Directives | DAC-7 rév.1: politique sur la distribution des transcriptions

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Cliquer ici pour la version PDF (taille: 16 Ko - mise Ă  jour: 2008-12-30)

DAC - 7, RĂ©v. 1

Les transcriptions seront distribuées uniquement aux personnes suivantes :

  1. À l’adjudicateur qui préside l’audience, sur demande.
  2. À un expert dont les services ont été retenus pour évaluer un demandeur et aux parties autorisées à interroger l’expert. Lorsqu’une transcription est fournie à un expert, une copie sera également fournie aux parties qui ont pris part à l’audience. Sur demande, toutes les parties qui ont pris part à l’audience recevront également une copie de la transcription de l’interrogatoire auquel l’expert aura été soumis après avoir présenté son rapport.
  3. Au demandeur, auquel on remettra seulement la transcription de son témoignage, à des fins de commémoration.
  4. À un adjudicateur qui procède à une révision.
  5. À l’avocat dont les services ont été retenus par un demandeur non représenté qui demande un avis juridique sur l’acceptation ou la révision d’une décision.
  6. a) À une partie, sur demande et dans le cas où une transcription a déjà été préparée, après la réception d’une décision dans le but déclaré de demander que la décision fasse l’objet d’une révision. La transcription sera fournie à toutes les parties.

    b) À une partie, sur demande et dans le cas où une transcription n’a pas déjà été préparée; après la réception d’une décision, l’enregistrement numérique sera fournie dans le but déclaré de demander que la décision fasse l’objet d’une révision. L’enregistrement numérique sera fourni à toutes les parties.
  7. À toutes les parties concernées, dans le cas où l’adjudicateur qui préside l’audience ou l’adjudicateur en chef conclut qu’une période importante s’est écoulée (plus de quatre mois) en raison de l’ajournement de l’audience.
  8. À toutes les parties concernées, dans le cas où un demandeur qui a reçu une transcription de son témoignage fait référence à des passages précis de la transcription, et à l’appui d’une demande de révision.
  9. En ce qui concerne les audiences d’auteurs allégués :
    1. À un auteur allégué, auquel on remettra uniquement la transcription de son témoignage. Ni l’auteur allégué ni son avocat n’ont le droit de recevoir une transcription de l’audience du demandeur.
    2. L’adjudicateur qui préside l’audience ou l’adjudicateur en chef peut ordonner qu’une transcription de l’audience d’un auteur allégué soit fournie à toutes les parties concernées dans le cas où une longue période s’est écoulée depuis l’audience de l’auteur allégué.
    3. À l’avocat d’un demandeur, dans le cas où l’avocat n’a pas assisté à l’audience d’un auteur allégué.
  10. Réouverture d’une réclamation : Sur demande, une transcription de l’audience initiale sera fournie à l’avocat du demandeur ou au demandeur. Une transcription de la téléconférence concernant la réouverture d’une réclamation sera fournie sur demande à l’adjudicateur et à toutes les parties concernées, dans le cas où l’adjudicateur qui a présidé l’audience ou l’adjudicateur en chef conclut qu’une période importante s’est écoulée (plus de quatre mois) en raison de l’ajournement de l’audience.
  11. Décisions abrégées : La transcription des motifs oraux formulés par l’adjudicateur à l’appui de la décision abrégée doit être remise aux parties au PEI qui en font la demande.
  12. Observations finales : La transcription des observations finales à l’intention du demandeur doit être remise à ce dernier s’il en fait la demande.
  13. Audiences tenues dans le cadre du volet complexe : La transcription des audiences tenues dans le cadre du volet complexe, ou toute partie de celleci que l’adjudicateur juge nécessaire, doit être fournie aux parties au PEI qui en font la demande, avec l’autorisation de l’adjudicateur.
  14. (Approuvée par le CSPEI le 17 avril 2012)