Comité de surveillance des Procès-verbaux | Réunion du 21 novembre 2017 - Vancouver (Colombie-Britannique)

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du 21 novembre 2017 - Vancouver (Colombie-Britannique)

Membres présents

Nom Fonction
Mayo Moran Présidente
Les Carpenter Représentant des Inuits
Juliet Donnici Représentante du gouvernement du Canada
Paul Favel Représentant de l’Assemblée des Premières Nations
Mitch Holash Représentant des églises (entités catholiques)
David Iverson Représentant de l’entité religieuse (églises protestantes)
David Paterson Représentant de l’avocat du demandeur (consortium national)
Tara Shannon Représentante du gouvernement du Canada
Diane Soroka Représentante de l’avocat du demandeur (avocat indépendant)

Également présents

Nom Fonction
Rodger Linka Adjudicateur en chef adjoint (pour le point 2 seulement)
Daniel Shapiro Adjudicateur en chef
Akivah Starkman Directeur exécutif par intérim, SAPI
Russell Vallee Secrétaire, SAPI

Absent

Name Function
Brian Gover Conseiller juridique

1. Mot de bienvenue

La présidente Mayo Moran souhaite la bienvenue à tous les participants à la réunion. Elle souligne le retour d’Akivah Starkman à titre de directeur exécutif par intérim alors que Shelley Trevethan est absente pour suivre une formation linguistique en français et travaille au rapport final du PEI.

2. Rapport du sous-comité technique

Rodger Linka fait le compte rendu de la réunion du sous-comité technique, qui a eu lieu le 20 novembre 2017.

Approches ciblées

Les demandes continuent de bien progresser grâce aux approches ciblées. Pour le moment, le sous-comité n’a soulevé aucun problème à discuter. Le personnel du SAPI assure une surveillance étroite pour voir au respect de la date d’échéance du réexamen du 1er juin 2018. À ce jour, 424 cas ont été rejetés dans le cadre des procédures de règlement des dossiers incomplets (RDI). Les dossiers des étapes 1 et 2 devraient être terminés au plus tard à la date d’échéance du réexamen. Le nombre de dossiers restants à attribuer à un adjudicateur est actuellement de six.

Mise à jour sur les aveux liés aux sévices entre élèves

Le Canada indique que le nombre actuel de demandes à l’étape précédant l’audience dans le cadre du projet d’aveux liés aux sévices entre élèves est descendu à 74 dossiers. Le rapport du Canada est ventilé par pensionnat indien alors que seuls quelques-uns ont encore un nombre élevé de demandes à examiner. Les adjudicateurs en chef adjoints demandent aux adjudicateurs d’examiner leurs dossiers en attente, ce qui a amené les adjudicateurs à se pencher sur d’autres demandes concurrentes pour faire avancer ces dossiers avec succès. Le sous-comité reconnaît qu’il y a un certain risque que des aveux soient faits.

Définition d’un dossier complet

Le sous-comité technique discute de la version provisoire du document Définition d’un dossier complet relatif à l’ordonnance de la Cour du juge Perell du 6 août 2014. L’ordonnance stipule que l’adjudicateur en chef doit détruire les documents conservés du PEI à l’expiration de leur période de conservation de quinze ans, soit quinze ans après l’achèvement de la demande de PEI pertinente, y compris l’épuisement des droits d’examen ou d’appel ou toute autre procédure légale à l’égard de la demande. Les documents conservés sont les suivants :

  • Demandes d’indemnisation;
  • Transcriptions d’audiences de la preuve du demandeur;
  • Enregistrements audio de la preuve prĂ©sentĂ©e par le demandeur lors des audiences;
  • DĂ©cisions sur l’indemnitĂ© rendues par les adjudicateurs.

La Cour d’appel de l’Ontario a ajouté les documents sur les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC). Les tribunaux ont aussi ordonné la destruction des documents non conservés dès l’achèvement de la demande de PEI pertinente, y compris l’épuisement des droits d’examen ou d’appel ou toute autre procédure légale à l’égard de la demande. Le sous-comité discute de la possibilité d’indiquer clairement quand un dossier est considéré comme complet. La période de conservation de quinze ans de certaines décisions relatives aux MARC approche à grands pas. L’ordonnance du juge Perell pose un certain défi, soit de fixer une période de conservation de quinze ans pour chaque dossier individuel.

