Comité de surveillance des Procès-verbaux | 1 mars 2017 - Téléconférence

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du 1er mars 2017 - Téléconférence

Membres présents

Nom Fonction
Mayo Moran Présidente
Karen Cuddy Représentante du gouvernement du Canada
Mitch Holash Représentant de l’entité religieuse (entités catholiques)
David Iverson Représentant de l’entité religieuse (églises protestantes)
David Paterson Représentant de l’avocat du demandeur (consortium national)
Tara Shannon Représentante du gouvernement du Canada
Diane Soroka Représentante de l’avocat du demandeur (avocat indépendant)

Également présents

Nom Fonction
Daniel Shapiro Adjudicateur en chef
Shelley Trevethan Directrice administrative, Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI)
Russell Vallee Secrétaire de séance, SAPI

Absents

Nom Fonction
Les Carpenter Représentant des Inuits
Paul Favel Représentant de l’Assemblée des Premières Nations

1. Mot de bienvenue

Mayo Moran remercie toutes les personnes qui ont pris le temps de participer à la discussion de suivi de la réunion du Comité de surveillance du 31 janvier 2017.

2. Mise à jour sur la Stratégie d’achèvement

Shelley Trevethan présente la mise à jour de la Stratégie d’achèvement, faisant remarquer qu’il s’agit d’une version plus complète que celle dont on a discuté lors de la réunion du 31 janvier 2017. Cette version comprend les progrès réalisés dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant (PEI), les améliorations relatives au règlement des demandes, les défis et les risques associés au règlement des demandes, ainsi que des renseignements sur la façon d’aller de l’avant. Shelley fait remarquer qu’il est possible, si l’on se fonde sur certains des risques ciblés, que le Secrétariat doive fermer ses portes à une date ultérieure à celle prévue du printemps 2020. Le document sera acheminé au Comité d’administration national (CAN), puis Mayo Moran, l’adjudicateur en chef et Shelley Trevethan se réuniront avec le CAN en avril 2017.

Shelley aborde la question des échéanciers, semblables à ceux auxquels le Comité de surveillance a dû se soumettre par le passé, mais indique aussi l’ajout d’autres échéanciers étant donné l’application de l’article 12 à Teulon et l’admission des demandes de demandeurs ayant subi des sévices d’autres élèves. En outre, conformément à la dernière discussion avec le Comité de surveillance, la possibilité que des applications de l’article 12 soient présentées devant la Cour suprême du Canada a été évoquée.

Les représentantes du Canada demandent plus de temps afin d’examiner la stratégie à adopter. Il est convenu que les membres du Comité de surveillance fourniront leurs commentaires au plus tard le 8 mars 2017, et qu’une autre téléconférence sera organisée avant la présentation de la Stratégie devant le CAN.

3. Période prévue pour les demandes de révision/Prolongation de la période (période de révision de 30 jours)

Le Comité de surveillance approuve à l’unanimité les modifications à sa politique sur la Période prévue pour les demandes de révision/Prolongation de la période qui ont été adoptées lors de la réunion du 9 septembre 2008, comme il est énoncé à l’annexe A joint au présent procès-verbal.

4. Mise Ă  jour sur le partage administratif

Tara Shannon fait le point sur la question du partage administratif et elle indique que l’adjudicateur en chef a envoyé une lettre au conseiller juridique pour lui faire part de son intention d’annuler la suspension des dossiers nécessitant un partage administratif le 6 mars 2017. En ce qui concerne les demandes déposées avant la décision ainsi que celles déposées après, le Canada souhaite négocier des ententes de règlement avec les demandeurs pour qui l’argument du Canada sur le partage administratif a eu une incidence sur les demandes de PEI.

Le Canada indique qu’il examinera les recours possibles concernant les demandes de PEI qui ont été retirées en raison de l’argument du Canada sur le partage administratif, et il prévoit offrir de négocier des ententes de règlement avec ces demandeurs. Il fait part également de son ouverture à examiner les demandes en matière de compétences déposées avant la téléconférence préparatoire à l’audience pour lesquelles il existe un rapport de décision qui comprend l’argument relatif au partage administratif, ainsi que les demandes retirées avant une décision pour lesquelles l’argument du partage administratif aurait été soulevé. Shelley fait remarquer que le Secrétariat a transmis au Canada une liste de dossiers qui comprend les demandes non classées détenues par Blott, ainsi que les demandes non admises et les demandes retirées.

L’adjudicateur en chef s’informe sur le mécanisme qui sera mis en place en ce qui concerne les demandes déposées après la décision. Tara fait remarquer qu’à ce jour, le Canada a présenté 11 offres de règlement aux demandeurs dont la demande a été déposée après la décision. Six de ces offres ont été acceptées. Le Canada étudie également deux demandes déposées après la décision. Le Canada transmettra les détails concernant ce dossier au Secrétariat.

Dan Shapiro demande des précisions au sujet des frais juridiques liés aux cas de partage administratif, puisque cela peut avoir une incidence sur la charge de travail de l’adjudicateur et du Secrétariat. Il fait part de ses préoccupations concernant les lacunes en matière de protection des demandeurs pour ce qui est des frais juridiques, sauf dans les cas où le Canada a inclus des conditions dans ses offres de règlement. Le Canada indique qu’il a retracé des demandes pour lesquelles la décision rendue par l’adjudicateur fait état de la question du partage administratif, et qu’il se penchera sur la question des frais juridiques, tout en demeurant conscient de l’occasion qui lui est offerte de se conformer au PEI.

