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Rapport annuel: 2020

Cliquer ici pour la version PDF (Taille: 768 KO - mise à jour: 2021-03-15)

Daniel Shapiro, c.r.

Adjudicateur en chef

Michel Landry

Rodger W. Linka

Wes Marsden

Susan Ross

Adjudicateurs en chef adjoints

Roger Tetreault

Directeur général

Table des matières

À propos du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens

Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (le Secrétariat, SAPI), tribunal quasi judiciaire indépendant, assure l’impartialité du traitement des demandes et de la prise de décisions relativement aux réclamations pour des sévices subis dans les pensionnats indiens administrés par le gouvernement fédéral.

Le Secrétariat gère le Processus d’évaluation indépendant (PEI), processus non accusatoire visant le règlement extrajudiciaire des demandes d’indemnisation pour sévices sexuels, sévices physiques graves et autres actes fautifs occasionnant de graves préjudices psychologiques au demandeur. En tant que programme d’indemnisation établi conformément à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), le PEI est la seule avenue dont les anciens élèves des pensionnats peuvent se prévaloir pour régler ces demandes1, à moins qu’ils aient décidé de s’exclure de la Convention de règlement. La date limite de présentation des demandes au titre du PEI était le 19 septembre 20122. Par une démarche neutre et axée sur les demandeurs, le PEI vise à régler de manière juste et durable les séquelles laissées par les pensionnats indiens.

Le Secrétariat rend des comptes à l’adjudicateur en chef, Daniel Shapiro, c.r., qui a été nommé par le Comité de surveillance du PEI et confirmé dans ses fonctions par les tribunaux.

Je suis heureux de présenter mon rapport annuel 2020, le huitième et dernier de mes rapports en tant qu’adjudicateur en chef, dans lequel je décris les activités entreprises par le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (ci-après désigné simplement comme « le Secrétariat ») et par moi-même pour remplir notre mandat d’exécution du Processus d’évaluation indépendant (PEI). L’année qui s’achève a été, à bien des égards, une année sans précédent — du règlement des quelques demandes restantes, souvent très complexes, à la gestion des diverses questions judiciaires et administratives à régler pour réduire progressivement les activités du PEI et du Secrétariat, le tout dans le contexte d’une pandémie mondiale majeure. Je suis satisfait des progrès réalisés et reconnaissant des contributions de notre équipe d’adjudicateurs, de la direction et du personnel du Secrétariat, ainsi que des nombreux partenaires et parties prenantes au processus qui ont joué un rôle dans les réussites observées cette année et tout au long du PEI.

Rendement : achèvement des dossiers

Chiffres importants

Je suis ravi d’annoncer qu’à la fin décembre 2020, les 38 276 demandes reçues dans le cadre du PEI avaient toutes été résolues. Trente-trois mille huit cent soixante et une (33 861) demandes ont été admises, et avec l’adoption de la date limite du 19 septembre 2012 pour l’ensemble d’entre elles, et toutes les dates limites ultérieures autorisées par les tribunaux pour des écoles ou des types de demandes précis, aucune autre demande ne peut maintenant être admise. Une seule demande, complexe, qui nous avait été retournée en partie par les tribunaux en fin d’année, exigera encore du travail suivant sa résolution dans les mois à venir.

Le montant total des indemnités versées au 31 décembre 2020, y compris les indemnités à proprement parler, les règlements négociés, les frais juridiques et les débours, s’élevait à 3,234 milliards de dollars. Des indemnités ont été accordées dans 89 % des demandes entendues en audience par les adjudicateurs du PEI, les décisions des adjudicateurs ayant donné lieu à des indemnités moyennes d’environ 91 460 dollars3.

Comme l’illustre le tableau 1, 27 demandes ont été réglées cette année à la suite d’une décision rendue par un adjudicateur, d’un règlement négocié ou du retrait ou de l’inadmissibilité d’une demande.

