Publications | Rapports annuels

Cliquer ici pour la version PDF (taille: 712 Ko - mise à jour: 2013-07-12)

• Gestion du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI)
• À propos du SAPI
• Message de l’adjudicateur en chef
• Statistiques clés en matière de rendement
• Date limite de présentation d’une demande
  • Programme de notification
  • Sensibilisation
  • Programme d’aide aux demandeurs
  • Administration de la date limite de la présentation d’une demande
• Assurance d’une expérience positive pour tous les demandeurs
  • Mobilisation des demandeurs et des intervenants
  • PEI collectif
  • Soutien aux demandeurs non représentés
• État d’avancement du traitement des demandes
  • Projet pilote pour les plus de 65 ans
  • Système interactif de gestion des dossiers
  • Règlement des dossiers non réglés du Mode alternatif de règlement des conflits
  • Réduction du nombre de reports d’audience
  • Garantie d’un flux continu de dossiers prêts à être entendus
• Protection des demandeurs
  • Cabinet Blott & Company
  • Extorsion alléguée de fonds issus du règlement
  • Frais indus facturés aux demandeurs
  • Sixième adjudicateur en chef adjoint
  • Attentes à l’égard des conseillers juridiques
  • Autres mesures
• Vers une conclusion
  • Priorités pour 2013
  • Ressources humaines
  • Augmentation du nombre d’audiences prêtes à être entendues
  • Nouvelle directrice exécutive
  • Nouvel adjudicateur en chef
  • Rapport présenté aux tribunaux
• Conclusion

• Daniel Ish, c.r.
• Adjudicateur en chef

• Kaye E. Dunlop, c.r.
• Catherine Knox
• Michel Landry
• Rodger W. Linka
• Delia Opekokew, récipiendaire de la Médaille du Barreau
• Daniel Shapiro, c.r.
• Adjudicateurs en chef adjoints

• Shelley Trevethan
• Directrice exécutive

Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI ou le Secrétariat), un tribunal quasi judiciaire indépendant, assure l’impartialité du traitement des demandes et de la prise de décisions relativement aux demandes pour des sévices subis dans les pensionnats indiens administrés par le gouvernement fédéral.

Le Secrétariat gère le Processus d’évaluation indépendant (PEI), un processus non accusatoire visant le règlement extrajudiciaire des demandes pour sévices sexuels, sévices physiques graves et autres actes fautifs occasionnant de graves préjudices psychologiques au demandeur. Le PEI, l’un des divers programmes d’indemnisation créés dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI ou la Convention de règlement), représente pour les anciens pensionnaires la seule façon de régler ces demandes, à moins qu’ils aient choisi de s’exclure de la CRRPI. La date limite pour présenter une demande en vertu du Processus d’évaluation indépendant (PEI) était le 19 septembre 2012. Le PEI a pour objectif d’apporter une solution juste et durable aux séquelles laissées par les pensionnats indiens, et ce, au moyen d’un processus neutre axé sur le demandeur.

Le Secrétariat est devenu l’un des plus grands tribunaux quasi judiciaires canadiens, et il tient plus de 4 000 audiences en personne chaque année, grâce à l’appui de près de 100 adjudicateurs et de 200 employés. Le Secrétariat relève de l’adjudicateur en chef, Daniel Ish, c.r., qui a été nommé par le Comité de surveillance du PEI et dont la nomination a été ratifiée par les tribunaux.

J’ai le plaisir de présenter au Comité de surveillance mon cinquième rapport annuel à titre d’adjudicateur en chef. L’année 2012 a été particulièrement productive pour le Secrétariat; en effet, nous avons accompli de grands progrès au chapitre de la promotion et de la mise en œuvre du PEI et nous avons affiché un rendement excellent sur le plan opérationnel et du service dans l’ensemble de l’organisation. Ce succès démontre notre approche prospective et axée sur le demandeur, malgré les défis administratifs et autres auxquels nous avons dû faire face durant l’année.

Le Secrétariat a été occupé sur tous les plans, mais notre objectif principal a été sans aucun doute l’administration de la date limite de la présentation des demandes au titre du PEI (soit le 19 septembre 2012). Cette date, déterminée dans la CRRPI, suivait de cinq ans la mise en œuvre en 2007. À la date limite prévue pour la présentation des demandes, nous avons reçu beaucoup plus de demandes que ce à quoi nous nous attendions : près de 7 700 demandes en septembre seulement.

Pour la première fois, le PEI a atteint l’objectif fixé en 2009 de tenir 4 000 audiences en une année (près de 4 200 en 2012). En fait, presque 5 200 demandes ont été réglées durant l’année (ce qui comprend les décisions des adjudicateurs, les règlements négociés et les demandes retirées/non admissibles). Si nous arrivons à maintenir ce rythme, la plupart des premières audiences de demandeurs devraient avoir lieu d’ici le premier trimestre de 2016-2017 et les processus postérieurs aux audiences être finalisés d’ici le premier trimestre de 2018-2019.

Je suis toutefois inquiet de la diminution importante du nombre d’audiences prêtes à être entendues ayant eu lieu à la fin de 2012 et s’étant poursuivies en 2013. Pour qu’une audience soit prête à être entendue, le Secrétariat doit être certain d’avoir reçu tous les documents obligatoires du conseiller juridique ou du demandeur ainsi que les recherches du Canada conformément aux exigences énoncées dans la CRRPI. La tenue de 4 000 à 4 500 audiences par année exige qu’environ 100 dossiers soient prêts à être entendus chaque semaine, si l’on tient compte du taux modéré de reports d’audience. Cependant, entre les mois d’avril et de septembre 2012, le nombre de dossiers prêts à être entendus a chuté de manière importante, passant de de 90 à 60 par semaine en moyenne, et il est resté faible en décembre 2012. Même si ce nombre augmente à l’avenir, il sera difficile de reprendre le terrain perdu, car on fait appel à de nombreux éléments du PEI – les adjudicateurs, le personnel du Secrétariat, les travailleurs en santé communautaire et les représentants du Canada par exemple – pour tenir de 70 à 90 audiences par semaine et y assister.

L’intégrité du PEI a été très importante en ce qui me concerne à titre d’adjudicateur en chef, et un travail colossal a été entrepris en 2012 pour veiller à la protection des droits des demandeurs et autres participants. J’ai été ravi de constater la réaction favorable au lancement d’un ensemble codifié d’attentes en matière de pratiques juridiques relativement au PEI ainsi que la stabilité du processus d’examen des honoraires. Je persiste à croire que la plupart des demandeurs bénéficient d’une représentation juridique de grande qualité, et nous continuons de conseiller à tous les demandeurs de faire appel aux services d’un avocat.