Règlement des dossiers incomplets

À l’heure actuelle, 99,8 % des dossiers ont été confiés à un adjudicateur, et il en reste six. Si plus de dossiers successoraux sont ajoutés au RDI, cela influera sur les ressources limitées et les échéanciers établis. Par le passé, certains dossiers successoraux ont difficilement traversé le RDI sans la présence d’un représentant. Le Canada indique que ces demandes relevant de sa compétence ne devraient pas passer par le RDI à moins qu’un représentant de la famille soit incapable de remplir les exigences. Les demandes devraient toutes être entendues lors de la téléconférence préparatoire à l’audience sur les dossiers successoraux. Le Canada ne peut presque rien faire pour ces demandes quand elles ne relèvent pas de sa compétence. Le Canada est incertain du nombre de demandes successorales qui passeront par le RDI, mais ce nombre devrait être très bas.

Administration de succession

Le Canada déclare avoir attribué 88 % des demandes successorales sous sa compétence à un administrateur de succession. Pour ces demandes, le plan prévoit qu’à la suite de la nomination du conseiller juridique et en cas de RDI, elles seront entendues lors de la téléconférence préparatoire à l’audience sur les dossiers successoraux. Il reste treize dossiers à l’étape suivant l’audience pour lesquels un administrateur de succession doit être nommé. Il reste onze demandes pour lesquelles le Canada doit déterminer la compétence, dont sept ont fait l’objet d’une décision et quatre sont à l’étape suivant l’audience. Il y a 56 autres demandes qui n’ont pas été admises dans le PEI et qui ne seront pas admissibles, étant donné que le demandeur est décédé avant le 30 mai 2005, que la demande a été réglée par voie de litige, ou que le demandeur a fréquenté une école qui ne figure pas à l’annexe E ou F.

Partage administratif

Le Canada a déposé 122 offres. De ce nombre, 103 ont été acceptées. Le montant total versé en indemnités à ce jour est de huit millions de dollars. Il reste environ 96 demandes dans le processus, ce qui comprend 41 entrevues déjà préparées. Personne n’a refusé d’offre jusqu’à présent.

Dossiers non admissibles de Blott

Le sous-comité examine la note d’information sur les questions en suspens concernant les dossiers non admissibles de Blott. Le sous-comité discute de la décision de M. Pitfield, communiquée par le conseiller juridique, de ne pas examiner les dossiers. Le sous-comité propose que l’adjudicateur en chef demande les dossiers et les examine. Toutefois, on mentionne aussi que ce n’est pas le rôle du personnel du SAPI d’examiner les dossiers et de décider s’il faut aller de l’avant, mais plutôt celui de l’avocat. Les membres conviennent de discuter à nouveau de ce point lors de la réunion du sous-comité de janvier 2018.

3. Approbation du compte rendu

Le Comité approuve les procès-verbaux réguliers des réunions du 20 juin ainsi que des 11 et 12 septembre, sous réserve de modifications mineures.

4. Indicateurs de rendement clés

Akivah Starkman discute de certains des principaux indicateurs statistiques.

  • Toutes les admissions de demandes sont terminĂ©es et il n’y a plus de questions en suspens Ă  rĂ©gler.
  • 98 % de toutes les demandes ont Ă©tĂ© rĂ©solues, ce qui comprend les dĂ©cisions de l’adjudicateur, les PRN, ainsi que les demandes non admises et retirĂ©es.
  • Il reste maintenant 769 demandes dans le cadre du processus. Il s’agit d’une diminution de 22 % depuis le dernier rapport.
  • Un total de 78 demandes seront vraisemblablement entendues, alors que 326 demandes pourront ĂŞtre rĂ©solues sans audience.
  • Le nombre de demandes en cours dans le cadre du RDI a diminuĂ© de 35 % depuis le dernier rapport. Un nombre important de demandes sont sur le point d’être terminĂ©es.
  • Un montant total de 3,1 milliards de dollars a Ă©tĂ© versĂ© en indemnitĂ©s, dont 2,117 milliards directement aux demandeurs. Quand une indemnisation est accordĂ©e, la moyenne par demandeur est de 91 713 $.
  • 365 dossiers sont Ă  l’étape suivant l’audience (y compris les dossiers en attente) et bon nombre le sont depuis environ un an. La plupart des demandeurs en attente sont pour des aveux liĂ©s aux sĂ©vices entre Ă©lèves ou sont dĂ©cĂ©dĂ©s avant la dĂ©cision.
  • Le nombre total de demandes d’aveux liĂ©s aux sĂ©vices entre Ă©lèves continue de diminuer. Il n’en reste plus que 280, alors que 74 ont Ă©tĂ© ajournĂ©es.

5. Rapport du directeur exécutif

Akivah présente ses observations générales sur ce qui a été fait depuis son départ du SAPI il y a quatre ans. Des changements ont été apportés à l’effectif, mais la seule chose qui demeure constante est l’engagement du personnel. Par le passé, Akivah était préoccupé par la gestion de cas, notamment les dossiers qui risquaient de passer à travers les mailles du filet. Pour son retour, le niveau de détail des dossiers est impressionnant.

