Publications | Rapports annuels

Je suis heureux de présenter mon rapport annuel de 2018, dans lequel je décris les activités que le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens et moi-même avons entreprises pour remplir notre mandat dans l’exécution du Processus d’évaluation indépendant (PEI). Cette année a été ponctuée d’événements marquants et nous avons observé beaucoup de progrès. En même temps, de nouveaux défis et enjeux continuent de se présenter, y compris des questions juridiques et procédurales complexes, dont un grand nombre reste à résoudre. Mes collègues adjudicateurs, les membres du Secrétariat et moi-même avons travaillé dur avec les parties et les intervenants de la Convention et les tribunaux afin de régler ces questions d’une manière qui soit axée sur le demandeur, tout en étant équitable pour l’ensemble des personnes concernées. À titre d’adjudicateur en chef, je suis très satisfait des résultats que nous avons obtenus cette année.

Rendement

Programme de notification et disposition de documents

Dossiers autres que des dossiers de demande

Bien que les décisions de la Cour suprême du Canada et la directive subséquente du juge administratif de l’Est aient définitivement clos les dossiers de demande au titre du PEI, elles ne portaient pas sur la question de la disposition des dossiers autres que les dossiers de demande, y compris les décisions en matière de politiques et de surveillance, les données statistiques et celles figurant dans les bases de données, parmi bien d’autres. Vers la fin de 2018, le Secrétariat a retenu les services d’un archiviste réputé pour obtenir des conseils sur les documents qui devraient être donnés au CNVR ou gérés autrement. Il me sera d’une grande aide pour formuler des recommandations au Comité de surveillance du PEI à cet égard. Au bout du compte, s’il devait y avoir des doutes quant à ma capacité à rendre des décisions à cet égard, la question sera soumise aux tribunaux dans le cadre de la demande d’instructions pour établir les dates et les modalités de la réduction progressive des activités du Secrétariat et de la conclusion du mandat de l’adjudicateur en chef.

Dossiers non admissibles de Blott

Le 29 juin 2018, la juge Brown a approuvé une ordonnance permettant un processus raccourci pour le traitement des demandes non admissibles de Blott qui respectaient la date limite de soumission du 14 septembre 2018 fixée par elle et les critères d’admission indiqués par le PEI, et qui n’avaient pas fait l’objet d’une décision antérieure de la juge. Sur les 147 dossiers non admissibles et les 12 dossiers qui ont été omis de l’ordonnance antérieure, l’Unité d’admission du Secrétariat a reçu au total 56 demandes. De ce nombre, 44 ont été admises avant le 30 septembre 2018 et deux autres ont été ajoutées après les appels du refus d’admissibilité auprès de l’adjudicateur en chef. Les autres dossiers sont réputés exclus du PEI.

Exception faite de huit de ces dossiers, avec le soutien des représentants du Canada et de l’avocat nommé pour les demandeurs, toutes les demandes admises avaient été entendues en décembre 2018, ce qui est un exploit. En date du 31 décembre 2018, dix-huit de ces demandes avaient été conclues, dont 15 au moyen d’une indemnisation et deux au moyen d’un règlement négocié. Je souhaite souligner les efforts extraordinaires de notre personnel principal, du personnel de l’Unité d’admission, de l’Unité de la gestion des horaires et de l’Unité de la gestion des audiences et de nos adjudicateurs, pour leurs efforts soutenus, malgré un nombre réduit d’employés, qui ont fait en sorte que ces demandes soient admises et qu’une date d’audience soit fixée en un temps record.

Demandes aux termes de l’article 12

Lorsque j’ai publié mon dernier rapport annuel, il existait de l’incertitude quant à la question de savoir si deux établissements faisant l’objet de demandes ou d’appels aux termes de l’article 12 seraient ajoutés à la liste des établissements.

Timber Bay (Saskatchewan)

La décision rejetant la demande d’ajout de cet établissement avait été rejetée par la Cour d’appel de la Saskatchewan et faisait l’objet d’une demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada. La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation en 2018.

Pensionnat de Kivalliq Hall

La décision de la Cour d’appel du Nunavut, qui a confirmé la décision par laquelle le juge superviseur du Nunavut avait accueilli l’ajout du pensionnat de Kivalliq Hall à la liste des écoles figurant sur la liste aux termes de l’article 12, a été publiée le 20 juillet 2018. Au 31 décembre 2018, aucune ordonnance n’avait été rendue pour donner suite à cette décision ou établir une date limite de présentation d’une demande. On prévoit que ces questions seront présentées aux tribunaux de contrôle pour qu’ils rendent une décision d’ici la fin d’avril 2019. On ne sait pas encore combien de personnes inscrites au recours collectif seront ajoutées ou, parmi ces personnes inscrites au recours collectif, combien déposeront des demandes au titre du PEI ou quelle sera la date limite approuvée par les tribunaux pour la présentation d’une demande. Bien qu’une planification soit en cours pour régler ces nouvelles demandes, on ne peut prévoir avec certitude à quel moment elles seront réglées.

Dans ces circonstances, bien que je demeure ouvert à toute proposition que le Canada puisse formuler pour accélérer le traitement de ces demandes, il est de plus en plus improbable que nous arrivions à abattre tout le travail d’adjudication avant l’échéance fixée à décembre 2020.

Histoires de réussite : Le protocole pour les demandeurs dont on a perdu la trace et la procédure de règlement des dossiers incomplets

Téléconférences préparatoires à l’audience visant une succession

J’ai demandé aux adjudicateurs de se prononcer, avant le 30 septembre 2018, sur la question de savoir si des demandes visant une succession pouvaient être entendues. Cette date limite a été respectée à l’exception des demandes non admissibles de Blott qui avaient été acceptées à cette date.

Cas sans administrateurs de succession désignés

Les situations dans lesquelles le gouvernement du Canada a conservé sa compétence sur la succession de certains de ces demandeurs ont représenté un défi pour le règlement des demandes de demandeurs décédés, nécessitant la désignation d’un administrateur de succession. Au 31 décembre 2017, il y avait 132 cas pour lesquels le Canada avait compétence et où des administrateurs de succession n’avaient pas encore été désignés. Après des années de défis pour le Canada relativement à ces questions, y compris la nomination d’un conseiller juridique tiers, lorsque cela était indiqué, il ne restait que 37 demandes au 31 décembre 2018.

Toutefois, au 31 décembre 2018, il restait 21 demandes pour lesquelles une indemnité avait été accordée ou serait probablement accordée à une succession, sans qu’un administrateur de succession ait été désigné, alors que le Canada n’avait pas compétence. La date limite du 17 janvier 2019 a été fixée pour permettre aux successions de désigner un administrateur, mais nombreuses sont celles qui n’ont pas respecté ce délai. Des prorogations ont été demandées et accordées dans 16 cas, dans la mesure où la succession avait fourni la confirmation des demandes de lettre d’administration ou d’homologation dans les délais prescrits.

