Publications | Rapports annuels

Je suis heureux de présenter mon rapport annuel de 2019, dans lequel je décris les activités que le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens et moi-même avons entreprises pour remplir notre mandat quant à l’exécution du Processus d’évaluation indépendant (PEI). Bien que le nombre de demandes de réclamation réglées cette année ne représente qu’une petite fraction de celles qui ont été réglées les années précédentes, plusieurs de ces demandes ont soulevé des questions juridiques ou de procédure complexes. Nous avons fait des progrès considérables. Mes collègues adjudicateurs, les membres du Secrétariat et moi-même avons travaillé sans relâche avec les parties et les intervenants de la Convention et les tribunaux afin de régler ces questions d’une manière axée sur le demandeur qui est à la fois équitable pour l’ensemble des personnes concernées. À titre d’adjudicateur en chef, je suis très satisfait des résultats que nous avons obtenus cette année.

Rendement

En décembre 2013, j’ai préparé ma stratégie d’achèvement à l’intention des tribunaux décrivant comment le Secrétariat s’y prendrait pour régler les dossiers du PEI au cours des prochaines années. La stratégie d’achèvement du PEI prévoyait que toutes les premières audiences des demandeurs viendraient à terme d’ici le printemps 2016.

Avec mon soutien sans réserve et celui des adjudicateurs en chef adjoints et du Comité de surveillance du PEI, le personnel du Secrétariat a déployé des efforts exceptionnels pour atteindre cet objectif ambitieux. Parmi les initiatives mises de l’avant, mentionnons la mise en œuvre intégrale du processus d’audience accéléré et l’élaboration d’approches ciblées dans le cas des demandes bloquées. Grâce à ces initiatives, nous avons atteint rapidement la cible dont il est fait état dans la stratégie d’achèvement du PEI relativement à la conclusion des premières audiences. À la fin de mars 2016, sur les 38 087 demandes reçues, il restait moins de 300 demandes actives, qui, selon les prévisions, devaient être entendues. En date du 31 décembre 2016, 1 693 demandes étaient toujours en voie de traitement. En date du 31 décembre 2017, on était parvenu à réduire ce nombre à 635 demandes. Au 31 décembre 2018, sur un total de 38 257 demandes reçues à cette date, seules 128 n’avaient pas encore été résolues. Au 31 décembre 2019, je suis heureux de signaler que sur les 38 263 demandes reçues, il ne restait que 19 demandes à tous les stades, dont 12 étaient encore considérées comme en cours, et sept avaient été résolues et étaient à l’étape du travail post-décisionnel (comme les examens et les révisions des frais).

Le montant total des indemnités versées au 31 décembre 2019, y compris les indemnités, les règlements négociés, les frais juridiques et les débours, s’élevait à 3 245 milliards de dollars. Des indemnités ont été accordées dans 89 % des demandes entendues en audience par les adjudicateurs du PEI, les décisions des adjudicateurs ayant donné lieu à des indemnités moyennes d’environ 91 460 dollars.

En 2019, notre équipe a axé ses efforts sur ce qui suit :

• Achever le Projet sur les sévices perpétrés par d’autres élèves
• Achever les décisions
• Régler les réclamations restantes
• Conclure la majeure partie du projet d’envergure de la mise en œuvre du Programme de notification concernant les dossiers du PEI
• Répondre aux demandes des demandeurs de copies de leurs dossiers conservés du PEI
• Répondre aux demandes des demandeurs qui souhaitent que leurs dossiers conservés du PEI soient archivés au Centre national pour la vérité et la réconciliation (CNVR)
• Numériser les quatre catégories de dossiers conservés dans le cadre du PEI et désignés par les tribunaux, en vue de préparer la transmission de ces dossiers à l’agent responsable des documents nommé par le tribunal à la fin de mon mandat et de celui du Secrétariat
• Préparer le traitement d’un nombre inconnu de demandes d’anciens résidents du pensionnat Kivalliq Hall
• Soutenir le Comité de surveillance du PEI dans l’élaboration du rapport final du PEI
• Présenter une demande d’instructions auprès des tribunaux de contrôle concernant la disposition des dossiers autres que les dossiers de demande.
• Trier et organiser les dossiers autres que les demandes en vue de préparer les directives des tribunaux sur leur disposition

Si, à certains moments ces dernières années, un petit nombre d’examens et de révisions ont été mis en suspens à tout moment dans l’attente de certaines décisions judiciaires, avec la publication de la majorité des décisions judiciaires, toutes les mises en suspens d’examens et de réexamens ont été levées.

Hormis le pensionnat Kivalliq Hall, la procédure d’admission au sein du Secrétariat a été conclue.

Je vais brièvement résumer ci-dessous les principales réalisations et étapes qui ont eu lieu en 2019.

Programme de notification et disposition de documents

Après la publication de la décision de la Cour suprême du Canada concernant la disposition des dossiers, en octobre 2017, et d’une longue discussion multipartite, j’ai déposé une demande d’instructions devant le tribunal. Cette dernière visait à établir les modalités du Programme de notification et à approuver les formulaires de consentement pour l’archivage de dossiers auprès du Centre national pour la vérité et la réconciliation (CNVR), ainsi que la gestion et la disposition des dossiers.

En juillet 2018, le juge Perell, juge administratif de l’Est, a rendu une directive et une ordonnance d’approbation des formulaires de consentement à utiliser pour demander les dossiers à fournir au CNVR. La directive et l’ordonnance établissaient également les modalités du programme pour aviser les anciens élèves de leurs droits d’archiver leur dossier et de caviarder les renseignements permettant d’identifier les auteurs présumés et d’autres personnes. La directive prévoyait aussi une date fixe, soit le 19 septembre 2027, pour la destruction des dossiers d’anciens élèves n’ayant pas consenti au transfert au CNVR. L’ordonnance a désigné Crawford Class Action Services (maintenant « Epiq ») comme agent responsable des documents conservés dans le cadre du PEI après la conclusion du mandat du Secrétariat.

Le Programme de notification a officiellement été lancé. Voici les liens menant au site Web lancé au début de janvier 2019 :

• www.mesdocumentsmonchoix.ca
• www.myrecordsmychoice.ca

Le site Web contient des productions vidéo expliquant les options offertes aux anciens élèves, en inuktitut, en français et en anglais. Des publicités à la radio et à la télévision, des affiches, des brochures et des cartes postales utilisées dans le Programme de notification ont aussi été produites en anglais, en français et inuktitut (affiches et documents imprimés). En outre, des trousses d’information comprenant des affiches, des brochures et des produits d’information ont été envoyées aux collectivités métisses, inuites et des Premières Nations de partout au Canada. De plus, des trousses ont été envoyées aux organisations autochtones et inuites, aux centres d’amitié, aux centres correctionnels, aux conseils tribaux et à d’autres partenaires et intervenants. Les images des produits sont disponibles pour impression sur le site Web, et les produits imprimés pour les trousses d’information peuvent être obtenus sur demande. Environ 1 400 trousses ont été envoyées. Des échantillons de produits sont disponibles sous l’onglet « En savoir plus » sur le Web mesdocumentsmonchoix.ca. Le site Web se veut autonome et ne fait pas partie du site Web du PEI, ce qui a pour but de faciliter le transfert en douceur du site Web depuis le Secrétariat vers l’agent responsable des documents à compter de la réduction progressive des activités du PEI.

La Cour a également ordonné que les travailleurs en santé communautaire soient formés pour offrir un soutien aux demandeurs qui ont des questions sur leurs options. Le Secrétariat a dirigé une série de séances de formation qui ont débuté en septembre 2018 et se sont achevées au début de 2019, comme le résume mon rapport annuel de 2018. La distribution de produits d’information s’est poursuivie en 2019.

