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À QUEL MOMENT SERAI-JE INFORMÉ DE LA DÉCISION?

Parfois, la décision peut être rendue à la fin de l’audience. C’est le cas si tous les documents nécessaires ont été fournis, s’il n’y a aucune complication et si vous êtes représenté par un avocat. Si une décision a été rendue à la fin de votre audience et si vous avez signé un « formulaire de décision abrégée », vous la recevrez dans les deux à trois semaines suivant votre audience.

Toutefois, dans la plupart des cas, la décision est rendue plus tard. Si vous n’avez pas encore été informé de la décision, c’est sans doute parce qu’une ou plusieurs des étapes précisées dans le document ont été entreprises dans le but de compléter votre réclamation.

DOCUMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Si votre avocat ou votre agent de soutien doit recueillir d’autres renseignements médicaux ou d’autres documents après l’audience, ou si le Canada doit effectuer d’autres recherches, il pourrait falloir quelques semaines, voire quelques mois, pour réaliser ces démarches.

ÉVALUATION D’UN EXPERT

Si vous demandez une indemnité pour lésion physique (par exemple, une perte de l’ouïe), on vous demandera peut-être de consulter un médecin, qui vous examinera alors. Si votre réclamation porte sur certains types de dommages moraux, on vous demandera peut-être de consulter un psychologue.

Le médecin ou le psychologue produira un rapport dont se servira l’adjudicateur pour rendre une décision au sujet de votre réclamation. Ce processus peut durer de trois à quatre mois.

TÉMOIGNAGE D’UN AUTEUR PRÉSUMÉ OU D’UN TÉMOIN

Dans certains cas, une autre personne peut témoigner après votre audience. Il peut s’agir de la personne que vous accusez de vous avoir infligé des mauvais traitements (« l’auteur présumé ») ou bien ce peut être un témoin. Votre avocat ou votre agent de soutien vous indiquera si une ou plusieurs autres personnes vont témoigner. Cette démarche peut demander plusieurs mois.

POURSUITE DE L’AUDIENCE

La plupart des audiences demandent un jour ou moins, mais il arrive que le demandeur soit invité à se présenter de nouveau une autre journée afin de terminer le témoignage. Ce peut être plusieurs mois plus tard.

CONCLUSIONS FINALES

Certains cas sont plus complexes que d’autres. Ainsi, votre avocat, si vous en avez un, et le représentant du Canada peuvent avoir besoin de temps pour préparer ce qu’ils vont dire à l’adjudicateur au sujet de votre réclamation. L’adjudicateur peut aussi avoir besoin de temps pour réfléchir à la question.

Une fois que l’adjudicateur dispose de tous les éléments nécessaires, les conclusions finales peuvent avoir lieu. Votre avocat, le cas échéant, et le représentant du Canada (et le représentant de l’Église, s’il participe au processus) indiqueront à l’adjudicateur quelle décision doit être rendue, selon eux, au sujet de votre demande. Si les observations ne se font le jour de l’audience, lorsque toutes les parties sont présentes, elles se feront par conférence téléphonique.

LA DÉCISION

Après présentation des observations finales, l’adjudicateur rend sa décision. Le Secrétariat enverra une copie de la décision à votre avocat, si vous en avez un. Si vous n’êtes pas représenté par un avocat, la copie vous sera envoyée par courrier; elle sera aussi envoyée à l’agent de soutien. En général, la décision est rendue environ deux mois après la présentation des observations finales.

Si vous estimez que l’adjudicateur a fait une erreur et si vous souhaitez qu’un autre adjudicateur examine la décision rendue, votre avocat ou votre agent de soutien peut vous indiquer comment procéder. Vous disposez de 30 jours à partir de la date à laquelle la décision vous a été envoyée pour demander une révision. Le gouvernement et l’Église ont également 30 jours pour demander une révision par un autre adjudicateur.

QU’EN EST-IL DES FRAIS JURIDIQUES?

Si on vous accorde une indemnité, et si vous êtes représenté par un avocat, vous recevrez par la poste, avec la décision, un formulaire sur un éventuel examen de vos frais juridiques par l’adjudicateur. Si votre avocat propose des frais qui sont supérieurs aux 15 % que le Canada verse, et si vous renvoyez le formulaire, l’adjudicateur s’assurera que les frais réclamés sont conformes à la loi et qu’ils sont justes. Si ce n’est pas le cas, l’adjudicateur abaissera la somme que votre avocat peut vous demander.

