Comité de surveillance des Procès-verbaux | du 30 Aout 2016 - Toronto (ON)

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du 30 août 2016 - Toronto (Ontario)

Membres présents

Nom Fonction
Mayo Moran Président
Les Carpenter Représentant des Inuits
Karen Cuddy Représentante du gouvernement du Canada
Paul Favel Représentant de l’Assemblée des Premières Nations (par téléphone)
Mitch Holash Représentant de l’Église
David Iverson Représentant de l’Église
David Paterson Représentante des avocats des demandeurs
Tara Shannon Représentante du gouvernement du Canada
Diane Soroka Représentant des avocats des demandeurs

Également présents

Nom Fonction
Stacey Lambert Conseillère principale en politique et stratégie, SAPI (rapporteuse)
Rodger Linka Adjudicateur en chef adjoint, président du sous-comité technique (pour le point 1 seulement)
Daniel Shapiro Adjudicateur en chef
Shelley Trevethan Directrice exécutive, SAPI

1. Rapport du Sous-comité technique

Rodger Linka présente un procès-verbal de la réunion du sous-comité technique (SCT) du 29 août 2016.

Admission des réclamations liées aux sévices entre élèves

Le gouvernement du Canada indique qu’il y a 447 réclamations actives dans le cadre du projet d’admission des réclamations liées aux sévices entre élèves, dont 38 qui sont des réclamations de priorité 1. De septembre à octobre, le gouvernement et le Secrétariat prévoient qu’environ 47 nouvelles décisions seront prises, ce qui devrait créer l’admission de 7 autres réclamations. Les réclamations de priorité 1 devraient être traitées d’ici la fin de septembre 2016. Aucune autre prolongation générale n’a été considérée pour la date d’ajournement, qui demeurera le 30 septembre 2016. Les autres ajournements seront examinés au cas par cas.

Le gouvernement a entamé une analyse au cas par cas de toutes les réclamations restantes afin de déterminer si l’admission d’autres réclamations touchera une réclamation. Lorsqu’aucune autre admission n’est prévue, les représentants du gouvernement du Canada et les adjudicateurs seront informés afin que la réclamation puisse être réglée. Le gouvernement du Canada présentera l’analyse définitive de son travail de recherche sur les écoles le 30 septembre 2016.

Diane Soroka présente une récente correspondance, reçue de la part de l’avocate Fay Brunning, concernant l’utilisation de documents du contentieux des affaires civiles provenant de la base de données Cochrane pour la création d’admissions. Karen Cuddy fait remarquer que cette affaire fait actuellement l’objet d’une demande d’ordre devant les tribunaux et que le gouvernement fédéral réfléchit à sa position.

2. Approbation du procès-verbal

Le Comité approuve avec des modifications mineures le procès-verbal de la réunion du 21 juin 2016 du Comité de surveillance.

3. Principaux indicateurs de rendement

Shelley Trevethan examine les indicateurs de rendement en date du 22 juillet 2016 :

  • 38 094 rĂ©clamations ont Ă©tĂ© reçues.
  • 33 760 rĂ©clamations ont Ă©tĂ© admises Ă  ce jour et 14 sont en attente d’une dĂ©cision d’admission (Ă  l’exclusion des rĂ©clamations visant des demandeurs dont on a perdu la trace ou des demandeurs dĂ©cĂ©dĂ©s).
  • 4 203 rĂ©clamations (11 %) n’ont pas Ă©tĂ© admises Ă  ce jour (une hausse de 207 rĂ©clamations depuis mai). L’importante augmentation depuis mai est due Ă  l’exclusion des rĂ©clamations visant des demandeurs dont on a perdu la trace ou des demandeurs dĂ©cĂ©dĂ©s, qui sont maintenant non admises selon la Directive no 11 de l’adjudicateur en chef.
  • 35 394 rĂ©clamations (93 %) ont Ă©tĂ© rĂ©glĂ©es Ă  ce jour.
  • 2 700 rĂ©clamations (7 %) sont toujours en cours.
    • 1 325 rĂ©clamations en sont Ă  l’étape suivant l’audience (une baisse de plus de 200 rĂ©clamations depuis mai). La rĂ©assignation par l’adjudicateur en chef des dossiers Ă©voluant lentement, combinĂ©e au faible nombre d’audiences (qui requièrent normalement du temps des adjudicateurs), a engendrĂ© une Ă©volution dans les dossiers qui ont passĂ© l’étape de l’audience.
    • 1 375 rĂ©clamations n’ont pas encore fait l’objet d’une audience – environ 59 rĂ©clamations devraient passer Ă  l’étape de l’audience et 1 302 devraient ĂŞtre rĂ©glĂ©es sans audience (p. ex. demandeurs dĂ©cĂ©dĂ©s, demandeurs dont on a perdu la trace, retraits).
  • Le taux de report des audiences est de 25 %. En raison de l’évolution lente des dossiers, les nouvelles dates d’audiences sont fixĂ©es rapidement.
  • Le temps mĂ©dian de rĂ©daction d’une dĂ©cision standard du volet ordinaire par un adjudicateur s’est amĂ©liorĂ©, passant de 40 jours en mai 2016 Ă  38.
  • Le nombre de dossiers Ă  l’étape suivant l’audience diminue grâce Ă  l’adjudicateur en chef et au personnel du SecrĂ©tariat qui viennent en aide aux adjudicateurs dans la gestion de ces dossiers.
  • Les indemnitĂ©s et règlements (Ă  l’exclusion du processus de règlement nĂ©gociĂ©, des honoraires juridiques et des dĂ©bours) reprĂ©sentent 2,049 milliards de dollars, pour un montant total de 3,013 milliards de dollars.
    • Les indemnitĂ©s moyennes (Ă  l’exclusion des dĂ©bours et des honoraires juridiques) au fil du temps : 72 510 dollars en 2008; 99 817 dollars en 2010; 86 558 dollars en 2016.
  • 1 006 rĂ©clamations (37 %) en cours sont menĂ©es par des demandeurs non reprĂ©sentĂ©s. Seulement 60 de ces demandeurs (6 %) participent activement au processus d’audience, 6 % en sont Ă  l’étape suivant l’audience et 88 % sont inactifs (p. ex. rĂ©clamations successorales, demandeurs dĂ©cĂ©dĂ©s ou dont on a perdu la trace, rĂ©clamations relevant de la procĂ©dure du règlement des dossiers incomplets [RDI], retraits).
  • Le nombre de dĂ©cisions Ă  prendre suivant l’examen diminue – 65 examens sont en cours (une baisse par rapport Ă  73 en mai); 14 rĂ©examens sont en cours (une baisse par rapport Ă  25 en mai).
  • 502 dĂ©cisions concernent les honoraires juridiques (une baisse par rapport Ă  605 en mai).
  • 17 appels ont trait aux honoraires juridiques (une baisse par rapport Ă  10 en mai).