En plus du travail nécessaire pour élaborer et mettre en œuvre le Programme de notification, le personnel du Secrétariat a commencé à assumer les obligations du Secrétariat en ce qui concerne le volet « disposition » de l’ordonnance, notamment la numérisation et la préparation du transfert de quatre catégories de dossiers à conserver (demandes, transcriptions d’audience, enregistrements sonores d’audience et décisions des adjudicateurs) à l’agent responsable des documents à la fin de notre mandat, et la destruction d’autres dossiers de demande.

Je suis fier des efforts considérables qui ont été consacrés à l’élaboration des produits et du Programme de notification, ainsi que de l’important travail entrepris par le personnel du Secrétariat sur le plan de la disposition des documents.

Dossiers autres que des dossiers de demande

Bien que les décisions de la Cour suprême du Canada et la directive subséquente du juge administratif de l’Est aient définitivement clos les dossiers de demande au titre du PEI, elles ne portaient pas sur la question de la disposition des dossiers autres que les dossiers de demande, y compris les décisions en matière de politiques et de surveillance, les données statistiques et celles figurant dans les bases de données, parmi bien d’autres. Vers la fin de 2018, le Secrétariat a retenu les services d’un archiviste réputé pour obtenir des conseils sur les documents qui devraient être donnés au CNVR ou gérés autrement. À la demande des tribunaux de contrôle, j’ai introduit une demande d’instructions demandant à la cour de me donner des instructions quant à la disposition des dossiers autres que des réclamations. La demande d’instructions a été entendue par le juge administratif de l’Est le 19 décembre 2019. Une décision est toujours attendue.

Dossiers non admissibles de Blott

Le 29 juin 2018, la juge Brown, juge administrative de l’Ouest, a approuvé une ordonnance permettant un processus raccourci pour le traitement des demandes non admissibles de Blott qui respectaient la date limite de soumission du 14 septembre 2018 fixée par elle et les critères d’admission indiqués par le PEI, et qui n’avaient pas fait l’objet d’une décision antérieure de la juge. Sur les 147 dossiers non admissibles et les 12 dossiers qui ont été omis de l’ordonnance antérieure, l’Unité d’admission du Secrétariat a reçu au total 56 demandes. De ce nombre, 44 ont été admises avant le 30 septembre 2018 et deux autres ont été ajoutées après les appels du refus d’admissibilité auprès de l’adjudicateur en chef. Les autres dossiers sont réputés exclus du PEI.

Exception faite de huit de ces dossiers, avec le soutien des représentants du Canada et de l’avocat nommé pour les demandeurs, toutes les demandes admises avaient été entendues en décembre 2018, ce qui est un exploit. En date du 31 décembre 2018, dix-huit de ces demandes avaient été conclues, dont 15 au moyen d’une indemnisation et deux au moyen d’un règlement négocié. Je souhaite souligner les efforts extraordinaires de notre personnel principal, du personnel de l’Unité d’admission, de l’Unité de la gestion des horaires et de l’Unité de la gestion des audiences et de nos adjudicateurs, pour leurs efforts soutenus, malgré un nombre réduit d’employés, qui ont fait en sorte que ces demandes soient admises et qu’une date d’audience soit fixée en un temps record.

Au 31 décembre 2019, sur les 46 demandes non admissibles de Blott qui ont finalement été admises, quatre ont été retirées, une n’a pas fait l’objet d’une audience, quatre étaient des dossiers de succession réglés lors de conférences téléphoniques préparatoires à l’audience, deux ont fait l’objet d’un règlement négocié et 29 ont été réglées par une décision d’un adjudicateur à la suite d’une audience, dont 25 ont donné lieu à des indemnités. Seuls six dossiers non admissibles de Blott étaient en attente d’une décision.

Demandes aux termes de l’article 12 – Pensionnat Kivalliq Hall

Lorsque j’ai publié mon dernier rapport annuel, on ne savait pas exactement si le seul établissement restant faisant l’objet de demandes ou d’appels aux termes de l’article 12 serait ajouté à la liste des établissements. Il s’agissait du pensionnat Kivalliq Hall, à Rankin Inlet, au Nunavut.

La décision de la Cour d’appel du Nunavut, qui a confirmé la décision par laquelle le juge superviseur du Nunavut avait accueilli l’ajout du pensionnat Kivalliq Hall à la liste des écoles figurant sur la liste aux termes de l’article 12, a été publiée le 20 juillet 2018. L’ordonnance de mise en œuvre, émise avec le consentement des parties à cette procédure, a été émise le 25 avril 2019. Cette ordonnance a fixé au 25 janvier 2020 la date limite de présentation des demandes. Cela donnait neuf mois, soit trois de plus que les six mois accordés pour les trois autres pensionnats précédemment ajoutés à la Convention de règlement par les tribunaux en vertu de l’article 12. En supposant que le nombre de demandes concernant le pensionnat Kivalliq Hall reste faible d’ici la date limite de présentation des demandes, avec la collaboration et la souplesse de toutes les parties, sauf circonstances imprévues, il y a des raisons d’être optimiste et de penser que toutes ces demandes pourront être réglées d’ici la date limite proposée pour l’adjudication, le 1er décembre 2020.

Cas où aucun administrateur de succession n’a été désigné

Les situations dans lesquelles le gouvernement du Canada a conservé sa compétence sur la succession de certains de ces demandeurs ont représenté un défi pour le règlement des demandes de demandeurs décédés, nécessitant la désignation d’un administrateur de succession. Au 31 décembre 2017, il y avait 132 cas pour lesquels le Canada avait compétence et où des administrateurs de succession n’avaient pas encore été désignés. Après des années de défis pour le Canada relativement à ces questions, y compris la nomination d’un conseiller juridique tiers, lorsque cela était indiqué, il ne restait que 37 demandes au 31 décembre 2018. Au 31 décembre 2019, il n’y avait plus de demandes dans cette catégorie.

Toutefois, au 31 décembre 2018, il restait 21 demandes pour lesquelles une indemnité avait été accordée ou serait probablement accordée à une succession, sans qu’un administrateur de succession ait été désigné, alors que le Canada n’avait pas compétence. La date limite du 17 janvier 2019 a été fixée pour permettre aux successions de désigner un administrateur, mais nombreuses sont celles qui n’ont pas respecté ce délai. Des prorogations ont été demandées et accordées dans 16 cas, dans la mesure où la succession avait fourni la confirmation des demandes de lettre d’administration ou d’homologation dans les délais prescrits.

Au 31 décembre 2019, il y avait trois cas d’indemnités non réclamées en attente de la nomination de représentants de la succession pour réclamer les montants, et une demande supplémentaire nécessitant la résolution d’autres questions juridiques relatives à la succession avant que la décision puisse être rendue.

Partages administratifs

Cette question a été abordée en détail dans mon rapport annuel 2017. En date du 31 décembre 2017, le Canada disait avoir réglé 107 de ces demandes, pour un total approximatif de 8,23 millions de dollars en indemnités. Toujours en date du 31 décembre 2017, 123 demandeurs concernés avaient reçu une offre de règlement de la part du Canada. Le Canada souligne qu’en date du 31 décembre 2018, il avait réglé un nombre total cumulatif de 165 de ces demandes. Le Canada indique qu’au 31 décembre 2019, il avait recensé 200 demandes, dont 171 pour lesquelles des offres entraînant une indemnisation cumulative de 12,2 millions de dollars avaient été acceptées. Vingt-neuf demandes sont en cours de traitement.

