Comité de surveillance des Procès-verbaux | du 30 Aout 2016 - Toronto (ON)

Membres présents

Également présents

1. Rapport du Sous-comité technique

Rodger Linka présente un procès-verbal de la réunion du sous-comité technique (SCT) du 29 août 2016.

Admission des réclamations liées aux sévices entre élèves

Le gouvernement du Canada indique qu’il y a 447 réclamations actives dans le cadre du projet d’admission des réclamations liées aux sévices entre élèves, dont 38 qui sont des réclamations de priorité 1. De septembre à octobre, le gouvernement et le Secrétariat prévoient qu’environ 47 nouvelles décisions seront prises, ce qui devrait créer l’admission de 7 autres réclamations. Les réclamations de priorité 1 devraient être traitées d’ici la fin de septembre 2016. Aucune autre prolongation générale n’a été considérée pour la date d’ajournement, qui demeurera le 30 septembre 2016. Les autres ajournements seront examinés au cas par cas.

Le gouvernement a entamé une analyse au cas par cas de toutes les réclamations restantes afin de déterminer si l’admission d’autres réclamations touchera une réclamation. Lorsqu’aucune autre admission n’est prévue, les représentants du gouvernement du Canada et les adjudicateurs seront informés afin que la réclamation puisse être réglée. Le gouvernement du Canada présentera l’analyse définitive de son travail de recherche sur les écoles le 30 septembre 2016.

Diane Soroka présente une récente correspondance, reçue de la part de l’avocate Fay Brunning, concernant l’utilisation de documents du contentieux des affaires civiles provenant de la base de données Cochrane pour la création d’admissions. Karen Cuddy fait remarquer que cette affaire fait actuellement l’objet d’une demande d’ordre devant les tribunaux et que le gouvernement fédéral réfléchit à sa position.

2. Approbation du procès-verbal

Le Comité approuve avec des modifications mineures le procès-verbal de la réunion du 21 juin 2016 du Comité de surveillance.

3. Principaux indicateurs de rendement

Shelley Trevethan examine les indicateurs de rendement en date du 22 juillet 2016 :

• 38 094 réclamations ont été reçues.
• 33 760 réclamations ont été admises à ce jour et 14 sont en attente d’une décision d’admission (à l’exclusion des réclamations visant des demandeurs dont on a perdu la trace ou des demandeurs décédés).
• 4 203 réclamations (11 %) n’ont pas été admises à ce jour (une hausse de 207 réclamations depuis mai). L’importante augmentation depuis mai est due à l’exclusion des réclamations visant des demandeurs dont on a perdu la trace ou des demandeurs décédés, qui sont maintenant non admises selon la Directive no 11 de l’adjudicateur en chef.
• 35 394 réclamations (93 %) ont été réglées à ce jour.
• 2 700 réclamations (7 %) sont toujours en cours.
  • 1 325 réclamations en sont à l’étape suivant l’audience (une baisse de plus de 200 réclamations depuis mai). La réassignation par l’adjudicateur en chef des dossiers évoluant lentement, combinée au faible nombre d’audiences (qui requièrent normalement du temps des adjudicateurs), a engendré une évolution dans les dossiers qui ont passé l’étape de l’audience.
  • 1 375 réclamations n’ont pas encore fait l’objet d’une audience – environ 59 réclamations devraient passer à l’étape de l’audience et 1 302 devraient être réglées sans audience (p. ex. demandeurs décédés, demandeurs dont on a perdu la trace, retraits).
• Le taux de report des audiences est de 25 %. En raison de l’évolution lente des dossiers, les nouvelles dates d’audiences sont fixées rapidement.
• Le temps médian de rédaction d’une décision standard du volet ordinaire par un adjudicateur s’est amélioré, passant de 40 jours en mai 2016 à 38.
• Le nombre de dossiers à l’étape suivant l’audience diminue grâce à l’adjudicateur en chef et au personnel du Secrétariat qui viennent en aide aux adjudicateurs dans la gestion de ces dossiers.
• Les indemnités et règlements (à l’exclusion du processus de règlement négocié, des honoraires juridiques et des débours) représentent 2,049 milliards de dollars, pour un montant total de 3,013 milliards de dollars.
  • Les indemnités moyennes (à l’exclusion des débours et des honoraires juridiques) au fil du temps : 72 510 dollars en 2008; 99 817 dollars en 2010; 86 558 dollars en 2016.
• 1 006 réclamations (37 %) en cours sont menées par des demandeurs non représentés. Seulement 60 de ces demandeurs (6 %) participent activement au processus d’audience, 6 % en sont à l’étape suivant l’audience et 88 % sont inactifs (p. ex. réclamations successorales, demandeurs décédés ou dont on a perdu la trace, réclamations relevant de la procédure du règlement des dossiers incomplets [RDI], retraits).
• Le nombre de décisions à prendre suivant l’examen diminue – 65 examens sont en cours (une baisse par rapport à 73 en mai); 14 réexamens sont en cours (une baisse par rapport à 25 en mai).
• 502 décisions concernent les honoraires juridiques (une baisse par rapport à 605 en mai).
• 17 appels ont trait aux honoraires juridiques (une baisse par rapport à 10 en mai).

