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Processus d’audience accéléré

A. Contexte

Les dernières audiences du projet pilote « Plus de 65 ans » sont terminées. Les résultats du projet pilote et les commentaires des participants au projet ont permis d’élaborer un processus d’audience accéléré.

Les demandeurs de la catégorie « risque important/capacité réduite » (page 24 du PEI) ou « santé fragile » (page 45 du PEI) continueront de bénéficier d’un traitement accéléré et prioritaire. Les audiences ordinaires se poursuivront pour les dossiers jugés prêts.

Par souci de préserver le témoignage et de facilité la mise au rôle, les dossiers qui ne sont pas prêts à être entendus seront évalués par le personnel du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI) pour déterminer s’ils seront mis au rôle dans le cadre du processus accéléré, de même que les dossiers « prêts à l’audience ».

B. Objectifs

  1. Le processus d’audience accéléré vise à tenir le plus grand nombre d’audiences possible chaque semaine dans une région donnée en mettant au rôle des dossiers qui ne sont pas prêts à être entendus en même temps que d’autres qui le sont, et à préserver le témoignage des demandeurs. Même si certains documents obligatoires ou les résultats des recherches du Canada ne sont pas présentés, les dossiers désignés peuvent faire l’objet d’une audience.
  2. On tiendra compte de l’âge du demandeur, de sa santé et du temps écoulé depuis l’admission du dossier. Les dossiers à l’étude incluront ceux ayant été admis au cours des trois dernières années.
  3. Les évaluations des dossiers à l’étude pour la mise au rôle auront lieu par téléconférence dirigée par l’adjudicateur. Parmi les participants, notons un avocat représentant le Canada (si le demandeur est représenté) ou un agent de soutien du PEI (si le demandeur n’est pas représenté), ainsi qu’un employé du SAPI.

C. Processus

  1. Les responsables de la mise au rôle au SAPI examinent les dossiers qui ne sont pas prêts à être entendus, par ordre de priorité (selon l’âge et la santé du demandeur, le temps écoulé depuis l’admission du dossier et l’utilisation optimale des locaux, du calendrier et des ressources), afin de déterminer s’ils pourraient être mis au rôle en même temps que les dossiers prêts à l’audience.
  2. Lorsque le demandeur est représenté, le dossier à l’étude est transmis à son avocat aux fins d’examen, afin de déterminer s’il y a lieu d’opter pour un processus d’audience accéléré par téléconférence.
  3. Le cas échéant, l’avocat du demandeur en informe le service de mise au rôle. Il peut alors suggérer la mise au rôle d’autres dossiers qui ne sont pas prêts à être entendus. C’est le seul moment où d’autres dossiers peuvent être suggérés.
  4. Pour les demandeurs non représentés, les agents de soutien du PEI examinent les dossiers pour déterminer lesquels répondent aux critères d’une audience accélérée et en fournissent une liste au responsable de la mise au rôle.
  5. Après avoir consulté le demandeur, l’avocat ou l’agent de soutien du PEI, selon le cas, confirme que le demandeur accepte de procéder à une audience accélérée peu importe le sexe de l’adjudicateur, et que le dossier peut être mis au rôle à la date et à l’endroit proposés.
  6. Une fois que l’avocat ou l’agent de soutien du PEI, selon le cas, a confirmé les dossiers à mettre au rôle, le responsable de la gestion des dossiers prépare un historique qui sera inclus dans le dossier de la preuve pour la téléconférence, et celui de la mise au rôle fixe la date de l’audience et de la téléconférence. Cet historique expose en détail les raisons pour lesquelles le dossier n’est toujours pas prêt à être entendu. Le responsable de la gestion des dossiers fournira la date à laquelle le dossier de la preuve sera distribué.
  7. La date des téléconférences de gestion des dossiers est fixée après consultation de l’adjudicateur, du représentant du Canada (qui, si nécessaire, assistera aussi à l’audience), de l’avocat du demandeur, d’un employé du SAPI (ou de l’agent de soutien du PEI et du demandeur non représenté). Ces téléconférences servent à examiner les dossiers qui ne sont pas prêts à être entendus (voir plus loin pour plus de détails). Un procès-verbal de la téléconférence sera préparé pour faciliter la gestion des dossiers.
  8. La politique sur le report des audiences s’applique aux dossiers pour lesquels le processus d’audience accéléré a été choisi. L’adjudicateur doit alors approuver les demandes de report présentées dans le délai prescrit de dix semaines; lorsqu’un dossier n’est pas approuvé, l’avocat est responsable des dépenses découlant du report.
  9. Même s’il ne s’agit pas d’un dossier accéléré au sens où il correspond aux critères du processus accéléré actuellement en vigueur, les audiences seront mises au rôle même en l’absence de documents ou des résultats des recherches effectuées, afin de préserver le témoignage. Si le dossier ne peut être prêt avant la tenue de l’audience, on reportera la présentation des documents et des résultats des recherches jusqu’à ce qu’ils soient complétés, tel que déterminé par l’adjudicateur. Si, après avoir produit tous les documents et terminé les recherches, il devient nécessaire de rappeler le demandeur pour préciser certains éléments de son témoignage, l’adjudicateur informera le Secrétariat, et l’on passera aux prochaines étapes des procédures actuelles. (Par exemple, il se pourrait, dans les cas où la crédibilité ou la fiabilité sont mises en cause, que l’adjudicateur estime qu’il est nécessaire de reprendre l’audience en personne.)
  10. Si, à la date de l’audience, il manque toujours des documents, l’audience aura lieu, mais l’on continuera par la suite de soumettre les documents.
  11. Les noms des personnes-ressources pour chacune des étapes du processus seront indiqués dans la version finale du document relatif au processus d’audience accéléré qui sera fourni aux unités touchées ainsi qu’aux adjudicateurs et à l’avocat.

