Publications | Fiches d'information

Le Processus d’évaluation indépendant (PEI) est un processus extrajudiciaire, non accusatoire et axé sur le demandeur qui vise à traiter les réclamations concernant des sévices sexuels, des sévices physiques graves et d’autres actes fautifs vécus dans les pensionnats indiens.

Le PEI est géré par le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI), un tribunal administratif qui remplace les tribunaux conventionnels. Le PEI et le SAPI ont été mis sur pied en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2007 (Convention de règlement). Le SAPI est indépendant de tous les groupes (appelés « Parties ») qui ont signé la Convention de règlement, y compris le gouvernement du Canada.

Les parties à la Convention de règlement comprennent (sans toutefois s’y limiter) les anciens élèves des pensionnats indiens et leurs avocats, le gouvernement du Canada, les églises qui administraient les écoles, l’Assemblée des Premières Nations et les représentants des Inuits.

Le PEI fait appel à des concepts et à des processus juridiques complexes. C’est pourquoi toutes les parties qui ont signé la Convention de règlement recommandent que le demandeur embauche un avocat pour l’aider à préparer sa demande.

Pourquoi un demandeur devrait il obtenir une aide juridique pour l’accompagner dans sa démarche?

La décision d’embaucher un avocat ou de se représenter soi-même appartient au demandeur. La plupart des demandeurs embauchent un avocat.

En règle générale, la demande des demandeurs représentés par un avocat est traitée plus rapidement et le montant de l’adjudication est supérieur à celui octroyé dans le cas des demandes présentées par des demandeurs qui se représentent eux-mêmes. Environ 6 % des demandeurs au titre du PEI se représentent eux-mêmes. Une analyse des demandes montre que 90 % des demandeurs représentés par des avocats reçoivent une indemnité (compensation financière) à l’issue du PEI alors que seulement 67 % des demandeurs non représentés ont reçu une indemnité.

En outre, l’indemnité moyenne versée aux demandeurs non représentés était inférieure à l’indemnité moyenne versée aux demandeurs représentés par un avocat. Les demandeurs qui se représentent eux-mêmes reçoivent entre 71 % et 89 % de l’indemnité moyenne accordée aux demandeurs représentés par des avocats.

La plupart des avocats qui interviennent dans le PEI connaissent le processus et ont de l’expérience. L’avocat veillera à ce que l’ensemble des exigences du processus soit rempli, et produira une demande bien préparée qu’il soumettra à l’adjudicateur (décideur).

Les demandeurs qui n’embauchent pas d’avocat peuvent obtenir de l’aide pour préparer leur demande en s’adressant à l’agent de soutien rémunéré par le SAPI. Il est important de savoir que l’agent de soutien ne peut accompagner le demandeur lors d’une audience.

Le rôle de l’agent de soutien est de renseigner un demandeur à propos de sa demande, plutôt que de lui donner des conseils juridiques. L’agent de soutien fournit uniquement de l’information, de l’aide, une orientation et du soutien aux demandeurs qui se représentent eux-mêmes.

À l’audience, le gouvernement du Canada sera représenté par une personne hautement qualifiée (souvent un avocat). Il est préférable qu’un demandeur soit également bien préparé pour l’audience en étant accompagné de son avocat pour représenter ses intérêts.

Comment l’avocat aide-t-il son client (demandeur) à préparer sa demande?

