Comité de surveillance des Procès-verbaux | 10 mai 2011 - Toronto, Ontario

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10 mai 2011 - Toronto, Ontario

Membres présents

Nom Organisation Fonction
Mayo Moran   PrĂ©sidente
David Iverson ReprĂ©sentant de l’Église  
Mitch Holash ReprĂ©sentant de l’Église  
David Paterson ReprĂ©sentant des avocats des demandeurs  
Kerry O’Shea ReprĂ©sentante des avocats des demandeurs  
Alison Molloy ReprĂ©sentante du gouvernement du Canada  
Luc Dumont ReprĂ©sentant du gouvernement du Canada  
Les Carpenter ReprĂ©sentant des Inuits  
Paul Favel ReprĂ©sentant de l’AssemblĂ©e des Premières Nations  
Akivah Starkman SAPI Directeur exécutif
Dan Ish   Adjudicateur en chef
Irene Fraser SAPI Secrétaire de séance

Invités :

Nom Organisation Fonction
Michael Mooney Crawford Class Action Services Surveillant nommé par les tribunaux
Dan Shapiro   Adjudicateur en chef adjoint; PrĂ©sident, Sous­comitĂ© technique
Randy Bennett avocat dĂ©signĂ© par le tribunal  
  1. Sous-comité technique – Dan Shapiro
    1. Annexe P et demandeurs non pensionnaires

      Le Canada reverra sa politique quant à l’utilisation des décisions abrégées pour ces cas, surtout lorsque des documents attestent que le demandeur était un élève de jour.

    2. Aveux de sévices entre élèves

      À la lumière de la directive 8 de l’adjudicateur en chef, on a demandé au Canada de fournir toutes les sources des aveux, y compris en ce qui concerne les interrogatoires préalables, l’histoire des écoles, les litiges et les décisions.

      La base de données contient 375 décisions. Elle renferme de plus en plus de décisions et elle fonctionne bien, mais il est possible que les décisions relatives aux audiences ayant fait ressortir des aveux n’y figurent pas.

      Des notes générales doivent être rédigées pour environ 50 décisions relatives aux sévices entre élèves. Il s’agit d’une des responsabilités du Secrétariat. (Remarque : Il n’en faut que 29 finalement.)

    3. Retour sur la discussion relative à la directive 6 de l’adjudicateur en chef (audiences des auteurs allégués)

      Luc Dumont indique que les représentants du Canada n’insisteront pas pour avertir le demandeur si l’auteur allégué est nommé pour la première fois en audience, mais que les allégations sont retirées, à moins que la crédibilité soit remise en question, auquel cas il sera possible de communiquer avec la personne.

    4. Le Canada demande que les décisions ne soient pas consignées dans la base de données du Processus d’évaluation indépendant (PEI) avant la fin de la période d’examen. Si la décision fait l’objet d’un examen, il faudra attendre que celui ci soit terminé.

      Décision : On modifiera la base de données afin que les décisions soumises à un examen soient marquées d’un indicateur. De cette manière, on pourra accéder aux décisions tout en sachant qu’elles font l’objet d’un examen.

    5. Il est question de l’ébauche révisée de la politique de l’adjudicateur général pour les situations où le Canada reconnaît qu’il y avait connaissance du personnel ou manque de supervision en ce qui concerne les cas suivants de sévices allégués entre élèves : a) violence physique; b) abus sexuels (inférieure au niveau 4, ou qui ne comporte pas un crime contre la personne ni de l’exploitation).

      Il est impossible d’atteindre un consensus. Le Canada annonce qu’il procédera à des consultations concernant la plus récente version de l’ébauche. Il estime que les questions connexes, comme les finances, le calendrier des audiences, l’annulation des audiences et l’évaluation préliminaire des affaires du volet complexe, doivent être abordées. Les avocats des demandeurs ne sont pas prêts à appuyer un processus en vertu duquel le Canada a le pouvoir unilatéral de donner ou de refuser son consentement à la réouverture d’une cause.

      Il est difficile d’amasser des données sur le nombre d’avocats qui mettent des demandes de côté en attendant d’éventuels aveux, surtout en ce qui concerne les sévices entre élèves.

