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Convention de règlement relative aux pensionnats indiens

Le gouvernement du Canada, les avocats représentant les anciens élèves, les Églises, l’Assemblée des Premières Nations et d’autres organisations autochtones ont travaillé ensemble à la conclusion d’un règlement juste, global et durable relativement aux séquelles laissées par les pensionnats indiens. Les négociations ont mené à la signature de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI ou Convention de règlement), qui fait la promotion de la guérison, de l’éducation, de la vérité, de la réconciliation et de la commémoration.

Ce règlement de plusieurs milliards de dollars, qui est entré en vigueur le 19 septembre 2007, est le plus important règlement extrajudiciaire de l’histoire du Canada. Il compte cinq composantes, lesquelles ont chacune leur propre objectif. Le Processus d’évaluation indépendant (PEI) est une de ces composantes, et il est administré par le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI).

Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens

Le PEI est administré par le SAPI. Le SAPI a pour mandat d’appliquer et d’administrer le PEI, sous la direction de l’adjudicateur en chef, selon des critères d’indépendance, d’objectivité et d’impartialité.

Le personnel du SAPI examine les demandes et offre des services de soutien pour les audiences des demandeurs.

Processus d’évaluation indépendant

Le PEI est un processus non accusatoire visant le règlement extrajudiciaire des réclamations pour sévices sexuels, sévices physiques graves et autres actes fautifs ayant causé de graves dommages psychologiques chez les anciens élèves des pensionnats indiens. Le PEI est la seule avenue dont les anciens élèves des pensionnats peuvent se prévaloir pour régler ces réclamations, sauf s’ils choisissent de se retirer de la Convention de règlement.

La date limite pour la présenter une demande au titre du PEI était le 19 septembre 2012. Les demandes ne sont maintenant plus acceptées.

Audiences du Processus d’évaluation indépendant

La majorité des demandeurs qui présentent une demande au titre du PEI participeront par la suite à une audience. Des milliers d’Autochtones d’un bout à l’autre du Canada attendent toujours le règlement de leur demande au titre du PEI.

Dans le cadre du PEI, les demandeurs peuvent s’attendre à une audience juste, impartiale, sécuritaire, rassurante, adaptée à leur culture et respectueuse. L’audience est supervisée par un adjudicateur, qui fait office de décideur impartial. Pour plusieurs, l’audience n’est pas seulement une occasion de présenter une réclamation; elle est aussi l’occasion de parler de leur expérience, souvent pour la première fois. L’audience offre aux demandeurs la chance d’expliquer ce qui leur est arrivé dans les pensionnats et les répercussions de cette expérience sur leur vie.

En date du 31 janvier 2014, 37 922 demandes au titre du PEI avaient été reçues, plus de 20 000 audiences avaient été tenues, et plus de 2,2 milliards de dollars avaient été versés en indemnités (notamment en frais juridiques et en versements).

La vidéo « Racontez votre expérience : le Processus d’évaluation indépendant des pensionnats indiens » a été produite pour aider les anciens élèves des pensionnats qui ont présenté une demande au titre du PEI à se préparer en vue de leur audience. Cette vidéo est disponible sur YouTube. Visitez notre site Web pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la vidéo ainsi qu’un lien vers la chaîne YouTube du SAPI, où vous pouvez la visionner.

Après l’audience du Processus d’évaluation indépendant (PEI)

Une fois l’audience terminée, un avis de décision est envoyé au demandeur dans les 30 à 45 jours. Cet avis indique au demandeur s’il recevra une indemnité ou non. Si une indemnité est prévue, le montant sera précisé dans la décision. De plus, les motifs ayant mené le décideur à cette conclusion seront indiqués dans la lettre. Si le demandeur ou une autre partie n’est pas satisfait, il peut demander un examen de la décision.

Pour de plus amples renseignements sur la CRRPI, veuillez consulter le site Web officiel du tribunal
Pour de plus amples renseignements sur le PEI et le SAPI, veuillez consulter le site Web du PEI
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