Publications | Processus d'évaluation indépendant

Cette information s'applique aux réclamations des demandeurs représentés dans le volet ordinaire du processus d'évaluation indépendant (PEI).

À partir du 4 janvier 2010, un mécanisme de décision abrégée sera disponible à certains demandeurs du PEI. Les formulaires de décisions abrégées, une option volontaire, réduit le délai entre la date d'audience et le paiement de l'indemnisation. Si on utilise les formulaires de décision abrégée, les parties sont tenues de s'entendre, après l'audience, sur les niveaux de droit à une indemnitée les points connexes relatifs aux actes prouvés, préjudices, facteurs aggravants et pertes d'occasion à la conclusion des audiences. Nous prenons acte de la grande importance pour certains demandeurs de recevoir une décision complète, avec un texte détaillé sur la preuve et une justification de la décision, à des fins de commémoration et autres. D'autres attachent une importance primordiale à la reconnaissance et à la réception d'une décision finale des que possible après l'audience. Le formulaire de décision abrégée a pour but d'offrir des options aux demandeurs, sans toutefois essayer d'influer sur leur choix.

Les formulaires de décision abrégée seront disponibles une fois que toutes les exigences suivantes auront été respectées :

• La réclamation relève du volet ordinaire.
• Le demandeur est représenté par un avocat.
• Tous les témoignages, recherches et documents obligatoires à produire sont remplis et soumis avant l'audience.
• Le plan de soins futurs (s'il y à lieu) est soumis avant la fin de l'audience.
• Les arguments sont présentés à la fin de l'audience.
• Le demandeur, ayant reçu une opinion légale indépendante, fourni, par écrit, son approbation pour l'emploi d'un formulaire de décision abrégée.
• Les représentants des parties qui assistent à l'audience donnent leur consentement par écrit à l'emploi du formulaire de décision abrégée.

  (Note: au cas advenant ou l'église n'envoi pas de représentant à une audience, le Canada a l'autorisation d'accepter la décision abrégée au nom de l'église.)

Le cas avenant qu'une décision abrégée soit émise :

• la décision sera signé par l'Adjudicateur ainsi que tout les parties présents à l'audience et,
• les parties ne renoncent pas à leur droit de demander l'examen de la décision.

II est entendu qu'une décision abrégée n'est PAS disponible :

• lorsque le demandeur n’est pas représenté par un avocat
• lorsqu'un auteur allégué témoigne et conteste sa responsabilité; ou
• dans tout autre cas ou il subsiste, à la fin de l'audience, une question substantielle concernant la crédibilité, la responsabilité ou l'indemnisation.

Si vous avez des questions sur les formulaires de décision abrégée, n'hésitez pas a communiquer à l'adresse suivante info@iap-pei.ca ou par téléphone au 1-866-879-4913