Ce bon travail risque toutefois d’être occulté par de sérieuses préoccupations quant à la pratique. Le présent rapport explique en détail la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique concernant Blott & Company et la nomination d’Ian Pitfield, ancien juge de la juge de la Cour suprême de la C.-B., à titre de coordonnateur de la transition. Nous avons travaillé très étroitement avec M. Pitfield et son équipe au transfert des dossiers de Blott & Company à un nouveau conseiller juridique. Je crois que le transfert de tous les dossiers s’est déroulé le mieux possible et que cette malheureuse situation a été réglée de façon exemplaire.

J’ai également mené deux enquêtes cette année concernant des situations qui m’avaient été signalées et qui avaient soulevé de sérieuses préoccupations. Une des enquêtes concernant un résidant de Williams Lake, en Colombie-Britannique, qui se livrait possiblement à l’extorsion des fonds d’un demandeur. L’autre enquête portait sur les activités d’organismes situés à Winnipeg, au Manitoba, qui étaient chargés de remplir les formulaires de demandeurs. À mon avis, ces organismes exigeaient des demandeurs des frais excessivement élevés pour des services qui auraient dû être fournis par les avocats des demandeurs. Les deux cas ont été portés à l’attention des tribunaux de contrôle à la fin de 2012 et j’attends avec intérêt leur résolution en 2013.

Une enquête antérieure portant sur les fautes d’un conseiller juridique s’est terminée au début de 2012. Après une enquête d’un an menée par le Barreau du Manitoba, Howard Tennenhouse, un avocat de Winnipeg, a été radié en février 2012 après avoir plaidé coupable à des accusations d’inconduite professionnelle. Les allégations portaient notamment sur l’appropriation illicite de près d’un million de dollars d’honoraires de plus de 50 anciens élèves qu’il représentait au PEI. Une fois la décision rendue, le Barreau nous a informés que toutes les sommes dues avaient été remboursées aux demandeurs.

Le présent rapport annuel est mon dernier rapport à titre d’adjudicateur en chef. En effet, le 26 février 2013, j’ai informé le Comité de surveillance de mon intention de prendre ma retraite à titre d’adjudicateur en chef d’ici le milieu de l’année 2013, lorsque mon successeur aura été choisi. Comme je l’ai expliqué au Comité, je me retire pour des raisons personnelles. Mon rôle d’adjudicateur en chef a été l’un des plus grands privilèges que la vie professionnelle m’aura donné. Mon expérience dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant et, auparavant, à titre d’adjudicateur pour le Mode alternatif de règlement des conflits, a été très enrichissante, mais j’estime que le temps est venu de laisser ma place à mon successeur qui poursuivra le travail menant à la conclusion du PEI.

Le PEI sera entre bonnes mains, puisque nous avons un groupe exceptionnel composé de près de cent adjudicateurs, de six adjudicateurs en chef adjoints et d’une directrice exécutive à la tête de près de deux cents fonctionnaires dévoués. Il y aura manifestement d’autres défis à relever, mais je suis convaincu que le PEI réussira à clore un chapitre et à mener à la guérison de près de 38 000 demandeurs ayant participé au processus.

Daniel Ish, c.r.
Adjudicateur en chef

Programme de notification

Depuis la négociation de la CRRPI, en 2006, trois importants programmes de notification approuvés par les tribunaux ont été créés pour veiller à ce que les personnes inscrites au recours collectif (survivants des pensionnats indiens ayant vécu dans les pensionnats) soient informées de la CRRPI et des avantages auxquels elles ont droit. Un quatrième programme, visant spécialement à faire connaître la date limite de présentation d’une demande au titre du PEI, a été lancé le 24 mars 2012 et mené jusqu’à la fin du mois de juin de la même année. Comme c’était le cas pour les programmes antérieurs, la campagne a été conçue par Hilsoft Notifications, une entreprise d’expérience du domaine de la notification de recours collectifs.

Le programme avait recours à trois principaux outils de communication : des publicités ont été diffusées dans un grand éventail de médias électroniques et imprimés autochtones et grand public, environ 120 affiches ont été apposées dans des abribus de six villes canadiennes et, enfin, environ 90 000 personnes ont reçu une lettre les informant de la date limite en question. Celles ci avaient été sélectionnées dans des listes de personnes ayant présenté une demande au titre du Paiement d’expérience commune (PEC) ou avaient demandé que leur nom soit versé dans une base donnée afin de recevoir de l’information sur le PEI. Les noms avaient été recoupés avec ceux des personnes qui avaient déjà présenté une demande au titre du PEI afin de réduire les envois postaux inutiles.

Dans le cadre du programme de notification de 2012, on avait estimé avoir joint 83 % des Autochtones âgés de 25 ans et plus, une moyenne de 4,65 fois chacun. Conjugué aux programmes de notification antérieurs menés en 2006, 2007 et 2011, ce programme a permis de joindre plus de 98 % de la population ciblée, en moyenne 14 fois.

Sensibilisation

Entre le 1er janvier 2012 et la date limite pour présenter une demande, le personnel du Secrétariat a donné 123 séances d’information dans les collectivités autochtones, établissements correctionnels, centres d’accueil et refuges pour sans-abris. Au cours des quatre dernières années, 314 séances d’information sur le PEI ont été données partout au pays dans le cadre de la Stratégie nationale de sensibilisation du Secrétariat afin d’assurer l’accès au PEI. En plus de tenir des séances dans les collectivités autochtones, le Secrétariat s’est rendu dans des établissements de soins comme des établissements correctionnels (fédéraux et provinciaux), des centres d’accueil, des centres pour aînés et des refuges pour sans-abris.

Activités de sensibilisation par année : 2008-2012

	2008	2009	2010	2011	2012
Activités de sensibilisation par année	13	25	38	156	123

Pendant cette période, le Secrétariat a assisté à bon nombre de conférences, d’ateliers, de réunions, d’assemblées générales, d’événements de la CVR et de pow-wow afin de joindre encore plus de survivants des pensionnats indiens et leur famille.

En 2012, le personnel du Secrétariat a participé à l’Événement national de la CVR organisé à Saskatoon, en Saskatchewan, en juin 2012, ainsi qu’à l’Événement national de la CVR organisé à Victoria, en Colombie-Britannique. La participation à ces événements a permis aux employés du Secrétariat de donner des séances privées aux demandeurs connus et potentiels, et les séances furent l’occasion pour ces derniers d’obtenir des renseignements au sujet du PEI ou de leur propre demande dont ils ne seraient pas sentis à l’aise de discuter en groupe.

