fait en vue de respecter l’échéance prévue dans l’entente de règlement.

   Dans l’ébauche, on soulève des questions relativement au personnel. On continuera de planifier différentes approches, sans nécessairement utiliser un maximum annuel de 4 000.

   Décision : Le Secrétariat reviendra sur la stratégie d’achèvement et fournira plus d’information à la réunion de juin du CS. Les méthodes visant à faire augmenter le nombre d’audiences et à favoriser la résolution des dossiers seront passées en revue et communiquées au CS.

5. Ajournements et annulations

   On a fait circuler un document préliminaire avant la réunion. Des recommandations seront présentées à la réunion du mois d’août.

   Dan Ish a demandé des directives au tribunal quant à la manière de composer avec les avocats dont le travail pose problème. Cela pourrait être utile dans le contexte de la stratégie d’achèvement.

6. Formulaire de demande

   Avant la réunion, on a fait circuler un document faisant état des changements apportés au formulaire. Les principaux changements visent à corriger des erreurs de traduction et de grammaire. En outre, un spécialiste du langage clair et simple examine le formulaire.

   Décision : Les deux versions (français et anglais) doivent être présentées au CS aux fins d’approbation.

7. Rapport de l’adjudicateur en chef
   • Un article au sujet du PEI a paru dans la Winnipeg Free Press. Un avocat du Manitoba a été accusé de manquement à la discipline. L’avocat en question ne peut pas être nommé, mais l’adjudicateur en chef est cité dans l’article. Par conséquent, plusieurs journalistes ont communiqué avec M. Ish, ce qui lui a donné l’occasion d’expliquer le processus à la presse et au public. Il a également publié une réponse à l’article afin de clarifier deux points.
   • Poursuites
     • L’avocat Harley Schachter a porté la décision Winkler en appel en ce qui concerne les honoraires.
     • Un processus a été mis en œuvre en vue de résoudre les conflits d’intérêts. On veut que le tout soit réglé à l’interne.
     • L’affaire du Québec est maintenant entre les mains de la Cour d’appel.
     • L’avocat Len Marchand et plusieurs de ses confrères ont annoncé qu’ils se présenteront devant le tribunal afin d’obtenir des directives quant à l’interprétation de certaines dispositions du PEI qui ont fait l’objet de décisions de l’adjudicateur en chef.
     • Le rapport annuel de l’adjudicateur en chef au CS a été reçu. Il sera affiché sur le site Web.
8. Rapport du directeur exécutif
   • Des mesures ont été prises en ce qui concerne les demandes non certifiées par les avocats. Des lettres ont été envoyées aux avocats qui ont présenté des demandes non certifiées, et le processus du Secrétariat est maintenant plus rigoureux. Les demandes incomplètes seront renvoyées aux avocats.
   • On a envoyé à la Commission de témoignage et réconciliation (CTR) la plus récente ébauche des formulaires de consentement et des fiches d’information que le Secrétariat compte utiliser.
   • Les paiements d’expérience commune sont prescrits à 100 %.
9. Sujets de discussion
   1. Rencontre avec le CAN

      La stratégie d’achèvement, les problèmes relatifs aux avocats des demandeurs, les discussions de la CTR et la stratégie d’éducation publique sont à l’ordre du jour de la réunion avec le CAN. Dan Ish, Akivah Starkman et Mayo Moran ouvriront la discussion en présentant un bilan.

      Décision : Dan Ish et Mayo Moran communiquera avec le président du CAN au sujet des points à l’ordre du jour.

   2. Formulaire de consentement du demandeur pour l’archivage de renseignements

      Serait-il possible de joindre le formulaire de consentement au formulaire de demande?

      Si le formulaire de consentement est remis dans le cadre de l’audience, il faut attendre la fin de l’audience.

   3. Réunion d’août du CS

      La réunion aura lieu à Vancouver plutôt qu’à Toronto.

10. Prochaine réunion

    Le lundi 20 juin 2011 avec le CAN et le mardi 21 juin 2011.