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Mis-à-jour en avril 2019

Le Processus d’évaluation indépendant (PEI) est un processus non accusatoire et axé sur le demandeur visant le règlement extrajudiciaire des réclamations pour sévices sexuels, sévices physiques graves et autres actes fautifs subis dans les pensionnats indiens.

Le PEI est géré par le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI), un tribunal administratif qui remplace les tribunaux conventionnels. Le PEI et le SAPI ont été mis sur pied en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2007 (la « Convention de règlement »). Le SAPI est indépendant des groupes (les « parties ») qui ont signé la Convention de règlement, y compris le gouvernement du Canada.

Les parties à la Convention de règlement comprennent (sans toutefois s’y limiter) le gouvernement du Canada, les anciens élèves des pensionnats indiens et leurs avocats, les églises qui administraient les écoles, l’Assemblée des Premières Nations et les représentants des Inuits.

Le PEI fait appel à des concepts et à des processus juridiques complexes. C’est pourquoi toutes les parties qui ont signé la Convention de règlement recommandent que le demandeur embauche un avocat pour l’aider à préparer sa demande.

Pourquoi un demandeur devrait-il obtenir une aide juridique pour l’accompagner dans sa démarche?

Bon nombre d’avocats qui interviennent dans le PEI sont bien renseignés et ont de l’expérience. L’avocat veillera à ce que soient respectées toutes les exigences de la procédure, et produira une demande bien préparée qu’il soumettra à l’adjudicateur (décideur). En règle générale, les demandes présentées par un avocat sont traitées plus rapidement et le montant de l’indemnisation est supérieur à celui octroyé dans le cas des demandes présentées par des demandeurs non représentés (DNR).

Les demandeurs qui n’embauchent pas d’avocat peuvent obtenir de l’aide en s’adressant à l’agent de soutien (AS) rémunéré par le SAPI. Un agent de soutien ne peut accompagner le demandeur lors d’une audience. Le rôle de l’agent de soutien est de fournir de l’information, une orientation et du soutien, et non de fournir des conseils juridiques.

À l’audience, le gouvernement du Canada est représenté par une personne hautement qualifiée (souvent un avocat). Il est préférable qu’un demandeur soit également bien préparé pour l’audience en étant accompagné de son avocat pour représenter ses intérêts.

Comment l’avocat aide-t-il son client (demandeur) à préparer sa demande d’indemnisation dans le cadre du PEI?

• Un avocat aidera le client à comprendre le processus et à savoir à quoi s’attendre.
• Un avocat s’assurera que tous les aspects juridiques de la demande ont été abordés.
• Un avocat donnera des conseils sur les processus et exigences juridiques se rattachant au PEI. Un avocat s’occupera de trouver et de rassembler tous les documents nécessaires à l’appui de la demande. Il s’agit souvent de dossiers scolaires, médicaux, correctionnels et d’emploi qu’il peut être difficile de retracer. Dans des circonstances normales, une demande ne peut aller de l’avant à moins que ces documents soient rassemblés.
• Un avocat s’assurera que tous les aspects de la demande sont soumis à l’examen de l’adjudicateur. Il en résultera souvent un niveau d’indemnisation plus élevé que si la demande n’avait pas été préparée par un avocat.
• Un avocat assistera toujours à l’audience avec le demandeur.

En confiant à l’avocat le mandat de préparer la demande, le demandeur peut se concentrer sur ses propres besoins. En outre, à l’audience, le demandeur peut se concentrer sur ce qu’il dira à l’adjudicateur et avoir l’esprit tranquille parce qu’il sait que son avocat s’occupera de toute la documentation qui doit être retracée, rassemblée, traitée et soumise en son nom.

By having the lawyer prepare the claim, the claimant may focus on their own needs. As well, at the hearing, the claimant may focus on speaking with the Adjudicator and feel confident that their lawyer is looking after any paperwork that needs to be located, collected, processed, or submitted on their behalf.

