ComitĂ© de surveillance des Procès-verbaux | 4 décembre 2012 - Vancouver, Colombie-Britannique

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4 décembre 2012 - Vancouver (Colombie-Britannique)

Membres présents

Nom Organisation Fonction
Mayo Moran   PrĂ©sidente
Mitch Holash ReprĂ©sentant de l’Église  
David Iverson ReprĂ©sentant de l’Église  
Kerry O’Shea ReprĂ©sentante des avocats des demandeurs  
David Paterson ReprĂ©sentant des avocats des demandeurs  
Caroline Clark ReprĂ©sentante du gouvernement du Canada [subsitut]  
Aideen Nabigon ReprĂ©sentante du gouvernement du Canada  
Les Carpenter ReprĂ©sentant des Inuits  
Paul Favel ReprĂ©sentant de l’AssemblĂ©e des Premières Nations  

Également présents

Nom Organisation Fonction
Dan Ish   Adjudicateur en chef
Michael Mooney Crawford Class Action Services Surveillant nommé par les tribunaux
Dan Shapiro   Adjudicateur en chef adjoint, prĂ©sident du sous-comitĂ© technique
(présent pour le premier point seulement)
Akivah Starkman SAPI Directeur exécutif
John Trueman SAPI Secrétaire de séance

1. Rapport du sous-comité technique

Dan Shapiro présente un compte rendu de la réunion du sous-comité technique tenue le 3 décembre 2012.

Admission en preuve de la connaissance de sévices entre élèves par le personnel

Les représentants du Canada et les avocats des demandeurs se sont rencontrés avant la réunion du sous-comité technique, qui a eu lieu le 3 décembre. Caroline Clark indique qu’Heather Wilson, avocate du Canada, et Graham Macdonald, gestionnaire principal de la résolution, se sont joints à elle lors de cette rencontre. Les discussions, qui portaient sur la rédaction des présentations ainsi que sur la création d’une liste maîtresse des admissions, ont été fructueuses.

On ne conclut aucune entente au sujet de la publication de l’information provenant de la liste maîtresse et on suggère que les parties présentent leurs arguments par écrit à l’adjudicateur en chef.

Décision : D’ici le 15 janvier, les parties présenteront des arguments par écrit à l’adjudicateur en chef pour ce qui est de la publication de l’information provenant de la liste maîtresse. Les arguments seront ensuite communiqués à toutes les parties, y compris les Églises, qui auront jusqu’au 5 février 2013 pour faire part de leur réponse.

Les parties discutent également de la lettre de Me Éric Lépine, qui a été transmise à la présidente du Comité de surveillance, puis au sous-comité technique. Dans sa lettre, l’avocat soulève des préoccupations quant à un cas où des aveux n’ont pas été portés à l’attention de l’adjudicateur avant que ce dernier rédige sa décision, en raison du calendrier et des procédures de surveillance. Le représentant du Canada a communiqué avec Me Lépine et avec l’adjudicateur, qui a offert de rouvrir la décision pour ensuite accepter les aveux et rédiger une nouvelle décision. Le problème a été résolu à la satisfaction de M. Lépine. Le Canada répondra à Me Lépine. Dan Shapiro lui fera aussi parvenir une réponse au nom du sous-comité technique.

Dan Shapiro mentionne que les membres du sous-comité technique ont également discuté de moyens permettant de recueillir des données sur les cas d’abus entre élèves déjà en cours de traitement afin de faciliter la planification des audiences en bloc et d’autres mesures. Le personnel du Secrétariat étudie actuellement des moyens de recueillir ces données. Crawford Class Action Services pourrait être en mesure d’apporter son aide.

En réponse à une question, Dan Shapiro indique qu’environ 25 % des cas sont des cas de sévices entre élèves.

Règlement des dossiers incomplets

Le sous-comité technique passe en revue le détail des propositions communiquées par Dan Shapiro au mois d’octobre.

On suggère de fusionner les deux premières étapes, c’est-à-dire que le Secrétariat assure la gestion des dossiers et que le Secrétariat ou un tiers puisse réclamer l’intervention rapide d’un adjudicateur. On propose également que l’étape officielle, qui peut mener au rejet d’un cas par l’adjudicateur, ait lieu devant les tribunaux à des fins d’approbation, mais que sa mise en œuvre soit reportée à une date fixée par l’adjudicateur en chef après consultation du Comité de surveillance. Ainsi, on comprendrait mieux les questions liées au processus de gestion des cas.