4. Rapport du directeur exécutif

Approches ciblées

  • 31 rĂ©clamations font actuellement l’objet d’un examen des compĂ©tences (une baisse par rapport Ă  41 en mai), dont 12 sont en attente en raison de la question de partage administratif.
  • Le nombre de demandeurs qui tentent d’être non reprĂ©sentĂ©s est passĂ© Ă  deux (inchangĂ© par rapport Ă  mai).
  • Quatre rĂ©clamations sont menĂ©es par des demandeurs non reprĂ©sentĂ©s et qui ne rĂ©pondent pas (une hausse par rapport Ă  deux en mai).
  • Il y a 102 rĂ©clamations successorales (une baisse par rapport Ă  116 en mai) et 76 rĂ©clamations de personnes qui sont dĂ©cĂ©dĂ©es avant la tenue de l’audience (une baisse importante par rapport Ă  267 en mai).
  • 281 rĂ©clamations relèvent actuellement du protocole pour les demandeurs dont on a perdu la trace (une baisse par rapport Ă  335 en mai). Les rĂ©clamations relevant de la procĂ©dure de la RDI ont commencĂ© Ă  ĂŞtre traitĂ©es.
    • La Gendarmerie royale du Canada a commencĂ© Ă  fournir l’information nĂ©cessaire Ă  l’étape 3 du protocole pour les demandeurs dont on a perdu la trace.
    • En tout, 361 demandeurs ont Ă©tĂ© retrouvĂ©s.
  • Une rĂ©clamation a Ă©tĂ© sujette au retrait de l’avocat du demandeur (une baisse par rapport Ă  3 en mai).
  • Davantage de dossiers sont en cours d’évolution dans la procĂ©dure de RDI : 369 rĂ©clamations en sont Ă  l’étape 1 de la procĂ©dure; 103 rĂ©clamations Ă  l’étape 2; 204 rĂ©clamations sont en attente d’un ordre de règlement (une hausse par rapport Ă  94 en mai; certaines rĂ©clamations sont en attente en raison de l’administration de successions et de dĂ©terminations administratives).
    • Nous recevrons des clarifications sur les rĂ©clamations successorales et relevant de la procĂ©dure de RDI lorsque les questions relatives aux administrations et Ă  l’administrateur seront rĂ©glĂ©es.

Rapport définitif du PEI

  • Shelley fait le point sur le statut du rapport dĂ©finitif du PEI, y compris les entrevues et les groupes de discussion qui ont Ă©tĂ© menĂ©s.
  • Shelley montre une sĂ©rie de photos qui ont Ă©tĂ© prises lors de diffĂ©rentes sĂ©ances oĂą des entrevues et des groupes de discussion ont Ă©tĂ© menĂ©s auprès de demandeurs et d’intervenants.

5. Mise Ă  jour sur le partage administratif

Tara Shannon signale que nous sommes toujours en attente de la décision du ministre des Affaires autochtones et du Nord concernant les réclamations relatives au partage administratif. Le Comité de surveillance indique qu’il est important de prendre une décision quant à la question sur le partage administratif puisqu’il pourrait avoir une incidence importante sur notre capacité de respecter le calendrier fourni aux tribunaux concernant l’achèvement du PEI.

6. Mise à jour sur les réclamations successorales

Tara Shannon fait le point sur le progrès du gouvernement fédéral concernant le repérage des réclamations qui relèvent de sa compétence. Il est mentionné qu’il est important de régler ces réclamations puisqu’elles ont une incidence sur le calendrier fourni aux tribunaux concernant l’achèvement du PEI.

7. Prochaine réunion

La prochaine réunion du Comité de surveillance doit avoir lieu à Vancouver (Colombie-Britannique), le mardi 8 novembre 2016.