Comité de surveillance des Procès-verbaux | 11 septembre 2017 - Brantford (Ontario)

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du 11 et 12 septembre 2017 - Brantford (Ontario)

Membres présents

Nom Fonction
Mayo Moran Présidente
Les Carpenter Représentant Inuit
Juliet Donnici Représentante du gouvernement du Canada
Mitch Holash Représentant de l’entité religieuse (entités catholiques)
David Iverson Représentant de l’entité religieuse (églises protestantes)
David Paterson Représentant des avocats des demandeurs (consortium national)
Tara Shannon Représentante du gouvernement du Canada
Diane Soroka Représentante des avocats des demandeurs (avocate indépendante)

Également présents

Nom Fonction
Brian Gover Conseiller juridique (par téléconférence – pour le point 11 seulement)
Daniel Shapiro Adjudicateur en chef
Shelley Trevethan Directrice exécutive, SAPI
Russell Vallee Rapporteur, SAPI

Absent

Name Function
Paul Favel Représentant de l’Assemblée des Premières Nations

1. Mot de bienvenue

La présidente Mayo Moran souhaite la bienvenue aux participants à la réunion, puis aborde le sujet de la séance interactive à laquelle participeront les membres du comité au Mohawk Institute le lendemain matin. Elle ajoute que Paul Favel ne peut assister à la réunion.

2. Approbation du procès-verbal

Les représentantes du Canada distribuent leurs commentaires écrits relativement au procès-verbal de la réunion précédente. Avant d’examiner les modifications suggérées par le Canada au procès-verbal, les membres discutent du niveau de détails que doit contenir le procès-verbal. Selon le sujet abordé, certains points ne nécessitent qu’un compte rendu de la discussion ou de la décision; d’autres points demandent un résumé des questions soulevées plutôt qu’un résumé de la discussion elle-même; et d’autres nécessitent un compte rendu complet des motifs d’une décision, notamment les questions exigeant un consensus.

Après examen du procès-verbal et des révisions proposées par le Canada, les membres acceptent que Mayo Moran et Russ Vallee s’occupent d’apporter les changements au procès-verbal en attente.

Les membres demandent que le procès-verbal soit distribué plusieurs semaines avant les documents de la réunion.

3.Indicateurs de rendement clés

Statistiques du Secrétariat d'adjudication

Shelley Trevethan mentionne qu’à la dernière réunion, les membres du Comité ont approuvé l’ébauche des Statistiques du Secrétariat d’adjudication, mais avec des révisions mineures qui seront indiquées plus tard.

Indicateurs de rendement clés

Shelley Trevethan présente les indicateurs de rendement en date du 8 août 2017 :

  • Demandes reçues : 38 099
  • 33 807 ont Ă©tĂ© admises
  • 7 rĂ©clamations demeurent Ă  l’étape de l’admission (ce nombre Ă©tait de 24 en mai). Des 7 rĂ©clamations :
    • o 2 sont en attente d’une dĂ©cision d’admission;
    • o 5 proviennent de demandeurs dont on a perdu la trace ou dĂ©cĂ©dĂ©s, sans dĂ©cision d’admission.
  • 97 % des rĂ©clamations sont rĂ©glĂ©es jusqu’à maintenant.
  • Durant l’exercice, il y a eu 34 règlements nĂ©gociĂ©s.
    • Actuellement, 16 règlements nĂ©gociĂ©s sont en cours;
    • 4 rĂ©clamations additionnelles sont examinĂ©es par le Canada dans le cadre du processus de règlement nĂ©gociĂ©;
    • Des règlements nĂ©gociĂ©s sont toujours en cours. Certains sont postĂ©rieurs aux audiences. Le Canada continuera de conclure des règlements nĂ©gociĂ©s si possible.
  • 986 rĂ©clamations sont en cours. De ce nombre :
    • 551 rĂ©clamations n’ont pas fait l’objet d’une audience;
    • 435 rĂ©clamations sont en attente d’une dĂ©cision après une audience.
  • 49 audiences tenues entre le 1er avril et le 8 aoĂ»t 2017. Des 551 rĂ©clamations n’ayant pas fait l’objet d’une audience, on estime que 67 seront instruites dans le cadre d’une audience, 484 seront rĂ©glĂ©es sans audience, 47 des 67 rĂ©clamations seront instruites avant le 31 mars 2018, et le reste sera instruit en 2018-2019. Par consĂ©quent, toutes les audiences pourront ĂŞtre terminĂ©es d’ici le 31 mars 2019 et les dĂ©cisions rendues en 2020-2021. L’augmentation des prĂ©visions liĂ©es aux audiences est attribuable au succès des approches ciblĂ©es.
  • 367 rĂ©clamations (ou 37,2 %) sont prĂ©sentĂ©es par des demandeurs se reprĂ©sentant eux-mĂŞmes (ce pourcentage Ă©tait de 41 % en mai). Des 367 rĂ©clamations :
    • 6 sont des rĂ©clamations actives antĂ©rieures aux audiences;
    • 36 sont des rĂ©clamations postĂ©rieures aux audiences;
    • 89 % ne sont pas actives (dans le cadre des approches ciblĂ©es).
  • Montants adjugĂ©s/règlements nĂ©gociĂ©s jusqu’à maintenant (excluant les frais d’avocat et les dĂ©penses judiciaires) : 2,59 G$