Tara fait remarquer également que dans le cas des demandeurs non représentés par un avocat pour lesquels l’acceptation de l’argument relatif au partage administratif du Canada a eu une incidence sur les demandes de PEI, le Canada offrira de verser des fonds pour la prestation de soutien en santé et d’avis juridiques indépendants tout en continuant à négocier des ententes de règlement. En outre, afin de retrouver les demandeurs dont on a perdu la trace, le Canada utilisera le même procédé qu’il a utilisé pour trouver les personnes d’intérêt.

5. Mise Ă  jour sur les demandes successorales

Tara Shannon fait le point sur les demandes successorales. Le Canada travaille à l’établissement de contrats à l’intention de tiers administrateurs, et malgré le fait que les contrats n’ont pas été établis en février comme il était prévu, ils devraient l’être très bientôt. Tara s’engage à aviser le Comité de surveillance dès que les contrats à l’intention des tiers seront établis.

Le Canada indique avoir découvert que sept personnes qui étaient considérées comme décédées ne le sont pas dans les faits. Shelley Trevethan fait remarquer que six de ces cas sont le résultat d’une erreur (corrigée le jour suivant) dans les numéros de dossier fournis par un adjudicateur, de quelques erreurs de codage commises par Crawford, corrigées depuis, et de renseignements fournis par un conseiller juridique selon lesquels les demandeurs étaient décédés. Shelly mentionne que, comme c’est le cas pour d’autres tribunaux, le Secrétariat ne fait pas de vérification additionnelle lorsqu’il est informé du décès du demandeur par l’avocat du demandeur ou les membres de la famille.

6. Prochaines réunions

Mayo Moran indique que Diane Soroka a souligné la nécessité d’organiser des réunions supplémentaires, et précise qu’un calendrier révisé devant être approuvé par le Comité de surveillance a été préparé.

Shelley mentionne que lors de la dernière réunion du Comité de surveillance, David Iverson a suggéré que le Comité organise des réunions destinées à donner la parole aux survivants ou qu’il visite des régions de pensionnats indiens. Il est convenu que Shelley Trevethan et Russell Vallee présenteront quelques options lors de la réunion d’avril.

ANNEXE A

Période prévue pour les demandes de révision/Prolongation de la période

À compter d’aujourd’hui, la politique du Comité de surveillance du PEI sur la Période prévue pour les demandes de révision/Prolongation de la période, adoptée le 9 septembre 2008, est remplacée par la politique suivante :

Les révisions doivent s’amorcer dans les 30 jours suivant la réception de la décision de l’adjudicateur par une partie, un avocat ou tout autre représentant de la partie.

À la condition que l’avis relatif à la révision soit donné dans les limites établies, l’adjudicateur en chef peut autoriser un délai supplémentaire pour la présentation des observations écrites de la partie qui demande la révision.

Ces observations écrites doivent être transmises sur-le-champ aux autres parties, et celles-ci doivent faire parvenir leur réponse écrite dans les 30 jours suivant la réception des observations écrites ou à l’intérieur du délai accordé par l’adjudicateur en chef.

L’adjudicateur en chef peut, à sa discrétion, accorder l’autorisation de demander une révision ou un réexamen au-delà de 30 jours après la réception de la décision rendue par l’adjudicateur ou de la révision de cette décision lorsque, après en avoir avisé les parties en cause, le demandeur a démontré qu’il s’agissait d’une cause défendable (notamment si la révision ou le réexamen proposé consiste à revoir une question pour laquelle une décision dans le cadre d’un réexamen a déjà été rendue, ou pour une autre décision significative relative au PEI sur un point qui n’a pas été infirmé par une décision du tribunal) dans le cadre d’une procédure de révision ou de réexamen. Lorsqu’il exerce son pouvoir de discrétion au moment de déterminer s’il accorde son autorisation ou non, l’adjudicateur en chef peut tenir compte des facteurs supplémentaires suivants :

  1. Le demandeur a-t-il démontré qu’il a toujours eu véritablement l’intention de demander une révision (ou un réexamen) avant l’expiration du délai de 30 jours imparti pour effectuer une révision?
  2. Le demandeur a-t-il fourni une explication raisonnable pour justifier son retard?
  3. Si un délai est accordé, le préjudice causé aux autres parties sera-t-il plus important que celui qui aurait été causé si la demande de révision avait été déposée à temps?
  4. Si l’autorisation d’un délai est accordée dans une cause pour laquelle une nouvelle audience pourrait être ordonnée, la cause peut-elle quand même être traitée lorsque la capacité du PEI le permet?

L’adjudicateur en chef peut, à sa discrétion et s’il le juge approprié, exiger du demandeur la présentation d’observations ou un témoignage par affidavit, ainsi que la présentation d’observations de la part des parties intimées, afin de faciliter son étude de la demande de prorogation du délai.

[Approuvé par le Comité de surveillance du PEI le 1er mars 2017]