Directives | DAC-11: Date D’échéance Pour Faire Appel De La Décision De Refuser L’admission D’une Demande / Avis Pour Les Dossiers Non Admis De Demandeurs Dont on a Perdu La Trace Ou De Demandeurs Décédés N’ayant Pas De Représentant Désigné Pour Leur Succession

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DAC-11: DATE D’ÉCHÉANCE POUR FAIRE APPEL DE LA DÉCISION DE REFUSER L’ADMISSION D’UNE DEMANDE / AVIS POUR LES DOSSIERS NON ADMIS DE DEMANDEURS DONT ON A PERDU LA TRACE OU DE DEMANDEURS DÉCÉDÉS N’AYANT PAS DE REPRÉSENTANT DÉSIGNÉ POUR LEUR SUCCESSION

Le 12 avril 2016

Contexte

  • ConformĂ©ment Ă  la section T et Ă  l’annexe II, point ii) de l’Annexe D, il importe d’aviser toutes les personnes dont la demande d’admission au PEI a Ă©tĂ© refusĂ©e. Les demandeurs ont la possibilitĂ© de fournir des renseignements supplĂ©mentaires en vue de la rĂ©vision de la dĂ©cision.
  • Selon le point ii) de l’annexe II de l’Annexe D :
    • « Si sa demande n’est pas admise au PEI, le demandeur sera informĂ© du motif du refus et il aura une chance de prĂ©senter des renseignements supplĂ©mentaires. Ă€ la demande du demandeur, l’adjudicateur en chef peut rĂ©viser toute dĂ©cision finale de refuser d’admettre une demande au PEI et confirmer ou infirmer cette dĂ©cision. » [italiques ajoutĂ©s] (p. 20)
  • En consĂ©quence, au moment de refuser une demande, les responsables du PEI considèrent que les demandeurs auront les possibilitĂ©s suivantes :
    • RĂ©examen de la dĂ©cision par l’UnitĂ© d’admission : Les demandeurs devraient disposer de suffisamment de temps pour fournir l’information additionnelle dont a besoin l’UnitĂ© d’admission pour rĂ©examiner la dĂ©cision de refus. Les demandeurs disposent de 180 jours, Ă  partir de la date indiquĂ©e dans la lettre de refus, pour soumettre des renseignements additionnels avant que leur demande soit considĂ©rĂ©e comme fermĂ©e.
    • Appel auprès de l’adjudicateur en chef : Les demandeurs ont la possibilitĂ© de faire appel de la dĂ©cision finale de refuser d’admettre leur demande. L’adjudicateur en chef peut revoir toute dĂ©cision finale et, ainsi, la confirmer ou l’infirmer.
  • Aucun avis de refus d’admission n’a Ă©tĂ© envoyĂ© pour les dossiers d’admission dĂ©signĂ©s comme Ă©tant ceux de « demandeurs dont on a perdu la trace » ou de « demandeurs dĂ©cĂ©dĂ©s n’ayant aucun reprĂ©sentant dĂ©signĂ© pour leur succession » (« demandes touchĂ©es »), et ce, Ă©tant donnĂ© l’impossibilitĂ© d’entrer en communication avec ces demandeurs.
  • En outre, Ă  l’heure actuelle, il n’y a pas de date d’échĂ©ance pour interjeter un appel auprès de l’adjudicateur en chef en cas de refus de la demande d’admission. Ă€ dĂ©faut de date d’échĂ©ance, le SecrĂ©tariat pourrait continuer Ă  recevoir de tels appels mĂŞme s’il n’a plus la capacitĂ© de tenir de nouvelles audiences.