On mentionne qu’à la réunion en juin, les membres ont demandé des renseignements sur les indemnisations selon le sexe. Depuis le début du processus, 88 % des femmes ayant présenté une demande ont reçu une indemnisation et 89 % des hommes. L’indemnisation moyenne accordée aux hommes ayant présenté une réclamation s’élève à 99 k$, alors que l’indemnisation moyenne des femmes s’élève à 87 k$. La moyenne générale s’élève à 93 k$. Un nombre plus élevé d’hommes que de femmes ayant présenté une demande ont reçu une indemnisation aux niveaux SL5 et SL4. Toutefois, cette information n’est pas concluante étant donné que les décisions concernant de cas de sévices prouvés ne sont pas toutes saisies dans la base de données du Secrétariat.

4. Rapport de la directrice générale

Approches ciblées

Shelley Trevethan fait le point sur le document concernant le règlement des réclamations selon les approches ciblées. Les indicateurs de rendement clés comprennent :

  • Examen de la compĂ©tence : 8 (ce nombre Ă©tait de 11 en mai)
  • Demandeurs dĂ©cĂ©dĂ©s : 39 (ce nombre Ă©tait de 28)
  • RĂ©clamations successorales : 136 (ce nombre Ă©tait de 95)
  • Demandeurs ne rĂ©pondant pas : 1 (cette demande a Ă©tĂ© traitĂ©e depuis)
  • Demandeurs dont on a perdu la trace : 14 (ce nombre Ă©tait de 13)
  • Règlement des dossiers incomplets
    • 39 Ă  l’étape 1 (ce nombre Ă©tait de 64),
    • 117 traitĂ©s Ă  l’étape 2 (ce nombre Ă©tait de 140),
    • 152 en attente d’une dĂ©cision de règlement (ce nombre Ă©tait de 225)
    • 352 rejetĂ©s (ce nombre Ă©tait de 325)
    • 96 renvoyĂ©s aux approches ciblĂ©es
    • 2 rĂ©clamations de rĂ©examen sont en attente; Ă  ce jour, 4 rĂ©clamations ont Ă©tĂ© admises, mais 1 n’a pas satisfait aux conditions imposĂ©es par l’adjudicateur en chef.

Un examen des approches ciblées a été exécuté entre octobre 2016 et juin 2017. Plus de 1 000 réclamations ont été examinées. De ce nombre :

  • 44 % ont Ă©tĂ© rĂ©glĂ©es, principalement par dĂ©cision rendue par un adjudicateur;
  • 420 rĂ©clamations ont fait l’objet d’approches ciblĂ©es;
  • Seulement 8 rĂ©clamations ont fait l’objet de diffĂ©rentes approches ciblĂ©es pour revenir Ă  l’approche initiale.

Ceci indique que le processus fonctionne bien.

Activités postérieures aux audiences

Shelley mentionne que 435 réclamations sont actuellement à l’étape postérieure aux audiences (ce nombre était de 536 en mai). De ce nombre :

  • RĂ©clamations postĂ©rieures aux audiences actives : 156 (ce nombre Ă©tait de 179)
  • Conclusions finales en attente : 122 (ce nombre Ă©tait de 130)
  • DĂ©cisions en attente : 35 (ce nombre Ă©tait de 84)
  • RĂ©clamations en attente : 143 (ce nombre Ă©tait de 143). De ce nombre :
    • 31 sont en attente de documents de succession
    • 91 admissions de rĂ©clamations liĂ©es aux SEE (ce nombre Ă©tait de 108)

RĂ©clamations en attente

Shelley mentionne qu’en date du 8 août, 279 réclamations sont en attente (ce nombre était de 386 en mai). De ce nombre :