En plus des activités de sensibilisation mentionnées précédemment, le Secrétariat a soutenu un certain nombre d’activités de communication pour faire connaître le PEI et diffuser des renseignements à son sujet. Par exemple, de la documentation a été transmise et un site Web dont le contenu est rédigé en langage simple a été mis à jour. En 2012, le Secrétariat a également produit des messages d’intérêt public dans quatre langues (anglais, français, cri et inuktitut) qui ont été diffusés dans des radios communautaires autochtones de partout au Canada et sur le site Web du PEI.

Après la date limite pour présenter une demande au titre du PEI, nous réorienterons nos activités de sensibilisation afin de continuer à répondre aux besoins des personnes ayant présenté une demande au titre du PEI et ayant démontré clairement la grande nécessité de continuer à accéder à de l’information sur le PEI en général et sur leur demande en particulier. Il sera aussi important de continuer à recevoir de l’information et des commentaires des demandeurs pour nous assurer que les services fournis par le Secrétariat répondent aux besoins des survivants des pensionnats indiens et de leur famille et que le PEI reste axé sur les demandeurs. En outre, il sera important de maintenir des relations étroites avec les intervenants et nos partenaires au cours des prochaines années dans nos efforts visant l’achèvement définitif du PEI.

Programme d’aide aux demandeurs

La CRRPI permet aux demandeurs de suivre le PEI en ayant recours ou non aux services d’un conseiller juridique, et le Secrétariat tient compte du choix du demandeur de procéder sans ces services. Le PEI est un processus complexe et c’est pourquoi on encourage les demandeurs à faire appel à un avocat qualifié. Certains demandeurs avaient un accès limité voire aucun accès à un avocat dans leur collectivité ou ne voulaient tout simplement pas avoir recours à un tel service. Pour ces demandeurs, la nécessité de remplir le formulaire de demande au titre du PEI était un obstacle à leur participation au programme, en raison de l’isolement de la collectivité, des niveaux d’alphabétisation, de la barrière linguistique et de la santé.

Confronté à ce défi, le Secrétariat a mis en œuvre le Programme d’aide aux demandeurs pour fournir rapidement aux demandeurs non représentés de l’aide et des renseignements exacts leur permettant de remplir le formulaire. Les services étaient offerts gratuitement aux demandeurs. Le principe directeur était d’assurer un accès équitable au PEI aux anciens élèves ayant choisi de ne pas faire appel aux services d’un avocat.

Un premier contrat a été conclu avec l’Assemblée des Premières Nations en septembre 2011 afin d’offrir le service aux anciens élèves de partout au pays. En avril 2012, la Nunavut Tunngavik Incorporated a été mandatée pour aider les demandeurs non représentés vivant dans l’Arctique à remplir leur demande au titre du PEI et contribuer à accroître l’accès à ce dernier. Les préposés aux demandes du PEI ont suivi une formation obligatoire complète les préparant à fournir les services d’appui suivants :

• aider les demandeurs à remplir leur formulaire de présentation d’une demande au titre du PEI;
• aider à obtenir des renseignements supplémentaires;
• aiguiller les demandeurs vers le barreau provincial ou territorial si un conseil juridique était nécessaire;
• expliquer le processus du PEI aux anciens élèves des pensionnats indiens;
• aider les demandeurs à trouver du soutien en matière de santé et de counselling;
• faciliter l’accès à des services d’interprétation au besoin;
• fournir un soutien aux demandeurs quand ils remplissaient leur formulaire de demande au titre du PEI;
• aider les demandeurs à comprendre la correspondance qu’ils avaient reçue en lien avec le PEI.

Lorsque le programme s’est terminé en septembre 2012, les préposés avaient aidé 526 anciens élèves à présenter une demande dans le cadre du PEI.

Administration de la date limite de la présentation d’une demande

Le Secrétariat a commencé à se préparer à l’administration de la date limite presque un an à l’avance. En février 2012, il a soumis ses procédures au Comité de surveillance et a envoyé en mars 2012 un avis aux avocats de tous les demandeurs.

Notre approche quant à la date limite était conforme à notre approche globale relativement à la CRRPI : assurer l’équité, la transparence et l’impartialité des décisions en temps opportun et dans le respect. Les demandes étaient acceptées si elles portaient un cachet postal antérieur au 19 septembre 2012, à 23 h 59. Le Secrétariat accordait aux demandeurs 60 jours pour fournir les renseignements requis si leur demande était incomplète. Le demandeur dont la demande n’était pas admissible avait six mois pour faire appel à l’adjudicateur en chef ou pour fournir un complément d’information. Ces mesures visaient à assurer la conclusion la plus rapide possible du processus d’admission ainsi qu’un examen complet et équitable de chacune des demandes.

La préparation en vue de la date limite de présentation des demandes a donné de bons résultats puisque nous avons reçu 7 670 nouvelles demandes en septembre 2012, dont 1 989 le 19 septembre même. Au 31 décembre 2012, 37 617 demandeurs différents avaient présenté une demande, et 28 515 des demandes étaient admissibles au PEI (certaines en étaient encore à l’étape de l’admission). Nous prévoyons que cette étape se poursuivra en 2013, puisque les demandeurs nous fournissent des renseignements supplémentaires qui nous permettront de déterminer l’admissibilité de leur demande.

Le nombre de demandes reçues augmentera légèrement, car d’autres pensionnats ont été ajoutés à la CRRPI ou pourraient y être ajoutés. Par exemple, au mois d’août 2012, le Canada a ajouté les Foyers Mistassini, du Québec, à la liste des pensionnats. Au début de 2013, les tribunaux de contrôle ont fixé au 2 septembre 2013 la date limite pour présenter une demande, pour les élèves de ce pensionnat.

Il faudra vraisemblablement attendre à la fin de 2013 ou au début de 2014 pour déterminer si le grand nombre de demandes reçues les mois et les semaines avant le 19 septembre 2012 sont admissibles. Le 31 décembre 2012, il y avait un arriéré d’environ 7 000 demandes nécessitant une évaluation aux fins d’admission au PEI.

Mobilisation des demandeurs et des intervenants

Le Secrétariat s’engage à adopter une approche axée sur le demandeur à l’égard du PEI. Il élabore actuellement une nouvelle Stratégie nationale de sensibilisation pour le restant du PEI. Au cours des trois prochaines années, le Secrétariat créera des produits d’information, mettra en œuvre des mesures pour mieux faire connaître le PEI aux demandeurs et mobilisera les intervenants concernant les besoins des demandeurs.

