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L'adjudicateur en chef établit des normes pour les avocats qui participent au Processus d'évaluation indépendant

30 aout 2012


Regina, le 30 août 2012 – L'adjudicateur en chef du Processus d'évaluation indépendant (PEI) relatif aux pensionnats indiens a publié aujourd'hui les normes qui s'appliqueront aux avocats qui participent au PEI. Diffusé sur le site Web du Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens, le document fournit aux demandeurs une orientation sur ce à quoi ils peuvent s'attendre de leurs avocats, et il établit des normes de pratique pertinentes pour les avocats qui exercent leurs activités dans le cadre du PEI.

« Les survivants des pensionnats indiens ont besoin d'avocats chevronnés et compétents pour que leurs demandes d'indemnisation aboutissent à des décisions favorables et pour les soutenir dans leurs processus de guérison, a dit Daniel Ish, adjudicateur en chef. Dans la majorité des cas, de telles attentes correspondent aux pratiques actuelles des avocats participant au Processus d'évaluation indépendant. »

Le document établit des normes claires pour les avocats, dans un grand nombre de domaines liés au PEI. Ainsi, les avocats :

  • doivent s'assurer qu'ils ont les compétences pour agir aux termes du PEI, et qu'ils limitent leur pratique associée au PEI au nombre de causes qu'ils peuvent prendre en charge en même temps;
  • doivent veiller à ce que leurs clients comprennent le PEI et s'assurer que ceux ci ont des attentes réalistes en ce qui a trait à la durée du traitement de leur demande;
  • doivent préparer adéquatement les demandeurs en vue de leur audience;
  • devraient faciliter le processus de guérison de leurs clients en veillant à ce qu'ils soient informés des ressources de soutien pertinentes dans la communauté, notamment des services de counselling et de traitement.

Le document précise également les attentes concernant les honoraires d'avocat, les ententes financières et le droit des demandeurs de changer d'avocat s'ils ne sont pas satisfaits des services qu'ils reçoivent. « En tant qu'adjudicateur en chef, j'ai la responsabilité de préserver l'intégrité du PEI et de respecter la lettre et l'esprit de la PEI de règlement relative aux pensionnats indiens, a expliqué Daniel Ish. Je prends cette responsabilité au sérieux et, avec ce document, fournis des conseils utiles pour aider les demandeurs et les avocats qui participent au PEI. »

Les avocats engagés dans des demandes relatives aux pensionnats indiens doivent également suivre les règles et les directives établies par l'adjudicateur en chef, les barreaux provinciaux et l'Association du Barreau canadien.

La date d'échéance pour présenter une demande aux termes du PEI est le 19 septembre 2012. Les audiences se poursuivront pendant encore plusieurs années.

Document connexe : Attentes en matière de pratique juridique dans le PEI

Personne-ressource :
Michael Tansey
Relations avec les médias
Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens
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michael.tansey@irsad-sapi.gc.ca