Tableau 1 : Nombre de demandes reçues et réglées par année civile4

Année civile 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total
Demandes reçues 3849 5418 4750 5148 5494 12787 372 132 48 98 2 159 76 12 38276
Demandes réglées 404 1502 2897 4348 4426 5345 6251 5092 3642 2439 1070 706 127 27 38276
Décisions des adjudicateurs 322 1081 2086 3210 3377 3935 3938 3739 2646 1494 534 284 112 16 26774
Rejets5 0 0 0 1 12 20 53 75 54 329 392 243 4 0 1183
Règlements négociés 0 39 280 625 572 742 727 622 510 196 48 47 6 1 4415
Demandes inadmissibles ou retirées 82 382 531 512 465 648 1533 656 432 420 96 132 5 10 5904

Processus de règlement négocié

Le processus de règlement négocié (PRN) est principalement géré par le Canada, et non par le Secrétariat. Durant une grande partie du PEI, il s’est révélé constituer une voie importante pour la résolution des dossiers. Depuis le début du PEI, les règlements négociés représentent environ 12 % de tous les dossiers réglés dans le cadre du processus. La complexité des dernières demandes à régler dans le cadre du PEI a entraîné une diminution de la proportion d’entre elles qui se prêtaient aux négociations. Dans les dernières années, cependant, la souplesse du PRN et le fait qu’il évite la tenue d’une audience en personne se sont avérés avantageux, permettant une résolution rapide et acceptable pour le demandeur.

Les données statistiques concernant les règlements négociés sont fournies par le Canada.

Règlements des demandes : défis et réussites en 2020

Kivalliq Hall : Au début de l’année 2020, on ne savait encore que peu de choses sur la charge de travail finale. Kivalliq Hall avait été ajouté à la Convention de règlement par les tribunaux en 2018, et une ordonnance de mise en œuvre datée d’avril 2019 accordait aux anciens élèves de ce pensionnat jusqu’au 25 janvier 2020 pour soumettre des demandes au PEI.

Au total, 16 demandes ont été reçues en provenance de cette population. De ce nombre, cinq seulement ont fait l’objet d’une décision ou d’un règlement négocié, les autres ayant soit été reçues après la date limite, soit jugées inadmissibles, soit retirées par le demandeur après leur admission. Bien que l’avènement de la COVID-19 ait compliqué le processus de programmation et de tenue des audiences ainsi que les négociations des règlements pour ce groupe, toutes les demandes ont été résolues avant la fin du mois de septembre 2020. Au total, les demandeurs de cet établissement ont reçu environ 350 000 $ dans le cadre du PEI.

Réclamations jugées inadmissibles par Blott

Comme il l’était décrit dans les rapports précédents, entre juillet et septembre 2018, 159 demandes d’anciens clients de Blott & Co. ont été ajoutées au processus à la suite de l’ordonnance de la Cour supérieure de la Colombie-Britannique. Cinquante-six de ces demandes ont été soumises à temps, dont 46 ont été admises dans le processus; les autres ont été considérées comme non admissibles.

Ces demandes ont été traitées rapidement. En janvier 2020, seules six d’entre elles demeuraient irrésolues dans l’attente de la conclusion de questions propres au dossier, et la plupart étaient presque conclues. Au final, des 46 demandes admises, 36 ont fait l’objet d’une décision ou d’un règlement négocié dans le cadre du PEI (les autres ayant été retirées ou rejetées). Toutes ces décisions/tous ces règlements sauf six ont donné lieu à une indemnisation. Au total, les personnes à l’origine de demandes non admissibles de Blott ont obtenu environ 2,4 millions de dollars.

Demandes de successions et absence de succession

Le Secrétariat, les adjudicateurs et les parties ont travaillé avec diligence pour terminer tous les travaux restants du PEI concernant les dossiers de demandeurs décédés avant résolution de leur demande. Ces cas exigent la désignation d’un administrateur de succession, ce qui peut être un processus long et difficile, comme il l’est décrit en détail dans les rapports précédents.

Début 2020, cinq demandes avec et sans administrateur de succession désigné étaient toujours en cours, et un demandeur est décédé à la suite de son audience, tôt dans l’année. Une demande de succession supplémentaire a été déférée au PEI par la Cour, en 2020, pour une décision relativement aux frais juridiques. Ces demandes ont depuis été résolues.

Dans l’ordonnance du 29 mai 2020 de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, le juge Brown m’a invité à travailler avec le Canada pour trouver les demandes qui avaient été réglées sans administrateur de succession connu et établir un plan les concernant. Le Canada a trouvé 5 indemnités impayées et 17 décisions à montant nul faisant suite à de telles demandes. En ce qui concerne les indemnités impayées, le gouvernement cherche à trouver les administrateurs des successions, pour s’assurer qu’elles soient versées aux bons héritiers.