Demandes relatives à des sévices entre élèves rejetées pour absence d’aveux et de faits admis quant à la connaissance qu’en avait le personnel

Le 12 mars 2018, le Canada a annoncé qu’il examinerait les demandes de réclamation pour sévices entre élèves qui avaient été rejetées en raison de l’absence d’aveux de la part du personnel, lorsque les admissions postérieures à la décision par le Canada que le personnel était au courant auraient pu aider le demandeur si elles avaient été disponibles au moment de la décision. Le Canada a annoncé que lorsqu’il estimait que des cas pouvaient être réglés sur cette base, ces demandes de réclamation seraient réglées en dehors du PEI, d’une manière similaire à celle adoptée par le Canada dans les affaires de « partage administratif ». Au 31 décembre 2018, selon les données communiquées par le Canada, 19 cas avaient été réglés pour un montant total de 904 000 dollars. En décembre 2019, selon les renseignements fournis par le Canada, 147 cas avaient été examinés, ce qui a permis de verser 6 725 562 dollars d’indemnités.

Cas de sévices entre élèves en suspens

En 2019, nous avons assisté à la conclusion du Projet sur les sévices perpétrés par d’autres élèves, qui a été couronné de succès. Ce projet a été lancé en 2013, avec plus de 3 000 demandes et le soutien total du Comité de surveillance du PEI, du Canada, de mon bureau, des adjudicateurs en chef adjoints et du personnel du Secrétariat.

À la fin de 2017, il restait 260 demandes relatives à des sévices entre élèves, dont 63 étaient en attente d’admission éventuelle par le Canada que le personnel était au courant des sévices. Au 31 décembre 2018, il restait 74 cas dans le Projet sur les sévices entre élèves, et seuls 11 d’entre eux étaient en suspens en attendant d’éventuels aveux. À la fin de 2019, aucun autre cas de ce projet n’était en suspens.

Fermeture de la salle d’audience de Vancouver

Le 7 août 2019, j’ai eu le plaisir d’être l’hôte de la cérémonie visant à souligner la fermeture de la salle d’audience de Vancouver, qui a été utilisée exclusivement pour les audiences du PEI. Il s’agissait d’une autre étape importante de la conclusion du PEI. Depuis son ouverture en 2009, environ 500 audiences ont été tenues à la salle d’audience de Vancouver, qui se voulait un endroit sûr et adapté à la culture afin que les demandeurs puissent raconter les expériences qu’ils ont vécues aux pensionnats indiens.

Des aînés, des travailleurs en santé communautaire, d’anciens adjudicateurs de Vancouver, des membres du personnel, des intervenants, des membres du Comité de surveillance, le président du Comité d’administration national, le conseiller juridique et le sous-ministre de RCAANC ont assisté à la cérémonie de fermeture.

Demandes d’instructions en vue d’un recours judiciaire

J.W. c. Canada (Procureur général)

En 2019, la Cour suprême du Canada a rendu une décision partagée et à plusieurs opinions dans l’affaire J.W. c. Canada (procureur général). L’affaire portait sur la norme appropriée de recours judiciaire dans un cas concernant la norme de preuve d’un contact physique donnant droit à une indemnité, sévices sexuels de la catégorie 1.4. En fin de compte, une indemnité a été restituée au demandeur dans cette affaire.

Autres demandes d’instructions en vue d’un recours judiciaire et appels

Au 31 décembre 2018, il y avait six recours judiciaires en instance ou en attente de décisions des tribunaux de contrôle, trois appels en attente de décisions des cours d’appel provinciales et un en attente de décision de la Cour suprême du Canada. Au 31 décembre 2019, il restait trois recours judiciaires en instance et une demande d’instructions en instance devant les tribunaux de contrôle.

En 2019, une affaire judiciaire a été renvoyée par la Cour d’appel de la Colombie­Britannique à l’adjudicateur en chef pour réexamen.

Au 31 décembre 2019, je ne participe à aucune affaire de recours judiciaire devant des tribunaux de contrôle ou d’appel. Je ne suis pas en mesure de prédire les risques éventuels que ces affaires pourraient présenter pour l’achèvement du PEI. Le risque le plus évident concerne les affaires qui peuvent être renvoyées à l’adjudicateur en chef, pour réexamen, selon que le mandat de ce dernier laisse suffisamment de temps pour conclure ces affaires.

Autres demandes d’instructions

Scout

La décision de la Cour d’appel de Colombie-Britannique concernant l’appel Scout a été rendue publique le 22 mai 2019. La Cour a estimé que la date limite de dépôt des demandes dans le cadre du PEI, fixée au 19 septembre 2012, était appropriée, par opposition au 20 septembre 2012, comme l’affirment les appelants. L’appelant a demandé l’autorisation de faire appel de cette décision devant la Cour suprême du Canada.

Avocat indépendant c. Fontaine

Dans le contexte lié principalement aux décisions découlant d’une seconde révision visant à renvoyer aux adjudicateurs, pour examen plus approfondi, des dossiers portant sur des sévices entre élèves lorsque des membres du personnel font des aveux après la décision, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel interjeté par un avocat indépendant et l’APN en ce qui concerne la décision de la juge administrative pour l’Ouest. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a conclu que le pouvoir de rouvrir une réclamation conclue [TRADUCTION] « appartient au tribunal, et doit être exercé dans des cas rares et exceptionnels ». Les adjudicateurs chargés de la révision et de la seconde révision n’ont pas la compétence pour rouvrir une réclamation réglée dans le cadre du PEI en présence de nouveaux éléments de preuve ou dans l’espoir que de nouveaux éléments de preuve soient présentés à l’avenir.

Équité procédurale : Le fait de trancher une demande au titre du PEI en l’absence de nouveaux éléments de preuve présentés après l’audience et la première décision rendue à l’égard de la demande ne constitue pas un manquement aux principes d’équité procédurale. (La Cour a explicitement indiqué qu’elle n’était pas saisie d’une affaire où il y a eu défaut de communiquer des éléments de preuve pertinents avant ou durant l’audience initiale en violation d’une obligation de divulguer ces éléments de preuve). Il est possible que les droits normalement associés à l’« équité procédurale » ne s’appliquent pas aux modalités du PEI pour une raison d’interprétation contractuelle. Ce qui s’applique, c’est ce que la juge Brown appelle [TRADUCTION] « l’équité à l’égard des modalités du PEI », soit les principes de l’équité procédurale traditionnelle qui pourraient s’appliquer.

Équité à l’égard des modalités du PEI : Certaines questions protégées par l’équité procédurale dans des contextes conventionnels sont protégées par l’équité à l’égard des modalités du PEI dans le cadre du PEI (p. ex., un adjudicateur du PEI doit être impartial).

Capacité du Secrétariat

À la fin de l’année 2019, le Secrétariat avait réduit ses effectifs à environ 64 employés, soit une baisse de moitié par rapport aux 123 employés qu’il comptait au début de l’année. À titre de comparaison, à son apogée, le Secrétariat employait environ 275 personnes. Le Secrétariat continue d’aider les employés à planifier leur carrière et de leur donner les moyens de se trouver un nouvel emploi lorsque leur poste prendra fin.

Le personnel du Secrétariat a continué à fournir un service dévoué et de haute qualité au cours de l’année écoulée et tout au long du PEI, en s’adaptant aux changements de l’environnement opérationnel et en gérant une réduction progressive contrôlée dans des circonstances difficiles. Je suis reconnaissant de sa contribution et de son dévouement constant à ce processus axé sur les demandeurs.

Capacité des adjudicateurs

À mesure que le PEI tire à sa fin et que le nombre d’audiences et de cas non réglés diminue, les adjudicateurs et les adjudicateurs en chef adjoints travaillent d’arrache-pied pour résoudre les dossiers en voie d’être traités. La plupart des adjudicateurs ont amorcé la transition vers de nouvelles possibilités.