Akivah Starkman indique que le Secrétariat d’adjudication a toujours l’intention d’utiliser le personnel de l’Unité d’admission pour assurer la gestion des cas. Cependant, en raison du grand volume de demandes reçu avant la date limite, ces employés ne seront probablement pas disponibles avant la fin du printemps 2013.

2. Approbation du compte rendu

Le Comité approuve le compte rendu de la réunion du 30 octobre 2012 après y avoir apporté de légères modifications.

3. Indicateurs de rendement clés

Akivah Starkman présente une série de points importants tirés des rapports distribués avant la réunion :

  • Selon le dernier dĂ©compte officiel, on a reçu près de 37 500 demandes depuis le dĂ©but de la mise en Ĺ“uvre, y compris les transferts et les cas en instance du Mode alternatif de règlement des conflits ainsi que les rĂ©ouvertures de dossier. Ă€ ce jour, on a rĂ©glĂ© environ 18 000 cas. Il en reste donc environ 19 000. ConsidĂ©rant que certaines demandes ne seront pas admises et que d’autres seront rĂ©glĂ©es par voie de nĂ©gociation, on estime qu’il reste entre 13 000 et 14 000 audiences Ă  tenir.
  • Le transfert des dossiers de Blott & Company est pratiquement terminĂ© et a Ă©tĂ© beaucoup plus simple que prĂ©vu. Les avocats reprĂ©sentant les demandeurs ont acceptĂ© beaucoup de dossiers et le Canada a fait preuve de souplesse dans la planification.
  • Le nombre d’audiences tenues dĂ©passe les objectifs Ă©tablis. Le SecrĂ©tariat fonctionnera Ă  pleine capacitĂ© jusqu’en fĂ©vrier.
  • Le pourcentage d’audiences reportĂ©es est passĂ© de 19 % ou 20 % Ă  9,5 % en un an.
  • Le nombre d’audiences accĂ©lĂ©rĂ©es a passablement augmentĂ© : on en a tenu 38 en octobre et 52 en novembre en plus d’en compter 40 au programme pour dĂ©cembre. Ce nombre pourrait encore augmenter selon l’âge ou les problèmes de santĂ© des demandeurs. Le cas Ă©chĂ©ant, il est possible que le SecrĂ©tariat doive revoir son horaire afin d’y ajouter ces audiences.

4. Rapport du directeur exécutif

Akivah Starkman fait le point sur des activités clés du Secrétariat :

  • En janvier, le SecrĂ©tariat d’adjudication enverra un avis aux intervenants touchĂ©s pour faire le point sur le processus d’admission après la date limite.
  • Le SecrĂ©tariat a fait un suivi du nombre d’activitĂ©s de sensibilisation et des lieux qu’elles ciblaient, ce qui lui a permis d’établir un lien entre ces activitĂ©s et la rĂ©duction de l’écart entre les bĂ©nĂ©ficiaires du Paiement d’expĂ©rience commune et ceux du Processus d’évaluation indĂ©pendant dans plusieurs rĂ©gions. Il n’est pas possible de prouver que ce changement dĂ©coule des activitĂ©s de sensibilisation. Une Ă©quipe se penche sur le sujet.
  • En rĂ©ponse Ă  une question, Akivah Starkman prĂ©cise qu’il s’agit de sa dernière participation Ă  une rĂ©union du ComitĂ© de surveillance en tant que directeur exĂ©cutif, mais que, selon le dĂ©roulement du processus d’embauche de son successeur, il pourra se libĂ©rer pour la rĂ©union de janvier.

5. Rapport de l'adjudicateur en chef

Dan Ish indique que la couverture médiatique intense à l’approche de la date limite a maintenant diminué.

Il collabore étroitement avec le sous-ministre d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada afin de procéder à l’embauche d’un nouveau directeur exécutif. L’affichage du poste a pris fin le 15 novembre dernier. On a reçu 21 candidatures. On évaluera d’abord les candidats qui occupent déjà un poste de niveau EX 03.

