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30 septembre 2020

31 aout 2020

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30 juin 2020

31 mai 2020

30 avril 2020

31 mars 2020

29 février 2020


DERNIERS PROGRÈS | 31 mars 2014

En cours d'étude 28.3
Résolues 71.7

Statistiques du Processus d’évaluation indépendant (PEI)
Du 19 septembre 2007 au 31 mars 2014

  • Ce tableau montre le progrès dans la résolution des demandes du PEI
  • À ce jour, 100% de toutes les demandes de PEI ont été résolues
  • Près de 90% de tous les demandeurs ont reçu une indemnité au titre du PEI
Province Demandes reçues Demandes réglées Demandes en cours de traitement
Colombie-Britannique 6,614 5,389 1,225
Alberta 8,170 6,089 2,081
Saskatchewan 8,784 5,504 3,280
Manitoba 5,503 4,106 1,397
Ontario 3,351 2,202 1,149
Québec 2,181 1,601 580
Yukon 544 444 100
Territoires du Nord-Ouest 1,558 1,066 492
Nunavut 514 315 199
Provinces de l'atlantique 302 195 107
De l'extérieur du Canada 328 227 101
Total 37,849 27,138 10,711
Résolu dans les six derniers mois 3,409
AUDIENCES TENUES 20,999
INDEMNISATION $2.404 milliards