L’an dernier, 21 adjudicateurs ont achevé leurs travaux dans le cadre du PEI et d’autres adjudicateurs sont en voie de réduire graduellement leurs responsabilités. Bon nombre d’entre eux accomplissent de nouvelles tâches ou d’autres travaux pour des tribunaux et il est satisfaisant de constater qu’un grand nombre d’adjudicateurs du PEI exercent de nouvelles responsabilités passionnantes. Je tiens à souligner les nombreuses contributions exceptionnelles à la réussite du PEI des collègues auxquels nous faisons nos adieux et à leur souhaiter beaucoup de succès dans leurs nouvelles entreprises.

Au 31 décembre 2019, la capacité décisionnelle du PEI était composée de l’adjudicateur en chef, de quatre adjudicateurs en chef adjoints et de 25 adjudicateurs, dont certains ont fait part de leur intention de quitter le PEI et sont en train de terminer leur rôle; cela représente une baisse par rapport à la centaine d’adjudicateurs et aux neuf adjudicateurs en chef adjoints qui étaient en poste lorsque le PEI était à son apogée, aux 52 adjudicateurs en poste au 31 décembre 2017 et aux 44 adjudicateurs en poste au 31 décembre 2018. Il devrait rester une capacité décisionnelle suffisante pour faire face à toute éventualité.

Adjudicateurs en chef adjoints

La créativité, le dévouement et le soutien des adjudicateurs en chef adjoints ont été indispensables à la réussite du PEI. Je tiens à remercier ces personnes pour leurs contributions exceptionnelles.

Rapport final du PEI

Le Comité de surveillance a examiné la première version du rapport final du PEI et a demandé des modifications et des ajouts. M. Akivah Starkman, ancien directeur général et conseiller spécial du Secrétariat, a travaillé avec les membres du Comité pour achever ces révisions. La version définitive du rapport devrait être prête à l’été 2020.

Mettre fin au PEI

En août 2017, j’ai mis à jour la stratégie d’achèvement présentée en 2013 qui examine plus en détail que dans le présent document les divers risques et leurs répercussions éventuelles. Avant qu’elle soit soumise aux tribunaux, cette mise à jour a été effectuée par suite d’importantes consultations avec les intervenants et les organismes de gouvernance concernés, y compris le Comité de surveillance et le Comité national d’administration.

Une autre mise à jour de la stratégie d’achèvement du PEI a été faite en juillet 2018. Elle prévoyait la conclusion des premières audiences au plus tard le 1er décembre 2018, ce qui a été respecté, à l’exception de certaines des audiences des dossiers non admissibles de Blott et du pensionnat Kivalliq Hall. On demande également la conclusion de tous les travaux d’adjudication d’ici le 1er décembre 2020 et la liquidation administrative du Secrétariat d’ici le 31 mars 2021.

Après consultation du Comité de surveillance du PEI, une demande d’instructions sera adressée en 2020 aux tribunaux de contrôle. Cette demande sera accompagnée d’une proposition de transfert de l’administration des dossiers à une société de gestion des dossiers sous contrat après la fermeture du Secrétariat à une date ultérieure qui sera déterminée par la Cour. La Cour devrait se prononcer sur la ou les dates de conclusion du mandat du Secrétariat et de l’adjudicateur en chef, entre autres, à la suite de l’audience de cette demande d’instructions.

Nous avons la chance d’avoir bénéficié du leadership du Comité de surveillance du PEI, notamment de Mayo Moran, qui préside le Comité de surveillance depuis 2008.

Direction du Secrétariat

Notre équipe d’adjudication et le personnel du Secrétariat ont grandement bénéficié de l’excellent leadership continu de Roger Tétreault en sa qualité de directeur général du Secrétariat. J’ai hâte de poursuivre la collaboration avec M. Tétreault dans son nouveau rôle et je suis convaincu qu’il a la capacité de mener le Secrétariat jusqu’à la ligne d’arrivée.

Reconnaissance des contributions du personnel du Secrétariat et des adjudicateurs

Je m’en voudrais de ne pas souligner le dévouement et l’engagement exceptionnels des membres du personnel du Secrétariat qui, malgré les incertitudes liées à leur poste, sont déterminés à faire en sorte que les travaux du Secrétariat soient achevés de façon satisfaisante.

Notre équipe d’adjudication, en dépit de la réduction du nombre de ses membres, est résolue à mener ce processus à terme comme il se doit, en veillant à ce qu’il demeure convivial pour les demandeurs à mesure qu’il prend fin graduellement.

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Je suis très reconnaissant de la contribution d’un si grand nombre de personnes à la réussite du PEI.

Au moment d’écrire ce message, tout le personnel du Secrétariat, les adjudicateurs et moi-même pratiquons l’auto-isolement comme mesure importante pour ralentir la propagation du coronavirus. Roger Tétreault et moi-même sommes conscients des défis que cette crise a créés pour toutes les personnes participant au PEI. Nous surveillons attentivement la santé et le bien-être du personnel et des adjudicateurs qui continuent de travailler à domicile, ainsi que des demandeurs et de tous les participants au PEI. À ce stade, les répercussions de la pandémie sur nos processus normaux et nos efforts de réduction progressive sont inconnues. Le nombre de dossiers restants continue à diminuer lentement; cependant, des stratégies d’atténuation pourraient devoir être proposées s’il s’avérait que les délais d’exécution ne puissent être respectés concernant certaines demandes.

Le tout respectueusement soumis,

Daniel Shapiro, c.r.
Adjudicateur en chef

Demandes traitées et réglées

Au cours de la période allant de la mise en œuvre du PEI au 31 décembre 2019, le Secrétariat a reçu 38 263 demandes, dont 33 856 ont été admises. La date limite était le 19 septembre 2012. En 2018, la Cour d’appel du Nunavut a autorisé l’ajout du pensionnat Kivalliq Hall à l’accord de règlement, et la période de présentation des demandes a débuté en avril 2019. Deux demandes de cette cohorte ont été admises en 2019; les anciens élèves de ce pensionnat ont jusqu’au 25 janvier 2020 pour présenter une demande.

Comme l’illustrent le tableau 1 et la figure 1, 127 demandes ont été réglées en 2019 à la suite d’une décision rendue par un adjudicateur, d’un règlement négocié ou du retrait ou de l’inadmissibilité d’une demande. Au 21 décembre 2019, 38 250 demandes avaient été réglées, soit environ 99,97 % de l’ensemble des demandes reçues.

Tableau 1 : Demandes reçues et réglées par année civile (consulter aussi la figure 1)¹³

Année civile	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	Total
Demandes reçues	3,849	5,418	4,750	5,148	5,494	12,787	372	132	48	98	2	159	6	38,263
Demandes réglées	404	1,502	2,897	4,348	4,426	5,345	6,251	5,092	3,642	2,439	1,070	707	127	38,250
Décisions des adjudicateurs	322	1,081	2,086	3,210	3,377	3,935	3,938	3,736	2,645	1,494	534	285	112	26,755
Rejets11	0	0	0	1	12	20	53	75	54	329	392	243	4	1,183
Règlements négociés	0	39	280	625	572	742	727	622	510	196	48	47	6	4,414
Demandes inadmissibles ou retirées	82	382	531	512	465	648	1,533	659	433	420	96	132	5	5,898

Figure 1: Demandes réglées par année civile¹²

	Décisions	Rejets	Règlements négociés	Demandes inadmissibles ou retirées
2007	322	0	0	82
2008	1081	0	39	382
2009	2086	0	280	531
2010	3210	1	626	512
2011	3377	12	572	465
2012	3935	20	742	648
2013	3938	53	727	1533
2014	3736	75	622	659
2015	2645	54	510	433
2016	1494	329	196	420
2017	534	392	48	96
2018	285	243	47	132
2019	112	4	6	5

Au total, six demandes au titre du PEI ont été traitées en 2019 (voir la figure 2), ce qui porte à 31 018 le nombre de demandes traitées depuis le début du PEI. Il est à souligner que par « demande traitée », on n’entend pas les demandes retirées, inadmissibles ou rejetées sans audience.

