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Les avocats, leurs honoraires et le PEI

Chaque partie qui a signé la Convention de règlement encourage les demandeurs à retenir les services d’un avocat. Un avocat peut aider les demandeurs à comprendre les concepts et les processus juridiques complexes du PEI.

Combien coûtent les services d’un avocat?

• L’avocat du demandeur ne doit pas facturer des honoraires supérieurs à 30 % de l’indemnité accordée.
• Le gouvernement du Canada ajoutera une somme correspondant à 15 % de l’indemnité pour aider le demandeur à payer ses honoraires juridiques.
• Selon les honoraires facturés par l’avocat, le demandeur pourrait devoir payer une somme additionnelle jusqu’à concurrence de 15 % de l’indemnité, en plus de la TPS/TVH et de la TVP.
• Les demandeurs peuvent demander à l’adjudicateur d’examiner les honoraires facturés pour vérifier s’ils sont justes et inférieurs à 30 % de l’indemnité.

Les demandeurs peuvent-ils négocier les honoraires d’avocat?

Oui. Les demandeurs peuvent négocier le montant des honoraires avec leur avocat. Avant d’engager un avocat, ils devraient poser les questions suivantes :

• Quel est le pourcentage de l’indemnité qui leur sera facturé?
• Le demandeur devra-t-il payer de la TPS/TVH ou de la TVP sur les honoraires?
• Devra-t-il payer des frais si on ne leur accorde aucune indemnité?

Comment savoir si l’avocat facture un montant raisonnable?

Le demandeur peut demander à l’adjudicateur d’examiner les honoraires facturés pour vérifier s’ils sont justes et raisonnables. L’avocat doit fournir l’entente concernant ses honoraires à l’adjudicateur. Si l’adjudicateur juge que les honoraires ne sont pas justes, il peut réduire le montant facturé par l’avocat au demandeur. L'arbitre peut examiner les honoraires pour s’assurer qu’ils sont équitables et raisonnable même si vous ne lui demandez pas de le faire.

Le demandeur recevra copie de la décision de l’adjudicateur concernant les honoraires. Cette décision fera état du montant de l’indemnité que le demandeur devrait recevoir, en tenant compte de la décision concernant les honoraires. L’avocat est lié par cette décision, à moins que cette dernière ne soit renversée en appel. Les avocats sont liés par la décision que rend l’adjudicateur en appel.

Si le montant de l’indemnité reçue est inférieur au montant indiqué dans la décision, le demandeur peut demander une explication à son avocat.

La surfacturation dans le cadre du PEI se produit lorsqu’un avocat facture au demandeur des honoraires supérieurs au montant approuvé par l’adjudicateur chargé du dossier.

Comment obtenir de plus amples renseignements à propos des honoraires juridiques et du PEI?

Il est important que les demandeurs connaissent leurs droits au sujet des honoraires. Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens fournit de l’information exhaustive sur les honoraires dans le cadre chaque audience du PEI.

Pour obtenir de plus amples renseignements, visiter le site www.iap-pei.ca ou composer sans frais le numéro 1-877-635-2648.