Pandémie mondiale

La pandémie mondiale de COVID-19 a eu des répercussions profondes pour tous les particuliers et toutes les organisations au Canada. Pour le Secrétariat d’adjudication et le PEI dans son ensemble, la pandémie est survenue à un moment crucial, alors que toutes les personnes concernées s’efforçaient de mener à bien les travaux sur les demandes et travaux d’ordre administratif nécessaires pour respecter les délais imposés par les tribunaux et être prêtes à fermer les portes du Secrétariat au 31 mars 2021.

Avec l’arrivée de la pandémie au Canada, le sous-ministre de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a mis en œuvre des plans de continuité des activités et, le 16 mars 2020, le personnel du Secrétariat s’est vu conseiller de rester à la maison ou d’y retourner pour travailler à distance. Tous les déplacements du personnel ont été suspendus. En raison du nombre limité de connexions réseau à distance disponibles, pendant les premières semaines, seuls 24 cadres et employés considérés comme « critiques » ont pu accéder aux ressources du réseau pendant les heures de travail; les autres employés ont vu leur accès limité aux soirs et aux week-ends. Progressivement, des accès et des équipements supplémentaires ont été rendus disponibles et, le 11 juin, tout le personnel avait accès au réseau à distance pendant les heures de travail normales.

De nombreux cadres et employés se sont surpassés pendant cette période, trouvant de nouvelles façons de maintenir les liens, de résoudre les problèmes et d’utiliser leur temps et leurs ressources pour parvenir à respecter des délais fermes et faire en sorte que l’information soit disponible pour les parties et les intervenants, que les accords soient modifiés pour les bénéficiaires des groupes au titre du PEI (voir ci-après) et que des solutions soient trouvées aux nombreuses complications imprévues du changement de circonstances. La grande majorité du personnel continue de travailler à la maison, et cette situation perdurera jusqu’à la fermeture du Secrétariat. Une poignée d’employés assumant des fonctions de gestion des documents, ainsi que des fonctions financières et administratives, travaillent au bureau (avec des précautions importantes) à temps plein ou à temps partiel, lorsque le travail nécessite l’accès à des dossiers ou à des ressources physiques.

PEI collectif

L’exercice 2019-2020 marquait la dernière année du PEI collectif, un programme de contribution de groupe. Onze groupes de demandeurs se sont vus approuvés pour un financement dans le cadre du programme, pour un montant total de 501 169 $. Le financement de ce programme a pris fin le 31 mars 2020, mais la pandémie de COVID-19 a néanmoins causé des difficultés importantes aux groupes communautaires et, dans certains cas, a empêché l’achèvement des activités dans les délais prévus. Une prolongation des délais a été demandée et accordée, de sorte les groupes touchés puissent terminer leurs activités et fournir leurs rapports finaux.

Afin de garantir que les demandeurs du Kivalliq Hall aient également accès au financement, un processus d’appel de propositions condensé pour ces demandeurs a été lancé le 1er novembre 2019 et s’est terminé le 1er mars 2020. Aucune demande n’a été reçue.

Mes documents, mon choix : Disposition des dossiers de demande du PEI

Programme de notification

Comme il en avait été question de façon détaillée dans les rapports des années antérieures et ailleurs, après la publication de la décision de la Cour suprême du Canada concernant la disposition des dossiers du PEI, en octobre 2017, le juge Perell, juge administratif de l’Est, a rendu en juillet 2018 une directive et une ordonnance d’approbation des formulaires de consentement à utiliser pour demander les dossiers à fournir aux demandeurs ou au Centre national pour la vérité et réconciliation (CNVR). La directive et l’ordonnance établissaient également les modalités du programme pour aviser les anciens élèves de leurs droits d’archiver leur dossier et de caviarder les renseignements permettant d’identifier les auteurs présumés et d’autres personnes6.

Le Programme de notification a été lancé en janvier 2019 et comportait plusieurs phases, dont la création et la diffusion d’information selon une approche à plusieurs volets. En 2020, les efforts se sont concentrés essentiellement sur la phase 3 du Programme, qui consistait à transmettre aux fournisseurs de services dans les collectivités des renseignements par téléphone, par voie électronique et par courrier. Le Secrétariat a ciblé et tenté de joindre 2 301 organisations communautaires d’un bout à l’autre du Canada afin de trouver des possibilités de partenariat dans le partage d’informations, pour s’assurer que les demandeurs étaient informés de leurs droits relativement à leurs dossiers de demande.

