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Introduction

Le Processus d’évaluation indépendant (PEI) prend acte de la diversité culturelle et linguistique des Autochtones du Canada. Le soin est confié au Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (le Secrétariat d’adjudication) de choisir des interprètes compétents pour aider, durant les audiences, les personnes qui continuent de s’exprimer dans leur langue et ont besoin de ce service vers l’anglais ou le français. Le cadre juridique et les sujets sensibles couverts dans les audiences du PEI présentent des difficultés particulières pour les interprètes. Ainsi, certains des mots et expressions sont sans équivalents en langues autochtones et exigent donc qu’on les explique dans ces langues. Le Secrétariat d’adjudication a donc préparé ce guide, contenant des lignes directrices et des procédures pour l’interprétation aux audiences, afin d’aider les interprètes en langue autochtone et les interprètes gestuels à s’acquitter de leurs rôles et responsabilités aux audiences du PEI.

• Processus d’évaluation indépendant (PEI)
• Ambiance générale de l’audience
  • Choisir et confirmer les interprètes avant les audiences
  • L’audience
  • Soin et sûreté des requérants
• Attentes des interprètes du PEI
  • Rôle de l’interprète pendant l’audience
  • Information pour l’interprète
  • Serment de l’interprète
  • Interprétation durant l’audience
  • Pratiques exemplaires durant l’audience
• Après l’audience
• Communication avec le Secrétariat
• Annexe A – Code de conduite des interprètes
• Annexe B – Glossaire des interprètes du PEI

Processus d’évaluation indépendant (PEI)

Le PEI est un des éléments de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Le PEI est un processus alternatif de règlement extrajudiciaire des conflits qui permet de régler les réclamations par suite des sévices subis dans les pensionnats indiens.

Les anciens élèves des PI qui ont subi des sévices sexuels ou des sévices physiques graves, ou certains autres actes fautifs ayant entraîné des conséquences psychologiques graves, peuvent être admissibles à une indemnité dans le cadre du PEI, dans un environnement axé sur le souci du requérant. Les audiences se déroulent dans le respect de la culture et de manière sûre pour les requérants. Pour de plus amples renseignements sur le PEI en général, consulter le site www.iap-pei.ca ou voir l’annexe D, PEI pour les demandes continues relatives aux abus subis dans les pensionnats indiens de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, qui figure dans votre trousse. La date limite pour présenter une demande au titre du Processus d’évaluation indépendant est le 19 septembre 2012. Conformément à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, les demandes ne seront pas acceptées après cette date limite.

Ambiance générale de l’audience

Choisir et confirmer les interprètes avant les audiences

Le Secrétariat d’adjudication choisit et confirme des interprètes pour les audiences, dès le début du processus, afin de disposer d’un système bien géré de sélection des interprètes pour les audiences. On communique avec l’interprète bien avant la date de l’audience, afin de vérifier sa disponibilité et de déterminer s’il peut agir à titre d’interprète pour l’audience. Le requérant devra confirmer que l’interprète proposé parle son dialecte, de sorte que le requérant et l’interprète puissent communiquer couramment durant l’audience. L’interprète informe le Secrétariat d’adjudication au sujet de tout conflit qui peut prévaloir, notamment les contacts précédents avec le requérant. On communiquera en outre avec l’interprète, six semaines avant l’audience, afin de confirmer le lieu de l’audience et le voyage jusqu’à celui-ci. Les interprètes doivent pouvoir assister à l’audience pendant toute une journée; il se peut aussi que l’audience dure deux jours complets.

L’audience

Les audiences sont dirigées par des adjudicateurs. Le requérant, l’avocat du requérant, les représentants des parties défenderesses, les aidants du requérant, notamment les aidants âgés, les aidants de santé et les amis ou les membres de la famille que le requérant a indiqués prennent part à l’audience. Les requérants peuvent être représentés par un avocat, ou bien ils peuvent se représenter eux-mêmes dans le PEI. L’audience est privée et tous les participants, y compris l’interprète, signent des ententes de confidentialité. En signant cette entente, l’interprète accepte d’assurer la confidentialité des renseignements dont il prend connaissance durant l’audience.

Les requérants peuvent demander que l’audience ait lieu à leur domicile, dans la collectivité ou à un endroit situé à l’extérieur de la collectivité, par exemple un hôtel ou un autre centre de réunion. Certaines audiences ont lieu dans un établissement de soins de santé ou un centre d’hébergement. Des audiences ont également lieu dans des pénitenciers; en tel cas, les interprètes doivent détenir une autorisation de sécurité. Très peu d’audiences se font par vidéoconférence. Les audiences qui exigent le recours à un interprète peuvent être de deux jours, ce qui exige une nuitée sur place. Les téléconférences préalables à l’audience peuvent aussi exiger la présence d’un interprète.