Figure 2 : Dossiers traités par année civile

	Dossiers traités
2007	257
2008	1516
2009	3265
2010	3701
2011	4281
2012	4878
2013	4791
2014	4690
2015	2718
2016	671
2017	134
2018	110
2019	6

Processus de règlement négocié

Le processus de règlement négocié (PRN) est principalement géré par le Canada, et non par le Secrétariat. Il permet aux parties de négocier le règlement de leurs demandes plutôt que d’obtenir une décision rendue par un adjudicateur. Dans la plupart des cas, cela élimine la nécessité d’une audience officielle, même si dans certains cas les négociations peuvent commencer une fois que l’audience a eu lieu. Il incombe au Secrétariat de recueillir et de distribuer les preuves documentaires reçues à ce jour lorsque les parties mentionnent qu’elles procéderont à une négociation, et les adjudicateurs doivent effectuer des révisions des frais juridiques dans ces cas. Même si, comme pour toutes les formes de résolution des demandes, le nombre de règlements négociés a diminué au cours des dernières années (voir la figure 3 ci-dessous), la négociation demeure une avenue importante de résolution des dossiers et continuera à être d’une importance primordiale dans la dernière étape du PEI pour soutenir le règlement des dernières demandes avant la clôture du processus. Depuis le début du PEI, les règlements négociés représentent environ 12 % de tous les dossiers réglés dans le cadre du PEI.

Il convient aussi de noter qu’au cours des dernières années, les représentants du Canada ont exprimé leur volonté à négocier des règlements externes avec des demandeurs individuels touchés par des questions juridiques particulières ou d’équité procédurale qui ne sont pas entièrement traitées dans la Convention de règlement (comme la question des partages administratifs et, dans certains cas, les sévices perpétrés d’autres élèves pour lesquels les renseignements pertinents ont été mis au jour une fois la décision rendue). Ces négociations sont considérées comme ne faisant pas faire partie du PEI, ne sont pas examinées par les adjudicateurs et ne sont pas prises en compte dans les statistiques.

Les données statistiques concernant les règlements négociés sont fournies par le Canada.

Figure 3 : Règlements négociés par année civile

Année	Sans audience	Avec audience
2007	0	0
2008	26	13
2009	209	71
2010	573	52
2011	562	10
2012	721	21
2013	718	9
2014	615	7
2015	491	19
2016	159	37
2017	17	31
2018	22	25
2019	4	2

Évolution de la charge de travail

Au cours de l’année écoulée, bien que le nombre réel de demandes non résolues soit, comme on pouvait s’y attendre, inférieur à ce qu’il a été depuis le tout début du processus, les questions spécifiques et les complexités individuelles liées à ces demandes ont obligé les parties, les adjudicateurs, le Secrétariat et tous les intervenants à faire preuve de souplesse pour s’adapter, et à travailler ensemble pour s’assurer qu’il y ait un règlement équitable et rapide pour toutes ces dernières demandes tout en respectant le principe d’un processus axé sur le demandeur.

Dans le prolongement de la tendance observée dans le rapport de 2018, la majeure partie de la charge de travail restante est désormais constituée de demandes qui ont été traitées (voir ci-dessus) et fait l’objet d’un travail après l’audience et les chiffres sont suffisamment bas pour permettre une gestion intensive des dossiers particuliers. Bien que ce point n’ait pas été abordé en détail dans les rapports des années précédentes, il devient pertinent d’inclure également les demandes pour lesquelles une décision a été rendue, celles faisant l’objet d’un examen, d’une révision ou d’un réexamen des frais ou celles portant sur d’autres questions particulières après la décision; bien que ces demandes ne soient plus considérées comme « en cours », elles représentent une charge de travail inachevée qui doit être accomplie. Il convient de noter que, dans la plupart des cas, les demandes comptabilisées comme « à l’étape précédant l’audience » consistent désormais en des demandes admises censées être réglées sans audience.

Figure 4 : Demandes en voie de traitement à l’étape suivant ou précédant l’audience et demandes après règlement, 2019

Mois	Demandes après règlement	Demandes en voie de traitement à l’étape suivant	Précédant l’audience
January	164	105	8
February	154	87	5
March	130	74	5
April	108	63	2
May	95	53	2
June	89	38	2
July	87	25	3
August	71	23	3
September	56	15	4
October	47	11	4
November	35	11	4
December	29	9	4

En examinant les différents types de demandes réglés au cours de l’année, nous pouvons constater l’évolution de la nature des dossiers restants et des principaux événements de l’année. Au début de l’année, les demandes réglées en raison de leur inadmissibilité (non admises ou non acceptées en raison d’une présentation après la date limite) représentaient une part négligeable de la charge de travail, mais vers la fin de l’année, avec l’ouverture des demandes aux demandeurs du pensionnat Kivalliq Hall, nous voyons quelques demandes de ce type commencer à arriver. Les rejets, qui concernent désormais presque exclusivement des demandes de succession (d’autres types ayant été résolus), sont élevés au début de l’année avec l’arrivée de la date limite de janvier pour la présentation des documents de succession, et diminuent progressivement alors que la charge de travail est maintenant presque accomplie. Les décisions régulières et abrégées sont plus nombreuses en février et mars avec la résolution des demandes de l’ancien cabinet Blott & Co. présentées l’automne précédent, et diminuent progressivement tout au long de l’année. Les règlements négociés constituent désormais une faible minorité, car les cas qui se prêtent le mieux à un règlement négocié ont été traités et les demandes restantes se prêtent moins bien à ce processus.

Figure 5 : Règlement des dossiers par type, 2019

Mois	Non admissibles	Règlements négociés	Rejets	Demandes retirées	Décisions > $0	Décisions $0
Janvier	0	0	48	0	16	36
Février	0	3	17	0	57	23
Mars	0	4	30	2	42	22
Avril	0	8	4	0	62	27
Mai	4	0	4	0	57	35
Juin	0	0	10	0	71	19
Juillet	0	6	0	0	63	31
Aoust	11	5	5	0	63	16
Septembre	0	0	0	0	63	38
Octobre	0	8	0	0	69	23
Novembre	9	9	0	0	45	36
Décembre	0	10	0	0	50	40

Au cours de l’année civile 2019, la majorité des demandes « générales » ont été résolues, et le reste des demandes a été principalement constitué de catégories particulières de demandes tardives, comme celles relatives au pensionnat Kivalliq Hall ou des « demandes non admissibles de Blott » (voir ci-dessous), et de celles qui sont confrontées à des difficultés particulières ou qui nécessitent des mesures supplémentaires pour être résolues, y compris les demandes mettant en cause des sévices perpétrés par d’autres élèves, les demandes de personnes décédées avant qu’une décision ne soit rendue, les demandes plus complexes, et celles en attente de décisions judiciaires pertinentes ou qui comportent des questions particulières qui doivent être réglées.

Kivalliq Hall

En juillet 2018, la Cour d’appel du Nunavut a confirmé la décision de la Cour de justice du Nunavut d’admettre le pensionnat Kivalliq Hall sur la liste des pensionnats admissibles en vertu de la Convention de règlement. Il s’en est suivi une période de négociation pour déterminer les paramètres de l’ordonnance de consentement associée donnant effet à cette décision, qui a été approuvée par la juge administrative de l’Ouest le 25 avril 2019.

