Directives | DAC-5: Conférence téléphonique préalable à l'audience (Volet Complexe)

Téléchargement

Cliquer ici pour la version PDF (taille: 19 Ko - mise Ă  jour: 2008-12-30)

DAC-5: Conférence téléphonique préalable à l’audience (volet complexe)

Avant la tenue d’une audience dans le cadre du volet complexe (directive DP-1), les adjudicateurs tiendront une conférence téléphonique obligatoire préalable à l’audience avec les représentants des parties. La conférence téléphonique sera organisée par le Secrétariat et se tiendra dès que possible après l’attribution du dossier à l’adjudicateur. Le demandeur n’est pas tenu d’y participer, à moins que celui-ci ne soit pas représenté. La conférence téléphonique ne sera pas enregistrée.

Au cours de la conférence téléphonique préalable à l’audience et pour assurer le bon déroulement de l’audience, les adjudicateurs doivent aborder des questions liées à la procédure, notamment pour :

  • Ă©tablir la nature de la rĂ©clamation et les Ă©lĂ©ments de preuve attendus, y compris le tĂ©moignage verbal que donnera le demandeur quant aux principaux Ă©lĂ©ments de sa rĂ©clamation, notamment les sĂ©vices, les prĂ©judices et la perte de revenus rĂ©elle ou les autres actes fautifs;
  • Ă©tablir si les documents fournis (y compris le formulaire de demande) justifient le traitement de la rĂ©clamation dans le cadre du volet complexe;
  • confirmer l’intention du demandeur de soumettre une rĂ©clamation au volet complexe;
  • dĂ©terminer si tout a Ă©tĂ© fait en prĂ©vision de l’audience et si les documents obligatoires ont Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©s;
  • dĂ©terminer quels seront les autres documents requis, le cas Ă©chĂ©ant;
  • dĂ©terminer si le demandeur ou les dĂ©fendeurs prĂ©voient citer des tĂ©moins et, le cas Ă©chĂ©ant, pour Ă©tablir l’identitĂ© des personnes appelĂ©es Ă  tĂ©moigner et leur rĂ´le, la nature prĂ©vue des Ă©lĂ©ments de preuve qu’ils feront ressortir et le moment auquel seront fournies leurs dĂ©clarations;
  • discuter de manière prĂ©liminaire du type d’évaluation par un expert qu’il conviendrait d’obtenir, le cas Ă©chĂ©ant;
  • donner ou obtenir des indications quant aux Ă©lĂ©ments dĂ©licats de preuve qui pourraient devoir ĂŞtre examinĂ©s au cours de l’audience;
  • Ă©tablir les questions de fait Ă  la satisfaction des parties;
  • examiner les dates possibles d’audience;
  • discuter de toute autre question pouvant ĂŞtre soulevĂ©e par l’adjudicateur ou les parties.

Si, à l’issue de la conférence téléphonique préalable à l’audience, les parties sont d’avis que la réclamation ne correspond pas aux critères ouvrant droit au traitement dans le cadre du volet complexe, la réclamation sera soumise au volet ordinaire, et l’audience se tiendra selon les modalités applicables à ce volet. Sinon, le traitement de la réclamation se poursuivra dans le volet complexe.



27 février 2008 – VOLET COMPLEXE : conférence téléphonique préalable à l’audience

(Approuvé par le CSPEI le 26/02/08)