Le 9 novembre, la Cour suprême de la Colombie Britannique a publié les motifs supplémentaires du jugement dans l’affaire Blott & Company. La Cour a entre autres indiqué que les adjudicateurs peuvent remettre en question la relation entre le demandeur et l’avocat, y compris sa durée et la portée des services rendus, lorsque ces données ont des effets immédiats sur le dossier. La Cour a maintenu que l’adjudicateur en chef possède le pouvoir d’établir des lignes directrices, y compris des pénalités précises et des mesures disciplinaires. La Cour n’a défini aucun processus particulier pour rouvrir les cas réglés auxquels a travaillé le cabinet Blott & Company.

L’adjudicateur en chef a également reçu un avis de recours collectif relativement aux dispositions de l’annexe D qui autorisent un demandeur du Processus d’évaluation indépendant à recourir aux tribunaux s’il en fait la demande à l’adjudicateur en chef. Ce recours collectif a déjà été autorisé. On demande actuellement d’établir une approche mixte dans le cadre de laquelle certaines questions relèveraient de l’adjudicateur du Processus d’évaluation indépendant alors que la perte de revenus réelle serait évaluée par le tribunal. L’adjudicateur en chef fera un suivi de ce dossier sans toutefois y participer activement.

En novembre, l’adjudicateur en chef a présenté une demande de directions en ce qui a trait aux tiers qui remplissent des formulaires au Manitoba. La principale préoccupation à ce sujet touche les frais facturés directement aux demandeurs pour un service normalement rendu par l’avocat, ce qui permet de contourner le processus d’examen des honoraires. De plus, il semble que les frais ainsi facturés aient été réclamés de manière inappropriée. La demande de directions est entre les mains des juges administratifs, qui l’assigneront à un tribunal de contrôle afin qu’elle soit entendue.

Toutes ces préoccupations d’ordre juridique posent des difficultés dans le processus d’embauche d’un conseiller juridique indépendant pour l’adjudicateur en chef. Même si le Secrétariat d’adjudication détient une autorisation générale du ministère de la Justice qui lui permet de retenir les services d’avocats à l’extérieur du gouvernement, le montant maximal pour l’acquisition de tels services à Affaires autochtones et Développement du Nord est fixé à 100 000 $.

Akivah Starkman rencontrera le directeur général des approvisionnements le 13 décembre afin de trouver une solution. Caroline Clark offre son aide. Dan Ish indique que si les efforts déployés à l’interne ne donnent aucun résultat, il songe à demander aux tribunaux de délivrer une ordonnance l’autorisant à embaucher un avocat et à lui verser la rémunération nécessaire.

6. Demande d’accès aux dossiers du Canada déposée par la Commission de vérité et réconciliation

Dan Ish fait savoir que la demande de directions de la Commission de vérité et réconciliation en ce qui a trait à l’obligation de divulguer les documents du Canada sera entendue à Toronto les 20 et 21 décembre. Il se dit préoccupé par la possibilité d’inclure les dossiers du Processus d’évaluation indépendant dans ce conflit plutôt que de les traiter de manière distincte, avec la participation du Comité de surveillance, comme prévu au départ.

L’adjudicateur en chef demande à son avocat, Will McDowell, d’obtenir des parties la garantie qu’il ne sera pas question des dossiers du Processus d’évaluation indépendant dans le cadre des audiences en cours. S’il est impossible d’obtenir cette garantie, on organisera une conférence préalable à l’audience avec les parties et le juge Goudge.

7. Correspondance du Sommet des Premières Nations

Le Comité de surveillance a reçu, à titre d’information, une copie d’une lettre envoyée à l’Assemblée des Premières Nations par le Sommet des Premières Nations afin de demander un report de la date limite du Processus d’évaluation indépendant.

Mayo Moran indique qu’à sa connaissance, la demande de directions de l’Assemblée des Premières Nations n’a toujours pas été présentée aux tribunaux.

8. Prochaine réunion

La prochaine réunion du Comité de surveillance est prévue pour le mardi 15 janvier 2013, à Toronto.

Dan Ish indique qu’en raison d’un engagement personnel impossible à déplacer, il ne pourra être sur place lors de la réunion du 15 janvier.