Ce travail d’action sociale a été considérablement entravé par la pandémie de COVID-19, qui a mené bon nombre des organisations communautaires en question à fermer temporairement et (ou) à réduire considérablement leur disponibilité pour répondre et s’engager dans des partenariats. Bien que ces tentatives de contact aient été temporairement suspendues tôt durant la pandémie, pas moins de 1 343 partenariats ont été confirmés, et dans de nombreux autres cas, même en l’absence d’un partenariat confirmé, des indications positives ont été fournies quant à l’intention de communiquer l’information (85 organisations ont, par exemple, demandé l’envoi postal de produits d’information), et plusieurs organisations ont fait savoir qu’elles affichaient déjà les produits d’information envoyés précédemment.

Faisant fond sur le succès du Programme de notification, le Secrétariat a également fourni des documents d’information imprimés à 110 organisations connues comme ayant des contrats en cours pour le Programme de soutien en santé : résolution des questions des pensionnats indiens.

En plus de l’anglais, du français et de l’inuktitut, tout au long de la mise en œuvre de la phase 3, le Secrétariat a reçu des demandes et fourni des informations dans les langues suivantes : déné, flanc-de-chien, innu-aimun/innu français, cri des plaines et cri de l’est de la Baie James. Une fois partagées avec les communautés requérantes, ces ressources supplémentaires ont également été ajoutées au site Web Mes documents, mon choix et peuvent être téléchargées.

Depuis le début du Programme de notification, le Secrétariat a reçu 155 formulaires de demande de copies de documents à envoyer au demandeur; 41 d’entre eux émanaient de personnes qui n’avaient pas de demande identifiable dans le cadre du MSRD ni du PEI; 113 ont été entièrement traités et un était en cours de traitement en date du 31 décembre. Nous avons également reçu 38 formulaires de consentement à la communication de documents au CNVR. Onze d’entre eux ont été confirmés comme provenant de non-demandeurs, et les autres ont été entièrement traités.

Les documents du Programme de notification ainsi que des renseignements connexes peuvent être trouvés à l’adresse suivante :

Avec la conclusion de la phase 3, dans le cadre de la réduction progressive des activités et de la fermeture du Secrétariat, la responsabilité de la poursuite des activités du Programme de notification est transférée à Epiq Global (anciennement Crawford Class Action Services), conformément aux instructions des tribunaux. Les sites Web susmentionnés demeureront accessibles jusqu’au dépassement de la date limite de dépôt des demandes, en 2027.

Disposition des dossiers des demandeurs

La décision de la Cour suprême du Canada concernant la disposition des dossiers des demandeurs créés dans le cadre du PEI a fourni des indications précises sur la manière dont les nombreux et divers dossiers créés au cours d’une demande du PEI seraient conservés ou détruits. Ces dossiers sont, de par leur nature, très personnels et sensibles et doivent donc être traités avec le plus grand soin.

Depuis la publication de la décision de la Cour, le personnel du Secrétariat se consacre sans relâche au projet pluriannuel que sont le triage des documents, la suppression et la destruction de ceux qui ne seront pas conservés et la création du dépôt des documents à conserver aux dossiers jusqu’à l’expiration du délai du 19 septembre 2027, pour que les demandeurs fassent connaître leur choix : obtenir une copie de leurs dossiers, les renvoyer au Centre national pour la Vérité et Réconciliation aux fins d’archivage, ou ne rien faire et autoriser leur destruction.

Cette tâche, à laquelle a participé le personnel de l’ensemble du Secrétariat, a permis d’intégrer les dossiers physiques et électroniques du mode substitutif de règlement des différends (MSRD) et du PEI, pour un total de 43 653 dossiers de demandes en provenance de nombreux dépôts.

À la fin du mois de décembre, la disposition des documents en versions papier et électronique était achevée, à l’exception d’un petit nombre de demandes bien précises n’ayant pas encore atteint le stade de l’archivage (suspendues sur ordre des tribunaux ou achevées très récemment); celles qui ne sont pas assujetties à une mise en suspens ordonnée par la cour devraient être conclues au début de 2021. Les documents non conservés ont été supprimés et détruits, et les documents électroniques qui seront conservés par Epiq font l’objet d’un contrôle de la qualité tandis que leurs équivalents physiques sont déchiquetés.