Si vous ne renvoyez pas le formulaire, l’adjudicateur examinera tout de même la note d’honoraires pour s’assurer que la somme exigée par l’avocat est adéquate.

À QUEL MOMENT EST-CE QUE JE RECEVRAI MON INDEMNISATION?

Si l’adjudicateur décide que vous avez droit à une indemnisation, le gouvernement du Canada vous enverra (ou à votre avocat, si vous en avez un) une trousse complète. La trousse comprend :

• les documents juridiques à signer sur les conseils d’un avocat;
• des renseignements sur la façon de procéder pour trouver un avocat, si vous n’en avez pas.

Vous devez absolument être représenté par un avocat à ce stade. Le Canada paiera les honoraires pour le service rendu. Lorsque le gouvernement reçoit les documents juridiques remplis par vous, il lance la production du chèque d’indemnité, qui sera envoyé à votre avocat. Cette démarche demande de quatre à six semaines.

Si vous n’avez pas de compte bancaire, vous pouvez en ouvrir un afin d’y déposer le chèque d’indemnisation. La plupart des banques ne réclament pas de frais pour le dépôt d’un chèque dans votre compte, mais elles peuvent imposer des frais lorsque vous retirez de l’argent. Pour choisir une banque, informez-vous au sujet des frais et des meilleures options qui s’offrent à vous.

Si vous avez une question au sujet de votre chèque, communiquez avec votre avocat ou avec votre agent de soutien. Celui-ci communiquera alors avec le gouvernement afin d’obtenir des précisions.

QU’ADVIENT-IL DE MES DOSSIERS?

La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens stipule que vous pouvez conserver vos dossiers du PEI ou du MARC pour l’histoire, l’éducation du public et la recherche au Centre national pour la vérité et la réconciliation (CNVR).

Le PEI est le processus d’évaluation indépendant visant de l’indemnisation des victimes de sévices dans les pensionnats. Le MARC, ou Mode alternatif de règlement des conflits, est le processus qui lui a précédé.

Quels sont mes dossiers?

Voici des exemples de vos dossiers :

• votre formulaire de demande (aux termes du PEI ou du MARC)
• la consignation écrite (transcription) de votre témoignage
• l’enregistrement sonore de votre témoignage
• la décision sur votre demande.

Quels sont les choix qui s’offrent à moi pour mes dossiers du PEI ou du MARC?

Vous pouvez :

• Ne rien faire : vos documents demeureront confidentiels et seront détruits le 19 septembre 2027.
• Obtenir une copie que vous pourrez conserver ou communiquer à d’autres personnes.
• Conserver les documents pour l’histoire, l’éducation du public et la recherche au CNVR.
• En obtenir une copie pour vous-même et les conserver pour l’histoire, l’éducation du public et la recherche au CNVR.

C’est à vous et à vous seul de choisir.

COMMENT PROCÉDER POUR AVOIR UN SOUTIEN MÉDICAL?

Un soutien médical est offert. La plupart des travailleurs en santé communautaire sont des Autochtones, et il est possible de recourir à leurs services à toutes les étapes du PEI, y compris après l’audience. Ces ressources peuvent offrir non seulement un soutien affectif, mais aussi des services de soutien culturels proposés par des aînés ou des guérisseurs traditionnels, ainsi qu’un counselling professionnel assuré par des psychologues ou des travailleurs sociaux. Pour de plus amples renseignements sur le Programme – résolution des questions des pensionnats indiens, communiquez avec le bureau de votre région :

Pour plus de renseignements :

Consultez www.mesdocumentsmonchoix.ca

Appelez la ligne d’information au 1-877-635-2648.

Envoyez-nous un courriel à l’adresse suivante :

MesDocumentsMonChoix@irsad-sapi.gc.ca

Vous pouvez également prendre contact avec le Centre national pour la vérité et réconciliation (CNVR), en composant le numéro sans frais 1-855-415-4534

Courriel : NCTRrecords@umanitoba.ca

Internet : www.nctr.ca/fr/map.php

QUE FAIRE SI J’AI D’AUTRES QUESTIONS?

• Communiquez avec votre avocat ou avec notre service d’information sans frais au 1-877-635-2648.
• Vous pouvez obtenir des renseignements sur Internet : www.iap-pei.ca.
• Si vous avez besoin d’aide psychologique, vous pouvez téléphoner à la ligne d’urgence nationale en tout temps au 1-866-925-4419