Les modalités de l’ordonnance de consentement permettaient aux élèves qui ont fréquenté le pensionnat Kivalliq Hall de présenter une demande au plus tard le 25 janvier 2020. En raison de la nature de cet établissement, qui était situé au Nunavut et qui, en plus d’avoir servi de pensionnat, a également servi de foyer pour d’autres voyageurs, les estimations du nombre potentiel de demandes que nous pourrions recevoir dans le cadre du processus de cet établissement variaient considérablement et, au départ, jusqu’à 100 demandes étaient considérées comme une possibilité réelle; si ces estimations initiales s’étaient concrétisées, il est probable que cela aurait représenté un risque élevé pour la clôture du processus en temps voulu. Toutefois, au cours de l’année, les projections ont été régulièrement revues à la baisse et, au 31 décembre, seules quatre demandes avaient été reçues, dont deux seulement répondaient aux critères d’admission.

Sévices perpétrés par d’autres élèves

Dans le cadre du PEI, les demandes visant des allégations de sévices perpétrés par d’autres élèves peuvent dépendre de l’existence d’aveux par le Canada que le personnel de l’école était au courant, ou aurait raisonnablement dû être au courant, de sévices de ce type se produisant dans le pensionnat à l’époque, ou qu’il n’a pas assuré une supervision adéquate, et ces aveux peuvent être révélés par le processus de résolution d’autres demandes. Depuis 2013, ces cas sont traités dans le cadre d’un grand projet visant à offrir à ces demandeurs la meilleure chance possible de bénéficier des admissions du Canada découlant du règlement d’autres demandes survenues après leurs audiences.

En juillet 2019, nous avons marqué l’achèvement de ce Projet sur les sévices perpétrés par d’autres élèves, qui a permis de suivre 3 051 demandes individuelles pendant six ans. Ce projet, mené conjointement avec le Canada, a permis de cerner des lacunes dans les admissions actuelles du personnel qu’il était au courant des sévices, et d’établir des liens pour hiérarchiser les demandes, ce qui pourrait éventuellement donner lieu à de nouvelles admissions susceptibles d’être pertinentes pour d’autres demandes. À la fin du projet, on avait cumulé plus de 4 800 admissions particulières pour lesquelles le personnel était, ou aurait raisonnablement dû être, au courant des sévices, ou n’avait pas assuré une supervision raisonnable, dans différents pensionnats et à différentes périodes.

Demandes inadmissibles d’anciens clients de Blott & Co.

Entre juillet et septembre 2018, 159 demandes d’anciens clients de Blott & Co. ont été ajoutées au processus à la suite de l’ordonnance de la Cour supérieure de la Colombie­Britannique. Les demandeurs concernés par cette ordonnance ont été invités à soumettre leur demande avant le 1er octobre; comme décrit dans le rapport de l’année précédente, 56 de ces demandes ont effectivement été soumises, dont 46 ont été admises dans le processus; les autres ont été considérées comme non admises.

Ces demandes ont été traitées rapidement et, à la fin du mois de mars 2019, une date d’audience avait été fixée pour toutes les demandes qui devaient être entendues, et 26 des 46 demandes qui avaient été admises avaient été résolues. À la fin de l’année, seules six de ces demandes restaient non résolues, en attendant la conclusion des questions particulières au dossier, et la plupart étaient en voie d’achèvement.

Demandeurs décédés

Comme indiqué dans les rapports précédents, un défi particulier du PEI a été le règlement des demandes dans les situations où un demandeur décède avant d’avoir reçu une décision, ou même avant que sa demande puisse être entendue. Cela ajoute des complexités juridiques au processus, et peut être particulièrement difficile pour les survivants du défunt. Le Secrétariat travaille en étroite collaboration avec les successions de ces demandeurs pour s’assurer que chaque demande est traitée avec respect et résolue. En 2018, la grande majorité des demandes de succession restantes ont été réglées pour l’ensemble des dossiers, et l’adjudicateur en chef a fixé au 17 janvier 2020 la date limite de production des documents de succession afin de permettre aux demandes restantes d’avancer. En conséquence, cette charge de travail est maintenant pratiquement terminée. Il ne reste que quelques demandes pour lesquelles des indemnités ont été approuvées par les adjudicateurs, mais aucun représentant de la succession n’a été désigné pour les réclamer.

Affaires concernées par les décisions de la Cour

Au début de l’année, un petit nombre de demandes pour lesquelles une première décision avait été rendue était en attente de révision, en attendant le règlement d’un litige qui aurait pu influencer leur résultat. Au début de 2019, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire J.W. c. Canada, concernant le recours judiciaire et l’application des critères pour les sévices sexuels de la catégorie 1.4 dans le PEI, et les demandes en attente de cette décision ont été publiées.

Tout au long de l’année 2019, le Secrétariat, appuyé par les travailleurs régionaux de soutien à la santé et des partenariats avec des organisations communautaires, a œuvré pour informer les demandeurs actuels et anciens du PEI et du MARC sur leur droit de choisir ce qu’il advient de leurs dossiers créés au cours de leur demande.

Le 6 août 2014, le juge Perell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu que les documents appartenant aux 4 catégories de documents conservés dans le cadre du PEI doivent être détruits après une période de conservation de 15 ans et que les demandeurs peuvent choisir d’obtenir des copies de leurs propres documents (ce qu’ils ont toujours eu le droit de faire), de transférer les documents au CNVR aux fins d’archivage ou d’autoriser la destruction des documents au terme de la période de conservation. À la suite d’appels devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour suprême du Canada, la décision a été confirmée.

En janvier 2018, à la suite de consultations approfondies avec les organisations intéressées, l’adjudicateur en chef a soumis deux demandes d’instructions à la Cour supérieure de l’Ontario, qui ont abouti à une décision du juge Perell en juillet 2018 établissant un Programme de notification pour informer les demandeurs de leurs droits concernant leurs documents, désignant Crawford Class Action Services (maintenant connu sous le nom d’Epiq) comme agent responsable des documents pour conserver la collection de documents jusqu’à la fin de la période de conservation de 15 ans, et décrivant les responsabilités et les coûts associés pour les différentes entités concernées. La directive du juge Perell a également fixé au 19 septembre 2027 la date uniforme à laquelle les documents seront détruits si les demandeurs n’ont pas choisi plus tôt de les conserver.

Après une période de préparation et de planification de six mois, le Programme de notification, intitulé «Mes documents, mon choix», a été lancé en janvier 2019. Ce programme vise à joindre les demandeurs au moyen d’une approche à plusieurs volets, notamment :

• une vidéo explicative, filmée séparément en anglais, français et inuktitut, avec sous-titres et traduction disponibles dans trois autres langues autochtones;
• des brochures, affiches et autres documents imprimés en anglais, en français et en inuktitut, distribués à environ 1 400 organisations, dont des organisations de travailleurs en santé communautaire, les Premières Nations et les conseils tribaux, les centres d’amitié, les établissements correctionnels et d’autres organisations communautaires autochtones;
• des annonces à la télévision, avis dans des journaux nationaux et des publications autochtones, et annonces à la radio dans divers médias locaux;
• des séances de formation dédiées ont été organisées pour les partenaires et les travailleurs de soutien en santé des pensionnats, afin de garantir que les demandeurs ayant des questions aient de multiples possibilités d’accéder à de l’information fiable;
• des appels individuels aux médias, aux bureaux des bandes, aux centres d’amitié et à d’autres organisations pour assurer le suivi des dossiers d’information et pour établir des partenariats afin de faire passer le message;
• des lignes d’information gérées par l’APN, le CNVR, Makivik, les Inuvialuit et Epiq;
• des comptes de médias sociaux sur Facebook, Twitter, YouTube et Instagram;
• des sites Web officiels complets du Programme de notification en anglais et en français : My Records, My Choice et Mes documents, mon choix.

