Publications

Si vous avez fait une réclamation dans le cadre du

• Processus d’évaluation indépendant (PEI) ou du
• Mode alternatif de règlement des conflits (MARC)

Le présent livret contient des renseignements importants sur vos documents confidentiels.

Le PEI est le processus de compensation pour les réclamations pour des sévices subis dans les pensionnats indiens. La date limite pour soumettre les demandes dans le cadre du PEI était en 2012.

Le MARC était le processus précédent pour les mêmes types de réclamations.

Quels sont mes documents?

Vos documents sont :

• Votre formulaire de demande dans le cadre du PEI ou du MARC
• La consignation écrite (transcription) de votre témoignage
• L’enrégistrement audio de votre témoignage
• La décision concernant votre demande

Où sont mes documents ?

Vos documents sont conservés en toute sécurité au Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens.

Qu’en est-il de mes autres documents ?

Le Secrétariat du PEI est tenu de détruire les autres documents après la fin de votre réclamation, tels que vos dossiers médicaux et d’emploi et autres documents utilisés pour rendre une décision au sujet de votre demande.

Quiconque avait des exemplaires de vos documents par suite de sa participation à votre audience — comme le gouvernement du Canada ou une Église — est tenu de les garder confidentiels et d’en détruire toutes les copies lorsqu’ils ne sont plus nécessaires pour votre demande.

Pourquoi me parle-t-on de mes documents maintenant ?

En octobre 2017, la Cour suprême du Canada a décidé de ce qu’il adviendrait des documents du PEI et du MARC une fois les réclamations terminées.

La Cour suprême a statué qu’on vous avait promis la confidentialité et cette promesse est tenue. En tant que demandeur, vous et vous seul choisissez ce qu’il adviendra de vos documents.

Quels sont mes choix ?

• Vous pouvez choisir de ne rien faire. Vos documents resteront confidentiels. Le 19 septembre 2027, il seront automatiquement détruits.
• Vous pouvez en obtenir un exemplaire pour vous-même, à conserver ou à partager avec d’autres personnes.
• Vous pouvez choisir de préserver vos documents au Centre national pour la vérité et réconciliation (CNVR) aux fins d’histoire, d’éducation et de la recherche.
• Vous pouvez choisir d’en obtenir un exemplaire pour vous-même et aussi les conserver au CNVR.

C’EST VOTRE CHOIX ET SEULEMENT LE VÔTRE.

La vie privée des autres personnes

Si vous obtenez un exemplaire de vos documents pour vous même ou que vous les conservez au CNVR, les renseignements qui permettent d’identifier d’autres personnes seront bloqués. De cette façon, vous contrôlez ce qui arrive à vos documents et la vie privée des autres personnes est respectée.

Préserver l’histoire des pensionnats indiens

Le CNVR a été créé pour préserver l’histoire et la mémoire des pensionnats indiens du Canada. Il a la responsabilité de favoriser la vérité, la réconciliation et la guérison.

Installé à l’Université du Manitoba, il sert de dépôt permanent des documents de la Commission de vérité et réconciliation (CVR).

Le CNVR invite tous eux et celles qui ont présenté des demandes aux termes du PEI ou du MARC à ajouter leurs documents à sa collection. La préservation de vos documents au CNVR aidera les générations futures à comprendre l’histoire et les répercussions des pensionnats indiens.

Comment le CNVR utilisera-t-il mes documents ?

Les documents du CNVR seront utilisés à des fins éducatives et pour la recherche. Si vous choisissez d’inclure vos documents, vous pouvez choisir un accès restreint ou ouvert.

• L’accès restreint signifie que vos renseignements personnels ne seront pas accessibles au public. Ils seront mis à la disposition du CNVR et des chercheurs autorisés, mais ne seront pas accessibles au public ou à votre famille, et ne seront pas publiés.
• L’accès libre signifie que vos documents et vos renseignements personnels pourront être partagés avec le public, y compris votre famille.

Vos renseignements personnels sont votre nom et d’autres renseignements qui pourraient être utilisés pour vous identifier.

Le CNVR s’engage à utiliser vos documents de façon respectueuse. Les documents sont conservés dans une base de données sécurisée gérée par un personnel soigneusement formé. Cependant, il y a toujours un risque d’utilisation ou de divulgation non autorisée.

Que dois-je faire ?

Pour que vos documents restent confidentiels, vous n’avez rien à faire. Ils seront détruits le 19 septembre 2027.

Pour obtenir un exemplaire de vos documents, vous devez remplir un formulaire de demande et l’envoyer au Secrétariat du PEI.

Pour demander au Secrétariat du PEI d’envoyer vos documents au CNVR, remplissez un formulaire de consentement et envoyez-le au Secrétariat. Pour obtenir ces formulaires ou d’autres renseignements, utilisez les coordonnées qui se trouvent au verso du présent livret.

Si vous choisissez d’obtenir une copie de vos documents ou de les conserver au CNVR, vous avez jusqu’au 19 septembre 2027. Mais vous n’avez pas besoin d’attendre jusque-là. Si vous décédez ou devenez incapable de prendre des décisions pour vous-même, personne d’autre ne pourra faire le choix pour vous.

Pour obtenir de l’aide

Les travailleurs en santé communautaires (résolution) peuvent répondre à vos questions et vous aider à remplir les formulaires. Pour trouver un de ces travailleurs dans votre région, appelez à l’un des numéros sans frais indiqués à l’endos du présent document, ou demandez à votre bureau de bande.

Pour le soutien émotionnel et l’aiguillage en cas de crise, la Ligne de crise des pensionnats indiens sera disponible 24 heures sur 24 jusqu’au 19 septembre 2027.

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements sur les choix qui s’offrent à vous ou pour obtenir de l’aide avec les formulaires communiquez avec:

• Renseignements sur le PEI : composez sans frais le 1-877-635-2648
Courriel : MesDocumentsMonChoix@irsad-sapi.gc.ca, en ligne : www.MesDocumentsMonChoix.ca
• Assemblée des Premières Nations :
Composer sans frais le 1-833-212-2688, courriel : iapdesk@afn.ca, en ligne : www.afn.ca
• Représentants des Inuits:
• Coordonnées pour Inuvialuit : Coordonnée : Gayle Gruben, Agent de projet, composez sans frais le 1-867-777-7018, courriel : ggruben@inuvialuit.com, en ligne : http://www.irc.inuvialuit.com/
• Coordonnées pour Makivik :
Composez sans frais le 1-800-369-7052, communications électroniques : http://www.makivik.org/contact/, en ligne : www.makivik.org
• Pour de l’information sur le le Centre national pour la vérité et la réconciliation (CNVR) :
composez sans frais le 1-855-415-4534, courriel : NCTRrecords@umanitoba.ca, en ligne: www.NCTR.ca

Si les expériences que vous avez subies dans les pensionnats indiens sont sources de souffrance ou de détresse, veuillez appeler la ligne d’écoute téléphonique :

• sans frais 24 heures sur 24 : 1-866-925-4419

Le présent livret ne concerne pas le Paiement d’expérience commune (PEC).