Publications

Convention de règlement relative aux pensionnats indiens

Le gouvernement du Canada, les avocats représentant les anciens élèves, les églises, l’Assemblée des Premières Nations, les représentants Inuits, et d’autres organisations autochtones ont travaillé ensemble à la conclusion d’un règlement juste, global et durable relativement aux séquelles laissées par les pensionnats indiens. Les négociations ont mené à la signature de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), qui fait la promotion de la guérison, de l’éducation, de la vérité, de la réconciliation et de la commémoration.

La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, qui fait intervenir des sommes totalisant plusieurs milliards de dollars, est entrée en vigueur le 19 septembre 2007. Il s’agit du plus important règlement extrajudiciaire de recours collectif de l’histoire du Canada. La CRRPI compte cinq composantes, lesquelles ont chacune leur propre objectif. Le processus d’évaluation indépendant (PEI) est une de ces composantes, et il est administré par le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI).

Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI)

Le mandat du SAPI est de mettre en oeuvre et d’administrer le PEI sous la direction de l’adjudicateur en chef, d’une manière indépendante, juste et impartiale.

Le personnel du SAPI examine les demandes et offre des services de soutien pour les audiences des demandeurs.

Le processus d’évaluation indépendant

Le PEI est un processus non accusatoire visant le règlement extrajudiciaire des réclamations pour sévices sexuels, sévices physiques graves et autres actes fautifs ayant causé de graves dommages psychologiques chez les anciens élèves des pensionnats indiens. Le PEI est la seule avenue dont les anciens élèves des pensionnats peuvent se prévaloir pour régler ces réclamations, sauf s’ils choisissent de ne pas faire appel à la Convention de règlement.

Pour les anciens résidents de Kivalliq Hall, la date limite de présentation d’une demande au titre du PEI est le 25 janvier 2020.

Audience du processus d’évaluation indépendant (PEI)

La plupart des demandeurs qui sont admis dans le PEI assisteront à une audience pour le règlement de leur demande.

Les demandeurs peuvent s’attendre à ce que celle-ci soit juste, impartiale, sécuritaire, rassurante, respectueuse et adaptée à leur culture. L’audience est supervisée par un adjudicateur, qui fait office de décideur impartial. Pour un grand nombre de demandeurs, l’audience n’est pas seulement un endroit où présenter une demande. C’est aussi une occasion de parler en détail de ce qu’ils ont vécu, souvent pour la première fois. L’audience offre aux demandeurs la chance d’expliquer ce qui leur est arrivé dans les pensionnats et les répercussions de cette expérience sur leur vie.

En date du 31 mars 2019, le SAPI avait reçu 38 257 demandes d’indemnisation au titre du PEI. Jusqu’à présent, 99 % (38 178) des demandes reçues ont été réglées, et les adjudicateurs ont accordé plus de 2,136 milliards de dollars aux demandeurs à titre d’indemnisation pour les sévices subis dans les pensionnats indiens.

La vidéo « Raconter votre histoire : le Processus d’évaluation indépendant des pensionnats indiens » a été produite pour aider les anciens élèves des pensionnats qui ont présenté une demande au titre du PEI à se préparer en vue de leur audience. Vous pouvez la regarder sur YouTube ici (disponible en anglais et en français seulement). Raconter votre histoire : le Processus d’évaluation indépendant des pensionnats indiens

Après l’audience du processus d’évaluation indépendant (PEI)

Une fois l’audience terminée, il se peut que l’adjudicateur doive prendre d’autres mesures avant de pouvoir rédiger sa décision. Une fois que tous les travaux postérieurs à l’audience seront terminés, un avis de décision sera envoyé aux demandeurs dans un délai de 45 à 60 jours. Cet avis indique au demandeur s’il recevra une indemnité ou non. Si une indemnité est prévue, le montant sera précisé dans la décision. De plus, les motifs ayant mené le décideur à cette conclusion seront indiqués dans la lettre. Si le demandeur ou une autre partie n’est pas satisfait, il peut demander un examen de la décision.

Si un avocat a représenté le demandeur dans le processus, l’adjudicateur examinera également les frais juridiques qu’il a facturés pour s’assurer qu’ils sont justes et raisonnables. La décision de l’adjudicateur concernant les honoraires sera envoyée au demandeur ainsi qu’à l’avocat. Si les parties ne sont pas satisfaites, elles peuvent également demander une révision de cette décision.

Pour de plus amples renseignements sur le processus d’évaluation indépendant, veuillez consulter notre site Web : www.iap-pei.ca

Une vidéo d’information sur le PEI est également offerte sur notre site Web :

www.mesdocumentsmonchoix.ca/videos-fra.php

Suivez-nous sur Twitter : @SAPIInfo

Mis à jour en mai 2019