Demandes relatives à des sévices entre élèves rejetées pour absence d’aveux et de faits admis quant à la connaissance qu’en avait le personnel

En septembre 2017, le Canada a soumis une demande d’instructions sur l’équité procédurale qui était différente de la plupart des demandes d’instructions puisqu’elle ne concernait pas un dossier précis au titre du PEI. Le Canada a concentré sa demande d’instructions sur sept cas dans lesquels il a fait valoir que l’adjudicateur en chef et ses représentants désignés avaient utilisé l’équité procédurale comme motif pour l’examen ou le réexamen. La plupart de ces cas concernaient la divulgation progressive ou étaient liés à des allégations de sévices entre élèves. Le Canada n’a pas demandé l’annulation des décisions pour ces sept cas indiqués dans sa demande d’instructions, mais plutôt une directive unique de la Cour [traduction] « sous la forme d’une orientation d’interprétation en ce qui concerne la portée de la compétence de l’adjudicateur en chef et de l’adjudicateur quant aux examens et aux réexamens » pour :

• importer l’équité procédurale en tant que modalité implicite du modèle de PEI;
• tenir compte de l’équité procédurale comme motif d’examen et de réexamen;
• accorder un recours fondé sur l’équité procédurale.

Le Canada a soutenu que le modèle de PEI est un code complet et que l’équité procédurale n’est pas du tout mentionnée dans le modèle. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a souscrit à la position du Canada dans sa décision en concluant que :

• Le PEI forme un tout complet. L’expression appropriée est « équité du modèle de PEI », qui correspond à ce que les parties ont négocié et à ce que les tribunaux ont approuvé.
• L’expression « équité procédurale » en droit administratif ou public n’est pas mentionnée une seule fois dans le texte du modèle de PEI.
• Le PEI n’envisage pas la « divulgation progressive » en obligeant le Canada à admettre des faits ou à faire des aveux quant à la question de savoir si le personnel était au courant et n’a pas pris de mesures raisonnables, à mesure que le PEI suit son cours. Les renseignements nouvellement mis au jour ne justifient pas la réouverture d’un dossier de PEI réglé, que l’examen soit en cours ou terminé.
• Seuls les tribunaux de surveillance de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens ont la compétence de rouvrir une demande au titre du PEI.

La décision de la juge Brown a aussi eu un effet sur la demande d’instructions portant sur les sévices entre élèves que le Comité d’administration national a présentée en janvier 2018. La décision de la juge Brown précise que les admissions de sévices entre élèves se font sur la base de demandes réglées au titre du PEI, et que le demandeur qui souhaite obtenir une décision à une étape antérieure accepte qu’une décision soit rendue malgré le fait que d’autres éléments de preuve pourraient devenir connus seulement plus tard.

L’Assemblée des Premières Nations et l’avocat indépendant ont interjeté appel de la directive du juge Brown devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Au moment de la rédaction du présent rapport, la décision de la Cour d’appel de la Colombie Britannique est toujours en délibéré.

Malgré la décision de la juge Brown, le 12 mars 2018, le Canada a annoncé qu’il examinera les demandes de sévices entre élèves rejetées pour manque d’éléments de preuve concernant la question de savoir si le personnel était au courant, dans les cas où des faits qu’aurait pu admettre le Canada une fois la décision rendue auraient pu aider la cause des demandeurs s’ils avaient été connus au moment de la décision. Le Canada a annoncé que lorsqu’il a conclu que des affaires se prêtaient à un règlement pour ce motif, les demandes seront réglées en dehors du PEI, d’une manière semblable à celle que le Canada a adoptée dans les cas de « partages administratifs ». Selon les données communiquées par le Canada, 19 cas ont été réglés, pour un total de 904 000 $. À l’heure actuelle, on a présenté des offres à 25 autres demandeurs. Le nombre total d’affaires recensées par le Canada continue à augmenter.

Cas de sévices entre élèves en suspens

À la fin de 2017, 260 demandes étaient en suspens en attendant d’autres admissions de faits par le Canada en ce qui concerne la connaissance qu’avait le personnel de ces sévices. Au 31 décembre 2018, il restait 74 cas dans le projet de réclamations entre élèves, et seuls 11 d’entre eux étaient en suspens dans l’attente d’éventuelles admissions de faits.

Défis et possibilités dans un contexte en évolution

Un grand nombre des obstacles et des risques nuisant à l’achèvement qui existaient au moment de mon rapport annuel de 2017 ont été réglés, en particulier la demande aux termes de l’article 12 visant le pensionnat Timber Bay et la demande d’instructions relativement au Programme de notification ou au consentement à l’archivage. Toutefois, à la fin de 2018, il restait des éléments inconnus, comme le calendrier pour le pensionnat de Kivalliq Hall et les répercussions possibles de certains des cas dont les tribunaux sont saisis et qui seront résumés ci-dessous.

Demandes d’instructions

En 2018, des appels avaient été entendus, mais non encore tranchés dans l’affaire J.W. c. Canada (Procureur général) devant la Cour suprême du Canada (portant sur la norme appropriée de recours judiciaire dans un cas concernant la norme de preuve d’un contact physique donnant droit à une indemnité, sévices sexuels de la catégorie 1.4), l’appel Scout devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (concernant la question de savoir si la date limite de la demande au titre du PEI a été correctement établie au 19 septembre 2012 ou si elle aurait dû être fixée au 20 septembre 2012) et l’appel sur l’équité procédurale en suspens devant la Cour d’appel de la Colombie Britannique. La décision qui sera rendue dans ces affaires pourrait avoir des répercussions sur l’achèvement du PEI.

Partages administratifs

Cette question a été examinée en détail dans mon rapport annuel de 2017. En date du 31 décembre 2017, le Canada a disait avoir réglé 107 de ces demandes, pour un total approximatif 8,23 millions de dollars en indemnités. Toujours en date du 31 décembre 2017, 123 demandeurs concernés avaient reçu une offre de règlement de la part du Canada. Le Canada souligne qu’en date du 31 décembre 2018, il a réglé un total cumulatif de 165 de ces demandes et qu’il continuera de négocier des règlements en dehors du PEI jusqu’à ce que toutes les demandes touchées soient réglées.

Capacité des adjudicateurs

À mesure que le PEI approche de sa conclusion et que le nombre d’audiences et de cas non réglés diminue, les adjudicateurs et les adjudicateurs en chef adjoints travaillent d’arrache-pied pour résoudre les dossiers en voie d’être traités. Bon nombre d’adjudicateurs ont amorcé la transition vers de nouvelles possibilités.