4. Rapport du directeur exécutif

Approches ciblées

• 31 réclamations font actuellement l’objet d’un examen des compétences (une baisse par rapport à 41 en mai), dont 12 sont en attente en raison de la question de partage administratif.
• Le nombre de demandeurs qui tentent d’être non représentés est passé à deux (inchangé par rapport à mai).
• Quatre réclamations sont menées par des demandeurs non représentés et qui ne répondent pas (une hausse par rapport à deux en mai).
• Il y a 102 réclamations successorales (une baisse par rapport à 116 en mai) et 76 réclamations de personnes qui sont décédées avant la tenue de l’audience (une baisse importante par rapport à 267 en mai).
• 281 réclamations relèvent actuellement du protocole pour les demandeurs dont on a perdu la trace (une baisse par rapport à 335 en mai). Les réclamations relevant de la procédure de la RDI ont commencé à être traitées.
  • La Gendarmerie royale du Canada a commencé à fournir l’information nécessaire à l’étape 3 du protocole pour les demandeurs dont on a perdu la trace.
  • En tout, 361 demandeurs ont été retrouvés.
• Une réclamation a été sujette au retrait de l’avocat du demandeur (une baisse par rapport à 3 en mai).
• Davantage de dossiers sont en cours d’évolution dans la procédure de RDI : 369 réclamations en sont à l’étape 1 de la procédure; 103 réclamations à l’étape 2; 204 réclamations sont en attente d’un ordre de règlement (une hausse par rapport à 94 en mai; certaines réclamations sont en attente en raison de l’administration de successions et de déterminations administratives).
  • Nous recevrons des clarifications sur les réclamations successorales et relevant de la procédure de RDI lorsque les questions relatives aux administrations et à l’administrateur seront réglées.

Rapport définitif du PEI

• Shelley fait le point sur le statut du rapport définitif du PEI, y compris les entrevues et les groupes de discussion qui ont été menés.
• Shelley montre une série de photos qui ont été prises lors de différentes séances où des entrevues et des groupes de discussion ont été menés auprès de demandeurs et d’intervenants.

5. Mise à jour sur le partage administratif

Tara Shannon signale que nous sommes toujours en attente de la décision du ministre des Affaires autochtones et du Nord concernant les réclamations relatives au partage administratif. Le Comité de surveillance indique qu’il est important de prendre une décision quant à la question sur le partage administratif puisqu’il pourrait avoir une incidence importante sur notre capacité de respecter le calendrier fourni aux tribunaux concernant l’achèvement du PEI.

6. Mise à jour sur les réclamations successorales

Tara Shannon fait le point sur le progrès du gouvernement fédéral concernant le repérage des réclamations qui relèvent de sa compétence. Il est mentionné qu’il est important de régler ces réclamations puisqu’elles ont une incidence sur le calendrier fourni aux tribunaux concernant l’achèvement du PEI.

7. Prochaine réunion

La prochaine réunion du Comité de surveillance doit avoir lieu à Vancouver (Colombie-Britannique), le mardi 8 novembre 2016.