Directives | DAC-6r1: Audiences des auteurs allégués – révision 1

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DAC – 6, Rev. 1: Auditions des auteurs allĂ©guĂ©s

[26 janvier 2010]

Dans l'application des dispositions du ModĂšle du PEI portant sur la participation des auteurs allĂ©guĂ©s dans des causes du MARC ou du PEI (page 12, paragraphe g, et Annexe III, pages 22 Ă  23), les principes suivants doivent ĂȘtre respectĂ©s :

  1. Retrait des allĂ©gations – AllĂ©gations non prouvĂ©es
    1. Lorsque des allégations de sévices à l'encontre d'une personne sont retirées, l'audition de l'auteur allégué n'aura pas lieu si les parties conviennent qu'une audition n'est plus nécessaire. L'adjudicateur qui préside avisera par écrit les parties que les allégations ont été retirées.
    2. Lorsque des allĂ©gations de sĂ©vices sont retirĂ©es, mais que les parties ne s'entendent pas sur le fait qu'une audition n'est pas nĂ©cessaire, l'audition de l'auteur allĂ©guĂ© n'aura pas lieu Ă  moins que, dans l'intĂ©rĂȘt de la justice, l'adjudicateur dĂ©cide qu'une audition doit avoir lieu. L'adjudicateur qui prĂ©side avisera par Ă©crit les parties que les allĂ©gations ont Ă©tĂ© retirĂ©es.
    3. Lorsque l'adjudicateur conclut, avant l'audition d'un auteur allégué, que les allégations n'ont pas été prouvées, l'audition de l'auteur allégué n'aura pas lieu, sauf dans les cas suivants :
      1. lorsque l'adjudicateur est d'avis que la tenue d'une audience pourrait aider à établir la crédibilité;
      2. ou

      3. lorsque l'adjudicateur dĂ©termine qu'une audience doit ĂȘtre tenue par souci de justice;
      4. ou