Date d’échéance pour interjeter appel de la décision de refuser l’admission

  • Par la prĂ©sente, le 31 janvier 2017 est Ă©tabli comme la date d’échĂ©ance pour la rĂ©ception, par le Bureau de l’adjudicateur en chef, des appels de la dĂ©cision de l’UnitĂ© d’admission de refuser l’admission d’une demande au titre du PEI. Cette date d’échĂ©ance s’applique Ă  toutes les demandes au titre du PEI.
  • Le choix du 31 janvier 2017 comme date d’échĂ©ance pour interjeter appel vise Ă  offrir suffisamment de temps pour que les demandes admises par suite d’un appel puissent faire l’objet d’une audience pendant que l’on dispose encore de la capacitĂ© d’adjudication nĂ©cessaire et des ressources suffisantes au SecrĂ©tariat. Il est possible d’écrire Ă  l’adjudicateur en chef pour lui demander le report de la date d’échĂ©ance. L’adjudicateur en chef pourra, Ă  sa discrĂ©tion, accepter cette demande si, Ă  son avis, cela ne nuit pas Ă  la rĂ©duction progressive des activitĂ©s du PEI.

Considérations particulières pour les dossiers de refus d’admission de demandeurs dont on a perdu la trace ou de demandeurs décédés n’ayant pas de représentant désigné pour leur succession

  • Les dossiers des demandeurs dont on a perdu la trace ont Ă©tĂ© traitĂ©s selon le Protocole relatif aux demandeurs dont on a perdu la trace.
  • Des lettres ont Ă©tĂ© envoyĂ©es Ă  la dernière adresse connue des demandeurs dĂ©cĂ©dĂ©s n’ayant pas de reprĂ©sentant dĂ©signĂ© pour leur succession.

Avis pour les « demandes touchées »

  • Il faut Ă©tablir un plan d’avis public spĂ©cial pour signaler l’inadmissibilitĂ© des demandes touchĂ©es et indiquer la possibilitĂ© de fournir d’autre information en vue du rĂ©examen de l’admissibilitĂ©. Le plan comportera les renseignements suivants : a) Ă©tat de la demande (« admission refusĂ©e »); b) date d’échĂ©ance fixĂ©e au 31 janvier 2017 pour interjeter appel de la dĂ©cision de refuser l’admission.
  • L’avis sera publiĂ© Ă  la mĂŞme date pour toutes les demandes touchĂ©es, de façon Ă  ce que la fin de la pĂ©riode de 180 jours pour soumettre de l’information additionnelle corresponde Ă  la mĂŞme date dans toutes les lettres. La date d’échĂ©ance pour interjeter appel sera aussi la mĂŞme pour tous.
  • Le plan d’avis public pour les demandes touchĂ©es entrera en vigueur d’ici la fin du mois d’avril 2016. La pĂ©riode de 180 jours pour soumettre de l’information prendra fin le 31 octobre 2016 pour toutes les demandes touchĂ©es. On disposera ainsi de trois mois pour le traitement des derniers dossiers de rĂ©examen par l’UnitĂ© d’administration et la prĂ©sentation d’un appel par les demandeurs, avant la date d’échĂ©ance proposĂ©e pour les appels, soit le 31 janvier 2017.
  • Le plan d’avis public pour les demandes touchĂ©es comportera deux volets :
    • Envoi de lettres recommandĂ©es Ă  la dernière adresse connue des demandeurs en vue de signaler l’inadmissibilitĂ© de la demande et d’expliquer la pĂ©riode de 180 jours accordĂ©e pour fournir d’autre information et la date d’échĂ©ance pour interjeter appel.
    • Publication sur le site Web du PEI de la liste des numĂ©ros des dossiers touchĂ©s, en vue d’encourager les demandeurs, ou leur plus proche parent, Ă  entrer en communication avec leur avocat, Crawford (ligne d’information) ou le SecrĂ©tariat, et Ă  les informer de la pĂ©riode de 180 jours prĂ©vue pour soumettre d’autre information et de la date d’échĂ©ance pour interjeter appel de la dĂ©cision de refuser l’admission de la demande. Le SecrĂ©tariat communiquera aussi avec les organisations prĂ©sentant de l’intĂ©rĂŞt pour les demandeurs pour qu’elles affichent l’avis sur leurs sites Web.

(Approuvée par le CSPEI 4/12/16)