L’an dernier, 11 adjudicateurs ont achevé leurs travaux dans le cadre du PEI et d’autres adjudicateurs sont en voie de réduire graduellement leurs responsabilités à cet égard. Bon nombre de ces collègues accomplissent de nouvelles tâches ou d’autres travaux pour des tribunaux et il est satisfaisant de constater qu’un grand nombre d’adjudicateurs du PEI exercent de nouvelles responsabilités passionnantes. Je tiens à souligner les nombreuses contributions exceptionnelles au succès du PEI des collègues auxquels nous faisons nos adieux et à leur souhaiter beaucoup de succès dans leurs nouvelles entreprises.

À l’heure actuelle, la capacité décisionnelle du PEI est assumée par quatre adjudicateurs en chef adjoints (ACA) et 44 adjudicateurs, y compris quelques-uns qui ont fait part de leur décision de nous quitter et mettent la dernière main à leurs dossiers. Cela représente une diminution par rapport au sommet atteint pour le PEI, quand environ 100 adjudicateurs et neuf ACA faisaient partie de l’effectif, et comparativement à l’effectif de 52 adjudicateurs observé au 31 décembre 2017. Cependant, compte tenu de ce qui précède et du fait que, durant la période de pointe du processus alternatif de règlement des conflits, environ 40 adjudicateurs traitaient plus de 1 000 cas par année, nous sommes d’avis qu’en ce moment précis, nous avons suffisamment de capacité décisionnelle pour faire face aux éventualités prévisibles.

Adjudicateurs en chef adjoints (ACA)

Vers la fin de 2018, l’ACA Lisa Weber a conclu son travail dans le PEI pour se diriger vers la pratique privée à Edmonton. Lisa Weber avait commencé comme adjudicatrice du PEI en 2011 et avait été nommée ACA en septembre 2014. Ses importantes contributions à la réussite du PEI manqueront à ses nombreux amis et collègues. Je lui souhaite la meilleure des chances dans sa nouvelle pratique.

La créativité, le dévouement et le soutien des ACA ont été indispensables au succès du PEI. Je tiens à les remercier pour leurs contributions exceptionnelles.

Achèvement du PEI

En août 2017, j’ai mis à jour la stratégie d’achèvement qui avait été présentée en 2013. La version à jour examine plus en détail que dans le présent document les divers risques qui planent sur l’achèvement et leurs répercussions éventuelles. Avant qu’elle soit soumise aux tribunaux, cette mise à jour a été effectuée par suite d’importantes consultations avec les intervenants et les organismes de gouvernance concernés, y compris le Comité de surveillance et le Comité national d’administration.

À l’origine, le Comité de surveillance avait établi au 1er août 2017 le délai de réexamen et au 1er février 2018 la date butoir pour la tenue d’une première audience pour les demandeurs. Le Comité de surveillance a plus tard repoussé la date limite pour les réexamens au 1er juin 2018. La date limite pour le réexamen était la dernière date à laquelle un dossier pourra être réintégré au volet ordinaire en vue d’une audience, tandis que le Secrétariat avait encore la capacité de régler le dossier.

Comme le délai de réexamen avait été fixé au 1er juin 2018 et que la dernière date à laquelle devaient se tenir les premières audiences des derniers demandeurs avait été changée pour le 1er décembre 2018, une autre mise à jour a été fournie en juillet 2018. La plus récente mise à jour de la stratégie d’achèvement du PEI exige la conclusion des premières audiences au plus tard le 1er décembre 2018, ce qui a été réussi, exception faite de certaines auditions de demandes non admissibles de Blott. Elle exige aussi la conclusion de tout le travail d’adjudication au plus tard le 1er décembre 2020 et la liquidation administrative du Secrétariat d’ici le 31 mars 2021. Ces dernières dates limites sont maintenant remises en question étant donné l’ajout du pensionnat de Kivalliq Hall.

Après consultation auprès du Comité de surveillance du PEI, une demande d’instructions sera présentée en 2020 aux tribunaux de contrôle et sera assortie d’une proposition pour la remise de l’administration des dossiers à une entreprise de gestion de dossiers contractuelle à la suite de la réduction progressive des activités du Secrétariat à la date ou aux dates fixées par la Cour. Le juge administratif de l’Est rendra une décision sur les dates de la conclusion du mandat du Secrétariat et de l’adjudicateur en chef, entre autres questions, à la suite de cette demande d’instructions.

Au départ, on s’attendait à ce que la demande d’instructions soit déposée au printemps 2019. Toutefois, étant donné l’évolution du dossier du pensionnat de Kivalliq Hall susmentionné, on prévoit maintenant déposer la demande d’instructions dans les deux mois suivant la date limite d’admission qui sera fixée pour les demandes relatives au pensionnat de Kivalliq Hall. Il est à souhaiter que plus de renseignements seront connus d’ici là, non seulement en ce qui concerne le nombre de demandes, mais également concernant la nature et la complexité de ces demandes.

Même s’il y a beaucoup à accomplir, il est important de reconnaître et de célébrer les réussites. À la fin de 2018, en dehors du pensionnat de Kivalliq Hall, nous aurons réglé une proportion incroyable de 99,7 p. 100 de toutes les demandes.

Nous avons eu la chance de pouvoir compter sur le leadership du Comité de surveillance du PEI, notamment celui de la présidente Mayo Moran.

In Memoriam

C’est avec tristesse que je vous informe que Les Carpenter, représentant inuit au Comité de surveillance du PEI, radiodiffuseur dans le Nord et président-directeur général de la station de radio CKLB à Yellowknife, est décédé le 3 juillet 2018, à l’âge de 61 ans. Les Carpenter a été le tout premier président de la Société régionale inuvialuite et a siégé à de nombreux conseils d’administration et comités qui représentaient les Inuvialuits. Ses conseils judicieux et ses points de vue remarquables sur les peuples autochtones du Nord, qu’il a pu faire connaître dans le cadre des discussions du Comité de surveillance, nous manqueront grandement en ce moment où nous entamons la clôture du PEI. Au nom de tous les adjudicateurs, j’offre mes condoléances à la famille et aux amis de Les. Pour en savoir plus sur les contributions de Les Carpenter, veuillez consulter le lien ci-dessous.

https://www.cbc.ca/news/canada/north/les-carpenter-dies-1.47328311

Direction du Secrétariat

Au Secrétariat, Akivah Starkman a conclu le 15 mai 2018 son mandat de directeur exécutif par intérim qui avait commencé en septembre 2017. Le Secrétariat et moi-même avons grandement tiré parti des connaissances et du leadership de M. Starkman. Je suis très heureux qu’il ait accepté d’interrompre sa retraite suffisamment longtemps pour nous aider à réaliser nos mandats respectifs durant une période de transition.

