Communiqués de presse et avis aux médias

La Cour ordonne la destruction des dossiers du PEI

7 aout 2014

Déclaration de l’adjudicateur en chef, Dan Shapiro, au sujet d’une décision d’un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, Paul M. Perell, ordonnant la destruction des dossiers du Processus d’évaluation indépendant (PEI) à la suite d’une période de conservation de 15 ans.

« Je suis heureux de la décision du juge Perell, qui confirme que les promesses de confidentialité faites aux demandeurs dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant sont respectées. La Cour a publié une déclaration claire confirmant la confidentialité des demandeurs et des autres personnes identifiées dans les dossiers de demandes d’indemnisation. Ce sera un grand soulagement pour les milliers de demandeurs qui ont témoigné à nos audiences en s’attendant à ce que leur récit des sévices subis dans les pensionnats indiens ne soit pas rendu public sans leur consentement. »

« Nous examinons actuellement la décision et sommes impatients de la mettre en œuvre, y compris un programme de notification visant à informer les demandeurs qu’ils peuvent fournir, s’ils le désirent, leurs renseignements personnels dans certains dossiers de demandes d’indemnisation conservés au Centre national pour la vérité et la réconciliation. Nous soutenons ce droit facultatif des demandeurs, pourvu que les documents soient rédigés de façon à protéger les renseignements personnels d’autres personnes, une nécessité que la Cour reconnaît aussi. »

M. Shapiro est actuellement en vacances et n’est pas disponible pour des entrevues.

Lien vers la décision de la Cour.