Je suis très fier de l’ensemble du personnel du Secrétariat, qui a su gérer ce travail malgré les défis posés par la pandémie. Je tiens à saluer tout particulièrement le travail exceptionnel de la chef de l’unité « Courrier et documents », Cara Flaman, et de son personnel, dans des circonstances très difficiles depuis le début de la pandémie.

Disposition des dossiers autres que les dossiers de demande

Si la disposition finale des documents propres aux demandes a été déterminée par la décision de la Cour suprême précédemment décrite, le sort des autres documents, tant administratifs qu’opérationnels, a fait l’objet d’un travail supplémentaire intensif et d’une procédure judiciaire au cours des dernières années.

Dans le cadre du plan de disposition des documents du Secrétariat, un vaste projet de nettoyage des documents électroniques à l’échelle de l’organisation a été lancé, et il est maintenant en grande partie terminé. Le projet a exigé la participation de l’ensemble du personnel du Secrétariat et une part importante de planification, de suivi et d’ajustement, car une quantité massive de documents a été générée au cours des 13,5 années d’existence du Secrétariat (plus de 18 ans si l’on inclut l’ancien MSRD, pour lequel des documents subsistent également). Il a notamment consisté à examiner les informations stockées sur des disques personnels et partagés, les comptes de courrier électronique et dans un système de gestion des dossiers, à les structurer en une collection cohérente et à éliminer les doublons en préparation du transfert de la collection/de la disposition selon les directives à venir des tribunaux.

Le 2 octobre 2020, le Canada a soumis sa proposition d’archivage de copies des dossiers autres que les dossiers de demande au CNVR sous la forme d’une demande d’instructions, et l’affaire devrait être entendue par le juge Perell au début de février 2021.

Suivant la présentation de la demande d’instructions du Canada, le Secrétariat a reçu, le 2 décembre 2020, une lettre de Bibliothèque et Archives Canada (BAC) pour lui faire part de l’approbation du rapport de validation couvrant ses activités et un exemplaire du Guide d’application l’autorisation de disposition. Le personnel du Secrétariat procède actuellement à l’examen de la documentation fournie par BAC.

L’appel du CNVR relativement à la demande d’instructions du Canada a été entendu par la Cour d’appel de l’Ontario le 29 octobre 2020. Le CNRV a obtenu un sursis pour la destruction de la base de données SADRE en attendant la décision finale par rapport à son appel. Au moment de la rédaction du présent rapport, aucune décision n’avait encore été reçue.

Le 17 décembre 2020, le CNVR a présenté une demande d’instructions à la Cour supérieure de l’Ontario concernant les exposés narratifs sur les pensionnats et les documents historiques à l’appui.

Ces demandes d’instructions aux tribunaux ne seront probablement pas résolues définitivement avant la fermeture du Secrétariat, et même si une décision devait être rendue avant le 31 mars, il est peu probable qu’il reste suffisamment de temps pour mettre en œuvre les instructions qui en résulteront. Une poignée d’anciens employés du Secrétariat devraient demeurer, après la fermeture, en tant qu’unité intégrée à RCAANC pour faciliter le transfert des dépôts d’information et préparer les documents pour la mise en œuvre des instructions de la Cour par le Canada, ainsi que d’autres travaux de nettoyage administratif nécessaires liés à la fermeture du Secrétariat.

Fin du PEI

Le 29 mai 2020, le juge Brown a rendu l’ordonnance de réduction progressive des activités du PEI. Les dates clés sont les suivantes :

Date Activité
1er décembre 2020 Règlement de toutes les demandes
31 décembre 2020 Rétablissement de l’obligation pour le Canada de détruire les documents du PEI en sa possession
31 décembre 2020 Rétablissement de l’obligation pour l’adjudicateur en chef (Programme de notification) de détruire les données du système de gestion de cas SADRE du Secrétariat, la base de données des décisions du PEI et la liste maîtresse des admissions
31 mars 2021 Destruction par le Canada des documents du PEI, conformément à son obligation
31 mars 2021 Destruction par l’adjudicateur en chef (Programme de notification) des données du système de gestion des cas SADRE du Secrétariat, de la base de données des décisions du PEI et de la liste maîtresse des admissions, conformément à son obligation
31 mars 2021 L’adjudicateur en chef rassemble et transfère la collection de documents conservés dans le cadre du PEI à l’agent de gestion des documents.
31 mars 2021 L’adjudicateur en chef doit détruire tous les documents du PEI restants (à l’exception des documents conservés).