Je suis ravi d’annoncer que Roger Tétreault a été nommé au poste de directeur exécutif du Secrétariat, et ce, à compter du 16 mai 2018. M. Tétreault a occupé, de 2010 jusqu’à la date même de sa nomination comme directeur exécutif, le poste de directeur des opérations du Secrétariat. Il a également travaillé à Affaires autochtones et du Nord Canada, à Santé Canada et à l’Agence du revenu du Canada. Résidant de Regina, M. Tétreault possède le titre de CPA et est titulaire d’une maîtrise en administration des affaires de l’Université de Regina. Grâce au travail de première ligne qu’il a accompli dans le cadre de nos activités, il est manifestement bien préparé pour gérer les défis opérationnels uniques que pose à l’achèvement progressif des travaux d’un tribunal complexe comme le nôtre. Il continuera à travailler à Regina. Nous avons de la chance de pouvoir compter sur des employés aussi talentueux au sein de l’effectif. J’ai hâte de poursuivre la collaboration avec M. Tétreault dans son nouveau rôle et je suis convaincu qu’il a la capacité de mener le Secrétariat jusqu’à la ligne d’arrivée.

Remerciement au personnel du Secrétariat et reconnaissance des contributions des adjudicateurs

Je m’en voudrais de ne pas souligner le dévouement et l’engagement exceptionnels des membres du personnel du Secrétariat qui, malgré les incertitudes liées à leur poste, sont déterminés à faire en sorte que les travaux du Secrétariat soient achevés de façon satisfaisante.

Notre équipe d’adjudication, en dépit de la réduction du nombre de ses membres, demeure le visage du PEI et elle est résolue à mener ce processus à terme comme il se doit, en veillant à ce qu’il demeure convivial pour les demandeurs à mesure qu’il prend fin graduellement.

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Je suis très reconnaissant des contributions d’un si grand nombre de personnes à la réussite du PEI.

Le tout respectueusement soumis,

Daniel Shapiro, c.r.
Adjudicateur en chef

Demandes traitées et réglées

Au cours de la période allant de la mise en œuvre du PEI au 31 décembre 2018, le Secrétariat a reçu 38 257 demandes, dont 33 854 ont été admises. En 2018, sur la directive de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, 159 demandes d’anciens clients de Blott & Co. ont été réputées soumises au PEI; de ce nombre, 56 demandes physiques ont été reçues dans les faits, et 46 ont par la suite été admises. La date limite pour les nouvelles demandes est passée et, à l’exception du traitement des demandes liées au pensionnat de Kivalliq Hall (voir « Règlement des demandes restantes » ci-dessous), on ne s’attend pas à ce que d’autres demandes soient ajoutées au processus.

Comme l’illustrent le tableau 1 et la figure 1, 661 demandes ont été réglées en 2018 à la suite d’une décision rendue par un adjudicateur, d’un règlement négocié ou du retrait ou de l’inadmissibilité d’une demande. Au 31 décembre 2018, 33 129 demandes avaient été réglées, soit environ 99,7 p. 100 de l’ensemble des demandes reçues.

Tableau 1 : Demandes reçues et réglées par année civile (consulter aussi la figure 1)¹⁰

Année civile	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	Total
Demandes reçues	3849	5418	4750	5148	5494	12787	372	132	48	98	2	159	38257
Demandes réglées	404	1503	2895	4349	4425	5342	6255	5094	3643	2435	1046	738	38129
Décisions des adjudicateurs	322	1081	2086	3210	3376	3932	3942	3739	2645	1492	509	316	26650
Rejets11	0	0	0	1	12	20	53	75	54	327	393	244	1179
Règlements négociés	0	40	278	626	572	742	727	622	510	196	48	47	4408
Demandes inadmissibles / retirées	82	382	531	512	465	648	1533	658	434	420	96	131	5892

Figure 1 : Demandes réglées par année civile¹²

	Décisions	Rejets	Règlements négociés	Inadmissibles ou retirées
2007	322	0	0	82
2008	1081	0	40	382
2009	2086	0	278	531
2010	3210	1	626	512
2011	3376	12	572	465
2012	3932	20	742	648
2013	3942	53	727	1533
2014	3739	75	622	658
2015	2645	54	510	434
2016	1492	327	196	420
2017	509	393	48	96
2018	316	244	47	131

Au total, 112 demandes au titre du PEI ont été traitées en 2018 (voir la figure 2 ci dessous), ce porte à 30 950 le nombre de demandes traitées depuis le début du PEI. Il est à souligner que par « demande traitée », on n’entend pas les demandes retirées, inadmissibles ou rejetées sans audience.

Figure 2 : Nombre de dossiers traités par année civile

	Dossiers traités
2007	257
2008	1517
2009	3264
2010	3701
2011	4281
2012	4878
2013	4791
2014	4690
2015	2718
2016	671
2017	134
2018	112

Processus de règlement négocié (PRN)

Il convient aussi de noter qu’au cours des dernières années, les représentants du Canada ont exprimé leur volonté à négocier des règlements avec des demandeurs individuels touchés par des questions juridiques particulières ou liées à l’équité procédurale, comme la question du partage administratif dont il est question dans les rapports passés et, dans certains cas, les cas de sévices commis par d’autres élèves pour lesquels les renseignements pertinents ont été mis au jour une fois la décision rendue, alors que ces renseignements auraient pu avoir une incidence sur la décision. Ces négociations sont considérées comme ne faisant pas faire partie du PEI, ne sont pas examinées par les adjudicateurs et ne sont pas prises en compte dans les statistiques.

Les données statistiques concernant les règlements négociés sont fournies par le Canada.

Figure 3 : Règlements négociés par année civile

Année	Règlements négociés sans audience	Règlements négociés avec audience
2007	0	0
2008	27	13
2009	208	70
2010	573	53
2011	562	10
2012	721	21
2013	718	9
2014	615	7
2015	491	19
2016	159	37
2017	17	31
2018	22	25

Évolution de la charge de travail

Nous avons constaté des changements importants en 2018 dans l’ampleur et la composition de la charge de travail en cours, qui, à la fin de l’année, correspondait à moins du quart de ce qu’elle était en janvier, comme l’indique la figure 4 ci-dessous.

Entre juillet et septembre 2018, 159 demandes d’anciens clients de Blott and Company ont été ajoutées au processus à la suite de l’ordonnance de la Cour supérieure de la Colombie-Britannique. Même si les 159 demandes étaient réputées avoir été soumises à la suite de l’ordonnance, dans les faits, seuls 56 demandeurs ont présenté une demande au Secrétariat avant la date limite du 14 septembre imposée par la Cour; au bout du compte, 46 d’entre elles ont été admises. Une fois le délai écoulé, les 103 autres demandes ont été réputées non admises.