Comment embaucher un avocat?

Si le demandeur décide d’embaucher un avocat, il peut être judicieux d’en discuter avec d’autres anciens élèves qui ont traversé le processus du PEI et de leur demander une recommandation. En outre, on recommande au demandeur de s’adresser à deux ou trois avocats différents. Voici quelques questions qu’il serait bon de poser à chacun :

• Combien de demandeurs l’avocat a-t-il représentés dans le cadre du PEI?
• Combien d’entre eux ont obtenu une décision favorable?
• Quels sont ses honoraires?
• Quels seront les honoraires, le cas échéant, si le demandeur n’obtient pas une décision favorable?
• Dans quel délai rappellera-t-il demandeur?
• L’avocat rencontrera-t-il le demandeur en personne avant l’audience?

L’adjudicateur en chef a établi des normes de pratique juridique pour le PEI. Elles aident les demandeurs à comprendre ce qu’ils peuvent attendre de leur avocat, et donnent une orientation aux avocats sur les normes de pratique appropriées du PEI. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du PEI à l’adresse suivante : http://www.iappei.ca/expectations-fra.php

Il est important qu’il y ait une relation de confiance entre l’avocat et le demandeur. Une relation de confiance permet de s’assurer que l’adjudicateur puisse examiner une demande et un témoignage bien préparés. L’audience est la seule occasion pour le demandeur de dire à l’adjudicateur tout ce qui s’est produit dans le pensionnat indien. Le lien de confiance avec son avocat renforcera la confiance du demandeur qu’il peut raconter son expérience au pensionnat indien. Si un demandeur qui se représente lui-même décide ensuite d’embaucher un avocat, l’agent de soutien peut l’aider à trouver un avocat qui a de l’expérience dans le cadre du PEI.

Tout avocat admis au barreau peut gérer votre réclamation. En tout au Canada, plus de 600 cabinets d’avocats ont à ce jour représenté des demandeurs dans le cadre du PEI. Pour en trouver un avec qui vous serez à l’aise, vous pouvez composer le 1-877-635-2648 pour être mis en communication avec un agent de soutien aux demandeurs; celui-ci peut fournir une liste d’avocats acceptant les demandeurs du PEI.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de travailler avec un avocat, veuillez consulter le site Web suivant : www.iap-pei.ca/lawyer-avocat-fra.php.

Vous pouvez également travailler avec le service de référence aux avocats qui est disponible sur le site Web de la Convention de règlement :

www.residentialschoolsettlement.ca/French/lawyers.html

Travailler avec un avocat dans le cadre du PEI

Le cheminement d’une demande à toutes les étapes du PEI, y compris l’audience du demandeur, fait partie du travail d’un avocat.

Si le demandeur a des questions, il peut demander des précisions à son avocat. Si le demandeur a de la difficulté à travailler avec un avocat, il doit s’assurer d’en discuter avec lui. N’oubliez pas – l’avocat travaille pour le demandeur! Si un demandeur estime qu’un avocat ne lui fournit pas le soutien dont il a besoin, il peut s’adresser à un autre. Pour en apprendre davantage sur les droits d’un demandeur lorsqu’il fait affaire avec un avocat, vous pouvez communiquer avec le barreau de votre province ou territoire.

À quelle aide supplémentaire ai-je droit à titre d’ancien élève d’un pensionnat indien?

Il existe une gamme complète de services, notamment les services de travailleurs en santé communautaire, une ligne d’écoute téléphonique et une ligne d’information sur le PEI :

• Un service de consultation gratuit peut être obtenu en tout temps en composant le 1-866-925-4419.
• Les demandeurs peuvent obtenir de l’information sur l’état d’avancement de leur demande grâce à la ligne d’information sur le PEI, au : 1-877-635-2648
• Les demandeurs peuvent trouver plus d’information sur le PEI sur son site Web à l’adresse suivante : www.iap-pei.ca