      Une demande de réouverture a déjà été présentée à l’adjudicateur en chef.

      Il faut tenir compte des grands enjeux, comme la réouverture de l’entente de règlement et les principes d’équité et de justice associés aux nouveaux éléments de preuve. S’il s’avère impossible de résoudre la question au présent niveau, il se pourrait qu’elle soit présentée aux tribunaux, qui formuleront des directives, ou à l’adjudicateur en chef en réponse à une demande.

      Décision : Akivah vérifiera s’il est possible de collecter plus de données.

    6. Litiges relatifs aux paiements

      Lorsqu’un adjudicateur doit trancher un litige entre le Canada et un avocat, une décision doit être rédigée. On demande à l’adjudicateur en chef d’inclure un rappel à ce sujet dans son prochain bulletin.

  2. Approbation des procès-verbaux
    1. Le 29 mars 2011
      • 1 a) Devrait ĂŞtre : « Luc Dumont vĂ©rifiera si les reprĂ©sentants du Canada ont Ă©tĂ© avertis qu’il n’est pas nĂ©cessaire de communiquer avec les auteurs allĂ©guĂ©s lorsqu’ils sont nommĂ©s pour la première fois en audience, mais que les allĂ©gations sont retirĂ©es, comme il en a Ă©tĂ© question Ă  la dernière rĂ©union du CS. »
      • La deuxième phrase du point 1 e) devrait se terminer comme suit : « […] s’inquiĂ©taient des changements qui pourraient ĂŞtre apportĂ©s Ă  l’entente de règlement. »
      • Au point 1 e), remplacer la troisième phrase par ce qui suit : « M. Holash a fourni un exposĂ© faisant Ă©tat de la position des groupes catholiques, Ă  savoir qu’une rĂ©solution du CS nĂ©cessiterait le consentement du Canada. »

      Le procès-verbal est approuvé une fois les changements susmentionnés apportés.

    2. Procès-verbal de la séance à huis clos du 29 mars 2011
    3. Le procès-verbal est approuvé.

  3. Indicateurs de rendement clés – Akivah Starkman
    • 9 000 audiences ont eu lieu Ă  ce jour.
    • 3 500 audiences ont eu lieu au cours de l’exercice 2010 2011.
    • 3 100 dĂ©cisions ont Ă©tĂ© rendues.
    • 47 % des dĂ©cisions sont des dĂ©cisions abrĂ©gĂ©es.
    • 670 tĂ©lĂ©confĂ©rences ont eu lieu.
    • 85 % des factures ont Ă©tĂ© rĂ©glĂ©es en 30 jours.
    • 80 sĂ©ances de sensibilisation ont eu lieu.
    • Crawford a rĂ©pondu Ă  98 % des appels tĂ©lĂ©phoniques en 10 secondes.
    • Aucune demande de groupe n’a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©e dans le cadre du PEI au cours de l’exercice.

    Crawford – Services de recours collectifs élabore un cadre de travail visant à assurer le suivi des documents obligatoires.

  4. Stratégie d’achèvement

    On fait circuler une ébauche de la stratégie d’achèvement. On s’attend à obtenir une prolongation jusqu’à la fin de l’entente de règlement, mais il faudra présenter une demande aux tribunaux. Le document final devra être approuvé par toutes les parties. Il sera présenté à des intervenants externes, comme les tribunaux, le Comité d’administration national (CAN), le Conseil du Trésor et le Cabinet.

    Malgré les difficultés que cela suppose, la stratégie devrait inclure un plan visant à assurer le respect de l’échéance fixée. L’avocat désigné par le tribunal a signalé qu’on ne peut pas supposer qu’il sera facile d’obtenir une prolongation, surtout si l’on ne prouve pas que tout a été fait en vue de respecter l’échéance prévue dans l’entente de règlement.

    Dans l’ébauche, on soulève des questions relativement au personnel. On continuera de planifier différentes approches, sans nécessairement utiliser un maximum annuel de 4 000.

    Décision : Le Secrétariat reviendra sur la stratégie d’achèvement et fournira plus d’information à la réunion de juin du CS. Les méthodes visant à faire augmenter le nombre d’audiences et à favoriser la résolution des dossiers seront passées en revue et communiquées au CS.