Le nombre de demandes admises qui sont à l’étape précédant l’audience a été réduit à presque zéro. Même avec l’afflux de nouvelles demandes d’anciens clients de Blott & Co, le Secrétariat, avec la collaboration des parties, a pu planifier la tenue de toutes les audiences avant le 31 décembre, même si deux audiences ont plus tard été remises à la nouvelle année en raison de problèmes de disponibilité. Sept autres demandes devraient être réglées sans la tenue d’une audience.

Parallèlement, la charge de travail postérieure à l’audience a continué de décliner de façon stable. Cette étape, qui est maintenant celle qui exige le plus de temps pour les demandes restantes, englobe la majeure partie de la production de documents obligatoires, les évaluations par des experts au besoin, la production d’autres éléments de preuve, les demandes d’observations finales, la rédaction et la publication de décisions et de nombreuses autres activités. Les complexités individuelles des demandes restantes contribuent également au temps requis, puisque certaines demandes ne peuvent suivre leur cours tant que d’autres questions ne sont pas réglées. Par exemple, au 31 décembre, il restait 11 cas en suspens dans l’attente d’une éventuelle admission de faits par le Canada en ce qui concerne la connaissance qu’avait le personnel des sévices infligés entre anciens élèves, et il n’y avait qu’un seul réexamen en suspens en raison d’une demande d’instructions devant les tribunaux.

Figure 4 : Demandes en voie de traitement à l’étape suivant ou précédant l’audience, 2018

Mois	Demandes en voie de traitement avant l’audience	Demandes en voie de traitement après l’audience
Janvier	304	251
Février	286	230
Mars	264	174
Avril	242	137
Mai	208	124
Juin	188	107
Juillet	173	256
Août	156	246
Septembre	144	193
October	127	77
Novembre	136	27
Décembre	121	9

Figure 5 : Charge de travail liée aux demandes à l’étape précédant l’audience, 2018

Mois	Avant l’admission	Admises, réglées sans audience	Admises, avant l’audience
Janvier	0	237	14
Février	0	214	16
Mars	0	159	15
Avril	0	124	13
Mai	0	112	12
Juin	0	100	7
Juillet	157	94	5
Août	156	80	10
Septembre	111	43	39
October	2	34	41
Novembre	0	13	14
Décembre	0	7	2

Au cours des années précédentes, les demandes de personnes qui, par choix ou parce qu’elles n’avaient pas été en mesure de retenir les services d’un avocat, se représentaient elles-mêmes dans le processus se réglaient en général beaucoup plus lentement que celles de personnes représentées, en raison de différents facteurs. Cependant, une gestion de cas plus rigoureuse de ces demandes a eu une incidence considérable, et presque tous les demandeurs ont obtenu le règlement de leur demande ou ont réussi à retenir les services d’un avocat, comme l’indique la figure 6 ci-dessous. Parmi les demandes en voie traitement, le pourcentage global des demandeurs qui se représentent eux-mêmes est maintenant inférieur à 4 p. 100, alors qu’il a déjà atteint un sommet de 40 p. 100 en 2017, comme l’indique la figure 7. Le Secrétariat continue d’offrir un soutien individualisé non juridique aux autres demandeurs non représentés pour les aider à obtenir les documents requis et à parcourir les étapes du processus, et il fournit également des renseignements pour les aider à obtenir les services d’un avocat s’ils le souhaitent.

Figure 6 : Demandes en voie de traitement (total des demandes avant ou après l’audience), selon que les demandeurs sont représentés ou non

Mois	Non représentés	Représentés
Janvier	167	388
Février	153	363
Mars	125	313
Avril	97	282
Mai	77	255
Juin	73	222
Juillet	191	238
Août	49	353
Septembre	32	305
October	11	193
Novembre	7	156
Décembre	5	125

Figure 7 : Pourcentage de demandeurs non représentés dans la charge de travail en voie de traitement (demandes non réglées)

Mois	Non résolues (%)
Janvier	30
Février	30
Mars	29
Avril	26
Mai	23
Juin	25
Juillet	45
Août	12
Septembre	9
October	5
Novembre	4
Décembre	4

Le rapport de l’année dernière portait sur les retards dans le règlement de demandes de personnes décédées dans le cas où l’administration de la succession d’un demandeur relevait de la compétence de RCAAN, ce qui créait un conflit d’intérêts; heureusement, cette question a maintenant été réglée et d’autres administrateurs de succession ont été désignés pour ces demandes, qui ont ainsi pu suivre leur cours; ces demandes ne sont plus à l’origine de délais prolongés.

Règlement des dossiers par type, 2018¹⁷

Mois	Inadmissibles	Règlements négociés	Rejets	Retraits	Décisions > $0	Décisions $0
Janvier	0	22	42	0	20	17
Février	0	4	37	4	25	31
Mars	0	4	46	4	23	22
Avril	0	3	46	5	30	16
Mai	0	8	17	2	46	27
Juin	0	11	22	5	41	22
Juillet	0	4	17	8	50	21
Août	0	4	37	4	25	31
Septembre	15	0	62	2	9	12
October	74	0	9	1	9	8
Novembre	0	2	46	2	32	17
Décembre	0	7	10	3	50	30

À la fin de décembre 2018, le Secrétariat est parvenu à ce qui semblait parfois presque impossible au cours des années précédentes – une date a été fixée pour toutes les demandes reçues pour lesquelles il était possible de le faire, et toutes les premières audiences des demandeurs, sauf deux, ont eu lieu. De plus, sachant que le délai de réexamen du règlement des dossiers incomplets (RDI) est écoulé depuis juin 2018, que celui lié aux anciennes demandes touchées de Blott & Co a pris fin en septembre, et que la directive de l’adjudicataire en chef à l’intention des adjudicateurs invitait ces derniers à terminer les téléconférences préparatoires à l’audience visant une succession au plus tard le 30 septembre 2018, les charges de travail connexes sont aussi essentiellement terminées. Ce qui doit être fait pour régler les demandes restantes concerne principalement le travail normal postérieur à l’audience, y compris la collecte de documents obligatoires, les conférences sur les observations finales, la rédaction et la publication de décisions, l’obtention d’évaluations d’expert et de document similaires; une poignée de demandes sont visées par un règlement négocié ou sont en attente de documents d’une succession, d’admissions de faits relatives à des sévices entre élèves ou de l’issue de poursuites particulières.

À l’heure actuelle, des questions qui sont devant les tribunaux ont une incidence sur le règlement des demandes reçues.