Pour ce faire, le Secrétariat mettra à profit les relations qu’il entretient avec des organisations qui fournissent des services ou interagissent avec des demandeurs chaque jour en leur fournissant des outils leur permettant de mieux faire connaître le PEI aux demandeurs. Le Secrétariat cherchera aussi à établir un dialogue avec les fournisseurs de services afin d’en savoir plus sur les besoins des demandeurs et de leur famille durant toutes les étapes du PEI. Les commentaires obtenus permettront au Secrétariat d’améliorer davantage ses pratiques et de mieux répondre aux besoins des demandeurs.

PEI collectif

Le programme de PEI collectif du Secrétariat vise à favoriser la guérison et à aider les demandeurs ayant en commun une école, une collectivité ou autre à s’entraider dans leur processus de guérison. Le PEI collectif se veut habilitant du fait qu’il donne aux membres accès à des outils et à des ressources devant permettre de développer, d’améliorer et de renforcer les liens entre les anciens élèves, leurs familles, leurs communautés et avec d’autres Canadiens à l’appui de la guérison et de la réconciliation. Le Secrétariat favorise la guérison puisqu’il finance des organisations sans but lucratif pour qu’elles offrent des activités, des ateliers et des cérémonies de guérison à l’intention d’un groupe.

Exemples d’activités financées :

• activités traditionnelles et culturelles, par exemple quêtes en canot, sueries, danses rondes, pow-wow et cérémonies du feu;
• ateliers de counselling et de guérison;
• ateliers sur les finances : création d’un compte bancaire, établissement d’un budget, investissement;
• ateliers sur le rôle parental : acquisition par les membres du groupe ou leurs enfants de nouvelles compétences qui n’ont pas été développées au pensionnat;
• autres activités de groupe, de membres de la collectivité et familiales (par exemple une fête) visant à favoriser la guérison.

Le processus de présentation d’une demande du Secrétariat garantit l’équité et la transparence. Toutes les propositions sont d’abord examinées au regard de leur admissibilité à un financement au titre du PEI collectif et de la mesure dans laquelle elles contribuent aux priorités définies dans leur plan pour l’atteinte des résultats suivants:

• faire en sorte que les membres du groupe, et les membres de leurs familles, se soutiennent mutuellement durant tout le processus de règlement;
• faire en sorte que les demandeurs et les membres de leurs familles apportant un soutien puissent avoir accès à des services de soutien appropriés en santé mentale ou émotive;
• faire en sorte que les demandes soient réglées le plus rapidement possible.

Cette année, trois accords de contribution liés au PEI collectif ont été approuvés et conclus avec les organisations suivantes :

• AUPE Healing Society, Campbell River (C.-B.);
• Canadian Centre for Abuse Awareness, collectivités de la région de Regina (Saskatchewan);
• Gabzendung (Children of Shingwauk Alumni Association), London (Ontario).

Soutien aux demandeurs non représentés

En plus de fournir des services d’information aux collectivités autochtones, aux demandeurs, aux conseillers juridiques et aux parties intéressées qui souhaitent obtenir des renseignements sur les étapes du PEI, le Secrétariat joue un rôle de soutien essentiel auprès des demandeurs non représentés de façon à ce qu’ils puissent participer efficacement au PEI.

Le Secrétariat affecte à chaque demandeur non représenté un agent de soutien agissant comme personne-ressource principale pour veiller à ce qu’il obtienne des renseignements exacts lui permettant de prendre des décisions éclairées à chaque étape du processus. Les agents de soutien travaillent étroitement avec les demandeurs non représentés pour la préparation de leur dossier d’audience. On explique à ces demandeurs les étapes du PEI, on leur indique où obtenir des réponses, du soutien en santé ou on les encourage à obtenir de l’aide juridique. Ces services sont offerts dans le respect des besoins du demandeur pour qu’il se sente en sécurité.

Depuis la création du PEI, plus de 2 412 demandeurs non représentés ont reçu l’aide d’agents de soutien. En 2012, le nombre de demandeurs non représentés actifs a doublé pour atteindre plus de 900 demandeurs. En 2013, nous nous efforcerons de gérer la charge de travail accrue sans compromettre la qualité et l’approche axée sur le demandeur nécessaire à la pleine participation de tous les demandeurs au PEI.

Dans les semaines précédant la date limite pour présenter une demande au titre du PEI (soit du 1er au 19 septembre 2012), le Secrétariat a reçu près de 8 000 demandes, soit 37 617 demandes depuis la mise en œuvre du processus. D’après notre expérience, nous estimons qu’il nous faudra une grande partie de l’année 2013 pour examiner toutes les demandes non traitées. Il y aura vraisemblablement de 34 000 à 35 000 demandes admises.

Plus de 18 878 demandes (50,2 %) ont été traitées jusqu’à maintenant, à la suite de la décision d’un adjudicateur ou d’un règlement négocié, ou encore du retrait ou de la non-admissibilité de la demande.

Le Secrétariat a tenu 4 168 audiences en 2012, soit environ 12 % de plus que l’année précédente. Il s’agit d’un jalon important pour le Secrétariat, car c’est la première fois qu’il tient plus de 4 000 audiences sur une période de douze mois. Le Secrétariat indique que lorsqu’il dispose des ressources adéquates, il est en mesure de tenir des audiences à un rythme qui lui permet d’atteindre l’objectif, fixé en 2011, de 4 500 audiences par année. Cet objectif ne sera toutefois atteint que si suffisamment d’audiences « prêtes à être entendues » peuvent être inscrites au calendrier.

Nous sommes bien sûr heureux des progrès accomplis en 2012, mais nous craignons de ne pas pouvoir maintenir ce taux élevé de règlement au cours des prochaines années. De fait, nous avons observé durant l’année une baisse du nombre d’audiences prêtes à être entendues, ce qui a un effet direct sur le nombre d’audiences que l’on peut planifier chaque année. Cette question est abordée en détail ci-après.

Projet pilote pour les plus de 65 ans

Au début de 2012, les parties ont convenu de mener un projet pilote visant les demandeurs âgés de plus de 65 ans pour que le dossier au titre du PEI des demandeurs plus âgés soit entendu plus rapidement et pour trouver des modes de traitement des demandes plus rapide.

Les téléconférences menées par un adjudicateur ont commencé en juin 2012 et elles se sont avérées très utiles pour cerner les dossiers pouvant être inscrits au calendrier en vue d’une date d'audience. La tenue de téléconférences préalables à l’audience a aussi contribué à convaincre les conseillers des demandeurs de présenter ou de recueillir des documents pouvant accélérer le traitement des demandes. Le Canada a également passé en revue la liste des demandes et a invité un certain nombre de demandeurs à négocier un règlement sans la tenue d’une audience.