Une demande de modification de l’ordonnance de réduction progressive des activités du PEI a été entendue par le juge Brown le 31 décembre 2020, donnant lieu, le 3 février 2021, à une décision en vertu de laquelle l’obligation de l’adjudicateur en chef de détruire les informations relatives aux demandeurs qui avaient fréquenté le Pensionnat indien de St. Anne se trouvait suspendue en attendant l’issue de la demande d’instructions de Metetawabin2 et de celle du Canada concernant ce pensionnat.

Une trousse d’information et de ressources préliminaires « de clôture » pour la Cour a été préparée et présentée au Comité de surveillance et au conseiller juridique. Les documents définitifs seront fournis au conseiller dans un proche avenir.

Capacité du Secrétariat

À la fin de l’année 2020, le Secrétariat avait réduit ses effectifs à 34 employés, soit une baisse de près de la moitié par rapport aux 64 employés qu’il comptait au début de l’année. À titre de comparaison, il employait, à son apogée, environ 275 personnes. Le Secrétariat continue d’aider les employés à planifier leur carrière et de leur donner les moyens de se trouver un nouvel emploi après l’abolition de leur poste.

Malgré le rétablissement de l’accès au réseau précédemment décrit, la pandémie de COVID-19 continue de mettre à l’épreuve les ressources humaines du Secrétariat, avec des réductions de personnel effectuées à distance et les nombreuses complexités liées à la gestion des équipes et au maintien d’une main-d’œuvre saine et productive dans une période d’anxiété et d’incertitude sans précédent.

Le personnel du Secrétariat a continué à fournir un service dévoué de haute qualité au cours de l’année qui s’achève et tout au long du PEI, en s’adaptant aux changements de l’environnement opérationnel et en gérant une réduction progressive contrôlée dans des circonstances que nul n’aurait pu prévoir. Sa contribution et son dévouement constant à ce processus axé sur les demandeurs ont été inestimables.

Capacité des adjudicateurs

Le traitement des dossiers du PEI étant, pour l’essentiel, achevé, il ne reste plus que 12 adjudicateurs, deux adjudicateurs en chef adjoints et moi-même au sein du PEI. Les contrats des adjudicateurs, en place jusqu’au 31 mars, pourront se poursuivre jusqu’à cette date, mais de nombreux adjudicateurs ont déjà entamé les processus administratifs liés au départ.

Adjudicateurs en chef adjoints

Deux adjudicateurs en chef adjoints ont achevé leurs travaux dans le cadre du PEI en 2020.

L’adjudicateur en chef adjoint Michel Landry était adjudicateur depuis l’automne 2008 et a été nommé adjudicateur en chef adjoint l’année suivante. L’adjudicateur en chef adjoint Wes Marsden était adjudicateur depuis 2010 et a été nommé adjudicateur en chef adjoint en 2014.

L’adjudicatrice en chef adjointe Susan Ross continue de travailler sur des projets spéciaux. L’adjudicateur en chef adjoint Rodger Linka est disponible pour aider à la réalisation des travaux restants/à la supervision si nécessaire.

Je souhaite également remercier à nouveau les administrateurs en chef adjoints qui se sont retirés du PEI avant 2020 : Kaye Dunlop, Catherine Knox, Delia Opekokew et Lisa Weber.

L’ingéniosité, le dévouement et le soutien des adjudicateurs en chef adjoints ont été indispensables au succès du PEI. Je tiens à remercier ces personnes pour leurs contributions exceptionnelles. Je n’aurais pu accomplir mon travail d’adjudicateur en chef sans leur dévouement, leur soutien et leur ingéniosité à toute épreuve, souvent dans des circonstances difficiles et éprouvantes. J’ai envers tous les adjudicateurs en chef adjoints, passés et présents, une énorme dette de gratitude. Ce fut un honneur et un privilège de travailler avec eux. Je leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets.

Rapport final du PEI

Le Comité de surveillance a approuvé la version finale de son rapport final sur le PEI et un résumé complet. Le rapport final est en cours de traduction, et la conception graphique est en cours également. Il est actuellement prévu que le rapport soit finalisé et prêt à être publié en mars 2021.

Difficultés pour la réduction progressive des activités du PEI

Outre le défi évoqué précédemment, à savoir que les questions soumises aux tribunaux concernant la disposition des dossiers autres que des dossiers de demande ne seront probablement pas définitivement résolues avant la fermeture du Secrétariat, il reste quelques affaires potentiellement importantes qui pourraient influer sur la conclusion du PEI.