En juillet 2018, la Cour d’appel du Nunavut a confirmé la décision de décembre 2016 de la Cour de justice du Nunavut d’ajouter le pensionnat de Kivalliq Hall à la liste des écoles admissibles selon la Convention de règlement. Au moment de la rédaction du présent rapport, des négociations entre les parties sont toujours en cours en ce qui concerne les ordonnances de mise en œuvre recommandées; les audiences devant la Cour et la communication des ordonnances de mise en œuvre sont attendues en avril. Ces ordonnances détermineront les délais et d’autres détails quant à la question de savoir comment les personnes touchées seront avisées et pourront présenter leur demande. Les estimations du nombre de demandeurs éventuels varient; la nature du pensionnat de Kivalliq Hall fait en sorte qu’il s’agit une question complexe. Les estimations les plus élevées actuellement avancées ne dépassent pas 100; toutefois, le nombre de demandeurs sera fort probablement bien moindre.

Dès qu’elles seront reçues, les demandes de règlement relatives au pensionnat de Kivalliq Hall seront traitées en temps opportun tout en s’assurant que les demandeurs bénéficient de la même considération et du même traitement équitable et digne que ceux qui les ont précédés dans le processus. Les préoccupations d’ordre géographique, comme l’incidence des conditions climatiques sur les déplacements dans le Nord, peuvent influencer la tenue des audiences. Il y aura probablement un besoin accru en services de traduction et d’interprétation. Alors que nous attendons la directive de la Cour pour commencer la mise en œuvre des activités liées à ces demandes, le Secrétariat collabore avec le Comité de surveillance et les intervenants pour faire une planification à long terme, dans la mesure du possible, afin de s’assurer que les ressources seront disponibles pour traiter ces demandes et que l’on apprendra des expériences passées pour offrir à ce groupe de demandeurs le meilleur service possible.

De plus, deux poursuites toujours en instance pourraient avoir une incidence sur la charge de travail, en cas de réouverture de demandes réglées ou de l’admission de demandes supplémentaires. Dans un cas, pour lequel on attend la décision de la Cour suprême du Canada, il est possible que les demandes réglées visant une catégorie et un type précis d’allégation de sévices sexuels (catégorie 1.4, selon la définition prévue par la Convention de règlement) puissent nécessiter un réexamen sous une forme quelconque. Dans l’autre cas, soumis à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, la date de la demande originale au titre du PEI fait l’objet d’un litige et il est possible que le règlement de cette question ait une incidence sur d’autres demandes qui n’ont pas été acceptées parce que le délai n’avait pas été respecté.

L’un des événements les plus importants de 2018 a été la réception et la mise en œuvre de la directive de la Cour en ce qui concerne la façon dont la décision d’octobre 2017 de la Cour suprême du Canada relativement à la disposition des dossiers du PEI serait réalisée.

Depuis la publication de la directive du juge Perell, le Secrétariat travaille à pleine vitesse pour préparer les documents en vue du lancement du Programme de notification afin de recueillir, de classer et de préparer les documents visés et de commencer le processus de destruction des documents qui sont liés aux demandes et dont la conservation n’a pas été ordonnée par la Cour.

Le Programme de notification visant à informer les demandeurs de leur droit de décider de la disposition des documents liés aux demandes est intitulé « Mes documents, Mon choix », ce qui met l’accent sur la directive de la Cour suprême selon laquelle le choix de mettre un récit personnel à la disposition des chercheurs et du public appartient au demandeur uniquement.

Un travail considérable a été accompli en vue du Programme de notification. La réalisation d’une vidéo explicative a été faite en français, en anglais et en inuktitut, accompagnée de sous-titres et de transcriptions disponibles dans trois autres langues autochtones. Des produits imprimés, y compris des fiches information, des formulaires, des affiches, des brochures et d’autres articles ont été conçus et produits en vue de leur distribution à environ 1 400 organisations, y compris des organisations autochtones et d’autres organisations accueillant des travailleurs en santé communautaire, les Premières Nations et les conseils tribaux, les centres d’amitié, les établissements correctionnels et les collectivités inuites et métisses. Le plan multimédia a été préparé en vue de son lancement, y compris l’enregistrement et la distribution de publicités télévisuelles et radiophoniques et des avis destinés aux journaux nationaux et aux publications autochtones.

Les produits en ligne (y compris les versions électroniques des documents susmentionnés) ont aussi fait l’objet d’un important travail d’élaboration et de préparation, dont les comptes de médias sociaux et la conception des sites Web officiels du Programme de notification en français et en anglais : Mes documents, Mon choix et My Records, My Choice.

L’un des éléments les plus importants du Programme de notification concerne la prestation d’une aide et d’un soutien en personne aux demandeurs dans les collectivités, pour aider les personnes à connaître leurs droits suivant la directive de la Cour et à obtenir, à remplir et à soumettre les formulaires requis conformément à leur choix. La Cour a confié la responsabilité de ce rôle aux travailleurs en santé communautaire (voir ci-dessous), des personnes engagées par les gouvernements autochtones et les organisations sans but lucratif et financées par le Canada pour offrir un soutien individuel aux demandeurs. L’APN, le CNVR, deux organisations inuites et Crawford offriront également des renseignements et seront à la disposition des demandeurs pour répondre à des questions concernant leurs documents. Des séances de formation à l’intention des travailleurs en santé communautaire, de l’APN et de Crawford se sont déroulées à l’automne 2018 et la formation des organisations inuites a eu lieu à la nouvelle année.

À la fin de décembre, le regroupement et le classement de documents avaient été effectués pour plus de 17 779 demandes, et le processus de conservation et de destruction avait été réalisé pour 10 400 documents électroniques et 2 580 documents physiques.

Le Secrétariat a aussi retenu les services d’un archiviste professionnel pour obtenir des recommandations sur la disposition d’autres types de documents non visés par la directive actuelle de la Cour, à la fin du PEI. Ceux-ci comprennent des documents financiers et d’autres documents administratifs ainsi que les rapports et d’autres documents créés au cours de la durée de vie du Secrétariat. La proposition qui en découlera sera présentée au Comité de surveillance pour examen, puis une directive sera demandée à la Cour.

Les législateurs qui ont rédigé la Convention de règlement ont créé le PEI à titre de processus axé sur le demandeur doté de plusieurs mesures intégrées dans le modèle, afin de garantir le respect des besoins et des droits des demandeurs d’indemnités au titre du PEI tout au long du processus, et de maintenir un processus d’adjudication équitable et équilibré. Ce principe est intégré dans les valeurs de base et les objectifs stratégiques du Secrétariat.