      5. lorsque le demandeur consent à donner l'occasion à l'auteur présumé de passer aux aveux.
    4. Nonobstant ce qui prĂ©cĂšde, lorsqu'un tĂ©moignage implique un auteur allĂ©guĂ©, ce dernier a droit Ă  une audition Ă  moins que les parties conviennent qu'une audition ne doit pas ĂȘtre tenue.
    5. Lorsque l'audition d'un auteur allégué n'a pas été tenue parce que les allégations ont été retirées ou n'ont pas été prouvées, la décision ne doit faire aucune référence à l'auteur allégué, que ce soit en mentionnant son nom ou de toute autre maniÚre. Pour plus de certitude, le retrait d'allégations n'aura aucune incidence sur le nombre de points accordés pour un préjudice subi, des facteurs aggravants ou une perte d'occasion découlant du préjudice subi.
  2. ÉchĂ©ancier – Contacts avec les auteurs allĂ©guĂ©s et participation des auteurs allĂ©guĂ©s
    1. Dans toutes les causes, que les allégations à l'encontre d'un auteur allégué soient soulevées dans la demande ou dans un addenda, ou qu'un nouvel auteur allégué soit nommé au cours de l'audition d'un demandeur :
      1. L'Ă©chĂ©ancier relatif au contact dĂ©crit Ă  l'Annexe III (ii) doit ĂȘtre observĂ©. Lorsqu'un nouvel auteur allĂ©guĂ© est nommĂ© lors d'une audition (Ă  moins que l'auteur allĂ©guĂ© soit dĂ©cĂ©dĂ© ou ne participe pas) ou lorsque le tĂ©moignage entendu Ă  l'audition diffĂšre substantiellement de la version prĂ©sentĂ©e dans la demande et communiquĂ©e Ă  l'auteur allĂ©guĂ©, l'adjudicateur doit rĂ©diger un rĂ©sumĂ© des nouvelles allĂ©gations, qu'il fournira Ă  l'auteur allĂ©guĂ© et aux parties. L'Ă©chĂ©ancier relatif au contact qui se trouve Ă  l'Annexe III (ii) est le suivant : 60 jours pour tenter de localiser l'auteur allĂ©guĂ© ou pour communiquer avec lui, et 90 jours dans le cas oĂč le contact est le fait d'une entitĂ© religieuse dĂ©signĂ©e Ă  l'Annexe III (ii). L'Ă©chĂ©ancier est calculĂ© Ă  partir de la date Ă  laquelle le Canada ou l'entitĂ© religieuse visĂ©e reçoit la demande, l'addenda ou le rĂ©sumĂ© des nouvelles allĂ©gations. Cet Ă©chĂ©ancier peut ĂȘtre prolongĂ© sur demande, Ă  la discrĂ©tion de l'adjudicateur ou, si aucun adjudicateur n'a Ă©tĂ© assignĂ©, par l'adjudicateur en chef ou son remplaçant.
      2. L'Ă©chĂ©ancier relatif Ă  la participation dĂ©crit Ă  l'Annexe III (ii) doit ĂȘtre observĂ©. L'auteur allĂ©guĂ© a un total de 75 jours Ă  partir de la date du contact pour dĂ©cider de participer ou non, et pour fournir un tĂ©moignage ou ĂȘtre interrogĂ©. Cette pĂ©riode de 75 jours ne commencera pas avant que l'auteur allĂ©guĂ© ait Ă©tĂ© avisĂ© par Ă©crit des allĂ©gations. Cet Ă©chĂ©ancier peut ĂȘtre prolongĂ© sur demande, Ă  la discrĂ©tion de l'adjudicateur ou, si aucun adjudicateur n'a Ă©tĂ© assignĂ©, par l'adjudicateur en chef ou son remplaçant. À la fin de cette pĂ©riode de 75 jours, ou plus tard si l'adjudicateur juge pertinent d'accorder une prolongation, l'adjudicateur peut procĂ©der Ă  l'audition sans autre intervention de l'auteur allĂ©guĂ©.
  3. Témoignage des auteurs allégués
    1. Le ModĂšle du PEI Ă©nonce ce qui suit Ă  la page 10 : « Les auteurs allĂ©guĂ©s peuvent ĂȘtre entendus de plein droit, Ă  la condition que les parties soient avisĂ©es au prĂ©alable de la teneur de leur tĂ©moignage. »
    2. Le tĂ©moignage de l'auteur allĂ©guĂ© doit avoir Ă©tĂ© reçu par l'adjudicateur deux semaines avant la date de l'audition et il doit avoir Ă©tĂ© communiquĂ© aux parties. Le tĂ©moignage n'est pas une preuve (sauf dans la mesure oĂč il pourrait contenir des aveux), mais il peut servir de document de base Ă  un interrogatoire lors d'une audition orale.
    3. Le PEI s'efforce de trouver un Ă©quilibre entre le droit des demandeurs de voir leur demande traitĂ©e sans retard injustifiĂ© et le droit des auteurs allĂ©guĂ©s d'ĂȘtre entendus. Afin de faire preuve d'Ă©quitĂ© Ă  l'Ă©gard de tous les participants, le tĂ©moignage de l'auteur allĂ©guĂ© devrait contenir un niveau de dĂ©tail similaire au niveau de dĂ©tail contenu dans la demande soumise par le demandeur dans le cadre du PEI. Puisque l'audition du demandeur a lieu habituellement avant celle de l'auteur allĂ©guĂ©, le tĂ©moignage de l'auteur allĂ©guĂ© devrait fournir suffisamment d'information sur ce qu'il dira au cours de son audition pour permettre au demandeur d'y rĂ©pondre. Pour plus de clartĂ©, le tĂ©moignage de l'auteur allĂ©guĂ© devrait idĂ©alement :
      1. ĂȘtre datĂ© et signĂ© par lui-mĂȘme;
      2. fournir des précisions sur ses antécédents au pensionnat;
      3. rĂ©pondre, dans ses propres mots, aux allĂ©gations, en exposant les faits sur lesquels il compte se baser au cours de l'audition, et prĂ©senter des rĂ©ponses prĂ©cises aux points soulevĂ©s. (Par exemple : « je n'Ă©tais pas au pensionnat; le demandeur me hait et il a dit qu'il allait « m'avoir »; je l'ai frappĂ© pour me dĂ©fendre lorsqu'il s'est approchĂ© de moi avec un bĂąton; c'Ă©tait un accident – ce qui s'est produit, c'est que... ».)
      4. préciser s'il demande une audition.
    4. Si l'adjudicateur conclut que le témoignage ne fournit pas suffisamment d'information sur la preuve que présentera l'auteur allégué lors de l'audition, il a le pouvoir discrétionnaire de décider de limiter le témoignage de l'auteur allégué aux questions soulevées dans ce premier témoignage, de lui retirer le droit de participer, ou de prendre toute autre décision qu'il juge appropriée, en cherchant toujours à trouver un équilibre entre les questions relatives à l'équité, au préjudice global, aux retards indus ou au fait que le témoignage a été fourni avant la mise en oeuvre de la présente directive. La décision de l'adjudicateur à ce sujet sera intégrée à la décision finale, accompagnée des motifs qui la sous-tendent.
  4. Établissement du calendrier des auditions des auteurs allĂ©guĂ©s
    1. Lorsqu'une date d'audition a Ă©tĂ© fixĂ©e par les responsables du SAPI, seul l'adjudicateur peut accorder un ajournement Ă  la suite d'une demande prĂ©sentĂ©e par l'auteur allĂ©guĂ© ou par toute autre partie, en exposant les motifs de cette demande. L'adjudicateur dĂ©cidera si la demande est juste et raisonnable, et il mettra en balance le droit de l'auteur allĂ©guĂ© Ă  ĂȘtre entendu et celui du demandeur Ă  un rĂšglement rapide de sa demande. La dĂ©cision de l'adjudicateur Ă  ce sujet sera intĂ©grĂ©e Ă  la dĂ©cision finale, accompagnĂ©e des motifs qui la sous-tendent.
  5. Défaut de se présenter à une audition prévue
    1. Dans le cas oĂč un auteur allĂ©guĂ© omettrait de se prĂ©senter Ă  une audition sans fournir d'excuse raisonnable, l'audition du demandeur se poursuivra sans autre participation de l'auteur allĂ©guĂ©.

RĂ©vision de la Directive 6 de l'adjudicateur en chef (DAC-6) du 10 janvier 2008.

(Approuvée par le CSPEI 26 janvier 2010))