Le Programme de notification visant à informer les demandeurs de leur droit de décider de la disposition des dossiers liés aux demandes est intitulé « Mes documents, mon choix ». Il met l’accent sur la directive de la Cour suprême selon laquelle le choix de mettre un récit personnel à la disposition des chercheurs et du public appartient au demandeur uniquement. Hormis les sources de renseignements mentionnées ci-dessus, le site Web Mes documents, mon choix et les appels de suivi décrits ci-dessus, le Programme de notification est maintenant pratiquement terminé.

Depuis le lancement du programme, le Secrétariat a reçu 137 demandes de copies de documents de demandeurs; toutefois, 38 de ces demandes concernaient des demandeurs qui n’avaient pas de demandes au titre du PEI ou du MARC dans leur dossier. En outre, nous avons reçu deux formulaires de consentement pour le partage de documents avec le CNVR, bien que neuf d’entre eux proviennent de personnes qui n’ont pas fait de demande.

Le processus d’élimination des documents est une entreprise complexe et exige beaucoup de travail, de soin et d’attention. La décision de la Cour suprême visait les demandeurs du PEI et de l’ancien processus alternatif de règlement des conflits, ce qui signifie que tous les documents en version papier et électronique d’environ 42 000 demandes individuelles doivent être recueillis et classés à partir de nombreux répertoires, y compris les documents détenus par le gouvernement du Canada et le Secrétariat. Les documents des quatre catégories désignées comme étant à conserver doivent ensuite être classés et, lorsque le pouvoir de disposition approprié aura été obtenu, les autres documents seront détruits de façon sécuritaire. Ces documents conservés sont centralisés dans une archive numérique unique, les documents physiques étant numérisés selon les besoins. Ces archives seront transférées à l’agent responsable des documents du PEI nommé par le tribunal à la fin du mandat du Secrétariat et seront conservées jusqu’à leur destruction définitive en septembre 2027.

À la fin du mois de décembre, le travail d’élimination des documents était terminé pour 64 % des documents physiques et 81 % des documents électroniques.

En plus des dossiers des demandeurs, après une évaluation archivistique complète et une consultation avec le Comité de surveillance, l’adjudicateur en chef et le Secrétariat demandent aux tribunaux de donner des directives concernant la disposition d’autres types de dossiers non liés à des demandes, non couverts par les directives actuelles des tribunaux ou par les politiques du gouvernement du Canada, à la fin du PEI. Ceux-ci comprennent des documents financiers et d’autres documents administratifs ainsi que les rapports et d’autres documents créés au cours de la durée de vie du Secrétariat. Une demande d’instructions concernant la disposition de ces documents a été soumise aux tribunaux et a été entendue le 12 décembre. Au moment de la rédaction du présent document, une décision a été reçue; l’ordonnance de la cour y afférente est toujours en suspens, de même qu’une autre demande d’instructions du Canada sur la question de la disposition des dossiers autres que des dossiers de demande.

L’importance du Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens dans le PEI

Un élément crucial du PEI est le soutien offert par le Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens, qui est administré par Services aux Autochtones Canada (anciennement Santé Canada). Ce programme offre des services de soutien en santé mentale et de soutien affectif aux anciens élèves des pensionnats admissibles, ainsi qu’à leurs familles, tout au long du processus de la Convention de règlement. Le programme de soutien est exécuté au moyen de contrats et d’accords conclus avec les organisations autochtones locales, sauf en Colombie-Britannique, où ces services sont offerts par la First Nations Health Authority.

En plus du soutien personnel précieux qu’elles offrent aux demandeurs et à leurs familles tout au long du processus de règlement d’une demande, ces personnes jouent aussi un rôle essentiel dans la réussite du Programme de notification sur la disposition de documents (voir ci-dessus) en vue de s’assurer que les demandeurs connaissent leur droit de décider ultimement de la disposition de leurs dossiers. Les travailleurs en santé communautaire et leur organisation mère seront également des partenaires importants pour aider les personnes qui entrent dans le PEI pour la mise en œuvre de la décision sur le pensionnat Kivalliq Hall (voir ci-dessus).

Soutien aux demandeurs non représentés

Bien que toutes les parties à la Convention reconnaissent la valeur d’un conseiller juridique pour le processus, tous les demandeurs ont le droit de choisir de se représenter eux-mêmes plutôt que de retenir les services d’un avocat. Il y a aussi les demandeurs qui ont cessé d’être représentés lorsque leur avocat s’est retiré de leur dossier. Les demandeurs non représentés doivent composer avec des difficultés supplémentaires pour obtenir le règlement de leurs demandes dans le cadre du PEI, et le Secrétariat consacre donc des ressources ciblées pour aider ces demandeurs à s’orienter dans le processus sans avoir recours à une assistance juridique.

Ces dernières années, nous avons travaillé avec acharnement pour garantir que les personnes qui se représentent elles-mêmes ou qui ne sont pas représentées bénéficient d’un soutien pour obtenir une représentation juridique (si elles le souhaitent) et nous avons pris des mesures supplémentaires pour garantir que leurs demandes soient résolues de manière équitable et rapide. Ces mesures ont été couronnées de succès et, à la fin du mois de décembre 2019, nous n’avions plus de demandes dans le processus souffrant de lacunes sur le plan de la représentation.

Le Secrétariat continue de garantir que les demandeurs disposeront du soutien et de l’aide appropriés, s’il y a lieu, avant la fin du processus.

PEI collectif

Le PEI collectif est un programme de contribution dont l’objectif est de faciliter les activités de guérison et de réconciliation de groupes de demandeurs au titre du PEI.

Par suite du processus d’appel de propositions réalisé à l’automne 2018, 11 groupes ont été choisis pour recevoir des fonds à l’année 2019-2020, pour un montant total de 501 169 dollars. Ces groupes sont répartis dans tout le Canada, notamment en Ontario, au Nunavut, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie Britannique.

Les activités financées pour 2019-2020 comprennent, entre autres : la revitalisation de la langue, de la culture, des valeurs et des traditions pour aider à guérir les membres du groupe; les fêtes traditionnelles, les cérémonies du tambour et du calumet; les ateliers de guérison (guérison linguistique et culturelle, les anciens fournissant l’histoire orale et la guérison par l’évacuation des traumatismes et par les arts); une visite de la médecine traditionnelle; une retraite de guérison d’été; des réunions de groupes de soutien; l’apprentissage de pratiques de guérison holistiques; des ateliers de récupération du savoir autochtone; l’autogestion des soins; l’enseignement axé sur le territoire : fabrication de jupes et de chemises en ruban, cueillette de médicaments, cérémonie de la pleine lune, fabrication de tambours et de crécelles, et divers ateliers de guérison et de bien-être. Les programmes sont uniques et chaque groupe détermine ce qui est nécessaire à son processus de guérison en fonction de ses propres besoins.

Un appel à propositions spécifique a été lancé pour les demandeurs du pensionnat Kivalliq Hall, afin de s’assurer que le moment de leur entrée dans la Convention ne les empêchait pas d’accéder à cet aspect de la Convention de règlement. Cet appel de propositions a été ouvert le 1er novembre 2019 avec une date limite fixée au 1er mars 2020, pour les activités financées devant avoir lieu entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2020 et dont le rapport doit être achevé au 31 octobre; au 31 décembre 2019, aucune proposition n’avait encore été reçue.

Cette année sera la dernière pour le PEI collectif et il n’y aura pas d’autres appels de propositions. Depuis sa première année de financement en 2009-2010, le programme de PEI collectif a alloué un total de 5 783 069 dollars pour financer des activités dans tout le pays, touchant environ 1 650 demandeurs. Si l’on exclut la possibilité de financer les groupes du pensionnat Kivalliq Hall, le financement de ce programme prendra fin le 31 mars 2020.