Les audiences tenues dans le cadre du projet pilote ont commencé durant la deuxième semaine de juillet 2012, et la dernière audience a eu lieu en décembre de la même année. Plus de 150 audiences ont été tenues. Le projet a permis de trouver des mécanismes et d’améliorer les processus pour donner suite à d’autres priorités. Les travaux se sont poursuivis jusqu’en 2013 dans le but de profiter de l’expérience tirée du projet pilote et de trouver d’autres façons d’accélérer la tenue des audiences (projet du Processus d’audience accéléré).

Système interactif de gestion des dossiers

Le Système interactif de gestion des fichiers (SIGF) est un outil interactif en ligne conçu pour offrir un service amélioré de communications en temps réel entre les conseillers des demandeurs et le Secrétariat au sujet de l’état des demandes. Le SIGF a d’abord été lancé en 2011 en collaboration avec un groupe pilote composé de cabinets d’avocats, puis a été déployé à l’échelle nationale en 2012 pour 129 comptes actifs de cabinets de partout au pays.

En juillet 2012, un module spécial du SIGF a été mis au point pour permettre au coordonnateur à la transition, l’honorable Ian Pitfield, de travailler en étroite collaboration avec le Secrétariat et le surveillant nommé par les tribunaux à la transition, ordonnée par le tribunal, d’anciens clients du cabinet Blott & Company à un avocat remplaçant.

On travaille actuellement à mettre au point le système et à y ajouter des fonctions de planification et d’organisation d’audiences ainsi que de gestion des dossiers de suivi après les audiences. Les plans d’élaboration du SIGF portent surtout sur l’ajout d’outils pour améliorer la communication entre le Secrétariat et les avocats au sujet de l’état des demandes ainsi que d’outils permettant de faire le suivi des dossiers.

Règlement des dossiers non réglés du Mode alternatif de règlement des conflits

Le Mode alternatif de règlement des conflits (MARC) relatif aux pensionnats indiens a été lancé en novembre 2003 à titre de mesure volontaire extrajudiciaire pour le règlement de certaines plaintes de violence sexuelle ou physique et d’isolement injustifié. Le MARCa été intégré dans la CRRPI lors de sa mise en œuvre, en 2007.

Environ 7 600 demandes ont été soumises au MARCentre novembre 2003 et mars 2007. Lors de la mise en œuvre de la CRRPI, en septembre 2007, il restait 3 476 demandes, dont 1 178 ont été transférées au PEI et 2 298 sont restées associées au MARC.

La dernière audience tenue dans le cadre du MARCa eu lieu le 5 juillet 2012. À la fin de cette année, il restait une demande en attente d’une décision et une demande en attente d’une décision de révision qui, une fois prises, marqueraient la fin du MARC. Les deux décisions en question ont été rendues au début de 2013.

Réduction du nombre de reports d’audience

Depuis la mise en œuvre du PEI, le nombre élevé de reports et d’annulations d’audience empêche grandement l’augmentation du nombre de règlements chaque année. En 2011, près d’une audience sur cinq n’a pas eu lieu à la date prévue.

Pour régler ce problème, l’adjudicateur en chef a produit, en décembre 2011, un document d‘orientation sur les reports. La nouvelle politique exigeait que l’adjudicateur présidant l’audience approuve tout report demandé dans les 10 semaines précédant la date d’audience. L’adjudicateur peut exiger des parties qu’elles prennent toutes les mesures possibles pour empêcher le report d’une audience et peut prévoir des conséquences lorsqu’un demandeur ne se présente pas à l’audience sans raison valable.

Les résultats démontrent l’efficacité de cette politique puisque le taux global de reports est passé de 19 % en 2011 à 12 % en 2012. La politique s’est avérée efficace aussi pour favoriser les demandes précoces de report : 27,1 % de tous les reports ont été demandés au moins 10 semaines avant la date d’audience prévue, comparativement à 18,5 % des reports demandés avant la mise en œuvre de la politique. Le Secrétariat continuera de surveiller cette tendance pour s’assurer que le plus grand nombre d’audiences se tiennent à la date prévue.

Garantie d’un flux continu de dossiers prêts à être entendus

Depuis la mise en œuvre, des facteurs externes indépendants de notre volonté ont influé sur la préparation et la progression des dossiers dans le cadre du PEI, et c’est encore le cas. Avant qu’une demande puisse faire l’objet d’une audience, le demandeur ou son conseiller juridique doivent soumettre les documents exigés conformément à la CRRPI. S’il y a peu de dossiers prêts à être entendus, cette situation nous empêche de planifier les audiences et de respecter l’exigence de la CRRPI de tenir une audience dans les neuf mois de l’acceptation du dossier.

L’arriéré de dossiers prêts à être entendus s’est réduit de façon constante au cours des trois dernières années et il a atteint son plus bas niveau en 2012. En fait, au cours des six mois qui ont précédé la date limite fixée pour la présentation d’une demande au titre du PEI, le nombre de dossiers prêts à être inscrits au calendrier a chuté de façon notable, passant de 90 à 60 par semaine en moyenne. Nous croyons que les conseillers des demandeurs ont mis la priorité sur la préparation des formulaires de demandes avant la date limite plutôt que sur la remise des documents obligatoires pour les dossiers en cours, réduisant ainsi le nombre de dossiers prêts à être entendus et, finalement, le nombre de dossiers pouvant être entendus en temps opportun.

Nous pensions que le volume de documents obligatoires soumis par les parties augmenterait après la date limite pour présenter une demande, mais cela n’a pas été le cas jusqu’à maintenant. Cette situation aura des répercussions directes sur le nombre d’audiences à venir.

Arriéré de dossiers prêts à être entendus, par mois : de janvier 2010 à décembre 2012 :

• Dossiers prêts à être entendus - tableau

  Date	Dossiers prêts à être entendus
  Janvier | 2010	294
  Février | 2010	238
  Mars | 2010	439
  Avril | 2010	367
  Mai | 2010	461
  Juin | 2010	410
  Juillet | 2010	596
  Aout | 2010	585
  Septembre | 2010	485
  Octobre | 2010	450
  Novembre | 2010	429
  Décembre | 2010	385
  Janvier | 2011	399
  Février | 2011	281
  Mars | 2011	379
  Avril | 2011	409
  Mai | 2011	372
  Juin | 2011	440
  Juillet | 2011	515
  Aout | 2011	751
  Septembre | 2011	571
  Octobre | 2011	489
  Novembre | 2011	396
  Décembre | 2011	468
  Janvier | 2012	467
  Février | 2012	394
  Mars | 2012	442
  Avril | 2012	363
  Mai | 2012	256
  Juin | 2012	263
  Juillet | 2012	261
  Aout | 2012	291
  Septembre | 2012	336
  Octobre | 2012	286
  Novembre | 2012	175
  Décembre | 2012	233

Nous sommes toujours déterminés à atteindre l’objectif de 4 500 premières audiences par année. Le nombre d’audiences tenues dépendra toutefois du nombre de dossiers prêts à être entendus et des répercussions de projets abordant les problèmes sous-jacents, surtout la collecte des documents obligatoires. Si ces problèmes ne sont pas résolus, cela aura une incidence sur le temps nécessaire à la conclusion du PEI.