  5. Ajournements et annulations

    On a fait circuler un document préliminaire avant la réunion. Des recommandations seront présentées à la réunion du mois d’août.

    Dan Ish a demandé des directives au tribunal quant à la manière de composer avec les avocats dont le travail pose problème. Cela pourrait être utile dans le contexte de la stratégie d’achèvement.

  6. Formulaire de demande

    Avant la réunion, on a fait circuler un document faisant état des changements apportés au formulaire. Les principaux changements visent à corriger des erreurs de traduction et de grammaire. En outre, un spécialiste du langage clair et simple examine le formulaire.

    Décision : Les deux versions (français et anglais) doivent être présentées au CS aux fins d’approbation.

  7. Rapport de l’adjudicateur en chef
    • Un article au sujet du PEI a paru dans la Winnipeg Free Press. Un avocat du Manitoba a Ă©tĂ© accusĂ© de manquement Ă  la discipline. L’avocat en question ne peut pas ĂŞtre nommĂ©, mais l’adjudicateur en chef est citĂ© dans l’article. Par consĂ©quent, plusieurs journalistes ont communiquĂ© avec M. Ish, ce qui lui a donnĂ© l’occasion d’expliquer le processus Ă  la presse et au public. Il a Ă©galement publiĂ© une rĂ©ponse Ă  l’article afin de clarifier deux points.
    • Poursuites
      • L’avocat Harley Schachter a portĂ© la dĂ©cision Winkler en appel en ce qui concerne les honoraires.
      • Un processus a Ă©tĂ© mis en Ĺ“uvre en vue de rĂ©soudre les conflits d’intĂ©rĂŞts. On veut que le tout soit rĂ©glĂ© Ă  l’interne.
      • L’affaire du QuĂ©bec est maintenant entre les mains de la Cour d’appel.
      • L’avocat Len Marchand et plusieurs de ses confrères ont annoncĂ© qu’ils se prĂ©senteront devant le tribunal afin d’obtenir des directives quant Ă  l’interprĂ©tation de certaines dispositions du PEI qui ont fait l’objet de dĂ©cisions de l’adjudicateur en chef.
      • Le rapport annuel de l’adjudicateur en chef au CS a Ă©tĂ© reçu. Il sera affichĂ© sur le site Web.
  8. Rapport du directeur exécutif
    • Des mesures ont Ă©tĂ© prises en ce qui concerne les demandes non certifiĂ©es par les avocats. Des lettres ont Ă©tĂ© envoyĂ©es aux avocats qui ont prĂ©sentĂ© des demandes non certifiĂ©es, et le processus du SecrĂ©tariat est maintenant plus rigoureux. Les demandes incomplètes seront renvoyĂ©es aux avocats.
    • On a envoyĂ© Ă  la Commission de tĂ©moignage et rĂ©conciliation (CTR) la plus rĂ©cente Ă©bauche des formulaires de consentement et des fiches d’information que le SecrĂ©tariat compte utiliser.
    • Les paiements d’expĂ©rience commune sont prescrits Ă  100 %.
  9. Sujets de discussion
    1. Rencontre avec le CAN

      La stratégie d’achèvement, les problèmes relatifs aux avocats des demandeurs, les discussions de la CTR et la stratégie d’éducation publique sont à l’ordre du jour de la réunion avec le CAN. Dan Ish, Akivah Starkman et Mayo Moran ouvriront la discussion en présentant un bilan.

      Décision : Dan Ish et Mayo Moran communiquera avec le président du CAN au sujet des points à l’ordre du jour.

    2. Formulaire de consentement du demandeur pour l’archivage de renseignements

      Serait-il possible de joindre le formulaire de consentement au formulaire de demande?

      Si le formulaire de consentement est remis dans le cadre de l’audience, il faut attendre la fin de l’audience.

    3. Réunion d’août du CS

      La réunion aura lieu à Vancouver plutôt qu’à Toronto.

  10. Prochaine réunion

    Le lundi 20 juin 2011 avec le CAN et le mardi 21 juin 2011.