Directives | DAC-11: Date D’échéance pour Faire appel de la décision de refuser l’admission d’une demande / Avis pour les dossiers non admis de demandeurs dont on a perdu la trace ou de demandeurs décédés n’ayant pas de représentant désigné pour leur succession

Le 12 avril 2016

Contexte

• Conformément à la section T et à l’annexe II, point ii) de l’Annexe D, il importe d’aviser toutes les personnes dont la demande d’admission au PEI a été refusée. Les demandeurs ont la possibilité de fournir des renseignements supplémentaires en vue de la révision de la décision.
• Selon le point ii) de l’annexe II de l’Annexe D :
  • « Si sa demande n’est pas admise au PEI, le demandeur sera informé du motif du refus et il aura une chance de présenter des renseignements supplémentaires. À la demande du demandeur, l’adjudicateur en chef peut réviser toute décision finale de refuser d’admettre une demande au PEI et confirmer ou infirmer cette décision. » [italiques ajoutés] (p. 20)
• En conséquence, au moment de refuser une demande, les responsables du PEI considèrent que les demandeurs auront les possibilités suivantes :
  • Réexamen de la décision par l’Unité d’admission : Les demandeurs devraient disposer de suffisamment de temps pour fournir l’information additionnelle dont a besoin l’Unité d’admission pour réexaminer la décision de refus. Les demandeurs disposent de 180 jours, à partir de la date indiquée dans la lettre de refus, pour soumettre des renseignements additionnels avant que leur demande soit considérée comme fermée.
  • Appel auprès de l’adjudicateur en chef : Les demandeurs ont la possibilité de faire appel de la décision finale de refuser d’admettre leur demande. L’adjudicateur en chef peut revoir toute décision finale et, ainsi, la confirmer ou l’infirmer.
• Aucun avis de refus d’admission n’a été envoyé pour les dossiers d’admission désignés comme étant ceux de « demandeurs dont on a perdu la trace » ou de « demandeurs décédés n’ayant aucun représentant désigné pour leur succession » (« demandes touchées »), et ce, étant donné l’impossibilité d’entrer en communication avec ces demandeurs.
• En outre, à l’heure actuelle, il n’y a pas de date d’échéance pour interjeter un appel auprès de l’adjudicateur en chef en cas de refus de la demande d’admission. À défaut de date d’échéance, le Secrétariat pourrait continuer à recevoir de tels appels même s’il n’a plus la capacité de tenir de nouvelles audiences.

Date d’échéance pour interjeter appel de la décision de refuser l’admission

• Par la présente, le 31 janvier 2017 est établi comme la date d’échéance pour la réception, par le Bureau de l’adjudicateur en chef, des appels de la décision de l’Unité d’admission de refuser l’admission d’une demande au titre du PEI. Cette date d’échéance s’applique à toutes les demandes au titre du PEI.
• Le choix du 31 janvier 2017 comme date d’échéance pour interjeter appel vise à offrir suffisamment de temps pour que les demandes admises par suite d’un appel puissent faire l’objet d’une audience pendant que l’on dispose encore de la capacité d’adjudication nécessaire et des ressources suffisantes au Secrétariat. Il est possible d’écrire à l’adjudicateur en chef pour lui demander le report de la date d’échéance. L’adjudicateur en chef pourra, à sa discrétion, accepter cette demande si, à son avis, cela ne nuit pas à la réduction progressive des activités du PEI.

Considérations particulières pour les dossiers de refus d’admission de demandeurs dont on a perdu la trace ou de demandeurs décédés n’ayant pas de représentant désigné pour leur succession

• Les dossiers des demandeurs dont on a perdu la trace ont été traités selon le Protocole relatif aux demandeurs dont on a perdu la trace.
• Des lettres ont été envoyées à la dernière adresse connue des demandeurs décédés n’ayant pas de représentant désigné pour leur succession.

Avis pour les « demandes touchées »

• Il faut établir un plan d’avis public spécial pour signaler l’inadmissibilité des demandes touchées et indiquer la possibilité de fournir d’autre information en vue du réexamen de l’admissibilité. Le plan comportera les renseignements suivants : a) état de la demande (« admission refusée »); b) date d’échéance fixée au 31 janvier 2017 pour interjeter appel de la décision de refuser l’admission.
• L’avis sera publié à la même date pour toutes les demandes touchées, de façon à ce que la fin de la période de 180 jours pour soumettre de l’information additionnelle corresponde à la même date dans toutes les lettres. La date d’échéance pour interjeter appel sera aussi la même pour tous.
• Le plan d’avis public pour les demandes touchées entrera en vigueur d’ici la fin du mois d’avril 2016. La période de 180 jours pour soumettre de l’information prendra fin le 31 octobre 2016 pour toutes les demandes touchées. On disposera ainsi de trois mois pour le traitement des derniers dossiers de réexamen par l’Unité d’administration et la présentation d’un appel par les demandeurs, avant la date d’échéance proposée pour les appels, soit le 31 janvier 2017.
• Le plan d’avis public pour les demandes touchées comportera deux volets :
  • Envoi de lettres recommandées à la dernière adresse connue des demandeurs en vue de signaler l’inadmissibilité de la demande et d’expliquer la période de 180 jours accordée pour fournir d’autre information et la date d’échéance pour interjeter appel.
  • Publication sur le site Web du PEI de la liste des numéros des dossiers touchés, en vue d’encourager les demandeurs, ou leur plus proche parent, à entrer en communication avec leur avocat, Crawford (ligne d’information) ou le Secrétariat, et à les informer de la période de 180 jours prévue pour soumettre d’autre information et de la date d’échéance pour interjeter appel de la décision de refuser l’admission de la demande. Le Secrétariat communiquera aussi avec les organisations présentant de l’intérêt pour les demandeurs pour qu’elles affichent l’avis sur leurs sites Web.

(Approuvée par le CSPEI 4/12/16)