En 2013, le Secrétariat collaborera avec les parties intéressées au lancement de nouvelles initiatives afin de traiter de manière plus efficace les demandes.

Depuis la création du Secrétariat, l’adjudicateur en chef et le Secrétariat ont travaillé avec diligence à promouvoir une approche axée sur le demandeur dans le cadre de l’importante tâche qui nous incombe. Malheureusement, il y avait beaucoup à faire en 2012 pour assurer la protection des droits et des intérêts des demandeurs.

Cabinet Blott & Company

Un des événements les plus marquants de 2012 a été le retrait, ordonné par le tribunal, de Blott & Company, un cabinet de Calgary qui représentait plus de 5 600 demandeurs, soit de loin le plus grand nombre de dossiers de tous les cabinets d’avocats participant au PEI.

Le surveillant nommé par les tribunaux a rendu sa décision le 5 juin 2012, à la suite d’une enquête ordonnée par la Cour et six jours d’audience, et il a énoncé les conclusions suivantes :

• La pratique de Blott & Co. était essentiellement exempte des nombreuses manifestations habituelles de la relation avocat-client. En effet, cette relation était minimale… En fait, presque tous les aspects de la pratique du cabinet Blott en matière de PEI semblaient conçus pour maximiser la production de dossiers tout en réduisant au minimum les frais généraux… Selon le système établi par le cabinet, il ne fait aucun doute que les demandeurs au titre du PEI étaient traités non pas comme des personnes ayant, dans de nombreux cas, vécu des expériences traumatisantes à un très jeune âge, mais plutôt comme des dossiers nécessitant l’intervention minimale d’un avocat.
• Dans bien des cas, les clients n’avaient jamais rencontré leur avocat avant le jour de l’audience. Le système de gestion des dossiers du cabinet Blott « minimisait » la mesure dans laquelle une personne gérait, ou connaissait même raisonnablement, un dossier donné.
• Honour Walk, un groupe remplissant des formulaires, était rémunéré par Blott et Company et il manipulait des formulaires de demande au titre du PEI. Par exemple, il modifiait le récit d’un demandeur au sujet d’un mauvais traitement ou d’un préjudice présumé et apposait la signature du demandeur sur des documents qu’il n’avait jamais signés.
• Le cabinet Blott et le groupe Honour Walk détenaient 1 159 formulaires de demande remplis, mais non soumis. Lors de l’enquête, on n’a trouvé aucun avis remis aux clients pour les informer de la date de présentation de leur demande ou si elle avait été présentée. En avril 2012, le cabinet Blott a commencé à diriger certains clients vers d’autres avocats, jusqu’à ce qu’une ordonnance d’urgence du tribunal interdise toute cession de dossiers de client.
• Blott & Company avait organisé, pour 77 demandeurs, 380 prêts de différents prêteurs qui devaient être remboursés à partir des indemnités liées au PEI des demandeurs. Ce mode de paiement, connu en droit comme étant un « acte de cession » ou une « instruction de paiement », est interdit aux termes de la CRRPI et de la Loi sur la gestion des finances publiques. Nombre de ces prêts comportaient des « primes d’intermédiaires » ou d’autres frais de nature douteuse.

Selon les conclusions de l’enquête, la Cour a déterminé que la seule solution convenable était le retrait du cabinet Blott & Company, du groupe Honour Walk et de leurs entités associés de toute autre participation au CRRPI. L’honorable Ian Pitfield, juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à la retraite, avait été nommé pour superviser la transition ordonnée des dossiers des clients du cabinet Blott à d’autres avocats.

Dans les semaines précédant les audiences des tribunaux et leurs décisions, le Secrétariat s’est préparé à toute éventualité. Il a élaboré un plan d’urgence et créé une équipe d’intervention formée d’employés provenant de tous les secteurs opérationnels, des secteurs des communications et du soutien stratégique. Une fois la décision rendue, l’adjudicateur en chef et le directeur exécutif ont rapidement rencontré M. Pitfield et nommé un employé principal du Secrétariat pour qu’il assure la liaison avec lui.

La décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique concernant le cabinet Blott & Company a été rapidement mise en application. De juillet à septembre 2012, le Secrétariat a travaillé étroitement avec M. Pitfield à l’affectation d’un nouveau conseiller juridique pour les 3 037 demandeurs dont le dossier n’avait pas encore été entendu. Toutefois, ils ont été incapables de trouver un conseiller pour environ 50 demandeurs représentés auparavant par Blott. M. Pitfield, le contrôleur judiciaire, et le Secrétariat collaborent avec les responsables du Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens et d’autres fournisseurs de services communautaires pour tenter de trouver les demandeurs visés.

L’affaire Blott a également permis de se pencher sur le rôle de l’adjudicateur en chef quant à la promotion de bonnes pratiques juridiques dans le cadre du PEI en général. Dans les motifs supplémentaires publiés le 9 novembre 2012, la Cour a maintenu que l’adjudicateur en chef était autorisé à mettre en œuvre des politiques et des lignes directrices à l’égard du PEI et à prévoir des pénalités et des mesures disciplinaires précises lorsque ces politiques et lignes directrices ne sont pas respectées. La Cour a aussi indiqué que les adjudicateurs pouvaient interroger les demandeurs au sujet de la relation avec leurs avocats, par exemple la fréquence de leurs rencontres et la portée des services fournis, lorsque les circonstances l’exigeaient.

Extorsion alléguée de fonds issus du règlement

Au début de l’année 2012, l’adjudicateur en chef a ouvert une enquête concernant des allégations selon lesquelles une personne habitant dans la région de Williams Lake, en C.-B., participait à l’extorsion de fonds issus du règlement et appartenant à des demandeurs au titre du PEI. La personne visée travaillait alors pour un cabinet d’avocats de Vancouver. À l’automne 2012, l’adjudicateur en chef a remis à l’organisme de surveillance les renseignements recueillis lors de l’enquête et l’organisme a ensuite déposé une demande d’instructions auprès des tribunaux de contrôle pour demander la tenue d’une enquête officielle, qui sera entendue au début de 2013.

