Comité de surveillance des Procès-verbaux | Réunion du 6 novembre 2018 - Toronto (Ontario

Membres présents

Également présents

Absent

1. Mot de bienvenue

La présidente Mayo Moran souhaite la bienvenue à Julie McGregor, représentante de l’APN, à sa première réunion en personne du Comité de surveillance. Mme Moran communique à tous les membres les excuses de David Iverson, qui ne pouvait être présent aujourd’hui.

2. Approbation du procès-verbal de la réunion précédente

Le Comité approuve le procès-verbal de la réunion du 11 septembre 2018, sous réserve de modifications mineures.

3. Indicateurs de rendement clés

Roger Tétreault présente certains des principaux indicateurs statistiques en date du 9 octobre 2018.

• 224 réclamations sont en cours d’examen, ce qui représente une diminution de 48 % par rapport au dernier rapport.
• Depuis le 1er avril 2018, début de l’exercice, 379 réclamations ont été réglées.
• 99,4 % des réclamations reçues ont été réglées.
• Parmi les réclamations en cours d’examen, 87 n’ont pas été entendues. Elles sont réparties comme suit :
• une audience est prévue pour 31 des réclamations admises;
• 10 réclamations admises sont en passe d’être inscrites au calendrier des audiences;
• une date d’audience a été fixée pour trois réclamations;
• 43 réclamations admises devraient être réglées sans audience.
• Les 137 autres réclamations en cours d’examen ont été entendues.
• 39 réclamations en sont à divers stades postérieurs à la décision :
• depuis le dernier rapport : 10 examens et trois réexamens;
• dans le cas de 26 réclamations, on attend une décision sur les honoraires.
• À ce jour, il n’y a plus de téléconférence préalable à une audience sur une réclamation successorale, vu que l’adjudicateur en chef a fixé la date limite au 30 septembre 2018;
• Réclamations en cours d’examen : 61 réclamations concernant des personnes décédées ou des successions, et 71 réclamations relatives à des sévices entre élèves, dont neuf relèvent des deux catégories indiquées ici.

Quand on lui demande pourquoi 43 réclamations seront réglées sans audience, Roger répond qu’elles comprennent des cas qui seront sans doute tranchés au moyen du processus de règlement négocié, des réclamations dont on croit qu’elles seront retirées, et d’autres réclamations qui devraient se régler sans audience.

4. Rapport du directeur général

Roger Tétreault présente ses observations sur les activités suivantes : Programme de notification et élimination des documents

Le 6 octobre 2017, la Cour suprême du Canada a maintenu une ordonnance de destruction visant tous les documents « non conservés » et les renseignements particuliers concernant les demandeurs qui ont été produits expressément pour le PEI, ainsi que les documents produits expressément aux fins du processus du mode alternatif de règlement des conflits (MARC).

Selon l’ordonnance de la Cour supérieure de l’Ontario, le Canada et le Secrétariat sont tenus de supprimer les documents et les renseignements personnels se rapportant au PIE et aux MARC.

Le travail entourant le Programme de notification se poursuit. Le personnel a réalisé une vidéo pour expliquer les droits des demandeurs relativement à leurs documents. Cette vidéo est en cours de traduction. Un site Web exclusif — MesDocumentsMonChoix.ca (qui fait partie de la trousse du Comité) — a été créé et contiendra des renseignements exhaustifs et des formulaires. Le lancement devrait avoir lieu au début de janvier 2019. Les membres disent aimer le site Web et demandent à voir la vidéo, si c’est possible. Russell Vallee communiquera aux membres l’hyperlien menant à la vidéo, une fois qu’elle sera prête.

Il incombe aussi au Canada, par l’intermédiaire de RCAANC, de remettre au Secrétariat les documents liés aux MARC afin de mettre en oeuvre le Programme de notification et de procéder à l’élimination des documents.

Le personnel de RCAANC et du Secrétariat s’est réuni pour parler du transfert ordonné des documents du MARC au SAPI. L’élaboration d’un accord de transfert achève; le document décrit les responsabilités à l’égard de la cession des documents, l’échéancier et les protocoles.

L’accord de transfert porte sur près de 7 700 dossiers liés aux MARC.

Le SAPI est reconnaissant des efforts déployés par le Canada pour numériser les dossiers imprimés et pour les télécharger en amont par voie électronique en prévision de leur transfert. Il est bien conscient que cette tâche demande beaucoup de temps en cette période où les ressources sont limitées.

PEI collectif

Un appel de propositions a été lancé en août 2018 sur le site Web du PEI. Il expirera le 30 novembre 2018. L’exercice 2019-2010 devrait être le dernier où il sera possible d’obtenir des contributions au titre du PEI collectif.

Par suite du processus d’appel de propositions pour l’exercice en cours, 12 groupes ont été choisis pour recevoir des fonds aux fins du PEI collectif; en tout, un montant de 700 000 $ a été distribué pour des activités approuvées de 200 demandeurs parties au PEI. Des ententes ont été conclues avec des demandeurs de la Saskatchewan, de l’Alberta, de l’Ontario, des Territoires du Nord-Ouest, du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse.

Dans sa planification, le Secrétariat a aussi prévu que d’anciens élèves de Kivalliq Hall puissent demander des fonds dans le cadre du PEI collectif, en attendant la réception de l’ordonnance judiciaire et des renseignements connexes.

