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Fiche d’information sur le Processus d’évaluation indépendant (PEI)
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1. Qu’est-ce que le Processus d’évaluation indépendant (« PEI »)?
Le PEI a été créé pour régler les réclamations pour sévices subis dans les pensionnats indiens. Les personnes qui ont subi des sévices sexuels, des sévices physiques graves et certains autres actes fautifs ayant entraîné des conséquences psychologiques graves sont susceptibles de recevoir une indemnité dans le cadre du PEI.
Le PEI fait partie d’une convention plus vaste. Cette convention s’appelle la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Elle a été conclue pour résoudre les séquelles liées aux pensionnats indiens.
2. Quelle est la différence entre le Paiement d’expérience commune (PEC) et le Processus d’évaluation indépendant (PEI)?
Le PEC verse une indemnisation à tout pensionnaire d’un pensionnat indien. Le PEI a été créé pour régler les réclamations pour sévices subis dans les pensionnats indiens. Il s’agit de programmes différents dans le cadre de la Convention de règlement, et le demandeur doit présenter une demande distincte pour chacun d’eux.
3. Qui peut présenter une demande?
- Si vous avez été victime de sévices sexuels, de sévices physiques graves et d’autres actes fautifs qui ont eu de graves conséquences psychologiques lorsque vous étiez pensionnaire du pensionnat indien de Kivalliq Hall.
- Si vous n’étiez pas un résident, mais que vous avez été victime sévices sexuels, de sévices physiques graves et d’autres actes fautifs qui ont eu des conséquences psychologiques graves lorsque vous avez été autorisé à vous trouver sur les lieux du pensionnat indien de Kivalliq Hall pour participer à une activité autorisée (par exemple, un événement sportif) et que vous aviez moins de 21 ans au moment des faits.
4. Comment puis-je présenter une demande d’indemnisation?
Pour soumettre une réclamation dans le cadre du PEI, vous devez remplir le Formulaire de demande du PEI et nous le retourner.
Un guide du PEI et un formulaire de demande sont disponibles sur le site Web du PEI à l’adresse www.iap-pei.ca. Les demandeurs peuvent également en commander des exemplaires en composant le 1-877-635-2648 ou le 1-866-879-4913 .
5. Quelle est la période de présentation de demande?
Toutes les demandes du PEI relatives à Kivalliq Hall doivent être déposées au plus tard le 25 janvier 2020
6. De quels documents ai-je besoin pour étayer ma demande?
Selon votre demande de règlement, vous pourriez être tenu de présenter certains documents, comme les dossiers de traitement pertinents dans le cadre de votre demande de règlement (clinique, hospitalier, médical ou autre), les dossiers d’indemnisation des accidents du travail, les dossiers correctionnels, les dossiers d’impôt et les dossiers scolaires (secondaire et postsecondaire non résidentiel). Si vous ne pouvez pas fournir les documents requis, l’adjudicateur (le décideur) vous demandera d’expliquer pourquoi vous n’avez pas pu les obtenir. Si vous avez un avocat, il parlera à l’adjudicateur en votre nom.
7. Où dois-je envoyer la demande?
Après avoir rempli et signé votre formulaire de demande, veuillez réviser vos réponses et en faire une copie pour vos dossiers, puis envoyer le formulaire par la poste, à :
- Processus d’évaluation indépendant des pensionnats indiens
- 3, rue Weber Nord, bureau 3-505
- Waterloo (Ontario) N2J 3G9
8. Devrais-je engager un avocat?
Il vous appartient de décider d’embaucher un avocat ou non. Bien que le PEI ne vous oblige pas à embaucher un avocat, toutes les parties à la Convention de règlement estiment qu’une représentation juridique profite aux demandeurs. En fait, la convention prévoit le paiement des honoraires de votre avocat jusqu’à concurrence de 15 % du montant de votre indemnisation. Cette somme n’est pas déduite de votre indemnisation. Tout montant d’honoraires que vous acceptez de payer à votre avocat au-delà de 15 % de l’indemnisation que vous recevez devra être payé à votre avocat par vous.
Vous pouvez décider d’embaucher un avocat à n’importe quelle étape du processus.
Même si le PEI ne se déroule pas dans une salle d’audience, le processus peut être compliqué, et il fait intervenir des concepts et des processus juridiques complexes. Si vous embauchez un avocat, celui-ci sera responsable de tous les aspects de votre demande. Cela vous permettra de vous concentrer sur la guérison et de vous préparer émotionnellement à l’audience, au cours de laquelle vous ferez part des détails de votre expérience dans les pensionnats indiens et de la façon dont cette expérience a affecté votre vie.
9. Comment puis-je trouver un avocat?
Si vous décidez d’embaucher un avocat, il est important d’en trouver un qui soit digne de confiance. Vous ferez confiance à votre avocat non seulement pour composer avec une question sensible, mais également pour défendre vos intérêts avant tout. Vous devrez parler ouvertement et avec franchise, puisque votre avocat doit connaître tous les faits liés à votre réclamation. Vous pourriez trouver utile de discuter avec d’autres anciens élèves dont la demande a été réglée afin d’obtenir une recommandation.
N’importe quel avocat certifié peut se charger de votre demande. Pour en trouver un avec qui vous serez à l’aise, vous pouvez composer le 1-877-635-2648 pour être mis en communication avec un agent de soutien aux demandeurs; celui-ci peut fournir une liste d’avocats acceptant les demandeurs du PEI.
10. Si vous avez besoin d’aide ou de renseignements supplémentaires sur le Processus d’évaluation indépendant (PEI), veuillez communiquer avec :
http://www.iap-pei.ca
Ligne d’aide du PEI : 1-877-635-2648
Information sur les mesures de soutien en matière de santé :
Ligne de crise 24 heures sur 24 : 1-866-925-4419