Des demandes d’instructions ont été présentées aux tribunaux par d’anciens élèves du pensionnat de Sainte-Anne et par le Canada. Ces procédures pourraient potentiellement entraîner la réouverture de certaines demandes. Je ne participe pas à ces demandes d’instructions. Il est prévu que ces questions ne soient définitivement résolues qu’après la fermeture du Secrétariat, à l’issue du PEI; par conséquent, tout processus de gestion de ces demandes qui en résultera devra être administré par les tribunaux.

Il reste en outre une demande n’ayant pas encore été entièrement traitée dans le cadre du PEI. Cette demande complexe impliquant une perte de revenus réels et d’autres actes fautifs avait été renvoyée aux tribunaux; le 28 octobre, le juge Perell a décidé que la demande suivrait un processus à deux volets, dans lequel la partie « perte de revenus réels » serait entendue par le tribunal, tandis que la partie « autres actes fautifs » serait assujettie au processus d’examen du PEI; à l’issue des deux processus, les deux volets seraient synthétisés. La décision révisée a été publiée le 30 décembre 2020; le processus de révision ne sera cependant pas achevé avant mars. Il faudra probablement plusieurs mois encore à la Cour pour statuer relativement à la partie « perte de revenus réels » de la demande, et si sa décision devait faire l’objet d’un appel, il se pourrait que ce dernier ne puisse être conclu avant la fin du mois de mars.

La date limite du 1er décembre 2020 prévue dans la stratégie de fin de mandat du PEI pour l’achèvement de toutes les fonctions d’adjudication a été respectée, nonobstant les points susmentionnés, et les préparatifs se poursuivent pour fermer le Secrétariat le 31 mars 2021. Les contrats de tous les adjudicateurs, les adjudicateurs en chef adjoints, les adjudicateurs en chef et les membres du Comité de surveillance arriveront à échéance le 31 mars 2021. La dernière série de réductions du personnel de soutien à l’adjudication a eu lieu fin novembre 2020 et, en dehors des quelques personnes susmentionnées, qui se trouveront intégrées à RCAANC, aucun membre du personnel du Secrétariat ne devrait être disponible au-delà du 31 mars 2021. Le président du CS et la majorité de ses membres sont favorables à une fermeture dans les délais établis, reconnaissant néanmoins que les tribunaux sont actuellement saisis de certaines affaires; le conseiller juridique est du même avis. Les tribunaux sont bien équipés pour résoudre les affaires confiées à leur compétence et celles qui pourraient leur être soumises à l’avenir, sans qu’il soit nécessaire de maintenir des structures administratives et judiciaires ou quasi judiciaires. Le PEI a toujours été conçu comme un tribunal temporaire, et notre responsabilité est maintenant de mener à bien notre part de ce travail et de le faire progresser, en mettant fin à ce chapitre de la Convention de règlement historique.

In memoriam

C’est avec tristesse et le plus grand respect que je souhaite souligner le décès de deux Canadiens très distingués de Victoria, qui avaient des liens profonds avec le PEI et qui nous manqueront beaucoup.

Ted Hughes était l’adjudicateur en chef du MARC qui a précédé le PEI, entre 2003 et 2008. Il a jeté les bases d’un processus d’adjudication axé sur le demandeur. Un grand nombre de ses innovations, et ses idéaux les plus élevés se retrouvent dans le PEI. Ted a contribué de manière impressionnante en tant que juge en Saskatchewan, sous-procureur général en Colombie-Britannique. Il a également présidé de nombreuses enquêtes publiques hautement médiatisées.

Joseph Arvay a été mon avocat principal devant les tribunaux pour de nombreux cas du PEI, notamment les délibérations de la Cour suprême du Canada concernant la disposition des documents des demandeurs. Joe était un avocat brillant et courageux. Sa contribution au PEI, et de manière plus générale au droit public ainsi qu’à la pratique et à l’interprétation du droit canadien, ne peut être surestimée.