Quand on lui demande de fournir un instantané des activités collectives auxquelles les demandeurs prennent part, Roger souligne que la majorité des activités se rapportent maintenant au mieux-être et à la guérison. Un membre du Comité déclare que les activités collectives qui ont eu lieu dans sa région comprenaient aussi des activités culturelles telles que le retour à la terre.

5. Rapport de l’adjudicateur en chef

L’adjudicateur en chef fait rapport sur les éléments suivants :

Réclamations jugées non admissibles par Blott

L’adjudicateur en chef est reconnaissant du travail des cadres et du personnel des unités du SAPI chargées de l’admission, de la gestion des horaires et de la gestion des audiences et des efforts qu’ils ont déployés relativement aux réclamations jugées non admissibles par Blott. Malgré la diminution marquée du nombre d’employés, ces réclamations ont été admises, et des audiences ont été inscrites au calendrier en un temps record.

Kivalliq Hall

L’adjudicateur en chef croit que le SAPI est en mesure de recevoir et de traiter les réclamations des anciens élèves de Kivalliq Hall. Un membre du Comité est préoccupé par le fait que les audiences auront lieu très tôt après les admissions, et qu’il manquera aux parties des documents clés au moment des audiences. Par conséquent, ces documents leur parviendraient après l’audience, à temps pour la prise de décision. L’adjudicateur en chef se dit d’accord avec ces propos et précise que l’expérience acquise en traitant les réclamations jugées non admissibles par Blott sera utile pour préparer l’examen des réclamations relatives à Kivalliq Hall.

6. Le point sur les réclamations jugées inadmissibles par Blott

Roger Tétreault fait le point sur les réclamations jugées non admissibles par Blott :

• Sur les 159 dossiers liés aux réclamations jugées non admissibles par Blott et à d’autres réclamations concernant des personnes décédées ou dont on a perdu la trace, 56 ont été reçues en tout.
• 46 réclamations ont été admises;
• 43 étaient de nouvelles réclamations liées au PEI;
• un dossier a été rouvert et concernait un cas de sévices entre élèves;
• deux réclamations ont été rejetées.
• Trois des réclamations admises sont des réclamations successorales.
• 37 réclamations en sont au stade préalable à l’audience.
• Les dates d’audience de 35 réclamations ont été fixées. De ce nombre :
• 24 audiences auront lieu en novembre;
• 11 se tiendront en décembre.
• Deux réclamations non admises ont fait l’objet d’un appel devant l’adjudicateur en chef.
• Deux réclamations seront réglées dans le cadre du processus de règlement négocié.
• Trois réclamations successorales font l’objet d’un rejet en instance.
• Quatre réclamations en sont au stade postérieur à l’audience; on attend encore des documents obligatoires, ou une décision sur les honoraires.
• Dix réclamations n’ont pas été admises.
• Le SAPI a informé le Canada qu’il n’arriverait pas à respecter l’échéance du 1er décembre 2018 fixée pour la fin des audiences par l’adjudicateur en chef dans ses documents judiciaires. Le Canada n’avait rien contre la tenue de ces audiences après la date susmentionnée, principalement en décembre 2018. L’adjudicateur en chef a demandé au procureur du Tribunal si les tribunaux avaient des objections à ce que 11 réclamations fassent l’objet d’une audience après l’échéance du 1er décembre 2018. Le procureur du Tribunal a indiqué que la juge Brown acceptait de suivre le plan décrit dans notre correspondance avec lui.
• Un rapport général sur les réclamations jugées non admissibles par Blott sera préparé à temps pour la prochaine réunion.

7. Mise à jour sur le partage administratif

Karen Turcotte indique que sur les 157 demandeurs qui ont accepté une offre, 25 en étaient au stade préalable à la décision, et 132, au stade postérieur à celle-ci. Jusqu’ici, un montant total de 11,5 millions de dollars a été versé aux demandeurs de cette catégorie.

8. Mise à jour sur les réclamations successorales

Karen Turcotte déclare qu’un administrateur n’a pas encore été nommé à l’égard de dix réclamations successorales. Elle souligne qu’un administrateur nommé par le Canada a été perdu. À la lumière de ces nouveaux chiffres, le Canada estime avoir presque franchi toutes les étapes nécessaires.

9. Mise à jour sur les réclamations relatives à des sévices entre élèves

Karen Turcotte fait le point sur les différents projets concernant les réclamations relatives à des sévices entre élèves.

Processus post-décision administré par le Canada dans le cadre du processus de règlement des réclamations relatives à des sévices entre élèves

Les travaux se poursuivent au sujet de 242 réclamations à étudier à la demande du Canada, et de 85 autres dossiers à étudier à la demande de demandeurs. Cinquante-quatre réclamations ont été réglées. Quand on lui demande si cela signifie que certains demandeurs ont reçu une compensation et d’autres, non, Karen répond que les deux résultats sont possibles. Des membres du Comité demandent si le Canada pourrait fournir une ventilation des réclamations à la prochaine réunion.

Mise en oeuvre d’un projet lié aux aveux de sévices entre élèves

Depuis la dernière réunion, on attend une décision concernant quatre réclamations, ce qui pourrait donner lieu à des aveux qui toucheraient 11 réclamations. Une fois que ces réclamations auront été réglées, le projet sera terminé.