D. Détail des téléconférences de gestion des dossiers

  1. Avant les téléconférences de gestion des dossiers, les éléments de preuve seront regroupés et un historique sera préparé, et le tout sera transmis pour examen aux adjudicateurs, à l’avocat (ou à l’agent de soutien du PEI et au demandeur non représenté) et au représentant du Canada.
  2. Les adjudicateurs présideront les téléconférences auxquelles participeront l’avocat du demandeur (ou l’agent de soutien du PEI et le demandeur non représenté) et le représentant du Canada. L’adjudicateur fournira le procès-verbal officiel de la téléconférence au Secrétariat, par l’intermédiaire de l’unité chargée de la mise au rôle.
  3. Les questions suivantes, parmi celles que les adjudicateurs et les parties désirent soulever, seront abordées :
    • encourager les demandeurs non reprĂ©sentĂ©s Ă  retenir les services d’un avocat;
    • vĂ©rifier si d’autres allĂ©gations seront prĂ©sentĂ©es ou si des allĂ©gations existantes seront retirĂ©es (prendre des dispositions pour que les ajouts aux demandes soient distribuĂ©s comme il se doit);
    • vĂ©rifier si les recherches du Canada sont terminĂ©es;
    • vĂ©rifier si des auteurs prĂ©sumĂ©s participeront Ă  l’audience;
    • vĂ©rifier si les documents obligatoires nĂ©cessaires pour appuyer les niveaux allĂ©guĂ©s de sĂ©vices et de perte d’occasion ont Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©s;
    • dĂ©terminer s’il y a lieu d’obtenir d’autres documents qui pourraient ĂŞtre obligatoires ou utiles, et prĂ©ciser les dĂ©lais dans lesquels ils devront ĂŞtre remis;
    • dĂ©terminer s’il y a des documents obligatoires auxquels le Canada pourrait ĂŞtre en mesure de renoncer;
    • vĂ©rifier si le Canada pourrait ĂŞtre en mesure de renoncer Ă  des Ă©valuations dans certains dossiers;
    • dĂ©finir gĂ©nĂ©ralement les mesures qui pourraient ĂŞtre prises pour maximiser les possibilitĂ©s de clore un dossier lors de l’audience ou peu de temps après;
    • dĂ©finir les craintes que peuvent susciter la santĂ© du demandeur ou le fait pour cette personne de se dĂ©placer;
    • dĂ©terminer si le demandeur dĂ©sire qu’un aĂ®nĂ© ou un interprète participe au processus.

E. Demandes de deux audiences par jour

  1. On envisage de tenir deux audiences par jour lorsque l’avocat du demandeur ou l’agent de soutien du PEI en ont fait la demande, et l’on confirme par écrit que les demandeurs sont bien préparés, qu’ils sont en bonne santé, qu’ils n’ont pas besoin d’interprète et que leur cause peut définitivement être conclue en une demi-journée. Deux causes seront entendues la même journée dans la seule mesure où l’adjudicateur se rend à la volonté de toutes les parties participantes et en tient compte. Il sera toutefois impossible de le faire deux jours de suite; une journée d’audience complète doit être prévue dans l’intervalle.

F. DĂ©placements

  1. Les dispositions de voyage nécessaires pour participer à une audience devront être préautorisées et transmises à l’Unité de la gestion des audiences dans les délais habituels.
  2. Le formulaire de déclaration des besoins logistiques doit être envoyé à l’Unité de la gestion des audiences huit semaines avant la date à laquelle le déplacement doit avoir lieu.
  3. Les types de voyageurs et les coûts de déplacement susceptibles d’être payés à l’avance ou remboursés sont indiqués dans le guide de l’avocat, dont les critères sont fondés sur la Directive sur les voyages.
  4. Dans certaines circonstances (notamment lorsqu’un changement a été demandé ou que le délai d’exécution est court), le Secrétariat peut demander que l’avocat du demandeur prenne les dispositions pour les déplacements de son client (et de celui d’une personne de confiance ou d’un aîné dont le demandeur a demandé la présence). Une fois les dispositions de voyage préapprouvées par l’Unité de la gestion des audiences, le demandeur ou son avocat pourra présenter une demande de remboursement. Nota : Le Secrétariat (et non le Canada, par voie de décaissements) paiera les dépenses préapprouvées liées au déplacement en vue de participer à des audiences.
  5. Le processus de remboursement des frais de voyage reste inchangé.
  6. Tous les voyageurs autorisés seront reconnus; des formulaires de demande de remboursement seront transmis à l’avocat, de même qu’un aperçu des coûts préapprouvés pour chaque voyageur.

Pour toute demande de renseignements sur le processus d’audience accéléré composez le numéro de la ligne d’information du PEI : 1-877-635-2648
CaseManagement-GestionDesCas@irsad-sapi.gc.ca