L’audience vise à recueillir des déclarations orales du requérant selon la formule « question et réponse ». Parfois, d’autres personnes qui témoignent aux audiences du PEI ont aussi besoin d’un interprète. L’audience consiste à effectuer une recherche officielle de la vérité et l’adjudicateur fait appel à la méthode « inquisitoire » (questions) pour obtenir des informations du requérant au sujet de l’abus dont il ou elle a été soi-disant victime à un pensionnat indien. L’adjudicateur pose des questions au requérant afin de cerner la nature et l’envergure de l’éventuel abus ainsi que les répercussions sur la vie du requérant. Aucune autre personne ne peut poser des questions au requérant. L’avocat du requérant ne fournit aucun témoignage pour le compte du requérant. L’interprète traduit les questions et les réponses dans les cas où le requérant a besoin de son aide. Le requérant ou l’adjudicateur peut indiquer à quel moment l’aide s’avère nécessaire.

Les questions de l’adjudicateur se fondent sur l’information qui figure dans le formulaire de demande du PEI du requérant, les déclarations des témoins, les antécédents scolaires, les déclarations du prétendu agresseur et d’autres documents qui ont trait à la santé, l’instruction et l’emploi du requérant (appelés « documents obligatoires »). L’interprète doit connaître les tableaux donnant droit à une indemnité et les niveaux de préjudice et perte d’occasion (pages 3 à 5 de l’annexe D), les facteurs aggravants (page 5 de l’annexe D) et le Code de conduite des interprètes (annexe A). Il doit aussi connaître le glossaire des interprètes (annexe B), y compris la signification des termes techniques qui peuvent être employés pour désigner les antécédents de santé, sociaux et économiques du requérant.

L’interprète doit informer l’adjudicateur au sujet de tout nouveau conflit qui s’est manifesté, y compris les contacts avec d’autres participants à l’audience ou d’autres obstacles qui peuvent avoir une incidence sur son rôle d’interprète impartial. Ainsi, l’adjudicateur peut régler ces problèmes avant le début de l’audience.

Soin et sûreté des requérants

La sécurité du requérant est une priorité de l’adjudicateur dans la salle d’audience. L’adjudicateur s’attend à ce que l’interprète aide de bonne foi le requérant à comprendre les questions et à interpréter les réponses données durant l’audience. L’information qui figure dans le Guide de l’interprète peut être remise aux requérants qui demandent l’aide d’un interprète, afin de les informer du déroulement de l’interprétation durant l’audience.

Les requérants peuvent connaître un stress émotionnel ou un traumatisme durant l’audience. En interprétant les mots et les termes que le requérant ne comprend pas, l’interprète réduit le stress et l’angoisse du requérant. L’interprète doit informer l’adjudicateur lorsque le requérant souffre d’angoisse ou de stress. En outre, l’interprète doit aviser l’adjudicateur lorsque le requérant a de la difficulté à comprendre les questions ou à répondre à celles-ci, ou lorsqu’il n’entend pas bien. Les interprètes peuvent aussi souffrir de détresse en raison de l’information présentée à l’audience. L’interprète doit aviser l’adjudicateur dans les cas où il est traumatisé en exécutant ses fonctions d’interprétation.

Attentes des interprètes du PEI

Rôle de l’interprète pendant l’audience

Il y a 12 groupes linguistiques autochtones importants au Canada, qui comportent de nombreux dialectes. Bien des requérants parlent leur langue maternelle tous les jours. Des requérants qui ne parlent que leur langue maternelle, ou qui communiquent plus facilement et plus précisément dans leur langue maternelle, surtout lorsqu’ils sont stressés, demandent l’aide d’un interprète. Les interprètes en langage gestuel aident les requérants qui ont une déficience auditive. Les interprètes aident les requérants à témoigner au sujet de l’abus, et des répercussions de cet abus, dans le cadre des audiences. Les interprètes en langage gestuel font de l’interprétation durant toute l’audience et les interprètes des langues autochtones offrent des services selon les besoins.

L’interprète a pour tâche d’effectuer une interprétation impartiale, exacte et complète. L’adjudicateur demande au requérant d’indiquer à quel moment il a besoin de l’aide d’un interprète. L’interprète transmet l’information à l’adjudicateur et au requérant, sans reformuler les questions et sans changer leur signification.

Seul l’adjudicateur pose des questions, mais les participants à l’audience peuvent proposer d’autres questions que l’adjudicateur posera peut-être au requérant. Cette partie de l’audience se fait en caucus et confidentiellement. Si le requérant se représente lui-même, on peut demander l’aide de l’interprète pour cette partie de l’audience.