Frais indus facturés aux demandeurs

En 2012, l’adjudicateur en chef a déposé une demande d’instructions auprès des tribunaux de contrôle au sujet de la question des frais indus facturés aux demandeurs par des organismes chargés de remplir les formulaires de demande, particulièrement en Saskatchewan et au Manitoba. De nombreux avocats avaient embauché d’autres personnes pour les aider à préparer les formulaires de demande, mais l’adjudicateur en chef juge qu’il est inapproprié de facturer directement ces services aux demandeurs. La préparation des formulaires fait partie des services assurés par un avocat et est soumise au processus de révision des honoraires déterminé par les tribunaux dans les ordonnances de mise en œuvre. La demande de l’adjudicateur en chef sera entendue en 2013.

Sixième adjudicateur en chef adjoint

Un sixième adjudicateur en chef adjoint, Catherine Knox, a été nommé au mois d’octobre 2012. En plus de gérer un groupe d’adjudicateurs, le nouvel adjudicateur en chef adjoint appuie l’adjudicateur en chef dans le traitement des plaintes liées au PEI en assurant la protection des intérêts des demandeurs et l’intégrité de l’ensemble du PEI.

Attentes à l’égard des conseillers juridiques

Dans notre collaboration avec les conseillers juridiques, notre objectif n’est pas seulement de réagir aux inconduites et pratiques inadéquates, mais aussi de promouvoir de bonnes pratiques pour l’ensemble des demandeurs. De nombreux avocats de demandeurs avaient ce même objectif et se sont concertés pour élaborer des lignes directrices à l’intention des avocats travaillant sur les causes relatives aux pensionnats, et ces lignes directrices ont été adoptées par l’Association du Barreau canadien en août 2000. Bien qu’elles soient utiles, ces lignes directrices ont été élaborées dans le contexte de litiges et elles ne réglaient pas les questions propres au PEI.

En août 2012, j’ai produit le document Attentes en matière de pratique juridique dans le PEI afin d’indiquer aux demandeurs ce qu’ils peuvent attendre de leur avocat et de préciser aux avocats les normes de pratique qui conviennent à l’égard du PEI. Le document traite de questions telles la communication avec les clients, la participation des services d’aide en santé mentale compétents et autres services pour les demandeurs, la préparation d’audiences et les honoraires d’avocat.

Ce document complète les règles du barreau ainsi que toute autre règle que doivent suivre les avocats. Pour la plupart des avocats du PEI, le contenu du document correspond à leur pratique courante. Dans les autres cas, il servira de guide quant aux normes de pratique minimum jugées acceptables pour le PEI. M. Pitfield a en outre exigé le respect des attentes en question avant le transfert de dossiers de demandeur du cabinet Blott à tout autre avocat.

Autres mesures

Protéger les demandeurs et veiller à leur traitement équitable demeurent une priorité en matière d’élaboration de politiques. En 2012, le Comité de surveillance a approuvé un document d’orientation portant sur le retrait de demandes et une directive de l’adjudicateur en chef sur le retrait d’un conseiller juridique d’un dossier. Les deux directives visent à normaliser les procédures et à assurer la protection de l’intérêt supérieur des demandeurs. Dans le cas du retrait d’un conseiller juridique, la procédure permet de veiller à ce que le Secrétariat possède les renseignements nécessaires pour communiquer avec le demandeur maintenant non représenté, y compris tout besoin particulier en matière de protection des renseignements personnels ou de sécurité du demandeur. Si un demandeur ou son conseiller signale à un adjudicateur son intention de se retirer du dossier, l’adjudicateur doit s’assurer que le demandeur en comprend les conséquences, puis il doit rédiger une brève décision annulant officiellement la demande.

Priorités pour 2013

Jusqu’à maintenant, d’énormes progrès ont été réalisés à l’égard du PEI, mais il y a encore beaucoup à faire. Le Secrétariat a cerné pour 2013 les huit priorités suivantes :

• réduire le nombre de dossiers inactifs à l’étape de la gestion de dossiers et les soumettre au processus;
• cerner les besoins des utilisateurs, y répondre et faire connaître les droits des demandeurs aux termes du PEI afin de favoriser la guérison et la réconciliation des anciens élèves, de leur famille et des collectivités;
• conclure les contrats appropriés pour assurer un niveau de services continu au Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens;
• s’assurer que le Secrétariat dispose des ressources humaines et financières nécessaires pour réaliser son mandat et atteindre les objectifs établis;
• élaborer des stratégies de diffusion et d’élimination des données contenues dans les dossiers de manière à protéger la confidentialité des renseignements personnels de nature délicate;
• faciliter la transition entre l’actuel adjudicateur en chef et son successeur;
• mobiliser le personnel et inscrire le bien-être dans une approche organisationnelle;
• aider l’adjudicateur en chef à soumettre aux tribunaux un rapport contenant une méthodologie et des propositions précises en vue d’assurer le traitement rapide et efficace des causes non réglées.

Ressources humaines

La capacité en ressources humaines du Secrétariat est demeurée un problème en 2012. Au début de l’année, 209 employés travaillaient au Secrétariat. Pour traiter environ 4 500 demandes par année, le Secrétariat a déterminé qu’il avait besoin de 272 employés. À la fin de 2012, seuls 16 employés s’étaient ajoutés aux 225, ce qui comprend les employés occasionnels et les étudiants embauchés. Pour combler l’écart, nous avons eu recours à des services de main-d’œuvre temporaire pour des fonctions clés, par exemple la cueillette de documents, l’organisation d’audiences et le traitement de décisions. Nous nous attendons à devoir peut-être doubler notre recours à des services d’aide temporaire en 2013 afin d’atteindre les objectifs, ce qui n’est pas idéal, car cela cause une pression supplémentaire sur les ressources en ce qui concerne le recrutement et la formation répétés d’employés à court terme.

Dans son budget de 2012, le gouvernement fédéral a prévu d’importantes compressions budgétaires et coupures de personnel. Le PEI a été épargné par ces compressions, mais les restrictions en matière de dotation imposées par le gouvernement pour contribuer à gérer d’autres compressions ont eu de grandes répercussions sur le PEI. Le retard le plus important était attribuable à un nouveau processus d’examen et d’approbation préalable pour toutes les embauches. Ce nouveau processus, visant à conserver les postes vacants devant être pourvus par des employés dont le poste n’est plus requis, a retardé substantiellement le processus d’embauche de quelques semaines, voire de quelques mois.