• Un avocat aidera le client à comprendre le processus et à savoir à quoi s’attendre.
• Un avocat s’assurera que tous les aspects juridiques de la demande ont été abordés.
• Un avocat donnera des conseils sur les processus et exigences juridiques se rattachant au PEI. Un avocat s’occupera de trouver et de rassembler tous les documents nécessaires à l’appui de la demande. Il s’agit souvent de dossiers scolaires, médicaux et d’emploi qu’il peut être difficile de retracer. Une demande ne peut être admise à défaut de présenter ces documents.
• En s’assurant que tous les documents étayant la demande sont fournis à l’adjudicateur, l’aide de l’avocat permet souvent d’obtenir une indemnité plus élevée que si le dossier n’avait pas été préparé par un avocat.
• Un avocat assistera toujours à l’audience.
• En confiant à l’avocat le mandat de préparer la demande, le demandeur peut se concentrer sur ses propres besoins qui peuvent survenir pendant le processus. En outre, à l’audience, le demandeur peut se concentrer sur ce qu’il dira à l’adjudicateur et avoir l’esprit tranquille parce qu’il sait que son avocat s’occupera de toutes les modalités administratives.

Embaucher un avocat

Si le demandeur décide d’embaucher un avocat, il peut être judicieux d’en discuter avec d’autres anciens élèves qui ont traversé le processus du PEI et de leur demander une recommandation. En outre, on recommande au demandeur de s’adresser à deux ou trois avocats différents. Voici quelques questions qui pourraient être utiles :

• Combien de demandeurs l’avocat a t il représentés dans le cadre du PEI?
• Combien d’entre eux ont obtenu une décision favorable?
• Quel est le tarif exigé?
• Quels seront les honoraires, le cas échéant, si le demandeur n’obtient pas une décision favorable?
• Dans quel délai rappellera-t-il demandeur?
• L’avocat rencontrera t il le demandeur en personne avant l’audience?

Certains demandeurs ne désirent pas embaucher un avocat parce qu’un petit nombre d’avocats ont offert de mauvais services à leurs clients. En conséquence, l’adjudicateur en chef a établi de nouvelles normes de pratique juridique pour le PEI. Elles fournissent une orientation à l’intention des demandeurs sur ce à quoi ils peuvent s’attendre de leur avocat, et donnent une orientation aux avocats sur les normes de pratique appropriées du PEI qui doivent être respectées. Pour de plus amples renseignements, visiter le site Web du PEI

Il est important qu’il y ait une relation de confiance entre l’avocat et le demandeur. Cela permet de s’assurer que l’adjudicateur puisse examiner une demande et un témoignage bien préparés. L’audience est la seule occasion pour le demandeur de dire à l’adjudicateur tout ce qui s’est produit dans le pensionnat indien. Le lien de confiance avec son avocat renforcera la confiance du demandeur à faire valoir ses doléances.

Si un demandeur qui se représente lui-même décide ensuite d’embaucher un avocat, son agent de soutien peut l’aider à trouver un avocat qui a de l’expérience dans le cadre du PEI.

Travailler avec un avocat dans le cadre du PEI

Le cheminement d’une demande à toutes les étapes du PEI, y compris l’audience du demandeur, fait partie du travail d’un avocat.

Si le demandeur a des questions, il peut demander des précisions à son avocat. Si le demandeur a de la difficulté à travailler avec un avocat, il doit s’assurer d’en discuter avec lui. N’oubliez pas –l’avocat travaille pour le demandeur!

Si un demandeur estime qu’un avocat ne lui fournit pas le soutien dont il a besoin, il peut embaucher un nouvel avocat. Pour en apprendre davantage sur les droits d’un demandeur lorsqu’il transige avec un avocat, vous pouvez communiquer avec le barreau de votre province ou territoire.

À quelle aide supplémentaire ai-je droit à titre d’ancien élève d’un pensionnat indien?

Il existe une gamme complète de services, notamment les services de travailleurs en santé communautaire de Santé Canada, une ligne d’écoute téléphonique et une ligne d’information sur le PEI :

• Vous pouvez obtenir un soutien psychologique 24 heures sur 24 en composant le 1 866-925-4419.
• Les demandeurs peuvent obtenir de l’information sur l’état de l’avancement de leur demande en utilisant la ligne d’information sur le PEI au 1-877-635-2648.
• Les demandeurs peuvent trouver plus d’information sur le PEI sur son site Web.