Le requérant doit savoir ce qui suit.

• L’interprète a pour tâche d’offrir un service aux participants à l’audience, sous la direction de l’adjudicateur.
• L’interprète est impartial et n’a aucune influence sur le résultat de l’audience.
• L’interprète n’est pas l’avocat du requérant.

Tous les interprètes du PEI doivent respecter le « Code de conduite des interprètes ».

Information pour l’interprète

Avant le début de l’audience, l’adjudicateur rencontre le requérant pendant 10 ou 15 minutes et il informe l’interprète à ce sujet. L’adjudicateur effectue ce qui suit.

1. Vérifier si l’interprète parle la même langue ou le même dialecte que le requérant.
2. Déterminer si l’interprète respectera les instructions et les directives de l’adjudicateur.
3. Vérifier si l’interprète connaît les lignes directrices, les procédures, le glossaire, le code de conduite, etc.
4. Confirmer que l’interprète ne fait preuve d’aucun conflit d’intérêts à titre d’interprète.
5. Aviser l’interprète au sujet des points ou des modalités qui peuvent exiger une attention particulière durant l’audience.
6. Demander à l’interprète de communiquer des commentaires après l’audience.

Serment de l’interprète

Le serment de l’interprète est versé au dossier, de même que la déclaration indiquant que la compétence de l’interprète a été vérifiée et la confirmation précisant que des instructions particulières ont été données. L’interprète doit prêter serment pour pouvoir aider le requérant au sujet du serment et de l’entente de confidentialité. L’interprète devra confirmer qu’il respectera les exigences de l’interprétation à l’audience et qu’il se conformera aux directives de l’adjudicateur.

Serment de l’interprète (affirmation) :
« Jurez-vous solennellement (affirmer) que vous avez une connaissance pratique de la langue autochtone ou du langage gestuel d’une part, et du français ou de l’anglais d’autre part, et que vous allez de bonne foi, et aux mieux de vos connaissances et de vos aptitudes, interpréter le serment (affirmation) du témoin et toutes les questions posées ainsi que les réponses données (que Dieu vous soit en aide). »

Interprétation durant l’audience

Il s’agit d’offrir des services d’interprétation de qualité, de sorte que les communications soient claires et exactes et que tous les participants à l’audience les comprennent. La méthode de l’interprétation consécutive est employée aux audiences dans le cadre desquelles l’interprète communique des renseignements à l’adjudicateur et au requérant selon la formule « question et réponse ». Les audiences qui font appel à un interprète sont plus longues en raison du temps passé à communiquer l’information dans les deux langues. Toutes les audiences sont consignées : il s’agit de constituer un dossier permanent de chaque audience.

Dans le cadre des audiences qui font appel à un interprète, l’adjudicateur doit effectuer ce qui suit.

• Assurer le confort du requérant avant le début de l’audience.
• Regarder le requérant (et non l’interprète).
• Parler à un rythme modéré et faire des pauses pour l’interprétation.
• Éviter les termes techniques et légalistes.
• Ne pas faire des phrases longues et complexes.
• Soyez clair et direct.
• Faire une pause après deux ou trois phrases, afin que l’interprétation puisse avoir lieu.
• Prévoir un temps pour l’explication de termes ou de questions.
• Prendre garde au ton utilisé, à l’expression faciale et au langage corporel.

Pratiques exemplaires durant l’audience

Les conseils ci-après aident les interprètes à offrir les meilleurs services d’interprétation possible durant une audience.

• L’interprète s’assoit à côté du requérant et en face de l’adjudicateur.
• Il interprète les propos à la demande de l’adjudicateur ou du requérant.
• Parler clairement pour optimiser la qualité de l’enregistrement sonore.
• Prendre des notes au besoin. Les notes doivent être remises à l’adjudicateur après l’audience. Les notes de l’interprète ne seront pas versées au dossier de l’audience.
• Demander des précisions si un mot ou une question n’est pas bien compris.
• Interrompre au besoin en levant la main ou oralement, afin de pouvoir communiquer l’information.
• Utiliser le glossaire des interprètes pour expliquer les mots et les termes.
• Interpréter, le plus fidèlement possible, chaque détail dit par l’adjudicateur et le requérant.
• Interpréter comme s’il s’agissait de la personne qui parle, en disant « Je » lorsque la personne parle ainsi.
• Demander une pause, au besoin (requérant ou interprète).
• Informer l’adjudicateur lorsque le requérant ne comprend pas un mot ou une question.
• Informer l’adjudicateur au sujet des questions culturelles, des gestes ou des mots employés par le requérant.
• Informer l’adjudicateur lorsque le requérant présente des signes de stress, de fatigue ou de traumatisme.
• Informer l’adjudicateur lorsque l’interprète fait preuve de stress, de fatigue ou d’un traumatisme.
• L’interprète ne peut sortir de la salle d’audience que s’il a consulté l’adjudicateur.
• Déterminer un signal convenu avec le requérant (par exemple un geste de la main) afin que celui-ci puisse indiquer qu’il ne comprend pas.

