Fiches d'information

Mis-à-jour en avril 2019

Le Processus d’évaluation indépendant (PEI) est un processus non accusatoire et axé sur le demandeur visant le règlement extrajudiciaire des réclamations pour sévices sexuels, sévices physiques graves et autres actes fautifs subis dans les pensionnats indiens. Le PEI soutient également la guérison et la réconciliation entre les anciens élèves, leurs familles, les collectivités et les Canadiens.

Demandes d’indemnisation pour des sévices perpétrés par d’autres élèves

Afin de recevoir une indemnité pour des sévices perpétrés par un autre élève, il y a quelques règles en particulier qui s’appliquent :

• Les sévices perpétrés par un autre élève doivent s’être produits sur les lieux de l’école.
• Pour les cas de sévices physiques et de certains sévices sexuels, vous devez démontrer dans votre demande :
• qu’un employé adulte de votre pensionnat indien était au courant de ces sévices ou de sévices du genre perpétrés au pensionnat, ou qu’il est raisonnable de croire qu’il aurait dû l’être;
• que le personnel a omis de prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de ces sévices.
• Dans les cas plus graves de comportement prédateur ou d’agression sexuelle, vous pouvez obtenir une indemnité à moins que le gouvernement du Canada ou l’église qui gérait votre pensionnat indien prouve qu’une « supervision raisonnable » était exercée au moment des événements.

En fonction de votre demande d’indemnisation, l’adjudicateur déterminera le montant de l’indemnité que vous recevrez en fonction des règles d’indemnisation de la Convention de règlement. Ces règles comprennent une échelle qui reconnaît à la fois les sévices subis et les répercussions de ces sévices sur votre vie.

Les présumés agresseurs seront-ils mis au courant de ma demande?

Les présumés agresseurs, y compris les anciens élèves accusés de sévices, ont le droit d’être informés des allégations portées à leur endroit dans toute réclamation au titre du PEI. Voici comment cela fonctionne :

• Si le l’auteur présumé est décédé ou qu’il se révèle impossible de le trouver, votre audience se déroulera tout de même.
• Le gouvernement du Canada cherchera à trouver les auteurs présumés et à communiquer avec eux. Si un l’auteur présumé est retrouvé et qu’il veut participer au processus, il doit fournir une déclaration de témoin et accepter de comparaître à une audience pour faire une déposition verbale.
• Si le l’auteur présumé choisit de participer, le gouvernement lui présentera un résumé des allégations énoncées dans votre demande. Votre nom figurera dans ce sommaire, mais votre adresse actuelle et les répercussions des sévices sur votre vie n’y seront pas indiquées.
• Si le l’auteur présumé souhaite présenter des éléments de preuve, une autre audience, distincte de la vôtre, aura lieu. Vous ne rencontrerez jamais le l’auteur présumé, à moins que vous en exprimiez le souhait. Vous n’avez pas l’obligation d’assister à l’audience du l’auteur présumé, mais vous avez le droit de le faire si vous voulez entendre ce que le l’auteur présumé a à dire concernant les allégations.
• Le l’auteur présumé n’a pas le droit d’assister à votre audience.
• Un adjudicateur indépendant pose toutes les questions lors de l’audience. Il n’y a pas de contre-interrogatoire.
• Si le l’auteur présumé participe au processus, il reçoit un exemplaire du libellé des conclusions de l’adjudicateur le concernant. Le montant de l’indemnité vous étant accordée n’est pas révélé au l’auteur présumé.

Ai-je besoin d’un avocat pour présenter une demande?

Le PEI fait appel à des concepts et à des processus juridiques complexes. C’est pourquoi toutes les parties qui ont signé la Convention de règlement recommandent que le demandeur embauche un avocat pour l’aider à préparer sa demande.

Une fois que vous aurez un avocat, il incombera à ce dernier de voir à la présentation de tout ce qui est requis à l’appui de votre demande. Si vous avez besoin d’aide pour trouver un avocat, un service de référence est offert à l’adresse suivante www.residentialschoolsettlement.ca/French/lawyers.html. Vous pouvez aussi composer le 1-877-635-2648 pour être mis en communication avec un agent de soutien aux demandeurs; celui-ci peut fournir une liste d’avocats acceptant des demandeurs du PEI.

Y a-t-il autre chose que je dois savoir?

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements en consultant le site www.iap-pei.ca ou en composant sans frais le 1-877-635-2648.