L’importance du Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens dans le PEI

Un élément crucial du PEI est le soutien offert par le Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens, qui est administré par Services aux Autochtones Canada (anciennement Santé Canada). Ce programme offre des services de soutien en santé mentale et de soutien affectif aux anciens élèves des pensionnats admissibles, ainsi qu’à leurs familles, tout au long du processus de la Convention de règlement. Le programme de soutien est exécuté au moyen de contrats et d’accords conclus avec les organisations autochtones locales, sauf en Colombie-Britannique, où ces services sont offerts par la First Nations Health Authority.

Les travailleurs en santé communautaire jouent un rôle important dans le cadre du PEI et ils sont des partenaires essentiels du Secrétariat pour faciliter la communication et l’échange de renseignements entre les collectivités, les demandeurs et le Secrétariat. En plus du soutien personnel précieux qu’elles offrent demandeur et à leurs familles tout au long le processus de règlement d’une demande, ces personnes jouent aussi un rôle essentiel dans la réussite du Programme de notification sur la disposition de documents (voir ci-dessus). Le Secrétariat attend également avec impatience de collaborer avec les travailleurs en santé communautaire et leur organisation mère pour appuyer les personnes qui concluent l’entente pour la mise en œuvre de la décision sur le pensionnat de Kivalliq Hall (voir ci-dessus).

Soutien aux demandeurs non représentés

Tous les demandeurs ont le droit de choisir de se représenter eux-mêmes plutôt que de retenir les services d’un avocat. Il y a aussi les demandeurs qui ont cessé d’être représentés lorsque leur avocat s’est retiré de leur dossier. Comme on l’a vu brièvement ci-dessus, les demandeurs non représentés doivent composer avec des difficultés supplémentaires pour obtenir le règlement de leurs demandes dans le cadre du PEI, et le Secrétariat consacre donc des ressources ciblées pour aider ces demandeurs. À l’heure actuelle, les quelques demandeurs non représentés ont déposé une demande visant une succession. Toutefois, il est plus important que jamais de s’assurer que les représentants de successions et tous les autres demandeurs qui ne sont plus représentés avant le règlement de leur demande continuent d’obtenir un soutien individualisé nécessaire pour régler leur demande. Le personnel du Secrétariat responsable du soutien aux demandeurs intervient directement auprès de ces personnes pour leur fournir de l’information, atténuer les obstacles et faciliter le respect des exigences administratives afin que les demandes puissent être traitées; toutefois, il ne peut fournir d’avis juridiques ou remplacer un avocat qualifié. Le Secrétariat fournit également une assistance aux demandeurs et aux successions qui cherchent un conseiller juridique.

On ne sait toujours pas combien de personnes qui présenteront une demande au sujet du pensionnat de Kivalliq Hall ou qui pourraient être touchées par d’autres décisions de la Cour choisiront de se représenter elles-mêmes, et il est très difficile de le prédire. Le Secrétariat fait une planification à long terme pour s’assurer que le soutien approprié sera offert à ces demandeurs.

PEI collectif

Le PEI collectif est un programme de contribution dont l’objectif est de faciliter les activités de guérison et de réconciliation de groupes de demandeurs au titre du PEI. Les groupes reçoivent des fonds après avoir participé à un appel de propositions annuel. Les activités financées varient grandement selon les besoins et les intérêts de chaque groupe, et comprennent souvent des activités culturelles traditionnelles comme des pow-wow, des cercles de guérison et des cérémonies, du counseling en groupe et des possibilités d’apprentissage, comme des ateliers.

Par suite du processus d’appel de propositions réalisé à l’automne 2017, 12 groupes ont été choisis pour recevoir des fonds à l’année 2018-2019; toutefois, un groupe n’y participe plus. Pour les 11 groupes restants, un total de 700 000 $ sera fourni pour financer les activités d’environ 200 demandeurs au titre du PEI. Des ententes ont été conclues avec des demandeurs de la Saskatchewan, de l’Alberta, de l’Ontario, des Territoires du Nord-Ouest, du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse.

Le financement du PEI collectif se conclura à la fin de l’exercice 2019-2020. Le dernier appel de propositions a été lancé en août 2018 et s’est conclu en novembre, pour être évalué au début de 2019.

Les détails concernant la disponibilité du PEI collectif pour les anciens élèves du pensionnat de Kivalliq Hall seront abordés en attendant la réception de l’ordonnance de la Cour; toutefois, le Secrétariat a l’intention de s’assurer que ces demandeurs auront accès, dans la mesure du possible, au financement du PEI collectif s’ils le souhaitent.

Nous continuons de constater des niveaux élevés d’activité juridique en ce qui concerne les demandes d’instructions déposées devant les tribunaux par les diverses parties à la Convention; toutefois, comme nous approchons de l’achèvement du processus, nous constatons également que de nombreux cas ont été réglés et que des questions importantes ont été tranchées.

Les demandes d’instructions sont le principal instrument grâce auquel les parties peuvent demander aux tribunaux de se prononcer sur l’interprétation et la mise en œuvre de la Convention, et elles sont un élément important qui permet d’assurer un règlement juste et durable du PEI, car elles permettent d’obtenir réponse à des questions très importantes, parfois en abordant des questions propres à des demandes individuelles.

Au moment où le rapport de l’année précédente a été rédigé, il y avait 21 demandes d’instructions en voie de traitement à diverses étapes devant les tribunaux; à la fin de décembre 2018, ce nombre a été réduit à 13, dont la majorité concerne des demandes individuelles particulières. Des décisions ont été rendues pour un grand nombre d’entre elles et font maintenant l’objet d’un appel. Dans la majorité des cas, l’adjudicateur en chef ne participe pas aux demandes d’instructions qui concernent des demandes individuelles, et lorsqu’il le fait, son rôle se résume dans la plupart des cas à celui d’un « ami de la cour » qui fournit des renseignements factuels pour appuyer le processus décisionnel.

Comme on l’a vu brièvement ci-dessus, des questions devant les tribunaux peuvent avoir une incidence sur les groupes importants de demandes et/ou les délais actuellement prévus pour l’achèvement du PEI.

• Les ordonnances de mise en œuvre en ce qui concerne le pensionnat de Kivalliq Hall devraient se traduire par l’admission de nouvelles demandes dont le traitement pourrait nécessiter un travail allant au-delà de mars 2021, moment auquel il est actuellement prévu de fermer le Secrétariat.
• Une affaire que la Cour suprême du Canada a prise en délibéré pourrait avoir une incidence sur les demandes concernant les allégations de sévices sexuels de la catégorie « 1.4 »; ces demandes pourraient nécessiter un réexamen et une réouverture.
• Une affaire qui est en instance devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique et par laquelle la date limite du 19 septembre 2012 est contestée au motif qu’elle aurait dû être fixée au 20 septembre 2012 pourrait entraîner l’examen et l’admission de nouvelles demandes.
• Une affaire est en attente d’une décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique en ce qui concerne la question de l’« équité procédurale » et sa pertinence pour le PEI.