Après l’audience

Après l’audience, l’adjudicateur confirme que l’interprète était présent et il peut formuler des commentaires sur la compétence de cet interprète dans le rapport de l’audience. En cas de réserve au sujet de votre rendement durant l’audience, le Secrétariat d’adjudication communiquera peut-être avec vous.

Communication avec le Secrétariat

Pour toute question ou préoccupation, communiquer avec l’agent de liaison des interprètes.

Courriel : Interpretation@irsad-sapi.gc.ca

Téléphone : 1-877-635-2648; demander à parler à l’agent de liaison des interprètes

Annexe A – Code de conduite des interprètes

Les interprètes jouent un rôle crucial dans le PEI, car ils veillent à ce que les adjudicateurs comprennent bien les propos des requérants durant une audience. Le Code de conduite des interprètes décrit les pratiques courantes des interprètes du PEI. Le Code aide les interprètes à comprendre leur rôle et les exigences à respecter durant les audiences du PEI.

Communication de l’information de manière exacte

L’interprète interprète tous les propos de manière exacte et complète. Il permet une communication bidirectionnelle entre les participants à l’audience qui parlent français ou anglais et une langue autochtone. L’interprète doit parler couramment la langue autochtone du requérant, ainsi que la langue de l’audience (français ou anglais). Il interprète tous les mots dits de manière exacte, sans élaborer, résumer ou modifier la signification de ces mots. L’information à l’intention des interprètes figure dans un glossaire. Ce glossaire les aide à comprendre et à expliquer aux requérants les mots, les termes et les concepts, dans la langue des requérants. Pour garantir que l’information est communiquée avec exactitude, les pratiques exemplaires ci-après doivent notamment être utilisées.

• Prévoir le temps nécessaire pour effectuer une interprétation la plus juste possible.
• Confirmer la compréhension de l’information, au besoin, avant de la communiquer.
• Consulter le glossaire de l’audience afin de se préparer à effectuer l’interprétation durant une audience, en déterminant les mots équivalents dans la langue du requérant.
• Informer l’adjudicateur si un mot ou un terme technique est mal compris, afin que celui-ci explique le mot ou reformule la question.
• Demander un délai afin de préciser un concept ou un terme que le requérant ne comprend pas.
• Interpréter ce qui est dit sans ajout, omission, changement ou modification de la signification. L’interprète doit communiquer tout ce qui est dit, ni plus ni moins, et inclure les petits mots ou les expressions prononcés par le requérant.
• Si des éléments culturels influent sur l’interprétation, expliquer ceux-ci à l’adjudicateur.
• Informer l’adjudicateur sans délai dans les cas suivants :
  • Il y a un malentendu ou une erreur dans l’interprétation.
  • Un mot n’a pas d’équivalent et l’explication de ce mot peut demander plus de temps.
  • L’interprète ou le requérant sont stressés ou traumatisés, ce qui risque de nuire à la capacité du requérant de témoigner.

Impartialité

L’interprète est un acteur impartial du processus d’audience du PEI. Il n’est pas l’avocat du requérant et toutes ses interactions avec les participants à l’audience, y compris les requérants, sont impartiales. Même si le requérant et l’interprète parlent la même langue et ont la même culture, cela ne doit avoir aucune incidence sur le rôle impartial de l’interprète au sujet des requérants. Le Code de conduite adopté par les interprètes prévoit que ceux-ci agissent avec impartialité en tout temps. Les interprètes doivent être perçus comme impartiaux et ils ne peuvent pas donner une opinion ou un conseil au requérant, ou à un autre participant avant, durant ou après l’audience. L’interprète ne doit jamais se faire le mentor du requérant.

Confidentialité

La confidentialité des requérants est assurée par le PEI et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutes les personnes qui manipulent des renseignements personnels doivent respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui protège les renseignements personnels des particuliers. Les interprètes ne peuvent pas divulguer le nom du requérant ou des participants à l’audience, ou des renseignements sur la réclamation, avant, durant ou après l’audience. À l’audience, les interprètes signent une entente de confidentialité précisant que les renseignements sur l’audience doivent demeurer confidentiels.