  • RDI en attente d’une dĂ©cision : 127 (ce nombre Ă©tait de 205)
  • Audiences ajournĂ©es en attente de l’admission des rĂ©clamations liĂ©es aux SEE : 91 (ce nombre Ă©tait de 108)
  • Demandeurs dĂ©cĂ©dĂ©s : 51 (ce nombre Ă©tait de 55)
  • En attente – autres raisons : 6 (ce nombre Ă©tait de 12)
  • Demande Ă  AANC (administrateur d’AANC) : 3 (inchangĂ©)

Indicateurs de succès

Shelley présente des renseignements sur les succès au cours des cinq dernières années.

Les membres font des commentaires positifs sur tout ce que le Secrétariat a accompli ainsi que ses innovations depuis 2013.

Selon les membres, il serait utile d’avoir un regard critique sur le processus de réconciliation et d’évaluer en quoi il diffère des processus précédents et subséquents, au Canada et dans le monde.

Rapport final du PEI

Shelley expose la situation actuelle du rapport du PEI. Jusqu’à maintenant, le Secrétariat a réalisé 219 entrevues auprès des demandeurs et organisé 23 groupes de discussion en Alberta, en Colombie Britannique, au Manitoba, en Ontario, au Québec, en Saskatchewan, dans les T. N.-O. et en Nouvelle-Écosse. Vingt-quatre conseillers juridiques auprès des demandeurs ont rempli des questionnaires et des intervenants clés ont passé plus de 40 entrevues auprès des adjudicateurs, du personnel, des TSC-R, des représentants du Canada, des avocats des demandeurs, des leaders de la communauté autochtone, des agents de soutien aux activités culturelles, des aînés, de la CVR, des représentants des tribunaux, des interprètes, et des responsables de l’élaboration de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

Depuis le dernier rapport au Comité de surveillance, il y a eu un peu plus d’entrevues avec des demandeurs se représentant eux-mêmes, mais dans l’ensemble la situation a peu changé.

5.Mise Ă  jour sur le partage administratif

Tara Shannon présente une mise à jour sur la progression du projet du Canada relatif au partage administratif. À ce jour, 107 offres ont été présentées et 85 demandeurs les ont acceptées. Trente-neuf entrevues dans le cadre du processus de règlement négocié ont été planifiées. Les règlements actuels totalisent environ 7,01 M$. Aucune demande retirée n’a été incluse pour l’instant, mais le Canada continue de les examiner — des conversations ont eu lieu avec l’avocat des demandeurs relativement aux réclamations retirées. Le Canada présentera un rapport sur les réclamations retirées lorsque ce sera possible.

Un membre mentionne qu’il semble y avoir beaucoup de confusion chez le coordonnateur de la transition concernant les réclamations Blott, particulièrement sur la question à savoir si elles sont visées par le fonds de transition. Tara Shannon répond qu’elle va vérifier et essaiera de connaître l’approche du coordonnateur de la transition dans ces dossiers, car ils sont postérieurs aux audiences. Si les paiements posent problème, le Canada s’en occupera.

6. Mise à jour sur les réclamations successorales

Tara Shannon présente une mise à jour sur les progrès réalisés par le Canada par rapport aux réclamations successorales.

  • 107 rĂ©clamations relevant de la compĂ©tence d’AANC – un administrateur de successions doit ĂŞtre nommĂ©; de ce nombre :
    • 31 sont en cours
    • 50 sont rĂ©glĂ©es
  • 33 rĂ©clamations dont la compĂ©tence doit ĂŞtre dĂ©terminĂ©e; de ce nombre, 11 sont en cours
  • La prioritĂ© est accordĂ©e aux 42 rĂ©clamations en cours.

Un tiers administrateur est nommé dans 86 % des dossiers relevant de la compétence d’AANC. Les familles semblent satisfaites de la présence d’un conseiller juridique. Il est convenu que le Secrétariat doit garder en attente les réclamations successorales non admissibles jusqu’à la nomination d’un administrateur.

7.Réunions futures du Comité de surveillance

Russell Vallee confirmera auprès de Mayo Moran la tenue de la réunion et d’événements à Nanaimo, Colombie Britannique.

Certains membres mentionnent que la réunion du sous-comité technique prévue initialement le 11 septembre 2017 en matinée a été annulée à la dernière minute, créant des problèmes aux membres du sous-comité qui ont fait des réservations la veille afin d’être présents à la réunion du matin.