Les défis actuels du SAPI sont les suivants :

  • La mise en Ĺ“uvre de l’ordonnance de disposition des dossiers et du programme de notification connexe, qui comporte de nombreux aspects techniques et l’établissement des coĂ»ts.
  • Le nombre de DI. Il y a actuellement 20 cas actifs.
  • S’assurer que le SAPI est prĂŞt Ă  traiter les derniers dossiers du PEI avec le mĂŞme degrĂ© d’équitĂ© et de respect. Certaines demandes restantes sont très complexes, mais nous devons nous assurer qu’elles sont traitĂ©es comme les autres demandes antĂ©rieures.

Il y a aussi le fait que le SAPI est une organisation temporaire. Étant donné que les réductions d’effectifs se poursuivront, il est important de soutenir le personnel et de maintenir en poste le nombre d’employés requis. On nous a demandé s’il y a des ressources disponibles pour maintenir le personnel du SAPI en poste. La réponse est négative, car le gouvernement ne dispose d’aucun mécanisme pour offrir des incitatifs. La seule chose possible est de faire du Secrétariat un endroit où les gens veulent rester. Nous offrons de la formation supplémentaire pour renforcer les capacités de chacun et nous organisons des activités de mieux-être, mais nous perdons quand même de bons employés. Les membres soulignent que le personnel du SAPI a offert un rendement élevé, même après les réductions. Leur engagement devrait être reflété dans le rapport final du PEI.

6. Rapport de l’adjudicateur en chef

L’adjudicateur en chef explique que, dans les jours qui ont suivi la décision de la Cour suprême, son conseiller juridique a été informé que la Cour supérieure de l’Ontario voulait tenir l’audience sur le programme de notification dès la fin février 2018. Les travaux sur la DI du programme de notification à soumettre au tribunal sont en cours. En ce qui a trait à la définition d’un dossier complet, l’adjudicateur en chef mentionne que ni lui ni le personnel du SAPI n’ont besoin de voir les renseignements sur le processus des règlements négociés (PRN) dont dispose le Canada, mais ils ont besoin d’une liste des dates auxquelles le PRN sera terminé. Le Secrétariat ne dispose d’aucune information sur la date à laquelle les dossiers du RD ont été conclus moyennant une quittance du demandeur et demande que le Canada lui communique les dates auxquelles ces quittances ont été achevées, mais pas les quittances elles-mêmes. La représentante du Canada mentionne qu’un groupe de travail conjoint composé du personnel du Canada et du SAPI a organisé une réunion pour discuter des besoins du SAPI et qu’il pourrait être nécessaire de demander des conseils à la Cour sur les questions relatives à l’interprétation et à la mise en œuvre de la décision.

La discussion porte sur les dossiers numériques des demandeurs, qui sont assujettis à la conservation ordonnée par le tribunal dans le cas des documents conservés du PEI, ou à la destruction dans le cas d’autres dossiers de demande. L’adjudicateur en chef discute de la question de l’information de base tirée de la base de données partagée par le Canada et le SAPI et de la nécessité éventuelle de détruire aussi cette information, ce qui aurait une incidence sur les capacités du Secrétariat en matière de communication des données.

Un membre du Comité de surveillance se dit préoccupé par la date d’achèvement d’une demande, la difficulté de gérer des milliers de demandes au cas par cas et le risque de détruire accidentellement des documents. L’adjudicateur en chef reconnaît ces préoccupations, mais fait remarquer qu’aucune question soulevée au sous-comité ou par le membre du CS n’a été contestée ni devant la Cour d’appel de l’Ontario ni devant la Cour suprême du Canada, et qu’il n’a pas l’intention de poursuivre du DI de la Cour supérieure de l’Ontario. Néanmoins, il peut être judicieux de s’adresser à la Cour par l’intermédiaire du conseiller juridique au sujet de l’idée de conserver les renseignements clés dans la base de données AURELI afin de maintenir les capacités statistiques essentielles à l’établissement de rapports, à l’élaboration de politiques et à la planification. Parmi les exemples de cas où les données sont nécessaires, mentionnons les processus spéciaux comme ceux qui s’adressent aux demandeurs perdus ou décédés et aux demandes touchées par l’étudiant dans le cadre du projet d’aveux liés aux sévices entre élèves. Les autres parties devront traiter leurs propres dossiers conformément à l’ordonnance de disposition des dossiers.

7. Article 12

Tara Shannon communique au Comité les renseignements suivants sur les deux demandes restantes devant les tribunaux au titre de l’article 12 :

  • Kivalik — cas entendu en appel le 13 fĂ©vrier 2018.
  • Fort William — une dĂ©cision devrait ĂŞtre bientĂ´t rendue.