Comme on le verra dans la section suivante, une autre demande d’instructions devra être soumise aux tribunaux pour conclure le PEI.

Stratégie de l’adjudicateur en chef concernant l’achèvement et planification connexe

L’adjudicateur en chef a élaboré et publié pour la première fois une stratégie d’achèvement en 2014. Cette stratégie indiquait le délai prévu pour l’achèvement du processus et portait sur les divers risques liés à ce délai. Par la suite, la stratégie a été mise à jour en 2017, puis de nouveau en 2018, car d’autres renseignements sont devenus disponibles et que des changements dans l’environnement opérationnel ont nécessité une modification des projections.

Même si la stratégie d’achèvement suppose une fermeture à la fin de mars 2021, les dates réelles de la réduction progressive des activités dans le cadre du PEI et de la fermeture du Secrétariat n’ont pas encore été confirmées. Le Comité de surveillance examine actuellement les options qui lui ont été présentées par le Secrétariat en ce qui concerne la date de la réduction progressive des activités et la date de fermeture du Secrétariat. Toutefois, les recommandations finales du Comité de surveillance à l’intention des tribunaux suivront probablement la fin de la période d’admission pour le pensionnat de Kivalliq Hall, au moment où le Secrétariat aura une meilleure compréhension de la charge de travail restante.

À la fermeture du Secrétariat et lorsque le PEI s’achèvera, nous collaborerons afin de nous assurer que tout travail résiduel est géré de façon à préserver l’indépendance et la neutralité, appuie un processus respectueux et centré sur le demandeur et assure l’uniformité des pratiques. Au cours des prochaines années, le Comité de surveillance et les tribunaux devront répondre à des questions importantes afin de déterminer comment ce travail sera géré et par qui.

Planification administrative de la réduction progressive des activités et de l’achèvement

Parallèlement à la stratégie d’achèvement de l’adjudicateur en chef et à la planification connexe, et en complément de ces activités, le Secrétariat met en œuvre une réduction progressive contrôlée des activités conformément à son plan d’action interne pour la fermeture.

Ce plan, complètement restructuré et mis à jour en 2018, indique les divers jalons administratifs et opérationnels qui doivent être respectés pour exécuter un processus ordonné, efficace et transparent de réduction progressive des activités qui équilibre les besoins opérationnels et les responsabilités financières continus et intègre l’établissement des rapports prévus et la surveillance des risques.

De plus, le Secrétariat continue de mettre à jour et d’élaborer son plan postérieur à mars 2021. Ce document tient compte des activités une fois terminé le Plan d’action pour la fermeture, en s’assurant que toutes fonctions du Secrétariat qui doivent se poursuivre sont prises en compte et qu’un plan est en place pour assurer l’achèvement de toute activité résiduelle de nature administrative ou qui concerne une demande.

Disponibilité des ressources

Un des principaux éléments à prendre en considération à l’amorce des dernières années du processus est la nécessité de s’assurer que les ressources nécessaires demeurent disponibles pour réaliser le travail qui reste à accomplir. L’équilibre entre la nécessité d’une réduction progressive des activités et des responsabilités financières et la nécessité d’assurer la disponibilité des ressources et la gestion des risques est une tâche délicate, et il s’agira d’une préoccupation importante d’ici la fermeture du Secrétariat.

En septembre 2018, une présentation au Conseil du Trésor du Canada a été approuvée en vue du financement du Secrétariat, du programme des travailleurs en santé communautaire et du Secteur des opérations de la convention de règlement à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (représentant le Canada dans la Convention). Cette présentation énonçait des besoins de financement estimatifs pour les demandes relatives au pensionnat de Kivalliq Hall. Grâce à ce financement et aux fonds inutilisés reportés des années précédentes, le financement est maintenant en place conformément aux besoins prévus actuellement; toutefois, si le délai change ou si d’autres modifications sont nécessaires, des ressources supplémentaires pourraient être requises.

La disponibilité des ressources humaines est une grande préoccupation. Le Secrétariat est actuellement dans une position délicate, en ce qu’il doit trouver un équilibre entre la nécessité de réduire sa taille à mesure que la charge de travail diminue et de conserver suffisamment d’employés compétents et expérimentés pour abattre la charge de travail restante et tenir compte des risques potentiels. En 2018, deux vagues de réduction prévue de l’effectif ont été annoncées, en mai et en novembre. Toutefois, l’organisation doit également composer avec des postes vacants non prévus lorsque des membres du personnel, et c’est tout à fait compréhensible, trouvent du travail ailleurs avant la fin prévue de leur affectation. Le reste des employés continuent d’être à la hauteur de la situation, assumant de nouvelles responsabilités et s’adaptant pour que le travail de l’organisation se poursuive de façon fructueuse.

À mesure qu’approche la conclusion du processus, le Secrétariat n’est plus en mesure de proposer une sécurité d’emploi à long terme, ce qui complique les efforts de recrutement et rend plus difficile la dotation de postes vacants, en particulier pour les postes qui nécessitent des compétences et une expérience particulières. La perte de la mémoire organisationnelle et l’incidence sur le moral se font également sentir. Le Secrétariat met en œuvre son plan de dotation stratégique, sa stratégie de rétention ainsi que ses initiatives de transfert et de préservation des connaissances, investissant dans la formation et le perfectionnement professionnel et mettant un accent important sur l’esprit d’équipe et l’intégration des équipes.

Rapport du PEI sur la réalisation des objectifs (rapport final) et rapport administratif sur les leçons apprises

Au printemps 2013, le Comité de surveillance a chargé le Secrétariat de rédiger un rapport final sur le degré de réalisation des objectifs du PEI.

Ce projet pluriannuel a compris une recherche documentaire et statistique importante ainsi qu’un grand nombre de consultations, d’entrevues et de séances de groupe avec des demandeurs, des parties, des membres du Comité et d’autres groupes d’intervenants et personnes partout au Canada. Bien qu’il s’adresse au Comité de surveillance, ce rapport pourrait constituer une importante source de données historiques sur le PEI et éventuellement présenter un intérêt pour les demandeurs au titre du PEI, les groupes autochtones, les entités gouvernementales et non gouvernementales, les chercheurs universitaires et le public.

En 2018, le Secrétariat a présenté la première ébauche complète de son rapport au Comité de surveillance. Après cet examen, le Comité a demandé des révisions, mises à jour et contenu supplémentaire, qui sont en cours d’élaboration.

En plus du rapport final destiné au Comité de surveillance, le Secrétariat prépare un rapport administratif complet portant sur les difficultés et les leçons apprises concernant les aspects administratifs et organisationnels du Secrétariat et la réalisation de son mandat.