Conclusion

Je tiens à souligner le dévouement exceptionnel du personnel du Secrétariat à l’égard de la réussite du PEI, ainsi que son soutien aux adjudicateurs et sa détermination à faire du PEI un processus axé sur les demandeurs. Tous se sont efforcés de faire des salles d’audience des espaces sacrés, que ce soit au domicile des demandeurs, dans les salles de réunion des hôtels, les cabinets d’avocats, les hôpitaux ou les maisons de retraite. Je suis constamment étonné de la profondeur de l’engagement et des compétences du personnel du Secrétariat, passé et présent. Bien que nous ayons organisé un événement virtuel l’automne dernier avec le personnel et les adjudicateurs passés et présents pour marquer la clôture du PEI, j’avais toujours espéré qu’il y ait une occasion de remercier en personne bon nombre d’entre eux avant que les lumières du PEI ne s’éteignent. Malheureusement, la pandémie a rendu cela impossible.

Si les contributions de tous les directeurs généraux et conseillers principaux, passés et présents, à mon travail et à celui de mon prédécesseur ont été reconnues dans les rapports précédents, elles méritent de l’être à nouveau. Je souhaite maintenant remercier l’actuel directeur général, Roger Tetreault, pour son soutien tout au long de la phase difficile du PEI au cours de laquelle il a dirigé le personnel du Secrétariat — la tâche ardue de mener le processus à son terme — qui s’est avérée au moins aussi difficile que sa mise en place. Toujours de bonne humeur, calme, compétent, bien informé et fiable, il a assumé ses responsabilités avec sensibilité, compétence et engagement.

J’ai la chance d’avoir bénéficié du mentorat, des conseils, de l’exemple et du soutien de merveilleux dirigeants, l’adjudicateur en chef du MSRD Ted Hughes, l’ancien adjudicateur en chef du PEI Dan Ish et l’ancienne conseillère principale en politiques, Irene Fraser.

Je suis fier d’avoir dirigé un groupe d’adjudicateurs accomplis qui, à un certain moment, comprenait 108 personnes d’un océan à l’autre, pendant 7 ans et demi, à titre d’adjudicateur en chef et, avant cela, pendant 6 ans en tant qu’adjudicateur en chef adjoint. C’est un groupe plein de ressources, empathique, intelligent, intrépide et résilient. J’ai beaucoup appris de ses membres.

Je suis reconnaissant du soutien et de la possibilité de bénéficier des conseils, de la sagesse et de l’expérience de la présidente Mayo Moran et des représentants des parties prenantes au sein du Comité de surveillance du PEI. Si incroyable que cela puisse sembler, certains de ses membres se sont investis bénévolement sans relâche, année après année — et la présidente Moran et deux membres, le révérend David Iverson et David Paterson, siègent au Comité depuis sa création.

Enfin, et surtout, je rends hommage aux dizaines de milliers d’Autochtones canadiens qui ont été au cœur de ce processus, qui ont fait confiance à nos adjudicateurs pour leurs expériences et nous ont permis de les accompagner pour une petite partie, importante espérons-le, de leur cheminement vers la guérison. Ils nous ont fait part d’expériences difficiles et douloureuses, tout en partageant leurs cultures, souvent aussi, leur humour, et toujours leur humanité. Ce fut l’honneur d’une vie de découvrir à travers eux ce sombre chapitre de l’histoire canadienne, mais aussi de voir en eux la promesse de l’avenir. Ils auront toujours mon plus grand respect et une place spéciale et durable dans mon cœur.

Si l’on considère les 13 années et plus du processus d’évaluation indépendant, il est tout à la fois gratifiant et étonnant de penser que cette tâche est sur le point d’être achevée. Il ne fait aucun doute que nos efforts pour mettre en œuvre cette partie de la Convention de règlement seront étudiés, débattus et analysés pendant encore des années, et l’histoire jugera nos réussites et les domaines dans lesquels nous, ou la Convention de règlement elle-même, n’avons pas été à la hauteur.

La clôture du PEI n’est cependant la fin que d’une petite partie du processus de réconciliation, un objectif qui, grâce à la Convention de règlement, est maintenant fermement ancré dans la conscience des Canadiens, un objectif qui mérite qu’on y travaille, aussi longtemps et aussi durement que nécessaire à sa concrétisation. J’espère sincèrement que le PEI, ainsi que la reconnaissance et la validation individuelles des torts causés par le système des pensionnats indiens, a contribué de façon significative et durable à la guérison et à la justice, tant pour les parties elles-mêmes que pour la réconciliation durable de toutes les parties à la Convention et des peuples du Canada.

Le tout respectueusement soumis,

Daniel Shapiro, c.r.
Adjudicateur en chef