Communiqués de presse et avis aux médias

Date limite pour présenter une demande au titre du PEI reportée pour les personnes qui ont assisté aux Foyers de Mistassini

22 avril 2013


Montréal, 23 avril 2013 -- Les anciens élèves des Foyers de Mistassini, dans le Nord du Québec, ont maintenant jusqu’au 2 septembre 2013 pour présenter une demande d'indemnisation au titre du Processus d'évaluation indépendant (PEI).

Les Foyers de Mistassini ont été ajoutés à la liste des établissements admissibles en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) en août 2012. En mars 2013, un juge de la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance reportant au 2 septembre 2013 la date limite à laquelle les personnes qui ont assisté aux Foyers de Mistassini devront présenter une demande au titre du Processus d'évaluation indépendant.

Puisque le 2 septembre 2013 tombe un jour férié, le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens (SAPI) acceptera les demandes de personnes qui ont assisté aux Foyers de Mistassini jusqu'au 3 septembre 2013 à 23 h 59, heure du Pacifique.

Les personnes doivent avoir résidé, étudié ou participé à une activité scolaire officielle aux foyers alors qu’elles étaient âgées de moins de 21 ans, entre le 1er septembre 1971 et le 30 juin 1978, pour présenter une demander d’indemnisation au titre du PEI.

Construits par le gouvernement du Canada à la fin des années 1960, les Foyers de Mistassini étaient composés de trois foyers de style chalet et accueillaient les élèves fréquentant un externat sur la réserve de la bande de Mistassini tandis que leurs parents pratiquaient des activités de chasse ou de piégeage. Ils ont commencé leurs activités à l'automne 1971 et logeaient jusqu'à 36 élèves du primaire par année. Chaque foyer était supervisé par un couple local.

AADNC était propriétaire des bâtiments des Foyers de Mistassini et était conjointement responsable de leur fonctionnement et de la prise en charge des enfants qui y vivaient. Le 1er juillet 1978, la Commission scolaire crie a pris la responsabilité d'administrer les Foyers de Mistassini et de voir à leur fonctionnement, comme convenu aux termes de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.

Le personnel du SAPI travaille avec le personnel de la Nation crie de la Baie-James et de l'Administration régionale crie pour s'assurer que les personnes qui ont assisté aux Foyers de Mistassini sont informées que l'institution a été ajoutée à la liste des pensionnats admissibles en vertu de la CRRPI et que la date limite pour présenter une demande a été reportée. Des publicités radiodiffusées et imprimées seront diffusées dans les médias locaux pour informer les personnes qui ont assisté aux foyers qu'elles peuvent être admissibles à une indemnisation au titre du PEI.

Les personnes qui ont assisté aux Foyers de Mistassini et qui souhaitent présenter une demande d'indemnisation au titre du PEI peuvent obtenir de plus amples renseignements et un formulaire de demande en utilisant la ligne d'information sans frais du PEI au 1-877-635-2648.

Un guide du PEI et un formulaire de demande sont également disponibles sur le site Web du SAPI.

La date limite pour soumettre une demande d'indemnisation au titre du PEI pour les élèves qui ont résidé dans d'autres institutions en vertu de la CRRPI adoptée le 19 septembre 2012 demeure inchangée.

Les personnes qui ont assisté aux Foyers de Mistassini peuvent également être admissibles Paiement d'expérience commune.

Le SAPI est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui administre le PEI. Il fonctionne de façon autonome par rapport aux parties à la CRRPI de 2007, y compris le gouvernement du Canada. En date du 31 mars 2013, le SAPI avait reçu 37 716 demandes d'indemnisation. Au total, 20 413 cas ont été résolus et plus de 1,952 milliard de dollars ont été versés en indemnisation par le gouvernement du Canada.


Personne-ressource

Michael Tansey
Relations avec les médias
Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
613-851-4587 (cellulaire)
819-934-1444 (bureau)
michael.tansey@irsad-sapi.gc.ca
www.iap-pei.ca