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Les sévices perpétrés par d’autres élèves et le Processus d’évaluation indépendant (PEI)

Le PEI est un processus extrajudiciaire de règlement des demandes d’indemnisation pour sévices subis dans des pensionnats indiens, y compris les sévices perpétrés par d’autres élèves. Le processus a pour but de vous aider à obtenir un règlement complet et durable relativement à l’ensemble des préjudices découlant des mauvais traitements dont vous avez fait l’objet en tant qu’élève d’un tel pensionnat.

Le PEI s’inscrit dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI ou Convention de règlement), signée en mai 2006. Le gouvernement du Canada a signé cette convention avec des anciens élèves de pensionnats indiens et leurs avocats, ainsi qu’avec l’avocat de l’Assemblée des Premières Nations et des représentants des églises qui géraient les pensionnats.

En vertu de la Convention de règlement, le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI) gère indépendamment les demandes présentées au titre du PEI, et ce, de façon juste et impartiale.

Demande d’indemnisation pour des sévices perpétrés par d’autres élèves

Dans le cadre du PEI, des règles particulières régissent l’indemnisation des victimes de sévices perpétrés par d’autres élèves :

• Pour les cas de sévices physiques et de sévices sexuels des niveaux inférieurs, vous devez démontrer dans votre demande :
  • qu’un employé adulte de votre pensionnat indien était au courant de ces sévices ou de sévices du genre perpétrés au pensionnat, ou qu’il est raisonnable de croire qu’il aurait dû l’être;
  • que le personnel a omis de prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de ces sévices.
• Pour les cas de comportement prédateur ou d’agression sexuelle, il incombe au gouvernement du Canada ou à l’église qui gérait votre pensionnat de prouver qu’une « supervision raisonnable » était exercée au moment des événements.
• Pour qu’une indemnité soit accordée au titre du PEI pour des sévices perpétrés par un autre élève, les sévices doivent avoir été commis sur les lieux du pensionnat.

En fonction de votre demande et conformément aux règles d’indemnisation, le SAPI déterminera le montant que vous recevrez. À cette fin, il utilise une échelle qui reconnaît à la fois les sévices subis et les répercussions de ces sévices sur votre vie.

Les présumés agresseurs seront-ils mis au courant de ma demande?

Les anciens élèves des pensionnats indiens ont le droit d’être mis au courant des allégations à leur endroit dans le cadre d’une demande au titre du PEI. Voici comment fonctionne ce processus :

• Si le présumé agresseur est décédé ou qu’il se révèle impossible de le trouver, votre audience se déroulera tout de même.
• Si le gouvernement du Canada trouve le présumé agresseur, il l’invitera à prendre part au processus.
• Si le présumé agresseur choisit de participer, le gouvernement lui présentera un résumé des allégations énoncées dans votre demande. Votre nom sera inscrit sur ce résumé, mais il n’y figurera ni votre adresse ni des détails au sujet des conséquences sur votre vie des sévices subis.
• Si le présumé agresseur souhaite présenter des éléments de preuve, une autre audience, distincte de la vôtre, aura lieu. Vous ne rencontrerez jamais le présumé agresseur, à moins que vous en exprimiez le souhait.
• Le présumé agresseur n’a pas le droit de participer à votre audience.
• Un adjudicateur indépendant pose toutes les questions lors de l’audience. Il n’y a pas de contre-interrogatoire.

Ai-je besoin d’un avocat pour présenter une demande?

Le PEI repose sur des processus et des concepts juridiques complexes.

C’est pourquoi tous les signataires de la Convention de règlement vous recommandent de retenir les services d’un avocat pour vous aider dans votre demande au titre du PEI. Une fois que vous aurez un avocat, il incombera à ce dernier de voir à la présentation de tout ce qui est requis à l’appui de votre demande. Pour trouver un avocat ayant de l’expérience concernant les demandes dans le cadre du PEI, consultez le site Web suivant : http://www.residentialschoolsettlement.ca/French/lawyers.html.

Y a-t-il autre chose que je dois savoir?

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements en consultant le site www.iap-pei.ca/ ou en composant sans frais le 1-877-635-2648.

Juin 2011