Directives | DAC-5: Conférence téléphonique préalable à l'audience (Volet Complexe)

Avant la tenue d’une audience dans le cadre du volet complexe (directive DP-1), les adjudicateurs tiendront une conférence téléphonique obligatoire préalable à l’audience avec les représentants des parties. La conférence téléphonique sera organisée par le Secrétariat et se tiendra dès que possible après l’attribution du dossier à l’adjudicateur. Le demandeur n’est pas tenu d’y participer, à moins que celui-ci ne soit pas représenté. La conférence téléphonique ne sera pas enregistrée.

Au cours de la conférence téléphonique préalable à l’audience et pour assurer le bon déroulement de l’audience, les adjudicateurs doivent aborder des questions liées à la procédure, notamment pour :

• établir la nature de la réclamation et les éléments de preuve attendus, y compris le témoignage verbal que donnera le demandeur quant aux principaux éléments de sa réclamation, notamment les sévices, les préjudices et la perte de revenus réelle ou les autres actes fautifs;
• établir si les documents fournis (y compris le formulaire de demande) justifient le traitement de la réclamation dans le cadre du volet complexe;
• confirmer l’intention du demandeur de soumettre une réclamation au volet complexe;
• déterminer si tout a été fait en prévision de l’audience et si les documents obligatoires ont été présentés;
• déterminer quels seront les autres documents requis, le cas échéant;
• déterminer si le demandeur ou les défendeurs prévoient citer des témoins et, le cas échéant, pour établir l’identité des personnes appelées à témoigner et leur rôle, la nature prévue des éléments de preuve qu’ils feront ressortir et le moment auquel seront fournies leurs déclarations;
• discuter de manière préliminaire du type d’évaluation par un expert qu’il conviendrait d’obtenir, le cas échéant;
• donner ou obtenir des indications quant aux éléments délicats de preuve qui pourraient devoir être examinés au cours de l’audience;
• établir les questions de fait à la satisfaction des parties;
• examiner les dates possibles d’audience;
• discuter de toute autre question pouvant être soulevée par l’adjudicateur ou les parties.

Si, à l’issue de la conférence téléphonique préalable à l’audience, les parties sont d’avis que la réclamation ne correspond pas aux critères ouvrant droit au traitement dans le cadre du volet complexe, la réclamation sera soumise au volet ordinaire, et l’audience se tiendra selon les modalités applicables à ce volet. Sinon, le traitement de la réclamation se poursuivra dans le volet complexe.

27 février 2008 – VOLET COMPLEXE : conférence téléphonique préalable à l’audience

(Approuvé par le CSPEI le 26/02/08)