Directives | DAC-7 rév.2: politique sur la distribution des transcriptions

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DAC - 7, RĂ©v. 2

Les transcriptions seront distribuées comme suit uniquement :

A. Généralités

1. Les transcriptions, autres que celles dont il est question à la section 6, sont distribuées à condition qu'elles soient utilisées aux fins prévues uniquement et qu'elles ne soient pas distribuées à qui que ce soit d'autre.

B. Aux adjudicateurs :

2. À l’adjudicateur qui préside l’audience, sur demande.

3. À un adjudicateur de révision.

4. À l'adjudicateur en chef, sur demande, afin de remplir les obligations énoncées à l'alinéa III s)i) de l'annexe D.

C. Aux experts :

5. À un expert dont les services ont été retenus pour évaluer un demandeur et aux parties autorisées à interroger l’expert. Lorsqu’une transcription est fournie à un expert, une copie est également remise aux parties qui ont pris part à l’audience. Sur demande, toutes les parties qui ont pris part à l’audience reçoivent également une copie de la transcription de l’interrogatoire de l’expert qui suit la présentation de son rapport.

D. Aux demandeurs :

6. Sur demande, on remettra à un demandeur uniquement la transcription de son témoignage aux fins de commémoration. Les transcriptions remises aux demandeurs sont expurgées des éléments permettant d'identifier des tiers.

7. Sur demande, on remettra la transcription des dernières observations aux demandeurs.

E. Aux auteurs allégués :

8. Sur demande, on remettra à un auteur allégué uniquement la transcription de son témoignage. Les transcriptions remises aux auteurs allégués sont expurgées des éléments permettant d'identifier des tiers. Ni l’auteur présumé, ni son avocat n’ont le droit d’obtenir une transcription de l’audience du demandeur.

F. Aux parties :

9. Long ajournement : Sur demande, si une longue période s'est écoulée en raison d'un long ajournement (plus de quatre mois). La transcription sera remise aux autres parties.

10. Changement de représentant : À un représentant d'une partie en cas de changement de représentation, si le nouveau représentant n'a pas assisté à l'audience. La transcription sera remise aux autres parties.

11. En cas de demande de révision : À une partie, sur demande, suivant la réception d’une décision, dans le but déclaré de demander que la décision fasse l’objet d’une révision. La transcription sera remise aux autres parties.

12. La demande de révision renvoie à des passages de la transcription : À toutes les parties concernées, dans le cas où un demandeur qui a reçu la transcription de son témoignage fait référence à des passages précis de la transcription, et à l’appui d’une demande de révision.

13. Audience d’un auteur allégué :

  1. Sur demande, si une longue période (plus de quatre mois) s'est écoulée depuis l'audience de l'auteur allégué. La transcription sera remise aux autres parties.
  2. À l'avocat du demandeur, si l'avocat n'a pas assisté à l'audience de l'auteur allégué. La transcription sera remise aux autres parties.

14. RĂ©ouvertures :

  1. Sur demande, on remettra la transcription de la première audience à l'une des parties. La transcription sera remise aux autres parties.
  2. S'il existe une transcription de la téléconférence concernant la réouverture, on la fournira sur demande. La transcription sera remise aux autres parties.

15. Décisions abrégées : La transcription des motifs oraux formulés par l’adjudicateur à l’appui d'une décision abrégée doit être remise aux parties qui en font la demande. La transcription sera remise aux autres parties.

16. Audiences tenues dans le cadre du volet complexe : La transcription des audiences tenues dans le cadre du volet complexe, ou toute partie de celle­ci que l’adjudicateur juge nécessaire, doit être fournie aux parties qui en font la demande, avec l’autorisation de l’adjudicateur. Les adjudicateurs doivent indiquer les heures de début et de fin si une partie demande une transcription partielle d'une audience.

17. Absence inévitable : À la demande de l'adjudicateur présidant l'audience, la transcription sera remise à une partie qui n'a pu être présente à une audience ou à une téléconférence. La transcription sera remise aux autres parties.

18. Possibilité de règlement négocié : La transcription sera remise à toutes les parties si une partie juge qu'un règlement négocié est possible.

(Approuvé par le Comité de surveillance – 07-07-2015)