En septembre 2012, le gouvernement a accordé au Secrétariat une certaine marge de manœuvre en matière de dotation. On a poursuivi les travaux en vue d’une nouvelle approche en 2013 permettant d’accélérer les processus de dotation. Bien que cette approche n’entraîne pas nécessairement un afflux immédiat de nouveaux employés, elle devrait éliminer certains obstacles importants du processus de dotation et permettre au Secrétariat d’amorcer l’embauche de nouveaux employés.

Augmentation du nombre d’audiences prêtes à être entendues

À compter de 2013, le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens jouera un rôle plus proactif auprès des conseillers des demandeurs et il étudie différentes initiatives courantes ou il en élaborera de nouvelles afin d’assurer une transition plus efficace des dossiers de demandeurs jusqu’à la tenue d’une audience et à la prise d’une décision (par exemple le processus d’audience accéléré ou le processus sur le règlement des dossiers incomplets). Ces initiatives doivent être bien coordonnées pour s’assurer que les procédures actuelles ou à venir sont bien comprises, que les autorisations requises sont obtenues et qu’il n’y a aucune répercussion indue.

Nouvelle directrice exécutive

Après des années dans la fonction publique et deux années en tant que directeur exécutif du Secrétariat, Akivah Starkman a pris sa retraite à la fin de 2012. On lui doit notamment la réduction des reports d’audience inutiles, l’accélération du traitement des dossiers de demandeurs âgés de plus de 65 ans et l’augmentation du nombre d’audiences tenues. L’année précédant la date limite fixée pour présenter une demande au titre du PEI, M. Starkman a concentré les efforts du Secrétariat pour faire en sorte que les anciens élèves, leur famille et les collectivités autochtones soient informés du PEI et des processus connexes, de même que veiller à ce que toute amélioration apportée aux processus du Secrétariat ne se fasse pas aux dépens de l’expérience et du bien-être des demandeurs.

Après les recherches menées par le adjudicateur en chef et le sous-ministre d’AADNC, Mme Shelley Trevethan a été nommée directrice exécutive le 7 janvier 2013. Elle possède de nombreuses années d’expérience sur le plan du leadership au gouvernement et de la recherche : une expérience en tant que directrice générale exécutive de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, un tribunal fédéral quasi judiciaire, et à titre de fonctionnaire au sein de Service correctionnel du Canada et de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada. Son expérience combinée des processus d’arbitrage, des questions autochtones et de la justice réparatrice fait d’elle une candidate idéale à ce moment­ci.

Nouvel adjudicateur en chef

J’ai été adjudicateur en chef au Secrétariat depuis la mise en œuvre du PEI. En février 2013, j’ai annoncé mon départ dès la nomination d’un successeur. Le Comité de surveillance du PEI, avec le soutien administratif du Secrétariat, a commencé sans tarder à chercher un nouvel adjudicateur en chef. Un comité de sélection examinera les candidatures, mènera des entrevues et formulera des recommandations au Comité quant à la sélection du nouvel adjudicateur en chef. Le choix du Comité de surveillance doit être approuvé par les tribunaux de contrôle.

L’appui de la transition à un nouvel adjudicateur en chef sera une priorité essentielle pour le Secrétariat en 2013.

Rapport présenté aux tribunaux

À l’automne 2013, le nouvel adjudicateur en chef, avec l’aide du Secrétariat, remettra aux tribunaux de contrôle un rapport sur l’achèvement du PEI ainsi qu’une analyse du temps requis pour ce faire, compte tenu du nombre définitif de demandes admises et de l’expérience du traitement des demandes de PEI que nous avons acquise jusqu’à maintenant. Le rapport comprendra aussi des propositions pour veiller à ce que le PEI puisse être achevé aussi rapidement et de manière aussi détaillée que possible, y compris la détermination des autorisations pouvant être requises en plus des autorisations prévues dans la CRRPI.

Ces propositions comprendront un processus de traitement des demandes qui, malgré les efforts déployés, n’ont pas avancé et qui ne mèneront probablement pas à un règlement rapide relativement au PEI. Ces demandes comprennent les demandes de demandeurs décédés lorsqu’aucun ayant cause n’a demandé la poursuite du traitement de la demande, les demandes pour lesquelles le contact avec le demandeur a été perdu durant une période prolongée, de même que les demandes qui sont restées « bloquées » en cours de traitement, sans règlement, et ce pour toutes sortes de raisons. Le Comité de surveillance et son sous-comité technique poursuivent l’élaboration d’un processus pour le règlement de ces demandes non réglées au début de 2013. On demandera aux tribunaux à la fin de 2013 d’approuver toute autorisation spéciale nécessaire au règlement des demandes en question.

Maintenant que la date limite fixée pour la présentation d’une demande est passée (septembre 2012), nous avons une bonne idée du travail qui nous attend. Presque 38 000 demandes ont été présentées, ce qui est nettement supérieur à ce que tous avaient prévu. Toutefois, près de la moitié de ces demandes ont déjà été réglées. Plus de 4 000 audiences ont été tenues en 2012, et les parties ont démontré qu’elles pouvaient relever le défi que pose une charge de travail si importante. Le PEI permet de régler des demandes à un rythme que peu croyaient possible il y a seulement cinq ans.

Au moins quatre défis importants nous attendent en 2013. Premièrement, le nombre d’audiences prêtes à être entendues doit augmenter pour maintenir le rythme atteint en 2012. Deuxièmement, les obstacles sur le plan de la dotation doivent être éliminés, faute de quoi le Secrétariat ne pourra ni maintenir ni accroître le rythme des activités. Troisièmement, toutes les parties devront continuer à préserver et à favoriser l’intégrité du PEI pour qu’elle ne soit pas menacée par des personnes cherchant à s’enrichir aux dépens des demandeurs. Quatrièmement, une nouvelle Stratégie nationale de sensibilisation sera lancée et elle visera l’adoption d’une approche axée sur le demandeur. Elle permettra de renseigner les demandeurs et les intervenants sur le PEI, d’accroître les liens avec les partenaires, les intervenants et les collectivités autochtones, de même que de recenser les occasions favorisant la guérison et la réconciliation des survivants des pensionnats.

Dans le cadre du plus important recours collectif de l’histoire canadienne, le PEI cherche à suppléer à un sombre chapitre de l’histoire canadienne et à rendre la fierté à toutes les parties et à l’ensemble des Canadiens. C’est dans cette optique que le Secrétariat apportera son soutien au nouvel adjudicateur en chef pour amener le PEI à sa conclusion au cours des prochaines années.