Stratégie de l’adjudicateur en chef concernant l’achèvement et planification connexe

L’adjudicateur en chef a créé et publié pour la première fois une stratégie d’achèvement complète à l’intention des tribunaux en 2014; cette stratégie a été suivie de mises à jour en 2017 et 2018. La stratégie d’achèvement et ses mises à jour présentent les calendriers prévus pour l’achèvement des dossiers et la fin du PEI.

La plus récente mise à jour de la stratégie prévoyait le règlement de toutes les demandes d’ici décembre 2020, et la fermeture du Secrétariat à la fin du mois de mars 2021. Ces dates représentent des projections et des cibles utilisées aux fins de la planification; elles n’ont pas été confirmées par les tribunaux. Après consultation du Comité de surveillance, une demande d’instructions visant à déterminer ces dates et d’autres détails importants concernant la clôture du PEI sera présentée aux tribunaux au début de 2020, une fois que la date limite pour les demandes supplémentaires des anciens élèves du pensionnat Kivalliq Hall sera passée et que le nombre définitif de demandes admises sera connu.

La dernière mise à jour de la stratégie, et mon rapport annuel de 2018, ont examiné les risques pour le calendrier d’achèvement du PEI posés par une affaire judiciaire, connue sous le nom de l’appel « Scout », qui a contesté l’interprétation de la date de clôture initiale de soumission des demandes, en faisant valoir qu’elle aurait dû être fixée au 20 septembre plutôt qu’au 19 septembre 2012. Si l’appel avait été accueilli, cette contestation aurait probablement entraîné l’ajout d’un nombre inconnu de demandes en vertu de la Convention. À la même époque l’année dernière, cette affaire avait été entendue, mais n’avait pas encore été tranchée par la Cour d’appel de Colombie-Britannique. À la fin de 2019, cet appel avait été rejeté et l’autorisation de faire appel devant la Cour suprême du Canada avait été demandée; au début de 2020, cet appel a été rejeté. On ne s’attend pas à ce que d’autres demandes de ce type soient ajoutées en conséquence.

À la fin du mois de décembre 2019, compte tenu du faible nombre de demandes reçues relatives au pensionnat Kivalliq Hall à ce jour, nous prévoyons être en bonne voie pour atteindre substantiellement l’objectif d’avoir traité les demandes restantes d’ici décembre 2020 et de fermer le Secrétariat en mars 2021; toutefois, il est possible qu’un faible nombre de demandes restent en cours lorsque le Secrétariat fermera, en raison de facteurs indépendants de notre volonté (par exemple, si un demandeur demande et obtient l’autorisation d’accéder aux tribunaux, le temps nécessaire pour résoudre une telle affaire dépasserait le temps restant d’ici la fermeture). Si tel était le cas, la manière de conclure les travaux restants nécessaires pour régler les éventuelles demandes restantes devrait être déterminée par les tribunaux de contrôle.

Lorsque le Secrétariat fermera et que le PEI prendra fin, nous veillerons à ce que tout travail résiduel, qu’il soit lié à une demande ou purement administratif, soit traité de manière à maintenir un processus respectueux et axé sur le demandeur et à préserver la confiance du public. Au cours de cette dernière année, le Comité de surveillance et les tribunaux devront répondre à d’importantes questions pour déterminer quand et comment le PEI prendra fin.

Planification administrative de la réduction progressive des activités et de l’achèvement

Parallèlement à la stratégie d’achèvement de l’adjudicateur en chef et à la planification connexe, et en complément de ces activités, le Secrétariat met en œuvre une réduction progressive contrôlée des activités conformément à son plan d’action interne pour la fermeture.

Disponibilité des ressources

Un des principaux éléments à prendre en considération à l’amorce des dernières années du processus est la nécessité de s’assurer que les ressources financières, humaines et autres nécessaires demeurent disponibles pour réaliser le travail qui reste à accomplir.

Les dispositions nécessaires sont en place pour financer le Secrétariat jusqu’à la fin mars 2021, et selon les prévisions actuelles, il le financement devrait être suffisant pour répondre aux besoins. Nous disposons des bureaux requis à Vancouver, Regina et dans la région de la capitale nationale, ce qui devrait être suffisant pour répondre à nos besoins.

Jusqu’à la fin du PEI, les ressources humaines demeureront les ressources les plus précieuses dont nous avons besoin, y compris le personnel et les personnes sous contrat. La taille du Secrétariat diminue progressivement à mesure que le nombre de dossiers diminue. Toutefois, les membres du personnel, à juste titre, se tournent vers l’avenir et certains d’entre eux trouvent de nouveaux postes avant la disparition prévue de leur poste. Le personnel restant continue à relever le défi, en assumant de nouvelles responsabilités et en s’adaptant pour assurer la bonne marche des travaux de l’organisation, mais il s’agit toujours d’un risque important, car le recrutement pour remplacer les personnes clés qui ont quitté l’organisation serait difficile, voire impossible, si tard dans le processus, et la redistribution du travail parmi le personnel restant peut avoir une incidence sur le moral, le bien-être et le degré de stress, et la perte d’une mémoire et de compétences importantes de l’organisation est considérable.

La gestion des dossiers et la disposition des dossiers autres que des dossiers de demande

Comme décrit ci-dessus, les tribunaux ont donné des directives claires quant au droit du demandeur de décider de la disposition de ses dossiers relatifs à sa demande, et à la manière dont ces dossiers doivent être gérés. Cependant, des questions restent encore en suspens quant à la disposition finale de la quantité d’autres types de documents générés dans l’ensemble de l’administration du PEI. Il s’agit notamment de documents ayant une valeur historique potentielle, tels que les rapports de l’adjudicateur en chef aux tribunaux, les comptes rendus des décisions prises, la correspondance, etc. L’adjudicateur en chef, en consultation avec les parties et les intervenants et après une évaluation archivistique complète, a soumis une demande d’instructions à la Cour afin d’obtenir des éclaircissements sur la propriété et la disposition finale de ces documents.

Le Secrétariat détient une grande quantité de documents complexes. Ils sont conservés dans de multiples dépôts de documents physiques, documents électroniques, des bases de données et de courriels.

Afin de soutenir le processus d’examen des archives et la mise en œuvre éventuelle des ordonnances de la Cour une fois reçues, le Secrétariat a lancé un projet à l’échelle de l’organisation pour examiner et organiser ces documents selon une structure de classement commune et logique, et pour repérer et trier les documents éphémères (tels que les doubles et les brouillons) des documents à valeur opérationnelle. On a demandé à tout le personnel de contribuer à ce projet, et le travail accompli jusqu’à présent est impressionnant. Toutefois, en fonction des derniers détails des ordonnances, il peut être extrêmement difficile de mettre en œuvre les directives de la Cour, une fois qu’elles ont été reçues, dans le délai prévu avant que le Secrétariat ne cesse d’exister.

Un protocole d’entente est en cours de négociation avec le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour le transfert de documents se rapportant directement aux services ministériels et aux fonctions administratives au nom du gouvernement du Canada, tels que les dossiers des ressources humaines et les documents financiers.

Rapport du PEI sur la réalisation des objectifs (rapport final)

Au printemps 2013, le Comité de surveillance a chargé le Secrétariat de rédiger un rapport final sur le degré de réalisation des objectifs du PEI.

Ce projet pluriannuel a compris une recherche documentaire et statistique importante ainsi qu’un grand nombre de consultations, d’entrevues et de séances de groupe avec des demandeurs, des parties, des membres du Comité et d’autres groupes d’intervenants et personnes partout au Canada.

En 2018, le Secrétariat a présenté la première version de ce rapport au Comité de surveillance, qui a ensuite engagé un consultant externe, l’ancien directeur général du Secrétariat, Akivah Starkman, pour apporter des modifications et des révisions supplémentaires. Un projet final devrait maintenant être achevé en juin 2020 et prêt à être distribué en août.