Éviter les conflits d’intérêts

Les interprètes ne doivent avoir aucun conflit d’intérêts quant à leur rôle dans l’audience du PEI. Un conflit d’intérêts s’entend de tout élément qui nuit à l’objectivité réelle ou perçue ou à l’impartialité de l’interprète. Un conflit d’intérêts peut prévaloir, notamment, dans les cas suivants.

• a) Si l’interprète a des liens familiaux avec le requérant ou avec toute autre personne qui participe à l’audience ou à la réclamation.
• b) Si l’interprète a un intérêt personnel dans le résultat de l’audience.

Avant l’audience, le Secrétariat d’adjudication demande à l’interprète de déclarer toute relation préexistante ou tout conflit d’intérêts au sujet du requérant. Si, durant une audience, l’interprète remarque un éventuel conflit d’intérêts, il ou elle doit aviser l’adjudicateur dès que possible

Communication des facteurs culturels liés à l’interprétation

L’interprète devra peut-être effectuer une interprétation culturelle durant l’audience. Si un requérant fait un geste qui correspond à des pratiques culturelles, ce geste doit être expliqué à l’adjudicateur. Si le requérant respecte certaines pratiques culturelles durant une audience, ces pratiques doivent également être expliquées à l’adjudicateur. Par exemple, certaines cultures autochtones ne permettent pas qu’on parle de personnes décédées. Ainsi, en tel cas, le requérant peut avoir de la difficulté à répondre aux questions portant sur des témoins ou des soi-disant agresseurs décédés.

Professionnalisme

L’interprète doit se comporter de manière professionnelle dans l’exécution de ses fonctions. Il doit notamment effectuer ce qui suit.

• S’assurer d’être disponible pour toute la journée de l’audience.
• Être ponctuel.
• Respecter, en tout temps, les directives de l’adjudicateur.
• Faire preuve de respect envers toutes les personnes qui prennent part à l’audience.

L’interprète doit s’efforcer d’exécuter ses fonctions professionnelles conformément au rôle qui lui est confié et s’abstenir de toute participation personnelle. L’interprète ne doit pas prendre part à la discussion, donner des conseils ou exprimer son opinion au sujet des antécédents du requérant ou du PEI.

L’interprète ne doit pas offrir des services autres que l’interprétation à toute personne du PEI.

L’interprète est responsable de la qualité de l’interprétation et il est responsable devant le Secrétariat d’adjudication. L’interprète doit absolument refuser toute tâche pour laquelle il n’est pas compétent.

Soins personnels et soin des requérants

Le PEI effectue des réclamations au sujet des abus sexuels, physiques et émotionnels concernant des enfants. L’interprète peut être stressé ou angoissé lorsqu’il entend les détails des abus et lorsqu’il aide le requérant à relater ses expériences. L’interprète peut ressentir un traumatisme indirect s’il fait siennes les douleurs du requérant. L’interprète peut être influencé par une seule audience, mais le traumatisme indirect a un effet cumulatif lorsque l’interprète entend de nombreux récits.

Si l’interprète réagit fortement aux déclarations d’un requérant durant une audience, il peut indiquer cette situation à l’adjudicateur et demander une pause. Le Secrétariat d’adjudication peut donner des renseignements sur les autres ressources et le soutien offerts aux interprètes.

Préparé par le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens, avril 2014

Annexe B – Glossaire des interprètes du PEI

La liste ci-après renferme des termes et des mots qui sont couramment employés durant les audiences du PEI. Les interprètes doivent pouvoir interpréter tous les termes et les mots de cette liste.

Mots qui figurent dans le formulaire de demande

• Violence (physique/sexuelle)
• Niveaux d’abus
• Facteurs aggravants
• Violence verbale
• Racisme/actes racistes
• Menaces
• Violence physique et agression sexuelle
• Aucun soin après l’abus
• Incapacité de se plaindre
• Perte d’occasion*
• Avocats
• Intimidation
• Avoir été témoin de sévices perpétrés à l’endroit d’un autre élève
• Humiliation
• Dégradation
• Utilisation de la doctrine religieuse pour faciliter l’abus
• Trahison de la confiance envers un adulte
• Niveaux de tort
• Comportements ou pensées suicidaires
• Perte de revenus réelle
• Frais juridiques

*Note : Les requérants doivent comprendre que la perte d’occasion découle du fait que la personne n’a pas fait d’études qui lui auraient permis de gagner sa vie, car ils ne savent pas ce que signifie la perte d’occasion.

Mots se rapportant aux sévices et sexuels, et à leur incidence, qui sont utilisés durant les audiences